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- La responsabilité des associés en SAS est limitée au montant de leurs apports.
- Les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés sauf en cas de fautes de gestion graves.
- Le président de la SAS engage sa responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion ou d'infraction à la loi.
- Les associés peuvent être responsables personnellement s'ils se portent caution pour un emprunt ou commettent des fautes de gestion graves.
- Le patrimoine personnel des associés est protégé sauf en cas de confusion des patrimoines ou de garanties personnelles.
- Il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile dirigeant pour protéger le patrimoine des dirigeants.
Quels sont les frais déductibles en SAS ?
Quels sont les frais déductibles en SAS ? Tout comme de nombreuses entreprises, une SAS peut déduire un certain nombre de frais professionnels de son résultat fiscal et ainsi faire baisser le montant de son impôt. Pour cette raison, cet article vous liste toutes les dépenses professionnelles éligibles ainsi que leurs conditions de déductibilité sans oublier les éventuelles charges non déductibles.
Que sont les charges déductibles en SAS et quelles sont les conditions de déductibilité ?
La SAS (société par actions simplifiée) est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle peut donc déduire ses charges de son résultat fiscal et ainsi faire baisser le montant de son impôt. Cependant, pour qu'une charge soit considérée comme déductible par l'administration fiscale, elle doit représenter une dépense engagée dans l'intérêt de l'entreprise et respecter les 5 conditions suivantes :
- Être liée à l'activité professionnelle ;
- Être nécessaire à l'exploitation et à la gestion normale de la SAS ;
- Être effective et justifiée par une facture, une note de frais ou toute autre preuve de paiement ;
- Être inscrite dans l'exercice comptable pendant lequel elle a été engagée ;
- Ne pas être liée à une immobilisation.
Bon à savoir : les frais déductibles en SAS sont similaires à ceux déductibles en SASU. Consultez notre article sur les frais de la SASU pour en savoir plus.
Quelles dépenses sont déductibles en SAS et que peut-on passer en frais professionnels ?
Tous les frais réunissant les cinq conditions précédentes peuvent être déductibles du résultat imposable. On recense toutefois huit grandes catégories de frais principaux.
Frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement regroupent toutes les dépenses engagées pour le bon déroulement des activités de la SAS. Parmi les frais de fonctionnement, on retrouve :
- Les charges locatives : le loyer du local professionnel utilisé (bureau, coworking…).
- Les fournitures de bureau : les stylos, les cahiers, la papeterie, les blocs-notes…
- Les frais d'équipement informatique : les ordinateurs, imprimantes et accessoires.
- Les logiciels : les logiciels de gestion, de facturation ou autres selon la nature de l'activité de la SAS ou postes présents dans l'entreprise.
- Les frais d'achat de meuble : on fait notamment référence au mobilier de bureau.
Découvrez aussi notre article les frais débours : guide complet, pour distinguer ce qui relève vraiment de vos charges professionnelles.
Frais de personnel
Les frais de personnel regroupent toutes les dépenses liées à l'emploi et à la rémunération des personnes travaillant pour la SAS (président inclus).
| Type de frais | Définition | Exemple |
|---|---|---|
| Salaire et charges sociales | Rémunération brute versée aux salariés et les charges sociales patronales associées (URSSAF, retraite…). | Salaire d’un assistant administratif ou d’un développeur salarié. |
| Rémunération du président | Traitement versé au président de la SAS, déductible uniquement si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). | Président rémunéré 3 000 € brut/mois dans une SAS à l’IS. |
| Avantages en nature | Biens ou services offerts ou à tarif réduit au personnel ou au président, intégrés à la rémunération imposable. | Véhicule ou logement de fonction, téléphone portable payé par la SAS. |
| Frais de formation professionnelle | Dépenses engagées pour former les salariés ou le président : frais de stage, documentation, transport, etc. | Séminaire de management pour le président, cours Excel pour un salarié. |
Frais de déplacement et de transport
Les frais de déplacement déductibles en SAS peuvent concerner :
- Les déplacements professionnels : concerne les déplacements effectués dans le cadre de votre activité professionnelle. Exemple : les billets de train ou d'avion, taxi...
- Les trajets entre votre domicile et votre lieu d'activité : le trajet peut être déductible dans une limite de 40 kilomètres.
- Les voyages de cohésion d'équipe : ce peut-être un team building par exemple.
- Les frais de péages ou de stationnement : s'ils sont justifiés par une note de frais.
Les frais de déplacement peuvent être déductibles en fonction du montant réel des dépenses ou du barème kilométrique établi par l'administration fiscale. Le barème kilométrique prend en compte 3 paramètres principaux :
- La distance parcourue ;
- La puissance administrative du véhicule en cv ;
- Le type de véhicule (voiture, deux-roues ou cyclomoteur).
Pour vous aider à mieux comprendre, voici le tableau du barème kilométrique des voitures en 2025 :
| Puissance fiscale | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | d × 0,529 | (d × 0,316) + 1 065 | d × 0,370 |
| 4 CV | d × 0,606 | (d × 0,340) + 1 330 | d × 0,407 |
| 5 CV | d × 0,636 | (d × 0,357) + 1 395 | d × 0,427 |
| 6 CV | d × 0,665 | (d × 0,374) + 1 457 | d × 0,447 |
| 7 CV et plus | d × 0,697 | (d × 0,394) + 1 515 | d × 0,470 |
d = distance parcourue en kilomètres à titre professionnel dans l’année.
Exemple concret :
Vous avez parcouru 4 000 km annuels avec votre voiture personnelle de 4 CV pour des déplacements strictement professionnels.
Votre indemnité kilométrique à déduire s'élève donc à : 4 000 x 0,606 = 2 424 €.
La mise à disposition d’un véhicule peut avoir un impact fiscal pour l’entreprise comme pour le dirigeant. Pour bien comprendre ces implications, consultez notre article sur la voiture de fonction en SASU.
Frais de repas
Les frais de repas peuvent constituer une dépense déductible si les conditions suivantes sont réunies :
- Le repas ne peut pas être pris à domicile pour des raisons d'éloignement géographique ;
- Le repas ne doit pas avoir été préparé à domicile (même si consommé sur le lieu de travail) ;
- Il doit s'agir d'un repas d'affaires ;
Bon à savoir : l'administration fixe une limite de déduction des frais de repas à 21,10 € par jour en 2025. La valeur d'un repas consommé s'élève quant à elle à 5,45 €. La déduction maximale est donc de 15.65 € (21,10 - 5,45).
Pour calculer le montant de la déduction des frais de repas, on utilise la formule suivante :
Frais de repas réellement engagés - évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (5,45)
Exemple concret :
Vous déjeunez dans une pizzeria car votre lieu d'activité est trop éloigné de votre domicile. L'addition s'élève à 40 €.
Vous ne pouvez ainsi déduire que 15.65 € au maximum.
Frais de communication
Les frais de communication incluent les outils numériques, les moyens de télécommunication ainsi que certains services en ligne indispensables à l'activité. On retrouve ainsi :
- Les frais de téléphonie mobile professionnels. Ils correspondent aux forfaits mobiles utilisés pour les appels, emails ou navigation internet dans un cadre professionnel.
Exemples : forfait mobile du président ou d’un salarié pour les appels clients. - La connexion internet concerne tout abonnement à une box ou un accès internet spécifiquement utilisé pour le travail.
Exemples : une box dans un local pro ou une participation à une partie de la connexion internet du domicile si télétravail. - Les frais de publicité font également partie des frais déductibles en SAS.
Exemples : frais d'hébergement de sites internet, commande de cartes de visite, impression de flyers...
Frais bancaires et financiers
La SAS peut déduire certains frais liés à la gestion bancaire et au financement de son activité. Ces frais doivent être supportés par la société dans le cadre de son fonctionnement courant ou de ses investissements.
| Type de frais | Définition | Exemple |
|---|---|---|
| Frais de tenue de compte pro | Frais facturés pour l’ouverture, la gestion et l’utilisation du compte bancaire professionnel de la SAS. | Abonnement mensuel à un compte pro, frais de gestion de cartes bancaires professionnelles. |
| Intérêts d’emprunt | Intérêts versés dans le cadre d’un crédit contracté au nom de la SAS pour financer son activité ou ses investissements. | Emprunt bancaire pour l’achat de matériel, de véhicules ou le financement de trésorerie. |
| Commissions bancaires | Frais ponctuels ou variables liés à des opérations spécifiques réalisées sur le compte de la SAS. | Commissions sur paiements par carte, virements SEPA, frais de change sur des transactions en devises. |
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Honoraires et prestations externes
Les frais juridiques liés à la consultation d'avocats ou d'experts-comptables peuvent être déductibles à condition d'avoir fait appel à ce type de prestataire suite à un litige exclusivement professionnel.
Exemples : des frais d'actes et de contentieux.
Les missions de freelance directement liées à l'exploitation peuvent être déductibles à condition qu'elles contribuent à l'activité opérationnelle de la SAS.
Exemples : un rédacteur indépendant pour du contenu web ou un consultant freelance en stratégie marketing qui accompagne la croissance.
Assurances professionnelles
Les assurances souscrites dans l'intérêt de la société ou de son dirigeant sont considérées comme des charges déductibles à condition qu'elles soient liées à l'exercice de l'activité.
Exemples : une assurance multirisque pour protéger des locaux, du matériel, des stocks ou une RC Pro pour couvrir les dommages causés à un client ou tiers.
Est déductible la prime annuelle dans son intégralité.
Les contrats santé ou prévoyance souscrits par le président rémunéré peuvent être déductibles en SAS.
Exemple : une complémentaire santé (mutuelle) prise en charge par la SAS.
Sont déductibles les cotisations versées par la société dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire.
Cas particuliers : véhicules, domicile…
Certains frais professionnels présentent un caractère particulier, notamment lorsqu’ils sont à usage mixte, c’est-à-dire à la fois professionnel et personnel. Dans ces cas, seule la part correspondant à l’usage professionnel est déductible du résultat imposable de la SAS.
Deux situations illustrent bien ce principe.
L'utilisation d'un véhicule personnel
Si le président utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité, seule la distance parcourue lors de ses déplacements professionnels sera déduite via le barème kilométrique (voir section précédente). La tenue d'un journal de bord recensant la date, l'objet du déplacement ainsi que les kilomètres parcourus est fortement conseillé.
L'exercice de l'activité à domicile
Lorsque le président de la SAS ou ses salariés travaillent depuis leur domicile, il devient possible de déduire la quote-part du loyer, de l'abonnement internet ou d'électricité à condition de justifier d'un usage professionnel exclusif. Cette quote-part est calculée au prorata de la surface utilisée par votre activité professionnelle.
Illustrons cela par un exemple concret :
Vous exercez votre activité dans une pièce de 15m² au sein de votre appartement de 50m².
La quote-part dédiée à l'usage professionnel est donc de 30 % (15/50).
Supposons que votre loyer annuel s'élève à 8 000 €.
Vous pouvez ainsi déduire 30 % de 8 000 € = soit 2 400 €.
Quelles charges financières ne sont pas déductibles des impôts ?
Voici une liste non exhaustive des charges non déductibles en SAS :
- Les pénalités et amendes ;
- Les dépenses personnelles déguisées ;
- Les dépenses somptueuses ou luxueuses ;
- Les dépenses non justifiées ;
- Les cadeaux d'affaires sans justificatif ;
- Les coûts d'acquisition de la clientèle ;
- Les abandons de créances ;
- Les primes liées aux contrats d'assurance-vie ;
- L'impôt sur les sociétés ou les revenus ;
- La taxe sur les véhicules de société ;
- La taxe foncière des bâtiments non inscrits au bilan ;
- La taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France...
Si vous avez un doute quant au caractère déductible ou non d'une charge, pensez à contacter votre service des impôts des entreprises (SIE).
Bon à savoir : pour éviter un rejet par l'administration fiscale, pensez à garder toute trace écrite ou justificatif de vos usages professionnels.
Comment bien gérer ses frais pour optimiser la déduction ?
Pour bien gérer vos frais professionnels et optimiser vos déductions, il convient d'appliquer quelques astuces dans le quotidien de votre SAS :
- Conservez toutes vos factures liées à vos dépenses professionnelles que ce soit sous format papier ou électronique.
- Pensez à utiliser un logiciel de comptabilité avec synchronisation bancaire pour comptabiliser et catégoriser vos charges déductibles, ce qui facilite le travail de votre expert-comptable.
- Envisagez l'application de notes de frais si vous ne souhaitez pas opter pour un logiciel de comptabilité.
- Utilisez votre compte pro pour toutes les dépenses liées à votre activité pour bien les distinguer de vos charges personnelles.
En cas de doute sur une dépense, demandez l'avis d'un expert-comptable. Découvrez l'offre comptabilité de Swapn pour un accompagnement totalement adapté à vos besoins.
FAQ sur les frais déductibles en SAS
Quels frais de repas sont déductibles pour une SAS ?
Les frais de repas déductibles pour une SAS concernent les repas pris en déplacement professionnel ou les repas pris au sein de la société si le président ou le salarié n'a pas la possibilité de rentrer chez soi (dans la limite du plafond journalier de 21.10 € fixé par l'administration).
Y-a-t'il une limite de frais déductibles ?
Il n'existe aucune limite de frais déductibles tant que ceux-ci sont justifiés par un usage strictement professionnel.
Références et sources
Les charges déductibles du résultat fiscal d’une entreprise - economie.gouv.fr
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Rédigé par Grégoire Charroyer
Grégoire, avec une décennie d'expertise dans la création de société, il est incollable sur les sujets entrepreneuriaux. Son objectif ? Démystifier la création d'entreprise. Hors du travail, il se passionne pour le tennis, la course à pied et se plonge dans des romans policiers. Sa réalisation la plus folle ? Un service de Dog Sitting couplé à un traiteur à domicile pour chiens, alliant affaires et fantaisie.
