Démission pour création d'entreprise : Guide 2025

Comment démissionner pour créer son entreprise ?

• les justificatifs de vos compétences ou formations ;
• les devis, lettres d’intention ou contrats préalables (si vous en avez) ;
• l’échéancier de mise en œuvre de votre projet.

Étape 3 : attendre la décision de la commission avant de démissionner

Rappel

Vous toucherez les ARE après l’application d’un délai de carence (7 jours) et des différés d'indemnisation (180 jours maximum).

Étape 5 : le réexamen à 121 jours

Environ 4 mois après votre inscription, France Travail va vérifier le démarrage effectif de votre projet.

Vous devrez notamment fournir : 

• une preuve de l’immatriculation de votre entreprise (extrait RNE, extrait Kbis) ;
• des factures clients et/ou des contrats ;
• les documents prouvant toutes les démarches engagées pour développer votre projet.

Ce contrôle est obligatoire. Il a pour but de confirmer votre éligibilité à l’ARE. En cas de non-respect des conditions ou de manquements de votre part, vous risquez une radiation de 4 mois et la suppression de 4 mois d’allocation.

Les étapes et délais à respecter : résumé

1. Prendre rendez-vous avec un conseiller CEP ;

1. Préparer le dossier CPIR (Transition Pro) ;

1. Attendre la décision de la commission (2 mois maximum) ;

1. Démission puis inscription à France Travail (dans les 6 mois qui suivent la décision de la CPIR) ;
2. Réexamen à 121 jours (environ 4 mois après votre inscription à France Travail).

Quels sont mes droits après une démission ?

Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

En principe, la démission ne donne pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sauf dans certaines situations particulières :

• Vous déménagez ;
• Vous démissionnez d'un nouvel emploi que vous avez pris après un licenciement ;
• Votre employeur ne vous verse plus de salaire ;
• Vous êtes victime de harcèlement ou de violences au travail ;
• Vous avez démissionné pour créer une entreprise ;
• Vous avez un projet de reconversion professionnelle (démission-reconversion) ;
• Vous partez en service civique ou en volontariat

Attention, le droit à l'indemnisation n’est pas automatique. France Travail évalue chaque dossier au cas par cas.

Bon à savoir

France Travail fait la différence entre la démission pour motif légitime (suivi de conjoint, le non-paiement du salaire, déménagement suite à un mariage ou à un PACS, etc.) et la démission-reconversion. Les démissionnaires pour reconversion professionnelle peuvent aussi avoir accès à l’allocation chômage, mais ils doivent suivre un parcours strictement encadré par France Travail.

Quels sont les droits liés au contrat de travail ?

Dans tous les cas, un salarié démissionnaire conserve les droits suivants, indépendamment de la décision de France Travail  :

• Le solde de tout compte : versement des indemnités de congés payés, du dernier salaire et des éventuelles primes dues ;
• Les droits à la formation : maintien de votre Compte personnel de formation (CPF), que vous pouvez mobiliser pour vous former avant ou après la création de votre entreprise ;
• La portabilité de la mutuelle : maintien temporaire de la couverture santé collective, sous conditions, pendant votre période de transition.

Seul l’accès à l’assurance chômage (ARE) et aux aides à la création d’entreprise (ACRE, ARCE) est soumis à l’accord de France Travail.

Pourquoi démissionner pour créer une entreprise ?

Vous pouvez souhaiter quitter le salariat pour plusieurs raisons :

• La recherche d’indépendance : vous avez envie de prendre vos propres décisions, de gérer votre emploi du temps et de développer un projet personnel sans hiérarchie ;
• La concrétisation d’une idée : vous voulez transformer une passion, une compétence ou une innovation en une activité économique ;
• L’aspiration à donner du sens à son travail : vous souhaitez retrouver de la cohérence entre vos valeurs, votre expertise et votre impact dans le milieu professionnel ;
• Le désir d’évolution de carrière : vous voulez relever de nouveaux défis, avoir des missions plus diversifiées et/ou développer de nouvelles compétences ;
• La perspective financière : cette démission vous permettrait d’augmenter vos revenus à long terme.

Information importante

Vous devez vérifier la présence ou non d’une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail. Celle-ci peut vous interdire de créer une entreprise exerçant une activité similaire à celle de votre employeur, pendant une période définie après la fin de votre contrat.

Qu’est-ce que le dispositif de démission-reconversion ?

Définition

Le dispositif de démission-reconversion permet à un salarié en CDI de quitter volontairement son emploi pour créer ou reprendre une entreprise ou suivre une formation certifiante, tout en touchant des allocations de retour à l’emploi (ARE). 

Pour en bénéficier, il faut préalablement faire valider son projet par une commission. 

Quelles sont les conditions pour toucher le chômage après une démission pour création d’entreprise ?

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut réunir les conditions suivantes : 

• Être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission ;
• Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois ;
• Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux

Attention, le dispositif de démission-reconversion n’est pas ouvert aux personnes suivantes : 

• Les agents employés dans le secteur public en CDI de droit privé, qui ont majoritairement ou intégralement travaillé pour un ou des employeurs en auto-assurance dans les 24 derniers mois (ou dans les 36 derniers mois pour les personnes d’au moins 53 ans) ;
• L’ensemble des agents de droit public (titulaires ou non) ;
• Les travailleurs indépendants (non-salariés) ;
• Les titulaires d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire.

Bon à savoir

La rupture de la période d’essai par le salarié n’est pas considérée comme une démission au sens du Code du travail. Par conséquent, si un salarié quitte son emploi en rompant sa période d’essai, il ne peut pas bénéficier du dispositif de démission-reconversion, ni des allocations chômage associées à ce dispositif.

Concernant les 1 300 jours travaillés, notez que : 

• Ces 1 300 jours travaillés sont recherchés dans les 60 mois qui précèdent la démission ;
• Cela représente 5 jours travaillés (pour chaque semaine civile couverte par un contrat de travail) ;
• Peu importe le nombre d’heures travaillées (contrat à temps plein ou partiel) ;
• Peu importe si vous avez eu plusieurs contrats en même temps ;
• Peu importe que vous ayez eu un ou plusieurs employeurs.

Quels sont les délais de carence de France Travail (ex-Pôle Emploi) ?

Le versement de l’allocation chômage (ARE) n’est pas immédiat. Plus précisément, vous pouvez être concerné par 3 types de différés d’indemnisation :

• Le différé d’indemnités de rupture : si vous percevez des indemnités de rupture supérieures au minimum légal (dites « supra-légales »), votre début d’indemnisation sera décalé. Le calcul se fait en divisant l’excédent par 109,6, avec un plafond de 150 jours (ou 75 jours pour motif économique) ;
• Le différé de congés payés : les jours de congés non pris à la fin du contrat génèrent un report de l’indemnisation. Le calcul se fait sur la base du montant des indemnités compensatrices de congés payés, avec un plafond de 30 jours ;
• Le délai d’attente obligatoire : France Travail applique systématiquement une carence de 7 jours, quelle que soit votre situation.

Ces délais sont cumulatifs. Ils retardent le premier versement de l’ARE mais ils ne réduisent pas la durée totale des droits.

Exemple

Marie quitte son CDI pour créer sa propre entreprise. Elle s’inscrit à France Travail pour bénéficier de l’ARE. À la fin de son contrat salarié, elle reçoit :

• des indemnités de rupture supra-légales : 15 000 € (au-delà du minimum légal)
• des indemnités compensatrices de congés payés : 3 000 €
  
  

Calcul des différés :

1. Différé d’indemnités de rupture : 15 000 ÷ 109,6 ≈ 137 jours (inférieur au plafond de 150 jours)
2. Différé de congés payés : 3 000 ÷ salaire journalier (supposons 100 €/jour) = 30 jours (plafond atteint : 30 jours)

1. Délai d’attente

1. : 7 jours

Total des différés cumulés : 137 + 30 + 7 = 174 jours

Dans cet exemple, Marie ne percevra donc son premier versement d’ARE qu’après 174 jours, soit environ 5 mois et demi après la fin de son contrat.

Peut-on cumuler l’ARE avec ses revenus d’activité et/ou sa rémunération de dirigeant ?

Le principe : un cumul possible sous conditions

Vous pouvez cumuler partiellement l’ARE avec vos revenus d’activité indépendante, à condition que :

• Le total du cumul ne dépasse pas votre salaire de référence ;
• Vous restiez inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. 

Vous devez actualiser votre situation chaque mois et déclarer les revenus issus de votre activité. Le montant de votre allocation sera recalculé mensuellement.

Cas n° 1 : vous créez une entreprise individuelle classique

Pour calculer vos ARE, France Travail prend en compte le bénéfice réel de votre entreprise : recettes encaissées moins les charges réelles engagées (loyer, fournitures, cotisations sociales, amortissements, etc.).

Cas n° 2 : vous créez une micro-entreprise 

France Travail va prendre en compte votre chiffre d’affaires et déduire un abattement forfaitaire pour frais et charges :

• 71 % pour les activités d’achat-revente et fourniture de logement ;
• 50 % pour les prestations de services ;
• 34 % pour les activités libérales.

Cas n° 3 : vous créez une société (SASU, EURL…)

Si vous ne vous versez pas de rémunération en tant que dirigeant, l’ARE peut être maintenue intégralement. Vous devrez fournir une attestation de non-rémunération.

Si vous vous versez une rémunération, l’allocation sera recalculée chaque mois en fonction de la rémunération brute versée.

Bon à savoir

Les dividendes perçus ne sont pas considérés comme un revenu d’activité pour France Travail. Ils n’entrent donc pas dans le calcul de l’ARE.

Quelles aides peut-on obtenir lors d'une démission pour création d'entreprise ?

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) 

L’ACRE permet aux entrepreneurs de bénéficier d'une exonération sur certaines cotisations patronales et salariales (assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité, décès, prestations familiales). Cette exonération dure 12 mois maximum. Elle peut être totale ou partielle.

Cette aide est ouverte : 

• aux micro-entrepreneurs sous conditions (demandeurs d’emploi indemnisés, jeunes de moins de 26 ans, bénéficiaires des minima sociaux, etc.) ;
• aux entrepreneurs individuels en EI classique ;
• aux créateurs de société (SASU, EURL, etc.) à condition qu’ils en exercent le contrôle effectif.

Les micro-entrepreneurs doivent déposer une demande d’ACRE à l’Urssaf. Pour les autres, il n’y a aucune démarche à accomplir.

Bon à savoir

Si vous avez bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure), vous ne pourrez pas en bénéficier à nouveau.

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) 

L’ARCE vous permet de convertir 60 % de vos droits restants à l’ARE sous forme de capital. Cette solution est intéressante pour vous constituer une trésorerie initiale.

Le versement s’effectue en 2 fois : 

• la moitié à la création de votre entreprise ;
• l’autre moitié 6 mois plus tard si l’activité est toujours en cours et que vous n’êtes pas en CDI à temps plein.

Attention cependant, si vous touchez l’ARCE, vous ne pourrez plus bénéficier des allocations chômage mensuelles (ARE). Il faudra donc choisir entre les 2.

Comment choisir entre ARE et ARCE ?

L’ARE est une bonne solution si :

• Vous avez besoin d’un revenu régulier et sécurisé sur plusieurs mois ;
• Votre activité génère des revenus irréguliers ou saisonniers ;
• Vous souhaitez limiter les risques en cas de démarrage lent ou de revenus faibles au début.
  
  

Le versement de l’ARCE peut être plus pertinent si :

• Vous avez besoin d’un capital immédiat pour financer vos investissements initiaux ;
• Votre entreprise est susceptible de générer rapidement des bénéfices ;
• Vous êtes un entrepreneur expérimenté avec un projet solide et un plan de financement clair.

Bon à savoir

Il existe d’autres aides la création d’entreprise comme le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), les prêts d’honneur, les aides de l’Agefiph pour les personnes handicapées ou encore les garanties bancaires de France Active.

Quelles sont les alternatives à la démission pour création d'entreprise ?

Le congé pour création d'entreprise

Le congé pour création d’entreprise permet à un salarié de suspendre son contrat de travail pour se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise. À l’issue du congé, le salarié peut réintégrer son poste ou opter pour une rupture du contrat sans préavis. Il peut également passer à temps partiel pendant la période de congé.

Tout salarié peut en bénéficier à condition de justifier de l’ancienneté requise dans l’entreprise (fixée par convention collective ou, à défaut, à 24 mois consécutifs ou non). L'employeur est libre de refuser.

Le congé pour création d’entreprise a une durée maximale d’1 an et peut être renouvelé 1 fois. Le salarié ne bénéficie pas de rémunération. Il ne peut pas percevoir les allocations chômage non plus.

Le passage à temps partiel

Opter pour un passage à temps partiel permet de réduire temporairement son temps de travail tout en conservant un revenu partiel.

Là aussi, ce dispositif s’adresse aux salariés justifiant d’une ancienneté suffisante, généralement de 24 mois, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. 

La réduction du temps de travail, la durée de la période à temps partiel et les modalités de retour à temps plein sont fixées par un avenant au contrat de travail. L’employeur peut refuser la demande si elle nuit au fonctionnement de l’entreprise, notamment dans les structures de moins de 300 salariés, après consultation du CSE.

Le congé sabbatique

Le congé sabbatique permet à un salarié de suspendre temporairement son contrat de travail pour convenance personnelle. Il s’adresse aux salariés justifiant d’au moins 36 mois d’ancienneté dans leur entreprise et de 6 ans d’activité professionnelle. Il faut respecter un délai de 6 ans entre deux congés sabbatiques ou entre un congé sabbatique et un congé pour création d’entreprise.

Le salarié doit adresser sa demande à l’employeur au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée. La durée du congé varie entre 6 et 11 mois, sauf dispositions conventionnelles différentes. L’employeur peut accepter, reporter ou refuser la demande, selon la taille de l’entreprise et les contraintes d’organisation.

Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré, sauf disposition spécifique ou utilisation d’un compte épargne-temps. Il peut exercer une autre activité, y compris entrepreneuriale, sous réserve du respect des obligations de loyauté et de non-concurrence. Il ne peut pas percevoir les ARE.

À son retour, le salarié retrouve son poste initial ou un emploi équivalent avec une rémunération au moins égale à celle d’avant le départ. 

À retenir

Contrairement au congé pour création d’entreprise, le congé sabbatique n’a pas besoin d’être justifié par un projet professionnel.

Profiter des périodes de vacances ou de RTT

Vous pouvez aussi utiliser vos périodes de vacances ou de RTT (Réduction du Temps de Travail) pour développer votre entreprise. 

En revanche, vous devez absolument vérifier votre contrat. Certaines clauses peuvent restreindre votre projet :

• La clause de non-concurrence : elle vous interdit d’exercer une activité concurrente, pendant ou après le contrat, sur une zone géographique et pour une durée précises ;
• La clause d’exclusivité : elle empêche tout salarié d’exercer une autre activité professionnelle (même non-concurrente) sans l’autorisation écrite de l’employeur. Cette clause est fréquente dans les CDI à temps plein ;
• L’obligation de loyauté : même sans clause écrite, tout salarié doit agir de bonne foi envers son employeur. Travailler pour un projet concurrent ou utiliser les ressources de l’entreprise (temps, fichiers, outils) à des fins personnelles constitue une faute.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord. Ce n’est ni une démission, ni un licenciement. 

La procédure implique au moins un entretien pour convenir des conditions de la rupture (date de fin du contrat, montant de l’indemnité, etc.). Après signature, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. La convention doit ensuite être homologuée par la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations).

Suite à la rupture conventionnelle, le salarié perçoit :

• une indemnité spécifique, au minimum équivalente à l’indemnité légale de licenciement ;
• une indemnité compensatrice de congés payés le cas échéant.

Il peut également bénéficier des allocations chômage versées par France Travail, sous conditions.

Quel statut choisir pour la création de son entreprise après une démission ?

L'entreprise individuelle

L’entreprise individuelle permet d’exercer une activité professionnelle sans créer de personne morale distincte. L’entrepreneur agit en son nom propre. Les démarches de création sont donc plus simples que pour une société.

Depuis 2022, l’EI bénéficie d’une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.

Les bénéfices générés par l’activité sont imposés à l’impôt sur le revenu.

Vous avez le choix entre deux régimes fiscaux : 

• le régime réel (entreprise individuelle classique) ;
• le régime de la micro-entreprise (soumis à des plafonds annuels de chiffre d’affaires).

À retenir

Si vous êtes en EI classique, vous devez déclarer vos bénéfices mensuels à France Travail. Si vous êtes en micro-entreprise, vous devez en principe déclarer la totalité de votre chiffre d’affaires sur la période écoulée.

La société

Créer une société commerciale (EURL, SASU, SARL, SAS) permet de bénéficier d’une structure juridique plus solide. La société est une personne morale distincte de son créateur. Vous limitez donc votre responsabilité au montant de vos apports au capital social.

Selon la forme de société, vous pouvez choisir entre : 

• l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’imposition de vos bénéfices ;
• le régime social des travailleurs non salariés (TNS) ou celui des assimilés salariés.

Vous avez donc plusieurs leviers à votre disposition pour optimiser votre fiscalité.

En revanche, les formalités pour créer une société sont plus lourdes. Vous devrez notamment rédiger des statuts, déposer votre capital social et publier une annonce légale. Il est donc recommandé de se faire aider par un professionnel. Chez Swapn, nous vous accompagnons gratuitement dans l’ensemble de vos formalités de création.

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À retenir

En tant que dirigeant de société, vous n’êtes pas obligé de vous verser un salaire. Vous pouvez choisir de vous rémunérer uniquement par le biais de dividendes. Dans ce cas, vous pouvez déclarer 0 € à France Travail lors de votre actualisation mensuelle. Cela vous permet de continuer à percevoir l’intégralité de vos ARE.

Simuler son statut juridique après une démission

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FAQ - Questions courantes

Quelles sont les conditions pour bénéficier du chômage après une démission pour création d'entreprise ?

Pour bénéficier du dispositif de démission pour création d'entreprise, vous devez être en CDI avec au moins 5 ans d'activité continue (soit 1 300 jours). Il faut aussi justifier d’un projet professionnel sérieux et réel et obtenir un accord de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). 

Quelle est la différence entre maintien des ARE et ARCE et lequel choisir ?

Le maintien des ARE permet de percevoir la totalité ou une partie de vos allocations chômage mensuelles tout en créant votre entreprise. L’ARCE vous permet de recevoir 60 % de vos droits restants à l’ARE sous forme de capital. Le choix dépend de vos besoins de trésorerie et de la viabilité immédiate de votre projet.

Puis-je cumuler ARE et revenus de micro-entreprise ? Comment déclarer ?

Oui, le cumul est possible. Il faut déclarer mensuellement vos revenus d’activité à France Travail. Le montant de l’ARE est recalculé en fonction de ces revenus.

Combien de temps ai-je pour démissionner après l’attestation CPIR ?

Vous devez démissionner dans les 6 mois qui suivent la délivrance de l’attestation de la CPIR. Passé ce délai, votre éligibilité au dispositif peut être remise en cause.

Quels sont les délais d’attente et différés avant mon premier versement ARE ?

France Travail applique systématiquement un délai de carence de 7 jours s’applique à tous. Il peut s’y ajouter un différé lié aux indemnités de rupture supérieures au minimum légal (150 jours maximum) et un différé lié aux congés payés non pris à la fin du contrat (30 jours maximum). 

Que faire si mon projet est refusé par la CPIR ?

Vous pouvez demander une réévaluation, ajuster votre projet et représenter votre dossier. Vous pouvez aussi envisager d’autres solutions comme un congé pour création d’entreprise ou un passage à temps partiel.

Puis-je créer une entreprise avant de démissionner ?

Oui, mais vous ne pourrez pas bénéficier du dispositif de démission-reconversion.

Que se passe-t-il si je me rémunère en SASU pendant le maintien ARE ?

Si vous vous versez un salaire, le montant de vos allocations sera ajusté en fonction de vos revenus mensuels.

Comment prouver le caractère réel et sérieux de mon projet ?

Votre dossier doit inclure un business plan, une étude de marché, un plan de financement et éventuellement des démarches commerciales ou partenariats. Vous pouvez vous faire aider par votre conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Quelles alternatives à la démission pour tester mon projet ?

Vous pouvez prendre un congé pour création d’entreprise, un congé sabbatique ou bien demander à passer à temps partiel.

Sources & références

France Travail : Je veux démissionner et j’ai un projet de reconversion professionnelle

Demission-reconversion.gouv.fr : Bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissionner