Infographie : Choisir le statut juridique adapté à mon entreprise

Publié le 09 juin 2023

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Dans le monde des affaires, le choix du statut juridique d'une entreprise est une étape cruciale. Cela détermine non seulement les droits et les responsabilités des propriétaires, mais aussi les implications juridiques, fiscales et sociales auxquelles l'entreprise sera soumise. Cette infographie vise à fournir un aperçu concis des principaux statuts juridiques, mettant en évidence les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de chacun.

Le micro-entrepreneur : ce statut est particulièrement adapté aux petites entreprises individuelles. Il offre une simplicité administrative et fiscale. Du point de vue juridique, il n'y a pas de distinction légale entre l'entreprise et le propriétaire. Les bénéfices du micro-entrepreneur sont soumis à l'impôt sur le revenu.
L'entreprise individuelle : L'entreprise individuelle est le statut le plus simple et le plus courant. Dans ce cas, il n'y a pas de distinction légale entre l'entreprise et le propriétaire. Du point de vue juridique, le propriétaire est donc personnellement responsable des dettes de l'entreprise. Sur le plan fiscal, les bénéfices de l'entreprise individuelle sont imposés au nom du propriétaire. Sur le plan social, le propriétaire relève du régime des travailleurs indépendants.
La société à responsabilité limitée (SARL) : La SARL est une forme de société qui offre une responsabilité limitée aux associés. Les aspects juridiques importants incluent la séparation des biens personnels et professionnels des associés, ainsi que la nécessité de rédiger des statuts et de tenir des assemblées générales. Du point de vue fiscal, les bénéfices de la SARL sont soumis à l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés est en option. Sur le plan social, les gérants relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis. A noter : une EURL est similaire à la SARL, à la différence qu'elle ne compte qu'un associé.
La société par actions simplifiée (SAS) : La SAS est une forme de société offrant une grande flexibilité et adaptée aux entreprises de toutes tailles. Du point de vue juridique, elle permet de définir librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts. Les actionnaires bénéficient d'une responsabilité limitée. Sur le plan fiscal, les bénéfices de la SAS sont par défaut imposés à l'impôt sur les sociétés avec l'impôt sur le revenu en option, selon le choix des actionnaires. Sur le plan social, les dirigeants relèvent du régime des assimilés-salariés. A noter : la SASU est une SAS avec un seul associé.

Choisir le bon statut juridique pour son entreprise est essentiel pour assurer sa conformité légale, optimiser sa fiscalité et déterminer les obligations sociales qui en découlent. Cette infographie présente une vue d'ensemble des principaux statuts juridiques, mettant en évidence les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de chacun.

Important : Il est important de se faire conseiller par un professionnel pour prendre une décision éclairée en fonction de ses besoins et de ses objectifs commerciaux. N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec l'un de nos experts, c'est gratuit et sans engagement !