Création d'une entreprise dans le batiment : guide de A à Z

Le secteur du BTP, un univers où compétence et conformité sont les maîtres-mots. Vous rêvez de créer votre entreprise dans ce domaine ? Dans cet article, nous allons décortiquer ensemble les qualifications indispensables, les réglementations clés et les étapes cruciales pour transformer votre projet en succès. 

De la sélection du statut juridique à la compréhension des enjeux du secteur, en passant par les aides disponibles, nous vous expliquons tout. Alors, prêts à bâtir votre avenir dans le BTP ? C'est parti !

Qui peut créer une société dans le BTP ? Qualifications nécessaires

Dans le secteur spécifique et technique du BTP, un entrepreneur doit posséder des prérequis. Un diplôme tel qu'un CAP, un BTS ou un diplôme d'architecte/ingénieur est nécessaire, selon la spécialité. L'expérience professionnelle est également recommandée. Sans diplôme, il faut acquérir de l'expérience et collaborer avec des professionnels qualifiés.

Attention : L'attestation de qualification professionnelle, certifiant compétences et expérience, est indispensable pour des raisons légales, de sécurité et d'éthique.

Si l'on souhaite embaucher, la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP est requise pour les salariés. Elle assure la légitimité des qualifications et l'autorisation d'exercer, renforçant la confiance des clients. En France, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ou la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) délivrent cette carte sur présentation des qualifications et de l'expérience.

Quelle est la réglementation dans le secteur du BTP ?

Dans le secteur du BTP, plusieurs réglementations sont à respecter :

• Le client doit être informé de son droit de rétractation et des garanties associées aux travaux.
• L'assurance en responsabilité civile est obligatoire pour le professionnel, qui doit aussi fournir une facture détaillée à la fin des travaux.

Ces règles protègent les droits des consommateurs, assurent la qualité des travaux et établissent une relation de confiance.

Pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien à domicile, il est essentiel de fournir un devis détaillé incluant coûts, délais et modalités de paiement. Le client doit connaître son droit de rétractation et la garantie des travaux. Ces informations garantissent la transparence et la conformité des services.

Bon à savoir : Le devis peut être rédigé manuellement mais il convient de bien faire apparaître les mentions obligatoires. Le plus facile et sécurisé reste de passer par des applications de génération de devis, comme Tiime par exemple.

Les devis et factures dans le BTP doivent contenir des informations précises : identification du prestataire et du client, date, description des travaux, coûts, durée, conditions de paiement, garanties et droit de rétractation. Ces mentions assurent une relation transparente avec les clients et une comptabilité conforme à la réglementation.

La sécurité des salariés et la prévention des risques sont primordiales. Les employeurs doivent évaluer les risques, former les travailleurs, fournir des équipements de protection, informer sur les dangers et respecter les normes de sécurité sur les chantiers.

Bon à savoir : Les formalités administratives, les inspections et les contrôles sont fréquents dans le secteur du BTP de façon à garantir un environnement de travail sûr.

Les interventions sur les installations électriques sont réglementées pour assurer la sécurité. La norme NFC 18-510 définit les règles, et toute intervention doit être effectuée par une personne qualifiée et formée.

La loi anti gaspillage encourage la réduction des déchets de construction et l'économie circulaire, imposant la responsabilité élargie des producteurs aux fabricants et importateurs de produits de construction. Cette législation favorise des pratiques durables et une utilisation responsable des ressources.

Pourquoi créer une entreprise dans le bâtiment ?

Le secteur du bâtiment présente un ensemble d'opportunités et de défis pour les dirigeants qui s'y engagent. La demande constante de construction, de rénovation et d'entretien des bâtiments offre un marché solide.

Les innovations technologiques comme la construction modulaire et les matériaux durables, permettent de créer des bâtiments plus efficaces et respectueux de l'environnement. D

De plus, la transition vers des bâtiments à haute efficacité énergétique offre des possibilités de croissance significatives. Cependant, le secteur est également confronté à des défis, notamment une forte concurrence, des réglementations strictes en matière de sécurité et d'environnement, et une pression croissante pour réduire les coûts.

Dans le cadre de la création d'une société dans le BTP, la concurrence déloyale constitue une menace sérieuse pour les entreprises du secteur. On parle de concurrence déloyale lorsque des acteurs adoptent des pratiques déloyales, trompeuses ou illégales pour gagner un avantage injuste sur leurs concurrents.

Cela peut nuire non seulement à d'autres entreprises, mais aussi aux clients. C'est pour cela que la conformité réglementaire est très importante et limite les risques financiers. Elle garantit que toutes les entreprises respectent les règles établies par les autorités compétentes, permettant ainsi l'équité, l'intégrité et la légalité au sein du secteur.

La conformité renforce également la réputation des entreprises comme acteurs fiables et éthiques, favorisant leur attractivité auprès des clients et des partenaires. Elle joue donc un rôle clé dans la protection contre la concurrence déloyale, le respect des normes et la préservation de l'intégrité du secteur du BTP.

Quel est le bon statut juridique pour votre entreprise de bâtiment ?

Parmi les options disponibles, les statuts de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société à Responsabilité Limitée (SARL) se distinguent par leurs caractéristiques et avantages spécifiques.

Chaque statut présente des implications différentes en termes de nombre d'associés, de responsabilité, de capital social, de direction, de fiscalité et de liberté statutaire. De plus, des différences notables existent entre la SARL/EURL et la SAS/SASU concernant la rémunération, la couverture sociale et la taxation des dividendes. Il est donc essentiel de bien comprendre ces distinctions pour choisir le statut juridique le plus adapté à votre projet d'entreprise de bâtiment.

Créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) :

- Nombre d'Associé : Une seule personne (actionnaire unique).
- Responsabilité : Limitée au capital investi.
- Capital Social : Pas de capital minimum requis.
- Dirigeant : Le président de la SASU, qui peut être l'actionnaire unique ou une tierce personne.
- Fiscalité : L'option d'imposition sur le revenu ou sur les sociétés est possible.
- Liberté Statutaire : Grande souplesse dans la rédaction des statuts et la gouvernance.

Créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) :

- Nombre d'Associés : Au moins deux, sans limite supérieure.
- Responsabilité : Limitée au capital social.
- Capital Social : Pas de capital minimum requis.
- Dirigeant : Le président, qui peut être l'un des associés ou une tierce personne.
- Fiscalité : L'option d'imposition sur le revenu ou sur les sociétés est possible.
- Liberté Statutaire : Grande souplesse dans la rédaction des statuts et la gouvernance.

Créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) :

- Nombre d'Associés : Au moins deux et jusqu'à 100.
- Responsabilité : Limitée au capital social.
- Capital Social : Un capital minimum requis.
- Dirigeant : Le gérant, qui peut être l'un des associés ou une tierce personne.
- Fiscalité : Généralement soumise à l'impôt sur le revenu, mais possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
- Liberté Statutaire : Certaines règles statutaires sont obligatoires.

Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) :

- Nombre d'Associé : Une seule personne (associé unique).
- Responsabilité : Limitée au capital investi.
- Capital Social : Un capital minimum requis.
- Dirigeant : Le gérant, qui peut être l'associé unique ou une tierce personne.
- Fiscalité : Généralement soumise à l'impôt sur le revenu, mais possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
- Liberté Statutaire : Certaines règles statutaires sont obligatoires.

Tableau Récapitulatif des Statuts Juridiques pour une Entreprise de Bâtiment

Différences Principales entre SARL/EURL et SAS/SASU :

• Rémunération : En SARL/EURL, il est plus avantageux de prendre une rémunération régulière avec environ 45% de charges sociales, tandis qu'en SAS/SASU, les charges sociales s'élèvent à environ 75%.
• Couverture Sociale : Moins bonne en SARL/EURL (travailleur non salarié) qu'en SAS/SASU (travailleur assimilé salarié).
• Dividendes : En SASU/SAS, il est possible de se verser des dividendes taxés à 30% (Flat tax). En SARL/EURL, la taxe sur les dividendes est d'environ 60%. 

Les étapes de la création d'une entreprise dans le secteur du bâtiment

La création d'une entreprise dans le secteur du bâtiment en France implique plusieurs étapes clés. De l'élaboration d'un business plan, en passant par la sélection de la forme juridique à l'inscription aux registres officiels, chaque phase est nécessaire pour établir une entreprise solide et conforme aux réglementations. Voici un aperçu des étapes essentielles à suivre pour lancer votre entreprise dans le domaine du bâtiment : 

• Choix de la forme juridique : Déterminer le statut légal de l'entreprise (SASU, EURL, SAS, SARL, etc.).
• Réservation du nom de domaine : Sélectionner et réserver le nom de domaine de l'entreprise.
• Rédaction des statuts : Élaborer les statuts de l'entreprise en fonction de la forme juridique choisie.
• Obtention des autorisations et licences : Selon la nature des travaux, certaines autorisations ou licences peuvent être requises.
• Immatriculation de l'entreprise : L'immatriculation garantit la légalité de l'entreprise, protège les associés, facilite l'accès aux marchés publics, renforce la crédibilité, permet l'accès à des aides et assure la sécurité sociale des employés.
• Enregistrement au RCS : Inscrire l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés.
• Dépôt du capital social : Effectuer le dépôt du capital social de l'entreprise.
• L'inscription à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) : après l'immatriculation est essentielle pour les entreprises artisanales du BTP, car elle offre un accompagnement spécifique, des formations, et des services adaptés aux besoins du secteur.
• Inscription à la Sécurité Sociale des Indépendants : Dans certains cas, il faut s'inscrire pour la couverture sociale des dirigeants.
• Mise en place d'un système de comptabilité : Établir une comptabilité conforme aux exigences fiscales.
• Respect des règles de sécurité : Se conformer aux normes de sécurité spécifiques au secteur du bâtiment et de la construction.
• Conseil d'experts : Pour garantir la conformité à toutes les réglementations, il est conseillé de recourir à un expert-comptable ou à un conseiller juridique.

Quelles sont les aides à la création d'une société dans le BTP ?

Il existe plusieurs aides pour les créateurs d'une entreprise dans le bâtiment. Voici un aperçu des principaux dispositifs disponibles :

1. Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) : Cette aide offre une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant la première année d'activité. Elle est destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise.

2. Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (ARCE) : Les demandeurs d'emploi bénéficiant de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) peuvent opter pour cette aide, qui leur permet de recevoir une partie de leurs allocations sous forme de capital pour financer leur projet.

3. Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise (NACRE) : Ce dispositif propose un accompagnement personnalisé et un appui financier sous forme de prêt à taux zéro pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise. Attention : ce dispositif à disparu en partie depuis 2017.

4. Prêts pour la création d'entreprise : Plusieurs institutions financières proposent des prêts spécifiques pour les créateurs d'entreprise, souvent avec des conditions avantageuses.

5. Réductions fiscales pour les nouvelles entreprises : Certaines zones géographiques offrent des réductions fiscales aux entreprises nouvellement créées pour encourager leur implantation.

6. Primes à l'embauche : Des incitations financières sont parfois disponibles pour les entreprises qui embauchent des salariés, notamment des jeunes ou des personnes éloignées de l'emploi.

7. Aides régionales spécifiques : Selon la région, des aides supplémentaires peuvent être disponibles, comme des subventions ou des prêts à des conditions préférentielles.

8. Dispositifs de garantie de prêt : Des organismes comme Bpifrance peuvent offrir des garanties sur les prêts bancaires pour faciliter l'accès au financement.

9. Accompagnements et formations : Des organismes comme les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) proposent des formations et des accompagnements pour développer les compétences entrepreneuriales.

10. Appels d'offres publics : Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un accès facilité à certains marchés publics, ce qui peut représenter une opportunité de croissance.

Nos conseils d'expert afin de réussir la création d'une entreprise dans le BTP

Pour réussir la création d'une entreprise dans le BTP en France, il est vivement conseillé de suivre ces étapes clés : choisissez la forme juridique adéquate, réservez le nom de l'entreprise, rédigez les statuts, obtenez les autorisations nécessaires pour la construction, immatriculez-vous au Registre du Commerce et des Sociétés, déposez le capital social, inscrivez-vous à la Sécurité Sociale des Indépendants si besoin, et mettez en place un système comptable conforme.

Avec Swapn, nous simplifions ces démarches. Notre service d'accompagnement à la création d'entreprise et nos conseils sont gratuits pour les entreprises mono-associé. Nous gérons tout jusqu'à l'obtention de votre extrait KBIS, vous permettant de démarrer votre activité en toute tranquillité. Les obstacles administratifs ne sont plus un frein, lancez-vous !

Les questions courantes sur la création d'une entreprise dans le bâtiment

Comment ouvrir une entreprise bâtiment sans diplôme ?

Ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme est possible, mais cela dépend des travaux envisagés. Certaines activités ne requièrent pas de diplôme spécifique, mais il est essentiel de respecter les réglementations et normes en place. Pour assurer la qualité et la conformité de vos services, envisagez de vous former, d'acquérir de l'expérience et de collaborer avec des professionnels compétents. Pour vous orienter, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un membre de notre équipe qui pourra vous guider.

Comment procéder à la création d'une entreprise métier du bâtiment ? 

Pour lancer une entreprise dans le secteur du bâtiment en France, il faut suivre ces étapes : choisir la forme juridique, réserver le nom de l'entreprise, rédiger les statuts, immatriculer l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, verser le capital social nécessaire, s'inscrire à la Sécurité Sociale des Indépendants si requis, et établir un système comptable. Ces démarches sont indispensables pour une gestion légale de votre entreprise de bâtiment.

Quelles sont les obligations d'assurance dans le secteur du bâtiment ?

La responsabilité civile décennale est obligatoire. Elle se présente comme un pilier de protection tant pour les professionnels que pour les clients. Cette assurance, qui doit être souscrite avant le commencement de tout chantier, offre une couverture de dix ans après la livraison de l'ouvrage.

Son rôle est crucial : elle vise à prendre en charge les réparations des dommages qui compromettent la solidité de la structure ou qui la rendent impropre à l'usage pour lequel elle a été conçue. En d'autres termes, si une malfaçon survient, c'est l'assurance qui intervient pour rectifier les défauts, et non l'entreprise ou les artisans, qui, grâce à cette garantie, peuvent exercer leur métier avec une sérénité accrue.

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