Approbation des comptes en SASU - Mode d'emploi 2025

Il ne faut pas confondre l’approbation des comptes avec le dépôt des comptes. L’approbation vise à valider les comptes en interne. Le dépôt, lui, consiste à transmettre ces comptes au greffe du tribunal de commerce. 

L’obligation d’approbation des comptes pour une SASU

Pourquoi l’approbation des comptes est-elle obligatoire ?

L’approbation des comptes est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales, y compris la SASU. Elle s’impose chaque année.

Cette approbation a plusieurs objectifs : 

• valider la sincérité des comptes annuels ;
• permettre l’information des tiers (banques, partenaires, administration) ;
• formaliser l’affectation du résultat (mise en réserve, report ou distribution).

Qui doit approuver les comptes d’une SASU ?

C’est l’associé unique qui approuve les comptes. Aucune assemblée générale ordinaire n’est requise dans une SASU.

L’associé rédige un PV d’approbation. Celui-ci valide les comptes annuels et fixe l’affectation du résultat. Ce document doit être conservé dans un registre spécial, coté et paraphé.

Bon à savoir : 
Si l’associé unique n’est pas le président de la SASU, c’est tout de même lui qui approuve les comptes. Le président prépare les documents comptables, mais seul l’associé prend la décision d’approbation.

Comment procéder à l'approbation des comptes en SASU ?

Établir les comptes annuels de la société

La première étape consiste à établir les comptes annuels de la SASU. Ces derniers comprennent :

• le bilan : il présente la situation financière de l’entreprise à la date de clôture de l’exercice comptable, en distinguant l’actif (ce que possède l’entreprise) et le passif (ce que l’entreprise doit). Il permet d’évaluer la solvabilité et la structure financière de la société ;
• le compte de résultat : il résume l’activité de l’entreprise sur l’exercice, en indiquant les produits et charges. Il permet de mesurer la rentabilité de l’entreprise en affichant le résultat net (bénéfice ou perte) ;
• l’annexe comptable : ce document complémentaire fournit des informations détaillées sur les méthodes comptables utilisées, les engagements hors bilan et d’autres éléments importants pour une analyse complète de la situation financière de l’entreprise.

Si la SASU contrôle d’autres sociétés, elle peut être tenue d’établir des comptes consolidés, afin de présenter une vision globale de la situation financière du groupe. L’approbation des dépenses non déductibles figure également parmi les décisions que l’associé unique doit formaliser.

Le président de SASU, qu’il soit l’associé unique ou un tiers, est chargé de préparer ces comptes annuels. Il peut faire appel à un expert-comptable pour s’assurer de leur exactitude et de leur conformité aux normes comptables.

Rédiger le rapport de gestion

Le rapport de gestion est un document explicatif qui accompagne les comptes annuels. Il est rédigé par le président de la SASU, qu’il soit l’associé unique ou un tiers. Ce rapport vise à fournir une analyse détaillée de la performance de l’entreprise pendant l’exercice écoulé. Il doit présenter les principales évolutions économiques et financières, ainsi que les perspectives de l’entreprise.

Le rapport de gestion doit contenir les sections suivantes : 

• situation et activité de la société ;
• événements survenus depuis la date de clôture de l'exercice ;
• perspectives et évolution prévisible de la société ;
• analyse de l'évolution des affaires, des résultats, de la situation financière ;
• risques et incertitudes ;
• utilisation des instruments financiers ;
• activité en matière de recherche et développement ;
• filiales et participations ;
• présentation des comptes annuels ;
• affectation du résultat ;
• informations sur les délais de paiement ;
• rappel des dividendes distribués ;
• dépenses non déductibles du bénéfice.

Le Code de commerce prévoit une dispense pour les petites entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice : un total bilan de 7 500 000 euros, un chiffre d’affaires de 15 000 000 euros ou 50 salariés. Dans ce cas, le rapport de gestion doit être établi mais il n’y a pas besoin de le déposer au greffe. Il doit simplement être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Décider de l’affectation du résultat

Une fois les comptes annuels approuvés, il faut décider de l’affectation du résultat. Cette étape consiste à déterminer comment répartir les bénéfices ou les pertes de l’exercice. 

Si l’exercice est bénéficiaire, l’associé unique peut décider de :

• mettre le bénéfice en réserve, pour renforcer les fonds propres de la société (réserve légale, autres réserves ou report à nouveau) ;
• distribuer une partie ou la totalité du bénéfice sous forme de dividendes, à condition que le bénéfice soit distribuable.

Le saviez-vous ?
Pour être distribuable, le bénéfice doit être égal au bénéfice de l’exercice, diminué des éventuelles pertes antérieures et des réserves légales à affecter, et augmenté des reports bénéficiaires.

Si le résultat est déficitaire, l’associé unique peut choisir de laisser la perte dans un compte « report à nouveau », ou de l'absorber sur les réserves disponibles.

Si la perte réduit les capitaux propres de la société à moins de la moitié du capital social, l’associé unique doit décider de la poursuite de l'activité ou de la dissolution de la société dans un délai maximum de 4 mois. 

Rédiger un procès-verbal d’approbation des comptes

L'associé unique de la SASU doit enfin rédiger un PV d'approbation. Ce document doit mentionner que les comptes (bilan, compte de résultat, annexe comptable) ont été examinés et approuvés. Il doit également préciser l'affectation du résultat. Ce document doit être signé et conservé dans le registre des décisions de l'associé unique.

Voici un modèle de procès-verbal d’approbation des comptes d’une SASU :

Procès-verbal de l'approbation des comptes de l'exercice [année] de la SASU [Nom de la société]

L'an [année], le [date], l’associé unique de la société [Nom de la société], société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital social de [montant], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [RCS], s'est réuni à [adresse] pour approuver les comptes de l'exercice clos le [date de clôture].

Présence :

L’associé unique [Nom de l’associé unique], étant le seul actionnaire de la société, est présent et représenté.

Ordre du jour :

1. Présentation et approbation des comptes annuels de l’exercice [année].
2. Décision concernant l’affectation du résultat de l'exercice [année].

1. Approbation des comptes annuels :

L’associé unique prend connaissance des comptes annuels arrêtés par le président. Ces comptes comprennent le bilan, le compte de résultat, et l’annexe, ainsi que le rapport de gestion.

Les comptes sont présentés comme suit :

• Bilan : [résumé du bilan]
• Compte de résultat : [résumé du compte de résultat]
• Annexe : [résumé de l'annexe]

Après examen des comptes et de l’ensemble des documents comptables, l’associé unique approuve les comptes de l’exercice [année], tels qu'ils ont été présentés.

Le rapport de gestion a également été examiné et approuvé.

2. Affectation du résultat :

L’associé unique décide, conformément aux dispositions légales et statutaires, de l'affectation du résultat de l’exercice [année] comme suit :

• Résultat de l’exercice : [montant du bénéfice ou de la perte]
• Affectation : [mise en réserve, report à nouveau, distribution de dividendes]

L’associé unique décide que le résultat sera affecté à [détail de l’affectation choisie, par exemple : "la mise en réserve" ou "le report à nouveau"].

Questions diverses :

Aucune autre question n'étant soulevée, la séance est levée à [heure].

Fait à [lieu], le [date].

L’associé unique

[Nom et signature]

Sous quel délai faut-il approuver les comptes d’une SASU ?

Les comptes d'une SASU doivent être approuvés dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice social. Par exemple, pour un exercice se terminant le 31 décembre, l'approbation des comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante. 

Si la décision d'approbation n'est pas effective dans ce délai, l'associé unique encourt des sanctions de la part de l’administration.

Où et comment déposer les comptes annuels de la SASU ?

Les comptes annuels de la SASU doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai d'1 mois après leur approbation (ou dans les 2 mois si le dépôt est fait par voie électronique).

Il faut fournir les documents suivants : 

• le bilan (actif et passif) ;
• le compte de résultat ;
• les annexes ;
• le PV d’approbation des comptes ;
• le rapport du commissaire aux comptes, si applicable ;
• le cas échéant, une déclaration de confidentialité si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié.

Le dépôt peut se faire : 

• en ligne via le Guichet des formalités des entreprises (guichet unique) ; 
• sur place, au greffe du tribunal de commerce du siège social ;
• par courrier en envoyant les documents par lettre recommandée.

Le coût de ce dépôt entraîne des frais de greffe. Il faut compter un peu plus de 45 euros.

Cette formalité donne lieu à une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). 

Bon à savoir : 
Lorsque l’associé unique personne physique est aussi le dirigeant de la SASU, le dépôt au greffe des comptes annuels et de l’inventaire vaut approbation des comptes. Cela ne le dispense pas de décider de l’affectation du résultat dans un procès-verbal.

Quel est le coût d'une approbation des comptes en SASU ?

Le coût de cette formalité ne s’arrête pas aux frais de greffe. Il est fréquent (et même recommandé) de faire appel à un expert-comptable pour approuver les comptes de votre SASU.

Si vous faites appel à un expert-comptable traditionnel, il faut compter entre 500 et 3 000 euros selon la taille de votre société. Chez Swapn, notre offre débute à 199 euros HT pour la réalisation de vos documents comptables annuels obligatoires.

Si votre SASU fait appel à un commissaire aux comptes, vous devrez aussi prévoir ses honoraires (entre 2 000 et 5 000 euros).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’approbation des comptes en SASU ?

Sur le plan pénal, l'absence de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce entraîne une amende de 1 500 euros. Cette sanction est portée à 3 000 euros en cas de récidive. 

Sur le plan civil, tout intéressé (comme un salarié, un créancier ou un associé) ou le ministère public peut saisir le président du tribunal de commerce. Celui-ci peut alors ordonner le dépôt des comptes sous astreinte, en laissant un délai d’un mois au représentant légal pour régulariser la situation. Passé ce délai, l’astreinte est liquidée et la société doit s’acquitter d’une pénalité par jour de retard. Le président peut également désigner une personne chargée de procéder au dépôt.

En cas d’inaction persistante, une enquête peut être ouverte pour évaluer la situation économique et financière de l’entreprise. Elle peut aboutir à l’ouverture d’une procédure d’alerte ou, dans les cas les plus graves, à une procédure de liquidation judiciaire.

Confidentialité des comptes annuels en SASU : est-ce possible ? 

Oui, une SASU peut demander la confidentialité de ses comptes annuels, sous certaines conditions. Cette option permet de limiter l’accès public à tout ou partie des documents déposés au greffe, sans toutefois les dispenser du dépôt lui-même. Elle concerne uniquement les sociétés qui ne dépassent pas certains seuils. 

Une très petite entreprise peut demander la confidentialité de ses comptes  (bilan, compte de résultat, annexe) si elle reste en dessous de 2 des 3 seuils suivants : 

• 450 000 euros de total de bilan ;
• 900 000 euros de chiffre d’affaires net ;
• 10 salariés. 

Une petite ou moyenne entreprise peut demander à ce que son compte de résultat reste confidentiel si elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :

• 6 millions d’euros de total de bilan ;
• 12 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• 50 salariés.

Certaines sociétés ne sont pas éligibles à cette confidentialité : les sociétés appartenant à un groupe, les holdings, les entreprises financières, d’assurance, de réassurance, ou encore celles cotées sur un marché réglementé. 

Pour que vos documents restent confidentiels, il faut joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes annuels au greffe. Les informations restent accessibles à l’administration, mais ne sont pas diffusées sur les registres en ligne.

Bon à savoir : 
Demander la confidentialité des comptes évite de diffuser des informations sensibles et limite la curiosité des concurrents. Toutefois, cela peut éveiller les soupçons chez les partenaires financiers ou commerciaux de la société.

Approbation des comptes SASU : questions fréquentes (FAQ)

Quelle est la différence entre approbation et dépôt des comptes ?

Approuver les comptes consiste à valider les documents financiers (bilan, compte de résultat, annexes) d’une société et à décider de l’affectation du résultat. Le dépôt des comptes consiste à transmettre ces documents au greffe du tribunal de commerce.

Un expert-comptable est-il obligatoire pour approuver les comptes d’une SASU ?

Non, l’associé unique peut préparer et déposer ses comptes annuels lui-même. Toutefois, faire appel à un expert-comptable est vivement recommandé pour garantir la conformité des documents comptables et s'assurer que les obligations légales sont bien respectées.

Quels documents sont nécessaires pour l’approbation des comptes ?

Il faut fournir le bilan, le compte de résultat, les annexes, ainsi que le procès-verbal validant l’affectation du résultat. Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent.

Quels sont les délais d'approbation des comptes annuels ?

Le Code de commerce prévoit que les comptes annuels doivent être approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Peut-on refuser d’approuver les comptes ?

En théorie, oui, mais un refus d’approbation peut avoir de lourdes conséquences comme une amende, une mise en demeure, voire la mise en place d'une procédure d'alerte ou de liquidation judiciaire.

Peut-on rectifier une erreur après le dépôt des comptes annuels ?

Oui, mais cela implique une nouvelle approbation des comptes corrigés. Il faut ensuite refaire un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.