Swapn - Livre blanc : comment passer de micro-entreprise à société ?

Quatre inquiétudes reviennent dans la bouche de presque tous les entrepreneurs qui envisagent ce passage de micro à société.

Les charges vont-elles exploser ?
Les démarches sont-elles vraiment aussi compliquées qu'on le dit ?
Combien coûte la création d'une société ?
Et surtout, est-ce que je risque de perdre des clients pendant la transition ?

Chacune de ces questions trouvera une réponse précise et chiffrée dans les pages qui suivent.

En tant qu'experts du passage de micro-entreprise à société, nous avons déjà accompagné plus de 5 000 entrepreneurs dans cette étape décisive.

Partie 1

Les limites concrètes de la micro-entreprise : plafonds de CA, TVA et protection patrimoniale

La micro-entreprise reste le régime préféré des créateurs d'entreprise en France. Sa simplicité de création (une déclaration en ligne, zéro capital, zéro statuts) et sa comptabilité allégée (un livre de recettes suffit) en font un point de départ logique. Avec près de 2,8 millions de micro-entrepreneurs économiquement actifs en France, il reste le premier choix des créateurs et représente plus de 60% des nouvelles immatriculations.

Ce cadre a toutefois des limites structurelles que la croissance de l'activité met progressivement en lumière.

Des plafonds de chiffre d'affaires qui contraignent la croissance

Depuis 2026, les plafonds de chiffre d'affaires annuel HT applicables au régime de la micro-entreprise sont fixés à :

Le problème apparaît dès que vos charges réelles dépassent l'abattement.

Prenons un artisan qui réalise un chantier à 4 000 € et achète 1 800 € de matériel.
En micro, il ne déduit rien : après abattement de 50 %, il est imposé sur 2 000 €, alors que son bénéfice réel n'est que de 200 €. En EI au réel ou en société, il aurait déduit ses 1 800 € et payé impôt et cotisations sur son vrai bénéfice.

En clair : plus vos charges sont élevées, plus la micro vous fait payer sur de l'argent que vous n'avez jamais gagné.

La micro-entreprise n'est pas une société : c'est un régime simplifié qui s'applique à une entreprise individuelle. Or, par définition, une entreprise individuelle n'a qu'un seul propriétaire, vous. Il n'y a ni capital, ni parts, ni associés à qui répartir la propriété de l'activité.

Concrètement, cela veut dire que vous ne pouvez pas :

accueillir un associé qui investirait de l'argent dans le projet en échange d'une part de l'entreprise ;
partager la propriété et les décisions avec un cofondateur ;
faire entrer un investisseur au capital pour financer votre croissance.

Vous pouvez bien sûr travailler avec d'autres personnes (sous-traitance, prestataires, freelances partenaires), mais chacun reste indépendant : personne ne détient une part de votre activité, et vous ne détenez pas de part de la leur.

Dès que vous voulez vous associer pour de vrai, c'est-à-dire partager la propriété, le capital et les décisions, il faut passer en société. Une SARL ou une SAS permet d'accueillir un ou plusieurs associés, de répartir le capital entre eux et d'organiser leurs droits (dividendes, vote, gouvernance). C'est souvent le vrai déclencheur du passage en société : le projet grandit et se construit désormais à plusieurs.

Les plafonds de CA 2026 en micro sont de 203 100 € (vente) et 83 600 € (services). Deux dépassements consécutifs imposent la sortie du régime.
L'abattement forfaitaire ne reflète pas les charges réelles. Si vos charges dépassent 34 à 50 % du CA, la micro-entreprise vous coûte plus qu'elle ne vous rapporte.
La micro interdit de s'associer, de faire entrer un investisseur ou de structurer une équipe.
La protection du patrimoine personnel est renforcée depuis 2022, mais reste moins solide qu'en société.

Partie 2

Choisir son statut de sortie : EI au régime réel, EURL, SASU, SARL ou SAS selon votre profil

2.1 - L'EI au régime réel : l'alternative souvent ignorée avant de créer une société

Avant de foncer vers la création d'une société, une option mérite d'être examinée : l'entreprise individuelle au régime réel. Ce statut permet de sortir des limites de la micro (pas de plafond bloquant, déductibilité des charges réelles, assujettissement à la TVA) sans le formalisme d'une société.

Deux déclinaisons existent :

Les cotisations sociales s'élèvent à environ 45 % du bénéfice net, au titre du régime TNS. La comptabilité est plus exigeante qu'en micro (tenue d'un livre-journal, déclaration de résultats), mais reste plus légère que celle d'une société. Depuis 2022, le patrimoine personnel est séparé automatiquement du patrimoine professionnel.

En revanche, l'EI ne permet ni de s'associer, ni de lever des fonds, ni de bénéficier de la crédibilité qu'offre un Kbis. Elle convient aux entrepreneurs dont l'activité repose sur la prestation individuelle et qui cherchent avant tout à déduire leurs charges sans complexifier leur gestion.

EI au réel vs Micro-entreprise vs Société

Critère	Micro-entreprise	EI au réel	Société (SASU / EURL)
Plafond de CA	83 600 € (services) / 203 100 € (vente)	Aucun	Aucun
Déduction des charges réelles	Non (abattement forfaitaire)	Oui (charges réelles)	Oui (charges réelles)
Capital social	Aucun	Aucun	1 € minimum
Possibilité de s'associer	Non	Non	Oui
Responsabilité	Séparation auto depuis 2022	Séparation auto depuis 2022	Limitée aux apports
Cotisations sociales	12,3 % à 25,6 % du CA	~45 % du bénéfice	~45 % TNS (EURL) ou ~70-80 % assimilé salarié (SASU)
Comptabilité	Livre de recettes	Comptabilité de trésorerie	Comptabilité de trésorerie

2.2 - Vous restez seul en société : EURL ou SASU

L'EURL est une SARL à associé unique. Le gérant relève du régime TNS. Par défaut, elle est à l'impôt sur le revenu (vos cotisations, environ 45 % du bénéfice, se calculent dessus), mais vous pouvez opter pour l'IS : la société paie alors l'impôt sur son bénéfice (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %) et vous n'êtes imposé que sur ce que vous vous versez.

La SASU confère au président le statut d'assimilé salarié. Les cotisations sont plus élevées (environ 70 à 80 % du salaire net versé), mais la couverture est plus complète (retraite de base et complémentaire, prévoyance). Le président ne cotise pas à l'assurance chômage. La SASU est à l'IS par défaut, et les dividendes sont soumis à la flat tax de 31,4 %, sans cotisations sociales supplémentaires.

EURL vs SASU

Critère	EURL	SASU
Régime social du dirigeant	TNS (gérant-associé)	Assimilé salarié (président)
Taux de cotisations sociales	~45 % du bénéfice/rémunération	~70-80 % du salaire brut
Couverture sociale	Maladie, retraite de base, allocations familiales. Pas de chômage.	Maladie, retraite de base et complémentaire, prévoyance. Pas de chômage.
Régime fiscal par défaut	IR (option IS possible, irrévocable)	IS (option IR possible, 5 ans max)
Taux IS	15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %	15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %
Dividendes et cotisations sociales	Cotisations sur la part > 10 % du capital	Pas de cotisations sociales
Capital minimum	1 €	1 €
Flexibilité statutaire	Encadrée par la loi	Très grande liberté
Maintien ARE	Partiel (réduction selon bénéfice)	Intégral si pas de rémunération
Évolution naturelle	SARL	SAS

En micro-entreprise (BNC) :

Cotisations sociales (25,6 %) = 20 644 €
Base imposable (abattement 34 %) = 52 800 €
Impôt sur le revenu = 8 944 €
Dépenses professionnelles non déductibles = 15 000€
Revenu net final ≈ 35 412 € (après déduction des dépenses non déductibles décaissées)

En EURL à l'IS :

Rémunération = 43 976€
Cotisations sociales (~45 % de la rémunération) = 21 022 €
Impôt sur le revenu = 4 978 €
Revenu net final ≈ 38 998 €

Constat : avec 15 000 € de charges, la micro impose Thomas sur 52 800 €, alors qu'il ne dégage jamais autant, et ses cotisations tombent aussi sur le chiffre d'affaires. Il ne lui reste que ~35 412 € net. En société, il déduit ses charges, n'est imposé que sur son bénéfice réel et conserve ~38 998 €. Soit environ 3 586 € de revenu net gagnés par an, simplement en changeant de régime.

2.3 - Vous vous associez : SARL ou SAS, ce que dit vraiment la loi

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est encadrée par des règles légales strictes : un gérant, des parts sociales, des décisions prises en assemblée avec des quorums définis par la loi. Le gérant majoritaire relève du régime TNS, avec des cotisations de 45 % de la rémunération brute.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) offre une liberté quasi totale dans la rédaction des statuts. Le président est assimilé salarié. La répartition du capital, les conditions d'entrée et de sortie des associés, les modalités de gouvernance sont définies librement dans les statuts.

Un piège fréquent dans les associations mal préparées concerne la répartition du capital. Une répartition 50/50 peut conduire à des blocages en cas de désaccord. Prévoir un pacte d'associés dès la création de la société est une précaution que beaucoup négligent et regrettent.

SARL vs SAS

Critère	SARL	SAS
Nombre d'associés	2 à 100	2 minimum, pas de maximum
Régime social du gérant/président	TNS (gérant majoritaire) / Assimilé salarié (minoritaire)	Assimilé salarié
Taux de cotisations	~45 % (TNS) / ~70-80 % (assimilé)	~70-80 %
Flexibilité des statuts	Encadrée par la loi	Très grande liberté
Cession de parts/actions	Agrément obligatoire, droits d'enregistrement 3 %	Libre (sauf clause), droits 0,1 %
Régime fiscal	IS par défaut	IS par défaut
Profil adapté	Petites structures familiales, artisans, TPE	Startups, projets à forte croissance, levée de fonds

2.4 - Professions libérales non réglementées : quel statut selon votre activité ?

Professions libérales non réglementées

Consultants en informatique, marketing, RH, stratégie, banque/finance, développeurs web, cabinets de recrutement, managers de transition, assistants administratifs

Toutes les formes juridiques proposées par Swapn sont accessibles. EI au régime réel BNC, SASU, EURL, SAS, SARL. Le profil type correspond souvent à un indépendant qui a démarré en micro-entreprise, dont le CA approche ou dépasse 40 000 à 50 000 €, et qui cherche à déduire ses charges réelles (matériel, logiciels, coworking, déplacements). Le passage en société devient intéressant à partir de ce seuil, surtout si les charges déductibles dépassent 10 000 € par an.

L'EI au régime réel est une alternative pertinente si vous souhaitez déduire vos charges sans créer de société. Elle ne permet pas de s'associer.
L'EURL offre des cotisations TNS allégées (~45 %), la SASU une protection sociale renforcée mais plus coûteuse (~70-80 %).
Le passage en société est généralement intéressant à partir de 40 000 à 50 000 € de CA annuel.
En SAS ou SARL, un pacte d'associés est une précaution à prendre dès la création pour éviter les blocages.

Partie 3

Les démarches pour passer de micro-entreprise à société : chronologie à respecter

3.1 - Pourquoi « transformer » sa micro-entreprise est juridiquement impossible

La micro-entreprise n'est pas une entité juridique autonome. C'est un régime fiscal et social appliqué à une personne physique. Aucun mécanisme légal ne permet de la « transformer » en société, car il n'y a rien à transformer : pas de personnalité morale, pas de patrimoine social, pas de structure à faire évoluer.

La seule voie consiste à créer une société distincte et à radier la micro. L'ordre dans lequel vous menez ces deux opérations n'est pas neutre : il conditionne la continuité de votre activité et votre situation vis-à-vis de l'URSSAF. Le bon réflexe n'est pas de créer la société d'abord, mais de partir de la fermeture de votre micro et de construire la suite autour.

3.2 - L'ordre recommandé dans la majorité des cas

C'est la situation de la grande majorité des prestataires de services (consultants, développeurs, marketeurs, freelances) : pas de bail commercial, pas de matériel significatif, pas de marque ou de logiciel déposé. Bonne nouvelle, la procédure est simple, sans apport, sans cession, sans droits d'enregistrement. Voici la marche à suivre :

Deux options se présentent :

L'apport en nature consiste à intégrer le fonds de commerce au capital social de la société. Un commissaire aux apports intervient pour évaluer la valeur du fonds et déterminer le nombre de titres reçus en contrepartie. Le régime fiscal applicable est un sursis d'imposition : la plus-value n'est pas immédiatement taxée.
L'apport en fonds de commerce est intéressant lorsque l'entrepreneur souhaite peser davantage dans le capital de la nouvelle société, notamment en cas d'association via une SAS ou une SARL.

La cession du fonds de commerce implique la rédaction d'un acte de cession. La société paie un prix d'achat et l'entrepreneur est imposé sur la plus-value réalisée.

Des droits d'enregistrement s'appliquent :

0% jusqu'à 23 000€
3% entre 23 001 € et 200 000 €
5% au delà de 200 000 €

Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €.

Apport vs Cession du fonds de commerce

Critère	Apport en nature	Cession
Mécanisme	Le fonds intègre le capital social	La société achète le fonds
Commissaire aux apports	Obligatoire (sauf décision unanime des associés dans certains cas)	Non requis
Impact fiscal pour l'entrepreneur	Sursis d'imposition (plus-value différée)	Plus-value imposable immédiatement
Droits d'enregistrement	En principe fixes	0 % / 3 % / 5 % selon le prix
Complexité	Élevée	Moyenne
Cas d'usage principal	S'associer, peser dans le capital	Récupérer des liquidités

Cas 2

Vous êtes prestataire de services sans fonds de commerce valorisable

Consultants, développeurs, marketeurs, freelances dont l'activité repose sur la relation personnelle, sans bail commercial, sans matériel significatif, sans actif incorporel déposé

C'est le cas le plus fréquent parmi les prestataires de services intellectuels. Bonne nouvelle : il n'y a ni apport ni cession à réaliser, pas de commissaire aux apports, pas d'évaluation, pas de droits d'enregistrement.

La procédure est simple. Créer la société. Transférer les contrats clients vers la société (en vérifiant l'absence de clause d'intuitu personae bloquante dans les contrats existants, et en obtenant l'accord écrit du client le cas échéant). Fermer la micro-entreprise.

Aucune « transformation » juridique n'est possible. Il faut créer une société et radier la micro-entreprise.
Cas courant (sans fonds de commerce) : préparez la fermeture, fixez une date de radiation, créez la société avec un démarrage le lendemain.
Exception : gérant majoritaire d'EURL/SARL → radier la micro AVANT la prise de fonction.
Prestataires de services sans fonds de commerce : pas d'apport ni de cession. Transfert des contrats et fermeture de la micro.
En cas de fonds de commerce valorisable, l'apport diffère l'imposition, la cession génère des droits d'enregistrement.

Partie 4

Radier sa micro-entreprise : étapes, délais et erreurs fréquentes

4.1 - La procédure de radiation de la micro étape par étape

Depuis janvier 2023, toutes les formalités (création, modification, cessation) se font exclusivement via le Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Les anciens CFE (Chambres de Commerce, URSSAF) ne reçoivent plus de demandes directes.

La procédure consiste à se rendre sur le Guichet unique, rubrique « déposer une formalité de cessation d'activité », et à remplir le formulaire de cessation P2-P4. La clôture peut se faire en 24 heures ou être programmée à une date future, ce qui permet de l'aligner avec la date de début d'activité de la nouvelle société.

4.2 - Les obligations restantes après radiation de la micro

Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité, le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF et informer l'administration fiscale de la fermeture. Les dernières cotisations sociales dues font l'objet d'une régularisation : en cas de trop-perçu, un remboursement intervient sous 30 jours. Les documents comptables et les factures doivent être conservés pendant une durée légale de 10 ans.

Les contrats en cours (clients, fournisseurs) doivent avoir été transférés à la société avant la cessation, ou résiliés dans les formes prévues.

4.3 - Les 5 erreurs les plus fréquentes lors de la radiation

Erreur 1 : radier la micro-entreprise avant que la société soit opérationnelle.

Conséquence : interruption d'activité, impossibilité de facturer pendant plusieurs semaines.

Solution : ne radier la micro qu'une fois le Kbis de la société obtenu et les contrats transférés.

Erreur 2 : oublier de déclarer le dernier chiffre d'affaires dans les 60 jours.

Conséquence : pénalités et majoration des cotisations dues.

Solution : programmer une alerte dès la date de cessation.

Erreur 3 : ne pas anticiper les cotisations minimales en EURL.

Conséquence : découvert de trésorerie en début d'activité.

Solution : provisionner ce montant avant la transition.

Erreur 4 : ne pas vérifier les clauses d'intuitu personae dans les contrats clients existants.

Conséquence : un client peut refuser le transfert du contrat vers la société.

Solution : lire chaque contrat et obtenir l'accord écrit des clients concernés avant la cessation.

Erreur 5 : cumuler gérance majoritaire d'EURL/SARL et micro-entreprise.

Conséquence : régularisation URSSAF et potentiel redressement.

Solution : radier la micro-entreprise avant la prise de fonction de gérant.

5.1 - Conséquences fiscales : IS vs IR, et optimisation de la rémunération du dirigeant

En micro-entreprise, l'imposition porte sur le CA brut après abattement forfaitaire :

71 % pour la vente
50 % pour les BIC prestations
34 % pour les BNC

En EI au régime réel, l'imposition porte sur le bénéfice réel (CA diminué de toutes les charges déductibles). Le barème progressif de l'IR s'applique. Depuis 2022, l'option pour l'IS est également possible.

En société à l'IS, le taux d'imposition est de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (pour les PME éligibles), puis de 25 % au-delà. La rémunération du dirigeant est déductible du résultat de la société. Les dividendes distribués sont soumis à la flat tax de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) pour le président de SASU/SAS. En EURL/SARL, les dividendes excédant 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants d'associés supportent des cotisations sociales supplémentaires.

5.2 - Conséquences sociales : TNS vs assimilé salarié

Le gérant-associé d'EURL ou gérant majoritaire de SARL relève du régime TNS. Les cotisations représentent globalement 45 % des revenus. La couverture comprend l'assurance maladie, les indemnités journalières (plus faibles qu'au régime général), la retraite de base, les allocations familiales. Aucune assurance chômage n'est incluse.

Le président de SASU/SAS est assimilé salarié. Les cotisations s'élèvent à 70 à 80 % du salaire brut. La couverture est plus complète : maladie, maternité, retraite de base et complémentaire, prévoyance, invalidité-décès. Le président ne cotise pas à l'assurance chômage. En cas d'arrêt d'activité, aucune indemnisation n'est versée au titre du mandat social.

L'EI au régime réel relève du même régime TNS que l'EURL avec des cotisations minimales dues même en l'absence de rémunération.

TNS vs Assimilé salarié

Critère	TNS (EURL, SARL gérant majoritaire, EI)	Assimilé salarié (SASU, SAS)
Taux global de cotisations	~45 % de la rémunération / bénéfice	~70 à 80 % du salaire brut
Retraite complémentaire	Limitée	Incluse (régime AGIRC-ARRCO)
Indemnités journalières	Plus faibles	Proches du régime salarié
Assurance chômage	Non	Non
Cotisations minimales sans rémunération	Oui	Non (0 € si pas de salaire)

5.3 - Conséquences comptables : vers une comptabilité formelle obligatoire

En micro-entreprise, la comptabilité se résume à un livre des recettes et, pour certaines activités, un registre des achats. Aucun bilan, aucun compte de résultat.

En EI au régime réel, la comptabilité de trésorerie est obligatoire (livre-journal, déclaration de résultats annuelle). C'est plus exigeant qu'en micro, mais plus léger qu'en société : pas de bilan ni de comptes annuels à déposer au greffe. Les pièces comptables se conservent 10 ans, comme pour toute entreprise qui tient une comptabilité.

En société (SASU, EURL, SAS, SARL), les obligations comptables sont complètes : livre-journal, grand-livre, bilan, compte de résultat, annexes, dépôt des comptes annuels au greffe. Le recours à un expert-comptable, bien que non obligatoire légalement, est recommandé dans la pratique.

5.4 - Conséquences TVA : choisir entre les 3 régimes dès la création de la société

En micro-entreprise, la franchise en base de TVA s'applique sous les seuils de 85 000 € (commerce/hébergement) et 37 500 € (prestations de services) en 2026. Aucune TVA n'est facturée, collectée ou déduite.

En société et en EI au régime réel, l'assujettissement à la TVA s'applique dès le premier jour (sauf option franchise sous conditions strictes). Trois régimes sont possibles.

Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le CA est inférieur aux seuils de 945 000 € (vente) ou 286 000 € (services). La déclaration se fait annuellement (CA12/CA12E), avec deux acomptes semestriels et une régularisation en fin d'exercice.

Le régime réel normal impose des déclarations mensuelles ou trimestrielles (CA3). Le remboursement de crédit de TVA est plus rapide.

Le mini-réel combine le régime réel normal pour l'IS et le régime réel simplifié pour la TVA. Il peut convenir aux sociétés qui souhaitent simplifier leurs déclarations de TVA tout en bénéficiant du régime réel normal pour l'imposition des bénéfices.

Comparatif des 3 régimes TVA

Critère	Réel simplifié	Réel normal	Mini-réel
Fréquence déclarative TVA	Annuelle (CA12) + 2 acomptes	Mensuelle ou trimestrielle (CA3)	Simplifiée (CA12)
Remboursement crédit TVA	Annuel	Mensuel ou trimestriel	Annuel
IS	Réel simplifié	Réel normal	Réel normal
Profil adapté	TPE, CA modéré	Entreprises avec achats importants, besoin de trésorerie	Hybride, besoin IS normal + TVA simplifiée

Swapn vous accompagne gratuitement et sans engagement dans la création de votre société. Et pour la suite ? Pas besoin de chercher un nouvel interlocuteur : notre service de comptabilité tout-en-un prend le relais dès 29€ HT/mois. Déclarations de TVA, bilan et liasse fiscale certifiés par un Expert-Comptable, assistance de nos comptables sous 24h (téléphone, visio, chat, e-mail) : tout est inclus. Les deux services sont indépendants et sans engagement : à vous de choisir selon vos besoins.

Le taux réduit d'IS à 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice. Au-delà, 25 %.
Les cotisations TNS (~45 %) sont moins élevées que les cotisations assimilé salarié (~70-80 %), mais la couverture est moindre.
Le président de SASU ne cotise pas au chômage. Une assurance privée est recommandée.
La comptabilité en société est complète et le recours à un expert-comptable est recommandé.
L'assujettissement à la TVA est immédiat dès la création d'une société. Le choix entre réel simplifié, réel normal et mini-réel mérite d'être étudié dès le départ.
La flat tax sur les dividendes en SASU est de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux), sans cotisations sociales.

Conclusion - Passer de micro-entreprise à société : une décision stratégique pour la croissance

La micro-entreprise est un point de départ formidable. Elle a permis à des centaines de milliers d'entrepreneurs de tester leur activité avec un minimum de contraintes.

Mais quand l'activité se développe, les plafonds, l'absence de déductibilité des charges et les limites de la protection patrimoniale deviennent des freins concrets...

C'est à ce moment qu'il est conseillé de créer une société adaptée à vos besoins !

Les étapes sont identifiées :

Est-ce que je garde mes clients quand je passe en société ?

Oui. Les clients font partie de votre activité. Si vous avez un fonds de commerce, il est transféré par apport ou cession à la nouvelle société. Si vous êtes prestataire de services sans fonds de commerce, il suffit de transférer les contrats vers la société. Vérifiez l'absence de clause d'intuitu personae bloquante dans vos contrats existants et obtenez l'accord écrit du client si cette clause est présente.

Dois-je fermer ma micro-entreprise avant de créer la société ?

Dans la majorité des cas, non. L'ordre recommandé est de créer la société d'abord, transférer l'activité, puis fermer la micro-entreprise. L'exception concerne les gérants majoritaires d'EURL et de SARL, qui doivent radier la micro-entreprise avant de prendre leurs fonctions de gérant (incompatibilité des régimes TNS).

Combien coûte la création d'une société en 2026 ?

Pour une EURL, les frais se composent de l'annonce légale (~124 €), des frais de greffe (~35,50 € + 15 € pour une activité artisanale ou 8 € pour une activité commerciale), et de la déclaration des bénéficiaires effectifs (~20 €). Le capital social minimum est de 1 €. Budget total : 200 à 450 €. Pour une SASU, comptez 250 à 500 €. Des services comme Swapn prennent en charge gratuitement les démarches administratives (hors frais légaux obligatoires).

Quel est le seuil de CA à partir duquel le passage en société est intéressant ?

Pour un prestataire de services, le passage en société devient généralement pertinent à partir de 40 000 à 50 000 € de CA annuel, surtout si les charges déductibles dépassent 10 000 € par an ou si le maintien de l'ARE est un objectif.

Quelle est la différence entre les cotisations en micro-entreprise et en société ?

En micro-entreprise, les cotisations sont calculées sur le CA brut : 12,3 % (vente), 21,2 % (services BIC), 25,6 % (services BNC). En EURL, elles sont de ~45 % du bénéfice ou de la rémunération (régime TNS). En SASU, elles représentent 70 à 80 % du salaire brut versé (assimilé salarié), mais aucune cotisation n'est due en l'absence de salaire.

Le passage en société déclenche-t-il une double cotisation sociale ?

Si la transition est bien séquencée (radiation de la micro après prise d'effet de la société), il n'y a pas de double cotisation. Les cotisations micro sont dues jusqu'à la date de cessation, les cotisations société démarrent à la date d'immatriculation. Le risque de chevauchement existe uniquement si les deux statuts coexistent pendant plusieurs mois.

L'ACRE est-elle accessible lors de la création d'une société après une micro-entreprise ?

L'ACRE (aide à la création ou reprise d'entreprise) offre une exonération partielle de 50 % des cotisations sociales pendant la première année d'activité pour les créations avant le 1er juillet 2026, puis de 25 % pour les créations à partir de cette date. L'éligibilité dépend de critères personnels (demandeur d'emploi, bénéficiaire de minima sociaux, etc.) et de la non-obtention de l'aide dans les trois années précédentes.

La SASU permet-elle de cumuler ARE et création d'entreprise ?

Oui. Si le président de SASU ne se verse aucun salaire, il peut continuer à percevoir l'intégralité de ses allocations chômage (ARE). Dès qu'il commence à se rémunérer, France Travail ajuste les versements à la baisse. C'est l'un des avantages spécifiques de la SASU par rapport à l'EURL (où le bénéfice de la société peut réduire les allocations).

Peut-on cumuler une micro-entreprise et une SASU ?

Oui, sous certaines conditions, à condition que les deux activités soient distinctes. La SASU est le seul statut de société compatible avec le cumul d'une micro-entreprise. Ce cumul reste déconseillé en raison de la complexité administrative et des conflits de régime social potentiels.

Qu'est-ce qui change en matière de facturation électronique quand je passe en société ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme, y compris les micro-entreprises. Dès septembre 2026, les TPE/PME doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'appliquera à partir de septembre 2027. En créant une société, vous entrez dans le périmètre de la réforme et devez choisir une plateforme agréée (PA, ex-PDP) pour émettre et recevoir vos factures dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Le Portail Public de Facturation (PPF) a été abandonné. Les sanctions en cas de non-conformité ont été renforcées : 50 € par facture non émise électroniquement, plafond de 15 000 € par an.

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Les limites concrètes de la micro-entreprise : plafonds de CA, TVA et protection patrimoniale

Des plafonds de chiffre d'affaires qui contraignent la croissance

Un régime fiscal et des cotisations calculés sur le chiffre d'affaires

L'impossibilité de s'associer, de recruter ou de lever des fonds

Patrimoine personnel : une protection partielle

Les points clés à retenir de la "Partie 1"

Choisir son statut de sortie : EI au régime réel, EURL, SASU, SARL ou SAS selon votre profil

2.1 - L'EI au régime réel : l'alternative souvent ignorée avant de créer une société

EI au réel vs Micro-entreprise vs Société

2.2 - Vous restez seul en société : EURL ou SASU

EURL vs SASU

Thomas, développeur freelance, CA de 80 000 €/an, charges réelles de 15 000 €/an

2.3 - Vous vous associez : SARL ou SAS, ce que dit vraiment la loi

SARL vs SAS

2.4 - Professions libérales non réglementées : quel statut selon votre activité ?

Professions libérales non réglementées

Professions réglementées par un ordre

Vous hésitez entre plusieurs statuts ?

Les points clés à retenir de la "Partie 2"

Les démarches pour passer de micro-entreprise à société : chronologie à respecter

3.1 - Pourquoi « transformer » sa micro-entreprise est juridiquement impossible

3.2 - L'ordre recommandé dans la majorité des cas

Faites le point sur votre activité en micro

Fixez votre date de radiation sur le Guichet unique

Créez la société en parallèle

Transférez les contrats clients vers la société

Déclarez votre dernier chiffre d'affaires micro

3.3 - L'exception : gérant majoritaire de SARL ou d'EURL

3.4 - Apport ou cession du fonds de commerce : quelle option selon votre situation ?

Vous avez un fonds de commerce valorisable