Conditions Générales d'Utilisation du service Swapn

Mise à jour le 13/03/2022

Propriétaire

ENTRE :

SARL SWAPN

15 rue Auber - 75009 PARIS

SARL au capital de 10 000 euros

RCS PARIS : 795 018 886

TVA intracommunautaire : FR09795018886

ci-après la « Société », en sa qualité d’éditeur du site internet https://www.swapn.fr/ ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site, y compris sur les sites des Partenaires, le cas échéant, ci-après, individuellement ou collectivement, le « Site »,

D’une part,

ET :

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,

D’autre part,

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services d’aide à la création d’entreprise du site www.swapn.fr et leur utilisation par l'Utilisateur. 

Ces conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site www.swapn.fr. Elles constituent le contrat entre la société Swapn qui propose le service d’aide à la création d’entreprise d’une part et l'Utilisateur d’autre part. 

En créant le compte sur le site internet, l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, sans restriction ni réserve. Tout accès au site est subordonné au respect de l'ensemble des termes des présentes conditions générales d'utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Tous droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés. 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat, ces termes ayant valeur contractuelle :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site, à titre non commercial.

• Contenu : désigne les logiciels, données, textes, graphismes, images, sons, vidéos, logos, symboles, code html, etc, présents sur le site.

• Notaire partenaire : Officier public chargé d'établir tous les actes et contrats auxquels il faut donner un caractère authentique, soumis à ses propres règles professionnelles.

• Données Clients : Ensemble des informations communiquées par le Client 

• Frais administratifs : Tous les frais des Formalités afférents au Service payé par le Client, à savoir, de façon non limitative, frais de greffe, frais d’annonce légale, frais d’enregistrement au Service des Impôts des Entreprises, frais d’enregistrement à la chambre des métiers et de l’artisanat, redevances INPI, frais d’enregistrement au répertoire national des associations etc.

• Compte : désigne l’espace privé sur le Site auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter, modifier ses informations et accéder à ses Documents Modélisés

• Documents : désigne des modèles de documents juridiques et/ou administratifs de type actes, contrats, conventions ou lettres appartenant à la Société 

• Formulaires : désigne des formulaires administratifs de type cerfa ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes 

• Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Utilisateurs, et principalement (cette liste n’étant pas exhaustive) :

• la mise à disposition d’Informations ;

• la génération de Documents Modélisés, leur mise à disposition sur le Compte, leur téléchargement et/ou leur envoi par email à l’Utilisateur ;

• l’accomplissement par la Société ou tout Sous-traitant de Formalités Entreprises pour le compte de l’Utilisateur ;

• l’accomplissement par la Société ou tout Sous-traitant de Formalités Particuliers pour le compte de l’Utilisateur ;

• la mise en relation des Utilisateurs avec des Partenaires Professionnels, dans le cadre de Services Partenaires

• Services Partenaires : désigne des services proposés par des Partenaires Professionnels aux Utilisateurs à la suite d’une mise en relation par le Site (sans rémunération pour la Société) ; par exemple une prestation d’expertise comptable réalisée par des expert-comptables

ARTICLE 3 : ACCES AUX SERVICES

Le site www.swapn.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit à un ensemble d’informations relatives à la création d’entreprise. Il permet également à l’Utilisateur de prendre contact avec les équipes de la société Swapn pour que celles-ci le contactent et lui proposent le cas échéant une offre d’accompagnement à la création d’entreprise. 

Le site www.swapn.fr est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

La société Swapn met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. Le site n’est tenu qu’à une obligation de moyens, qui n'engage pas son responsable s’il ne parvient pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la société Swapn.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'interdit de réclamer une indemnisation à la suite d’une telle interruption, suspension ou modification.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE

Pour bénéficier du service d’aide à la création d’entreprise, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations demandées sur le ou les formulaires du site internet www.swapn.fr, et énumérées sous l’article « Données personnelles », afin que les équipes commerciales de la Société Swapn puissent cerner le projet de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit également accepter les présentes Conditions générales d’utilisation.

L’équipe commerciale rappelle ensuite l’Utilisateur afin de préciser la demande de création et connaître notamment le type de projet, son avancée, la date de début de l’activité etc. 

Si le projet paraît abouti, l’Utilisateur est mis en relation par téléphone avec un Expert-Comptable pour être conseillé sur son projet de création d’entreprise. Un rendez-vous téléphonique peut également être proposé à l’Utilisateur.

Lors de ce rendez-vous, l’Expert-Comptable conseille l’Utilisateur entrepreneur sur les questions et choix liés à son projet de création (délais, montant du capital social, tenue de comptes, options fiscales etc).

A la fin du rendez-vous, si l’Utilisateur accepte d’amorcer la création de son entreprise avec le concours de la société Swapn, l’Expert-Comptable recueille les informations nécessaires à l’accomplissement des formalités juridiques de création. 

Dans le cas où un capital social est “apporté” à une société, le RIB d’un Notaire partenaire est adressé à l’Utilisateur par mail, afin que celui-ci procède au virement de son capital social sur le compte séquestre du Notaire. 

Swapn prépare ensuite le projet de statuts du créateur. Ce projet est adressé à l’Utilisateur créateur par mail. Pour signer les statuts, l’Utilisateur créateur reçoit un lien sur son portable ou par email, pour signature numérisée en ligne. 

Il vous est proposé un service de signature électronique pour signer les Documents. Le service de signature électronique n’est pas considéré comme une signature électronique qualifiée ou de niveau avancé au sens du règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014). L'identité des signataires et l’authenticité des signatures ne sont pas vérifiées.

Une fois les statuts signés, Swapn transmet au Notaire partenaire une copie des statuts signés, ainsi que tous les documents nécessaires à la validation de l’identité de l’Utilisateur fondateur de la société ainsi que l’identité des autres fondateurs. 

Sous un délai de 24h environ, le Notaire Partenaire renvoie à Swapn l’attestation de dépôt de capital. L’équipe Swapn prépare ensuite le dossier final de constitution de société pour le déposer au greffe du tribunal de commerce compétent par voie dématérialisée. L’Utilisateur est averti par mail de l’envoi du dossier au greffe. 

En parallèle, la société Swapn se charge de publier l’annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légale. Cette annonce légale aura été préalablement rédigée par la société Swapn. Les frais de publication de l’annonce et également d’immatriculation au greffe sont avancés par la société Swapn et devront être payés par prélèvement par l’Utilisateur dans les conditions définies à l’article « Conditions financières ». 

Enfin, la société Swapn transmet à l’utilisateur les Kbis provisoires puis définitif dès réception. Le RIB de l’Utilisateur préalablement communiqué est transmis au Notaire partenaire qui transférera le capital déposé en compte séquestre sur le compte bancaire professionnel de l’Utilisateur du service. 

ARTICLE 5 : UTILISATION DU SERVICE D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE

Par l’acceptation des présentes, l’Utilisateur entrepreneur s’engage à n’utiliser le service d’aide à la création d’entreprise qu’à des fins et pour des besoins exclusivement personnels. 

L’utilisateur s’engage également à adresser à la société Swapn toutes les informations et tous les documents demandés en vue de l’exécution du service dans les plus brefs délais, afin de finaliser le processus de création. 

L’Utilisateur s’engage d’autre part à ne pas créer une entreprise dont l’objet serait contraire aux lois en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser le service d’aide à la création d’entreprise proposé par la société Swapn à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à toujours fournir des informations sincères et véritables et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. La responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur pourra être engagée en cas de communication de fausses informations, d’informations inexactes et de faux documents. 

En ce qui concerne la demande d’ACRE, l’intervention de la Société se limite strictement à la saisie automatique des données complétées par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il est de sa responsabilité, notamment, de s’assurer de son éligibilité au dispositif et de respecter les délais légaux pour la transmission de sa demande au service concerné. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de consulter un Expert-comptable et/ou le service concerné (URSSAF notamment). La Société ne pourra donc pas être tenue responsable d’un refus de la part du service concerné d’accéder à la demande de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit (saisine hors délai, données erronées, …).

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur du service d’aide à la création d’entreprise peut décider de renoncer à tout moment à son projet de création. Le cas échéant, il devra en informer la société Swapn dans les plus brefs délais. 

Les frais administratifs qui auront déjà été avancés par la société Swapn seront dus et devront être acquittés par l’Utilisateur.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé de l’absence de délai de rétractation.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

Le service d’aide à la création d’entreprise proposé par la société Swapn est un service gratuit. La mise en relation avec les experts comptables, notaires partenaires et partenaires, la constitution du dossier de création et l’ensemble du processus sont gratuits. 

Toutefois, les frais administratifs de création avancés par la société Swapn (frais de greffe et de publication de l’annonce légale) seront refacturés à l’Utilisateur. 

Ce montant sera exigible en totalité dès que la société aura été immatriculée.

La facture y afférente sera réglée par prélèvement direct sur le compte bancaire professionnel une fois le capital social de la société libéré sur le compte bancaire professionnel de l’Utilisateur. Par la validation et l’acceptation sans réserve desdits CGU, l’utilisateur autorise l’établissement teneur de son compte à prélever, le prélèvement ordonné par Swapn afin de rembourser les frais avancés. Les différentes informations nécessaires au prélèvement sont communiquées sur la facture. Le délai de notification à l’utilisateur respectera le délai interbancaire de présentation. En cas de litige sur un prélèvement, le client pourra en faire suspendre l'exécution par simple demande à l’établissement teneur de son compte.

ARTICLE 8 : DELAIS

 Si l’Utilisateur a recours au service d’aide à la création d’entreprise, la société Swapn s’efforcera d’effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les formalités de création dans les plus brefs délais.

Il est cependant précisé que les délais de traitement peuvent varier en fonction de la réactivité de l’Utilisateur, des services concernés (greffe) et des périodes de l’année. La société Swapn n’est par conséquent redevable que d’une obligation de moyens, à ce titre. 

Lorsque l’intervention de l’Utilisateur est nécessaire pour finaliser l’accomplissement d’une étape du processus de création, un délai de un (1) mois est laissé à l’Utilisateur pour transmettre les informations ou documents demandés. En l’absence de réponse de sa part à la fin de ce délai, le dossier sera clôturé, et les éventuels frais avancés devront être payés à la société Swapn.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre Contenu du site www.swapn.fr sont la propriété de la société Swapn et font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit des marques, le droit d’auteur et les règles relatives à la protection des logiciels.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

L'Utilisateur s'interdit toute reproduction, publication, copie des différents contenus, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société Swapn qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. 

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre la société Swapn et ses conséquences seront financièrement pris en charge par l'Utilisateur.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées à l’Utilisateur peuvent être les suivantes :

• Nom
• Prénom
• Numéro de téléphone
• Adresse mail
• Adresse physique
• Dans le cadre de la création d’entreprise le nombre d’associés envisagés
• Statut juridique envisagé
• Secteur d’activité de l’entreprise à créer
• Nombre de salariés de l’entreprise à créer
• ainsi que, par la suite, l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement des formalités juridiques de création

Ces informations sont nécessaires et obligatoires pour contacter l’Utilisateur, créer et gérer son dossier. En particulier, l'adresse mail de l’Utilisateur pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service. 

Les communications, fichiers, contrats et autres documents sont conservés sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, et autres documents peuvent être produits à titre de preuve. Les données ainsi conservées par la société Swapn constitue la preuve de l’ensemble des transactions passées avec l’Utilisateur.

La société Swapn assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée. 

Conformément à l’article 30 du règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (“RGPD”), la société Swapn déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées.

Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la société Swapn détient ces données, afin de répondre aux besoins des Utilisateurs ou pour remplir ses obligations légales, sauf si : 

- L’Utilisateur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; 
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. 

Ainsi, à la fin de cette période, les données de l’utilisateur à caractère personnel seront effacées et uniquement conservées sous forme d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

Pendant cette période, la société Swapn mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. 

L'accès à ces données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société Swapn, à leurs partenaires Experts-Comptable, Notaires et la société Swapn. Ces partenaires sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données des Utilisateurs qu’en conformité avec les dispositions contractuelles convenues avec la société Swapn. En particulier, la société Swapn s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par leurs partenaires et sous-traitants, veiller au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de leurs partenaires et sous-traitants, et superviser ledit traitement.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société Swapn s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des Utilisateurs sans leur consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, décisions administrative ou judiciaire, exercice des droits de la défense, etc.). 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. 

Si l’Utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir d’actualités, sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de l’indiquer en contactant la société  Swapn.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Il est précisé qu’il existe une liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle l’Utilisateur peut s’inscrire conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Le Contenu du site web www.swapn.fr est fourni en l’état, sans garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni tacite autre que celle prévue par la loi en vigueur, et notamment sans garantie que le Contenu réponde aux besoins de l’Utilisateur ni que le contenu soit à jour.

Les sources des informations diffusées sur le site sont néanmoins réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages à la société Swapn doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de celles-ci. 

L'Utilisateur admet connaître les limites et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Toutefois, la société Swapn s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données conformément à l’article 34 du Règlement européen pour la protection des données n°2016/679/UE.

En ce qui concerne le service d’aide à la création d’entreprise, la responsabilité de la société Swapn ne saurait être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir avec le Notaire partenaire. Cet intervenant est seul responsable des services qu’il fournit et de tout autre problème lié à la relation établie entre eux lui et l’Utilisateur.

La responsabilité de la société Swapn ne saurait non plus être engagée en cas de non-accomplissement des formalités ou d’allongement des délais dûs à un manquement de l’Utilisateur à son obligation de transmission des éléments nécessaires.

La société Swapn assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. La responsabilité civile de la société Swapn pouvant résulter de l’exercice des travaux fait l’objet d’une assurance obligatoire. 

En l’application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile de Swapn ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à trois ans à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise. 

Toute demande de dommages-intérêts devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle l’utilisateur aura eu connaissance du sinistre. 

Par ailleurs, préalablement à la mise en œuvre des formalités de création, la société Swapn se réserve le droit d’accepter ou non le dossier de l’Utilisateur créateur. En effet, en fonction de la forme juridique et de l’activité envisagée, la société Swapn pourrait être contrainte de ne pas pouvoir accompagner l’Utilisateur dans son processus de création. Le cas échéant, la société Swapn n’étant tenue qu’à une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait. Elle essaiera toutefois de réorienter l’Utilisateur vers un partenaire ou un expert-comptable partenaire en mesure de traiter son dossier.   

Les Expert-Comptables partenaires ne faisant pas partie de la Société Swapn, cette dernière ne saurait être tenue responsable du fait de ces experts et notamment des conseils ainsi apportés. 

Plusieurs liens hypertextes sortants sont présents sur le site www.swapn.fr. Cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de de la société Swapn qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc d’engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants. Il incombe à l’utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus sur le site visité.

ARTICLE 13 : COOKIES

Lors de la consultation du site www swapn.fr, des Cookies sont susceptibles d’être déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur. 

Un Cookie est une information déposée sur un appareil de navigation par le serveur du site visité, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. 

Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’Utilisateur. La poursuite de la navigation sur le site www.swapn.fr vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert par la société Swapn. 

Si l’Utilisateur souhaite supprimer des cookies déjà présents sur son ordinateur, l’Utilisateur doit se reporter aux instructions de l’éditeur de son navigateur en sélectionnant l’option « Aide ».

Pour plus d’informations concernant le fonctionnement des cookies, l’Utilisateur peut se référer au site de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Ces informations ne seront pas, sauf accord de l’Utilisateur, conservées plus de 13 mois. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de son navigateur.

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS

Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.swapn.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. 

Les Utilisateurs sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où ils accèdent au site.

Le site, le service d’aide à la création d’entreprise et les applications sont régulièrement modifiés ou améliorés. Des fonctionnalités sont donc susceptibles d’être ajoutées et il peut également arriver qu’un service soit suspendu ou interrompu complètement. 

ARTICLE 15 : DUREE

Le présent contrat est à durée déterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service. Il se termine le jour de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. 

ARTICLE 16 : DIVERS

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas de différend ou de réclamation, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties dans un délai de trois (3) mois, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris sont compétents. 

Si n’importe quelle disposition de ces Conditions d’Utilisation est tenue pour illégale, invalide ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur.

ARTICLE 18 : MISE EN RELATION GRATUITE DANS LE CADRE DE PARTENARIAT

Swapn peut mettre en relation avec des partenaires professionnels un service permettant de mettre en relation des Utilisateurs et des Partenaires.

Les Partenaires Professionnels regroupent des experts-comptables ou secteur bancaire par exemple qui sont tous indépendants de la Société. 

Les experts-comptables, Partenaires Professionnels, respectent rigoureusement la déontologie à laquelle ils sont soumis et sont tenus au secret professionnel, dans l’intérêt des Utilisateurs. Ils sont obligatoirement inscrits à l’Ordre des experts-comptables.

Les professionnels du secteur bancaire, Partenaire Professionnel, détiennent obligatoirement toutes les autorisations nécessaires pour exercer une telle activité.

La Société permet la mise en relation entre des Utilisateurs et des Partenaires Professionnels sur le Site, par mail ou au téléphone à la demande des Utilisateurs. Par cette mise en relation, l’Utilisateur accepte expressément l’ensemble des conditions contractuelles, telles que des conditions générales, du Partenaire Professionnel applicables au Service et qui se trouvent sur le Site.l.

Ni le Partenaire Professionnel ni la Société ne sont responsables de la véracité des données fournies par l’Utilisateur, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte expressément que ses données à caractère personnel, en ce compris ses données de contact (nom, adresse email, téléphone) soient transmises au(x) Partenaire(s) Professionnel(s) avec lequel il est mis en relation dans le cadre d’un Service Partenaire. L'utilisateur reconnaît que toute autre stipulation, contraire, contenue dans les présentes ne sera pas applicable en la matière.

L’Utilisateur demeure libre d’accepter la mise en relation avec un Partenaire Professionnel dans le cadre d’un Service Partenaire. De la même manière, le Partenaire Professionnel demeure libre de donner suite à une demande de mise en relation dans le cadre d’un Service Partenaire.

Dès lors que l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel acceptent respectivement la mise en relation dans le cadre d’un Service Partenaire, une relation contractuelle s’établit directement entre eux, indépendamment de la Société. Cette relation contractuelle peut prendre notamment la forme de l’acceptation par l’Utilisateur des conditions générales du Partenaire Professionnel applicables au Service Partenaire. L’Utilisateur reconnaît qu’en utilisant le Service Partenaire, cela vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve desdites conditions générales du Partenaire.

La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation liant l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel et n’est nullement garante, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, du Service Partenaire fourni et/ou de la pertinence des conseils éventuels délivrés par l’un des Partenaires Professionnels à un Utilisateur.

Si aucun Partenaire Professionnel n’a été trouvé pour une mise en relation ou en cas de refus d’un ou plusieurs Partenaires Professionnels, Swapn ne pourra pas être tenue responsable de ce fait.

En conséquence, si l’Utilisateur n’est pas satisfait de l’accompagnement effectué par le Partenaire Professionnel, l’Utilisateur s’engage à s’adresser directement au Partenaire Professionnel. Les Partenaires Professionnels sont les seuls responsables du Service Partenaire fournit et des réclamations ou de tout autre problème/litige lié au Service Partenaire, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur tant pour lui-même que pour ses ayants-droits.

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à la mise en relation entre un Utilisateur et un partenaire Professionnel dans le cadre de l’exécution, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un Service Partenaire.