Démission pour création d'entreprise : Guide 2026

Résumé de l'article

 

• Oui, c'est possible : un salarié en CDI peut démissionner pour créer son entreprise et toucher le chômage (ARE), à condition de suivre un parcours précis imposé par la loi Avenir professionnel de 2018.
• Trois conditions obligatoires : être en CDI privé, justifier de 1 300 jours travaillés sur 60 mois, et faire valider son projet comme « réel et sérieux » par la CPIR après un accompagnement CEP.
• L'ordre des étapes est non négociable : CEP d'abord, puis CPIR, puis démission, puis inscription à France Travail, puis création de l'entreprise. Inverser une seule étape fait perdre tous les droits.
• Quatre aides cumulables : ARE (revenu mensuel), ARCE (capital en 2 versements), ACRE (exonération de charges 12 mois) 
• La rupture conventionnelle reste souvent plus simple : si votre employeur accepte de négocier, elle donne droit à l'ARE automatiquement, sans validation de projet ni parcours administratif.

Les 5 étapes pour démissionner et créer votre entreprise

Étape 1 - Consulter un conseiller en évolution professionnelle (CEP)

Le CEP est la toute première démarche à réaliser, avant de poser votre démission. Sans cette étape, votre dossier CPIR sera automatiquement rejeté.

Le CEP est un service gratuit et confidentiel. Votre employeur n'est pas informé de votre démarche. Le conseiller vous aide à formaliser votre projet, à identifier les compétences que vous devez acquérir et à préparer votre dossier pour la CPIR.

L'organisme à contacter dépend de votre profil :

• Cadres : APEC
• Travailleurs en situation de handicap : Cap Emploi
• Tous les autres salariés : les opérateurs régionaux désignés par France Compétences (la liste est disponible sur le site de France Compétences)

Point critique : Le CEP doit être obtenu AVANT votre démission. Si vous démissionnez d'abord, votre dossier CPIR sera irrecevable et vous n'aurez aucun droit à l'ARE. L'ordre des étapes n'est pas négociable.

Étape 2 - Déposer votre dossier auprès de la CPIR (Transition Pro)

Une fois votre accompagnement CEP réalisé, vous déposez votre dossier auprès de la CPIR de votre région. Cette commission examine le caractère « réel et sérieux » de votre projet.

Checklist du dossier CPIR :

• Formulaire de demande CPIR complété
• Attestation de suivi CEP
• Business plan ou prévisionnel financier
• Étude de marché
• CV du porteur de projet
• Justificatifs de formation ou d'accompagnement (le cas échéant)
• Pièce d'identité

Le délai de traitement varie selon les régions : comptez 1 à 2 mois en moyenne. La commission rend soit une attestation favorable (qui ouvre droit à l'ARE), soit un refus motivé. Dans ce second cas, vous pouvez déposer un recours ou retravailler votre dossier.

Point critique : L'attestation CPIR est valable 6 mois. Passé ce délai, elle devient caduque et vous devrez recommencer la procédure.

Étape 3 - Remettre votre lettre de démission et effectuer votre préavis

Vous avez l'attestation CPIR en main : vous pouvez maintenant démissionner. Envoyez votre lettre de démission en recommandé avec accusé de réception, ou remettez-la en main propre contre décharge.

La durée du préavis est fixée par votre convention collective ou votre contrat de travail (généralement 1 à 3 mois). Votre employeur peut vous en dispenser s'il l'accepte. Demandez un accord écrit dans ce cas. Relisez aussi attentivement les obligations réciproques prévues dans votre contrat de travail avant de signer quoi que ce soit.

À la fin de votre contrat, vous recevez votre solde de tout compte : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, et éventuelle contrepartie financière de clause de non-concurrence. Attention : contrairement à un licenciement ou une rupture conventionnelle, la démission ne donne droit à aucune indemnité de rupture.

Étape 4 - S'inscrire à France Travail et ouvrir vos droits ARE

Dès la fin de votre contrat, inscrivez-vous à France Travail (ex-Pôle Emploi). Vous devez le faire dans les 6 mois suivant la date de votre attestation CPIR.

Pièces à fournir : attestation employeur, attestation CPIR favorable, pièce d'identité.

Avant de percevoir votre première allocation, vous passerez par un délai de carence de 7 jours, auquel s'ajoutent un différé congés payés (calculé sur l'indemnité compensatrice perçue) et un éventuel différé spécifique (plafonné à 150 jours).

Le montant de l'ARE est d'environ 57 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR), avec un plancher de 31,59 € et un plafond de 274,80 € par jour (barème en vigueur).

Bon à savoir : Si vous ne respectez pas vos obligations après l'ouverture de vos droits (actualisation mensuelle, déclaration de revenus), vous risquez une radiation de 4 mois et la suppression de 4 mois d'allocations.

Étape 5 - Créer votre entreprise et lancer votre activité

Votre projet est validé, vos droits sont ouverts : il est temps de créer votre structure. Le choix du statut juridique dépend de votre activité et de votre stratégie de rémunération. Si vous hésitez encore, le simulateur de statut juridique en ligne vous aide à identifier la forme la plus adaptée à votre situation en quelques minutes.

• SASU : statut de président assimilé salarié, grande souplesse. Si vous ne vous versez pas de rémunération, vous conservez l'intégralité de votre ARE.
• EURL : gérant TNS (Travailleur Non Salarié), charges sociales plus faibles.
• Micro-entreprise : la plus simple à créer, mais avec des plafonds de chiffre d'affaires.
• SAS ou SARL : si vous avez des associés.

Les formalités de création suivent un parcours standard : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales (JAL), puis immatriculation via le guichet unique. Comptez 1 à 2 semaines pour obtenir votre Kbis.

Des services comme Swapn permettent de créer sa société gratuitement en ligne, avec un accompagnement personnalisé par un expert-comptable inscrit à l'Ordre, de quoi gagner un temps précieux au moment du lancement.

Une fois votre entreprise immatriculée, déclarez la création à France Travail. C'est obligatoire pour maintenir vos droits à l'ARE. Vous pouvez ensuite cumuler vos allocations avec les revenus de votre nouvelle activité, à condition de les déclarer chaque mois.

Démission pour création d'entreprise : de quoi parle-t-on exactement ?

Depuis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, un salarié qui démissionne peut percevoir l'ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi) s'il porte un projet de création ou de reprise d'entreprise jugé « réel et sérieux ».

Avant cette loi, la règle était simple : vous démissionnez, vous n'avez droit à rien. Seules les « démissions légitimes » (suivi de conjoint, violences conjugales, non-paiement de salaire) ouvraient droit au chômage. La démission classique, elle, reste exclue de l'indemnisation.

Le dispositif de démission pour création d'entreprise change la donne. Il permet de quitter son emploi volontairement tout en conservant un filet de sécurité financière, à condition de prouver que votre projet tient la route. Concrètement, cela passe par un accompagnement obligatoire (le CEP) et une validation par une commission régionale (la CPIR). Si vous hésitez encore entre plusieurs façons de vous lancer, l'article sur comment cumuler chômage et création d'entreprise détaille les mécanismes d'indemnisation selon votre situation de départ.

Avec 1 111 200 créations d'entreprises en France en 2024 selon l'INSEE, de plus en plus de salariés utilisent ce dispositif pour se lancer.

Démission, rupture conventionnelle ou congé création : quelle option choisir ?

Démissionner n'est pas la seule façon de quitter son poste pour entreprendre. Trois autres options existent, chacune avec ses avantages et ses limites. Le bon choix dépend de votre situation personnelle.

La démission pour création d'entreprise vous donne droit à l'ARE, mais impose un parcours administratif strict : consultation d'un CEP (Conseil en Évolution Professionnelle), validation du projet par la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale, aussi appelée Transition Pro), puis démission formelle. Vous effectuez votre préavis et ne pouvez pas revenir à votre poste.

La rupture conventionnelle reste souvent la voie la plus simple. Elle nécessite l'accord de votre employeur, mais ouvre droit à l'ARE automatiquement, sans aucune validation de projet. Vous touchez aussi une indemnité de rupture (au minimum l'indemnité légale de licenciement). Si votre employeur est ouvert à la discussion, c'est la première piste à étudier.

Le congé pour création d'entreprise suspend votre contrat de travail pendant 24 mois maximum (renouvelable une fois). Vous ne touchez ni salaire ni ARE pendant le congé, mais votre poste est garanti au retour. C'est l'option la plus sécurisante si vous voulez tester votre projet sans brûler les ponts.

Le temps partiel pour entreprendre vous permet de réduire votre temps de travail avec l'accord de votre employeur. Vous gardez un salaire (réduit) et lancez votre activité en parallèle. Pas d'ARE, mais un risque limité. Ce schéma ressemble à ce que décrit l'article sur le cumul d'une activité salariée et d'une activité indépendante, qui détaille les règles applicables selon votre statut.

Quel choix selon votre profil ?

• Vous avez une forte aversion au risque : le congé pour création d'entreprise vous laisse une porte de sortie.
• Votre employeur est coopératif : la rupture conventionnelle est plus rapide et plus avantageuse financièrement.
• Aucune de ces options n'est possible : la démission pour création reste votre meilleur recours.

Quelles sont les conditions pour démissionner et toucher le chômage ?

Trois conditions cumulatives doivent être remplies. Si une seule manque, votre démission est traitée comme une démission classique et vous n'avez droit à aucune allocation.

Être en CDI dans le secteur privé

Le dispositif est réservé aux salariés en CDI de droit privé. Sont exclus :

• Les salariés en CDD ou en intérim (la fin de leur contrat ouvre automatiquement droit à l'ARE)
• Les agents publics : fonctionnaires, contractuels de la fonction publique
• Les travailleurs indépendants déjà en activité
• Les salariés d'employeurs en auto-assurance (SNCF, EDF, La Poste, RATP) : ces entreprises gèrent elles-mêmes l'indemnisation chômage de leurs salariés et ne cotisent pas au régime général d'assurance chômage. Leurs salariés ne sont donc pas éligibles au dispositif de démission pour création d'entreprise.

Justifier de 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois

Vous devez avoir travaillé au moins 1 300 jours en tant que salarié au cours des 60 derniers mois (5 ans). Ce seuil correspond à environ 5 ans d'activité, mais attention : seuls les jours effectivement travaillés comptent. Vous n'êtes pas obligé d'avoir travaillé en continu ni chez le même employeur.

Les congés payés, les RTT et les arrêts maladie indemnisés sont comptabilisés dans le calcul. En revanche, les congés sans solde et les congés sabbatiques non rémunérés ne le sont pas.

Bon à savoir : 1 300 jours ne veulent pas dire 5 années calendaires exactes. Si vous avez eu des périodes de congé sans solde ou d'inactivité, le compteur peut être inférieur à ce que vous imaginez. Vérifiez vos bulletins de paie ou demandez une attestation à votre employeur.

Avoir un projet de création « réel et sérieux »

Votre projet doit être validé par la CPIR (Transition Pro) de votre région. Cette commission évalue la solidité de votre démarche sur plusieurs critères :

• La cohérence entre votre projet et votre parcours professionnel
• La viabilité économique de l'activité envisagée
• Vos compétences pour mener ce projet à bien
• Les démarches déjà engagées (accompagnement CEP, formations suivies)

Le dossier doit contenir au minimum : une étude de marché, un business plan ou prévisionnel financier, les preuves de votre accompagnement par un CEP, et votre CV. Le projet peut concerner une création d'entreprise, une reprise d'entreprise existante ou le lancement d'une activité indépendante. Pour préparer un prévisionnel solide, vous pouvez vous appuyer sur les conseils pour réussir son business plan avant de déposer votre dossier.

Un dossier solide fait la différence. Un prévisionnel réaliste avec des hypothèses documentées pèse bien plus qu'un document de 50 pages rempli de généralités.

Quelles aides financières après une démission pour création d'entreprise ?

L'ARE - maintenir un revenu pendant le lancement

L'ARE est versée mensuellement par France Travail. Son montant correspond à environ 57 % de votre SJR, soit entre 31,59 € et 274,80 € par jour selon votre ancien salaire.

La durée d'indemnisation va jusqu'à 24 mois si vous avez moins de 53 ans, et jusqu'à 36 mois si vous avez 53 ans ou plus.

Le cumul avec les revenus de votre nouvelle activité est possible. Chaque mois, vous déclarez vos revenus à France Travail. L'ARE est recalculée en conséquence : la partie non versée est reportée et prolonge la durée de vos droits. Ce mécanisme vous permet de lisser la transition financière entre le salariat et l'entrepreneuriat. Si vous créez une SASU, l'article sur le cumul ARE et SASU détaille précisément les règles de déclaration à respecter chaque mois.

Une solution de comptabilité en ligne comme Swapn (à partir de 29 € HT/mois) vous aide à suivre vos revenus en temps réel et à rester en conformité avec vos obligations déclaratives auprès de France Travail.

L'ARCE - recevoir ses droits en capital

L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) est une alternative à l'ARE mensuelle. Au lieu de percevoir vos allocations chaque mois, vous recevez 60 % de vos droits restants en deux versements : 50 % à la création de l'entreprise, et 50 % six mois après.

L'avantage : une trésorerie immédiate pour financer votre lancement (achat de matériel, besoin en fonds de roulement, premiers loyers). L'inconvénient : le montant total perçu est inférieur à ce que vous auriez touché en ARE mensuelle sur toute la durée de vos droits.

Cas pratique : Marie, 32 ans, salariée en CDI depuis 7 ans avec un salaire brut de 2 800 € par mois. Elle démissionne pour créer une SASU de conseil en marketing digital.

• SJR estimé : 2 800 € x 12 / 365 = 92,05 €
• ARE journalière estimée : 57 % x 92,05 € = 52,47 €, soit environ 1 574 € par mois
• Durée des droits : 24 mois, soit un total ARE d'environ 37 776 €
• Option ARCE : 60 % x 37 776 € = 22 666 €, versés en deux fois (11 333 € à la création + 11 333 € à 6 mois)
• Différence : avec l'ARE mensuelle, Marie perçoit 37 776 € sur 24 mois. Avec l'ARCE, elle reçoit 22 666 €, soit 15 110 € de moins au total.

Le choix entre ARE et ARCE est irréversible. Prenez le temps de simuler les deux scénarios avant de décider. Si votre activité génère des revenus rapidement, l'ARCE peut suffire. Si vous avez besoin de stabilité le temps de trouver vos premiers clients, l'ARE mensuelle est plus sécurisante. Pour aller plus loin dans votre réflexion, l'article sur le lancement en freelance sans risque financier présente des stratégies concrètes pour sécuriser la transition.

L'ACRE - réduire ses charges la première année

L’ACRE permet une exonération partielle des cotisations sociales durant les 12 premiers mois d'activité. En 2026, l’exonération est maximale pour un revenu annuel inférieur à 36 045 € (soit 75 % du PASS) et devient dégressive jusqu’à s’annuler au-delà de 48 060 €. Le taux de cette aide est de 50 % pour les entreprises créées avant le 1er juillet 2026, puis passe à 25 % pour celles créées après cette date. L'aide n'est pas automatique : elle doit être demandée à l’Urssaf dans les 60 jours suivant l’immatriculation. Le dispositif a évolué récemment : consultez l'article sur les changements de l'ACRE en 2026 pour connaître les conditions exactes selon votre statut.

Pour en bénéficier, vous devez être inscrit à France Travail et ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 dernières années. L'ACRE est cumulable avec l'ARE ou l'ARCE.

Les 5 erreurs qui font perdre vos allocations chômage

1. Démissionner avant d'avoir obtenu le CEP et l'attestation CPIR

C'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. Si vous posez votre démission avant d'avoir consulté un CEP ou avant d'avoir reçu l'attestation favorable de la CPIR, votre départ est considéré comme une démission classique. Résultat : zéro allocation, aucun recours possible.

2. Dépasser le délai de 6 mois pour s'inscrire à France Travail

L'attestation CPIR a une durée de validité de 6 mois. Si vous ne vous inscrivez pas à France Travail dans ce délai, vos droits à l'ARE sont perdus. Le compteur commence à la date de délivrance de l'attestation, pas à la date de fin de votre contrat.

3. Ne pas déclarer la création d'entreprise à France Travail

Vous devez informer France Travail de la création de votre entreprise. Si vous percevez l'ARE sans déclarer votre activité, vous vous exposez à une radiation et au remboursement de l'intégralité des allocations perçues indûment.

4. Ignorer la clause de non-concurrence de votre contrat de travail

Relisez votre contrat de travail avant de vous lancer. Si une clause de non-concurrence vous interdit d'exercer une activité similaire à celle de votre employeur pendant une durée déterminée, vous risquez des poursuites judiciaires et des dommages-intérêts, même si votre entreprise est déjà créée. Vérifiez aussi si votre employeur vous verse la contrepartie financière prévue : si ce n'est pas le cas, la clause peut être contestée.

5. Présenter un dossier CPIR bâclé

Un business plan approximatif, une étude de marché inexistante ou des hypothèses financières irréalistes mènent au refus de la CPIR. Vous pouvez retravailler votre dossier, mais cela repousse l'ensemble de votre calendrier de plusieurs mois. Prenez le temps de préparer un dossier solide dès le départ. Pour structurer votre prévisionnel, le modèle de prévisionnel financier gratuit de Swapn vous donne une base de travail directement utilisable.

Les questions fréquentes sur la démission pour création d'entreprise

Peut-on toucher le chômage après une démission pour création d'entreprise ?

Oui, depuis la loi Avenir professionnel de 2018. Vous devez justifier de 1 300 jours d'activité salariée sur les 60 derniers mois, avoir consulté un CEP avant de démissionner, et avoir obtenu une attestation de projet « réel et sérieux » de la CPIR (Transition Pro).

Quel délai entre la démission et la création d'entreprise ?

Il n'y a pas de délai imposé entre la démission effective et la création. Vous devez cependant vous inscrire à France Travail dans les 6 mois suivant la date de l'attestation CPIR. En pratique, la plupart des créateurs lancent les démarches d'immatriculation pendant leur préavis ou dans les semaines suivant la fin du contrat.

La démission pour création d'entreprise est-elle possible en CDD ?

Non. Le dispositif est réservé aux salariés en CDI du secteur privé. En CDD, la fin du contrat ouvre automatiquement droit à l'ARE, sans besoin de ce dispositif.

Que se passe-t-il si mon projet est refusé par la CPIR ?

Vous recevez un refus motivé et pouvez déposer un recours ou retravailler votre dossier. Si vous démissionnez malgré le refus, vous n'aurez aucun droit à l'ARE : votre démission sera traitée comme une démission classique.

Vaut-il mieux choisir l'ARE mensuelle ou l'ARCE en capital ?

L'ARE mensuelle donne des revenus réguliers sur toute la durée des droits (jusqu'à 24 mois). L'ARCE verse 60 % des droits restants en 2 fois, ce qui apporte de la trésorerie immédiate mais un montant total inférieur. Si votre activité nécessite un investissement de départ, l'ARCE peut être plus adaptée. Si vous avez besoin de stabilité financière, l'ARE mensuelle est préférable. Le choix est irréversible.

Comment prouver le caractère réel et sérieux de mon projet de création ?

La CPIR évalue votre dossier sur la cohérence du projet avec votre parcours, la viabilité économique, et les démarches déjà engagées. Un business plan détaillé avec des hypothèses réalistes et une étude de marché documentée sont les deux pièces les plus importantes. Le générateur de business plan en ligne peut vous aider à structurer votre dossier rapidement.

Puis-je cumuler les allocations chômage avec les revenus de ma nouvelle entreprise ?

Oui. Vous déclarez chaque mois vos revenus à France Travail. L'ARE est recalculée : pour chaque euro gagné, une partie de l'allocation est réduite. Le reste est reporté et prolonge la durée de vos droits.

Faut-il obligatoirement passer par le CEP avant de démissionner ?

Oui, c'est une obligation légale. Si vous démissionnez sans avoir obtenu au préalable un accompagnement CEP, votre dossier CPIR sera irrecevable et vous perdrez tout droit à l'ARE.

Quel statut juridique choisir quand on démissionne pour créer son entreprise ?

La SASU est souvent privilégiée : sans vous verser de salaire, vous ne déclarez aucun revenu et conservez vos allocations intégralement. Pour comprendre les implications concrètes de ce choix, l'article sur le statut d'assimilé salarié en SASU explique comment fonctionne la protection sociale du président. L'EURL à l'IS a des charges sociales plus faibles. La micro-entreprise est la plus simple mais impose des plafonds de chiffre d'affaires. Le choix dépend de votre activité, votre CA prévisionnel et votre stratégie de rémunération.

Que se passe-t-il si mon entreprise échoue après une démission pour création ?

Vous conservez vos droits ARE restants (ceux non consommés). Vous devez vous réinscrire à France Travail comme demandeur d'emploi. Si vous aviez choisi l'ARCE, les droits restants (40 % non versés) ne sont pas récupérables sous forme d'ARE mensuelle. C'est un point à anticiper dans votre choix ARE vs ARCE.

Sources et Références

Légifrance - Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Légifrance - Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux droits à l'allocation d'assurance chômage des salariés démissionnaires

Service-Public.fr - Démission d'un salarié pour créer ou reprendre une entreprise

France Travail - Démission pour reconversion professionnelle

INSEE - Les créations d'entreprises en 2024

Sources & Références

URSSAF - L'Acre : l'aide pour les créateurs et repreneurs d'entreprise

Ministère du Travail - Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire

Service-Public - Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privpréciseé