Politique de protection des données personnelles
Politique de confidentialité
Dans le cadre de la mise à disposition du présent site (ci-après le « Site »), la société indiquée dans la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation » (ci-après « la Société » ou « nous ») peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles sur les personnes qui accèdent, naviguent et utilisent l’une quelconque des fonctionnalités du Site (ci-après « l’Utilisateur » ou « vous »).
Cette Politique de confidentialité a pour objet de vous dispenser une information complète sur l’usage qui est opéré par la Société de vos données personnelles.
Responsable de traitement
L’entité qui collecte et traite vos données personnelles est la Société, dont les coordonnées légales figurent dans la rubrique « Mentions légales » du Site. A ce titre, la Société s’engage à respecter la législation nationale et européenne applicable en vigueur, y incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016, la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que toute autre réglementation applicable.
Vos données personnelles connectées et traitées
Pour consulter et visiter le Site, vous n’avez pas à communiquer de données personnelles.
En remplissant et en nous envoyant le formulaire de contact qui serait disponible sur le Site, nous collectons auprès de vous les données personnelles demandées et renseignées via ce formulaire. Vous vous engagez expressément à ne communiquer que des informations complètes, exactes et actualisées, et ne portant préjudice ni aux intérêts ni aux droits des tiers.
A moins qu’il ne soit indiqué le contraire, toutes les données personnelles demandées sur le formulaire de contact sont nécessaires à la Société pour traiter votre demande.
Finalités et bases légales des traitements de vos données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont justifiés par différentes bases légales en fonction de notre usage, à savoir les mesures précontractuelles, votre consentement ou l’intérêt légitime de la Société, et ce aux fins de répondre à vos demandes d’informations via le formulaire de contact du Site.
Dès lors que vous agissez en tant que professionnel, nous pouvons utiliser votre adresse mail professionnelle pour vous adresser nos communications commerciales et promotionnelles par email. Ainsi, vous reconnaissez que l’adresse email utilisée via le Site est professionnelle. Vous pouvez vous opposer à ce traitement à tout moment, sauf si l’adresse mail utilisée est générique (info@societe.com par exemple).
Durée de conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles sont conservées par nos soins pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des finalités. Ainsi, les durées de conservation de vos données personnelles dépendent des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Passés les délais fixés ci-dessus, vos données personnelles sont soit supprimées (sans que nous n’en conservions de copie), soit anonymisées. Il vous est rappelé que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que nous serons plus, par la suite, en mesure de les restaurer.
Destinataires et sous-traitants de vos données personnelles
En fonction de leurs besoins respectifs, vos données personnelles peuvent être transmises à nos personnels devant en avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions, à nos sous-traitants et leur personnel, et à toute autre entité qui devrait être considérée comme destinataire en application de la réglementation applicable.
Transfert de vos données personnelles en dehors de l’UE
Nous essayons au maximum de faire héberger vos données personnelles dans l’Union Européenne. Néanmoins, pour certaines fonctionnalités du Site, nous pourrions devoir transférer vos données personnelles strictement nécessaires à la réalisation du traitement concerné en dehors de l’Union Européenne, par le biais de nos sous-traitants. Dans ce cas, le transfert de vos données personnelles est opéré selon la réglementation en vigueur.
Vos droits sur vos données personnelles
7.1. Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles collectées et traitées par nos soins : droit d’accès, droit de rectification, droit à la limitation du traitement, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition, droit de retirer votre consentement pour l’avenir, ainsi que le droit de définir des directives quant au sort de vos données personnelles, ou tout autre droit qui serait prévu par la réglementation applicable. Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation devant la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sans préjudice de tous autres recours devant les juridictions compétentes.
7.2. Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits en vertu de la réglementation applicable, vous pouvez nous contacter par email ou par courrier postal, aux adresses indiquées dans la rubrique « Mentions légales ». Nous traiterons votre demande dans le délai d’un (1) mois à compter de sa réception.
Ces coordonnées peuvent également être utilisées pour nous poser vos questions concernant la gestion de vos données personnelles.
Mesures de sécurité et de confidentialité de vos données personnelles
8.1. Nous prenons les mesures appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, et de les protéger contre toute perte, détournement, divulgation non autorisée, altération ou destruction. A ce titre, nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques pour protéger vos données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés (notamment au moyen d’un dispositif de protection logiciel et de sauvegardes physique et électronique).
8.2. En cas de violation de vos données personnelles, nous prendrons les mesures nécessaires conformément à la réglementation.
Qu’est-ce que Swapn ?
Swapn est une Legaltech inscrite à l'Ordre des Experts-Comptables. Notre mission est d'accompagner les entrepreneurs sur l'ensemble des démarches de création d'entreprise. Pour en savoir plus, voici nos pages détaillées :
