Partie 1

La micro-entreprise, c’est quoi ?

La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle.

Concrètement, vous êtes seul à la tête de votre activité.

Vous pouvez par exemple faire :

La liste est longue : de nombreuses activités peuvent être exercées en micro-entreprise. Mais pour certaines activités ce n'est pas le cas, notamment :

• Certaines activités agricoles relevant de la MSA
• Certaines activités immobilières, comme les marchands de biens
• Certaines activités artistiques relevant du régime des artistes-auteurs
• Certaines activités financières et d’assurance, comme les activités de banque ou d’assurance
• Certaines professions réglementées soumises à un régime spécifique

C’est notamment le cas de certaines activités artisanales.

Par exemple :

• Plombier : qualification professionnelle obligatoire.
• Électricien : qualification professionnelle obligatoire.
• Coiffeur : qualification professionnelle obligatoire.
• Chauffeur VTC : carte professionnelle VTC obligatoire.
• Activités du bâtiment : qualification professionnelle et assurance décennale peuvent être nécessaires.

Si vous avez un doute, vérifiez toujours les règles applicables à votre activité avant de créer votre micro-entreprise.

Partie 2

Comment créer votre micro-entreprise ?

Étape 1 - Créer son compte INPI

• Aller sur le Guichet unique : https://procedures.inpi.fr/?/

• Créer son compte

• ou vous pouvez utiliser FranceConnect+ ou INPI Connect (si vous avez déjà un compte)

Étape 2 - Commencer la création

 Entreprises → Créer, modifier ou cesser une entreprise 

Puis → Créer une entreprise

Puis → Entrepreneur individuel → Oui, je souhaite opter pour le statut micro-entrepreneur → Indiquez si vous avez déjà eu une micro entreprise (si Oui, il faudra indiquer votre ancien numéro SIREN)

Étape 3 - Votre identité

Indiquez ensuite vos informations personnelles : 

• nom ;

   

• prénom ;

• date et lieu de naissance ;

• nationalité ;

• adresse ;

• situation personnelle ;

• etc.

Étape 4 - Régime micro-social

Vous devez choisir la périodicité de déclaration et de paiement de vos cotisations sociales :

• Mensuelle

   

• Trimestrielle

Étape 5 - Renseigner son adresse et ses coordonnées

Vous devez maintenant renseigner vos coordonnées personnelles :

• Adresse de l’entrepreneur : indiquez votre adresse personnelle.
• Adresse e-mail : indiquez une adresse que vous consultez régulièrement.
• Téléphone

Étape 6 - Renseigner son volet social

Vous devez maintenant renseigner les informations liées à votre situation sociale :

• Numéro de sécurité sociale : renseignez votre numéro à 15 chiffres.
• Activité non salariée antérieure : indiquez si vous avez déjà exercé une activité indépendante (en micro-entreprise par exemple)
• Organisme d’assurance maladie actuel
• Demande d’ACRE : indiquez si vous avez déjà effectué une demande d’ACRE auprès de l’Urssaf
• Activité simultanée : indiquez si vous exercez une autre activité en parallèle, par exemple si vous êtes salarié.
• Affiliation biologiste / pharmacien : concerne uniquement les personnes concernées.

Étape 7 - Adresse de l’entreprise

Vous devez maintenant choisir l’adresse de votre micro-entreprise.

La solution la plus simple est de domicilier votre entreprise chez vous.

Il vous suffit de sélectionner « Oui » et de confirmer que vous avez pris connaissance des conséquences.

Si vous ne souhaitez pas utiliser votre adresse personnelle, vous pouvez faire appel à une société de domiciliation ou utiliser une autre adresse professionnelle (comme un local par exemple).

Étape 8 - Déclarer un contrat d’appui

Cette étape concerne uniquement les personnes qui ont signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) avec une structure d’accompagnement.

→ Si vous n’avez jamais signé de CAPE, sélectionnez simplement « Non ».

Étape 9 - Personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise

Cette partie concerne les personnes qui ont le pouvoir d’engager l’entreprise à votre place.

Si vous êtes seul à gérer votre micro-entreprise et que personne n’a reçu ce pouvoir, vous n’avez rien à ajouter.

Étape 10 - L’insaisissabilité

Cette étape concerne la protection de votre résidence principale.

Depuis 2022, votre résidence principale est automatiquement protégée contre les créanciers professionnels.

→ Dans la grande majorité des cas, si vous n’avez pas fait de déclaration particulière devant un notaire, sélectionnez « Non ».

Si vous avez déjà effectué une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire, sélectionnez « Oui ».

Puis, si vous ne possédez pas de résidence secondaire, ou si vous n’avez jamais effectué cette démarche chez un notaire, vous n’avez rien à renseigner ici.

Étape 11 - Déclarer ses activités 

Vous devez maintenant renseigner les informations concernant l’établissement de votre micro-entreprise.

• Établissement principal : sélectionnez « Oui » si c’est votre seul établissement.
• Nom commercial : facultatif. Vous pouvez indiquer le nom sous lequel vous souhaitez exercer votre activité. Si vous n’en avez pas, laissez la case vide.
• Adresse de l’établissement : Sélectionnez l’adresse où votre activité est domiciliée.

→ Si vous avez choisi votre domicile personnel comme adresse de votre entreprise à l’étape précédente, vous pouvez reprendre cette même adresse.

Si vous créez votre micro-entreprise seul et que vous n’avez aucun salarié, sélectionnez :

• Présence de salariés → Non
• Emploie son premier salarié → Non

Étape 12 - Déclarer ses activités 

C’est une étape importante : vous devez maintenant indiquer l’activité que vous allez exercer avec votre micro-entreprise.

Cliquez sur « Ajouter une activité », puis renseignez votre activité.

Vous devez maintenant renseigner les informations précises sur votre activité.

• Activité principale : sélectionnez « Oui » si c’est votre activité principale.
• Date de début : indiquez la date à laquelle vous commencez réellement votre activité.
• Exercice de l’activité : sélectionnez « Permanente » si vous exercez toute l’année. Choisissez « Saisonnière » uniquement si votre activité est limitée à certaines périodes.
• Activité ambulante : sélectionnez « Oui » uniquement si votre activité est exercée de manière ambulante.
• Description de l’activité : décrivez simplement et précisément ce que vous allez faire.

Étape 13 - Nom de domaine internet

Cette rubrique est facultative.

Si vous avez déjà acheté un nom de domaine pour votre activité, vous pouvez l’indiquer ici.

→ Exemple : www.monentreprise.fr

Si vous n’avez pas encore de site internet ou de nom de domaine, laissez simplement cette case vide et passez à l’étape suivante.

Ne vous inquiétez pas si vous n’avez pas encore de nom de domaine. Vous pourrez en acheter un plus tard, même après la création de votre micro-entreprise.

Étape 14 - Choisir le versement libératoire

Vous devez maintenant choisir si vous souhaitez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le principe est simple : vous payez votre impôt sur le revenu directement avec vos cotisations sociales, lors de votre déclaration URSSAF.

L’impôt est calculé directement sur votre chiffre d’affaires encaissé.

Les taux sont les suivants :

Ces pourcentages correspondent uniquement à l’impôt sur le revenu. Vos cotisations sociales sont calculées séparément.

Exemple

Vous êtes consultant et vous encaissez 2 000 €.
Votre activité relève des BNC.
Avec le versement libératoire : 2 000 € × 2,2 % = 44 € d’impôt
Ces 44 € sont payés en même temps que vos cotisations sociales lors de votre déclaration URSSAF.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez notamment respecter une condition de revenu fiscal de référence n-2 (RFR).

Pour une option au titre de 2026, votre RFR 2024 doit être inférieur à :

• 29 315 € pour 1 part ;
• 58 630 € pour 2 parts ;
• 73 287,50 € pour 2,5 parts ;
• 87 945 € pour 3 parts.

Et si vous ne choisissez pas le versement libératoire ?

Si vous sélectionnez « Non », vous restez soumis au fonctionnement classique de l’impôt sur le revenu (barème progressif).

Le principe est simple :

Vous déclarez votre chiffre d’affaires → l’administration applique automatiquement un abattement → le montant restant est ajouté aux autres revenus de votre foyer → l’ensemble est soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Quel abattement ?

L’abattement dépend de votre activité :

• Achat revente : 71% du CA 
  30 000 € (CA) - 71% =  8 700€

• Activité artisanale : 50% du CA
  30 000 € - 50% (abattement) = 15 000€
• Prestation de service : 34% du CA
  30 000 € - 34% = 19 800€ (montant imposable)

L’administration applique automatiquement cet abattement. Vous ne déduisez donc pas vos dépenses réelles.

Exemple

Vous êtes community manager et vous encaissez 50 000 € sur l’année.
Votre activité relève des BNC.
50 000 € – 34 % d’abattement = 33 000 €
→ Les 33 000 € sont ensuite pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu de votre foyer.

Vous n’avez donc pas à calculer vous-même votre impôt : l’administration fiscale fait le calcul à partir des informations que vous avez déclarées.

Quand payez-vous l’impôt ?

Vous déclarez votre chiffre d’affaires de l’année précédente lors de votre déclaration annuelle de revenus.

Exemple

CA encaissé en 2026 → déclaration au printemps 2027.
L’impôt est ensuite calculé avec les autres revenus de votre foyer et selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Étape 15 - Ajouter les pièces justificatives

Vous devez maintenant télécharger les documents nécessaires à la création de votre micro-entreprise.

Les documents demandés peuvent varier selon votre situation et votre activité.

Pour une création classique, vous devrez notamment fournir :

• Une pièce d’identité (recto-verso)
• Un justificatif de domiciliation de l’entreprise de moins de 3 mois (exemple : facture d’électricité ; facture internet ; facture téléphone fixe)
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, datées et signées

Site de l’état pour générer le document Modèle de lettre - Déclaration de non-condamnation et de filiation - Entreprendre.Service-Public.fr

• Un justificatif de qualification ou d’autorisation, si votre activité est réglementée (exemple : plomberie, électricité..)

Étape 16 - Observations et utilisation de vos données

Cette dernière partie vous permet de renseigner des observations concernant votre dossier.

→ Si vous n’avez rien de particulier à signaler, vous pouvez laisser la case vide.

Vous devez ensuite faire deux choix concernant vos données :

• Répertoire Sirene : vous pouvez demander à ce que certaines informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées par des tiers.

• Prospection commerciale : l’INPI vous demande également si vous acceptez que vos données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Étape 17 - Choisir l’adresse de correspondance

Vous devez maintenant indiquer où vous souhaitez recevoir les courriers liés à votre entreprise.

Dans la plupart des cas, vous pouvez sélectionner :

→ « L’entreprise »

L’adresse renseignée sera alors utilisée par les administrations pour vous envoyer les documents et courriers concernant votre micro-entreprise.

Vous devez également renseigner :

• Votre adresse e-mail
• Votre numéro de téléphone

Étape 18 - Récapitulatif 

Vous arrivez à la dernière étape avant l’envoi de votre dossier.

L’INPI vous présente un récapitulatif de toutes les informations renseignées lors de votre création.

Étape 19 - Signer, payer et envoyer sa demande

Une fois votre récapitulatif vérifié, cliquez sur « Valider le dossier ».