Cumuler un emploi salarié et une activité VTC : ce qu’il faut savoir

Découvrez dans cet article les clés pour réussir ce cumul d’activités, tirer le meilleur parti de chaque statut et concrétiser votre projet VTC avec assurance.

Quelles sont les règles légales pour cumuler un emploi salarié et une activité vtc ?

Cumuler un emploi salarié avec une activité de chauffeur VTC est une option privilégiée par de nombreux entrepreneurs. Toutefois, ce double statut implique de respecter certaines règles légales, notamment en matière de contrat de travail et de temps de travail.

Vérifiez votre contrat de travail : les clauses qui peuvent bloquer

La première étape consiste à relire attentivement votre contrat de travail pour vérifier l’absence de clauses restrictives avant de lancer votre activité VTC.

• La clause d'exclusivité : Elle interdit l’exercice de toute autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, pendant toute la durée de votre contrat. Pour être valable, elle doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise, justifiée par la nature de vos fonctions et faire l’objet d’une mention explicite dans votre contrat.
• La clause de non-concurrence : Elle vise à empêcher l’exercice d’une activité susceptible de concurrencer celle de votre employeur. Pour être valable, elle doit être strictement limitée dans le temps et dans l'espace, concerner un secteur d’activité précis et prévoir une contrepartie financière. Si votre employeur actuel est une société de transport ou de VTC, cette clause pourrait vous interdire d’exercer une activité VTC concurrente pendant une période définie.

Bon à savoir : Une clause d'exclusivité ne peut pas être imposée à un salarié travaillant à temps partiel.

Respectez la durée maximale de travail

Pour préserver votre santé et votre sécurité, la loi impose des limites strictes à la durée cumulée de vos activités professionnelles. Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou une moyenne de 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives). Ces plafonds s'appliquent à l'ensemble de vos emplois. Le non-respect de ces durées maximales peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € et constitue une faute pouvant justifier un licenciement.

Bon à savoir : Votre employeur est en droit de vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez bien les durées maximales de travail.

Comment devenir chauffeur vtc en parallèle de son emploi ?

Une fois le cadre légal vérifié, le démarrage de votre activité VTC se déroule en plusieurs étapes importantes, allant de l’obtention des autorisations nécessaires à la création de votre entreprise.

Les prérequis pour obtenir la carte professionnelle vtc

L’exercice de la profession de VTC est strictement réglementé et nécessite l’obtention d’une carte professionnelle sécurisée. Voici les conditions à remplir pour l’obtenir :

• Être titulaire du permis B depuis plus de 3 ans (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée).
  
  
• Présenter un casier judiciaire (bulletin n°2) vierge de condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession.
  
  
• Recevoir un avis médical favorable délivré par un médecin agréé par la préfecture, attestant de votre aptitude physique à la conduite professionnelle.
  
  
• Réussir l’examen VTC, composé d’épreuves théoriques (réglementation, sécurité routière, gestion d’entreprise) et d’une épreuve pratique de conduite.
  
  

Cette carte est indispensable pour travailler légalement en tant que chauffeur VTC et doit être renouvelée tous les 5 ans.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article qui explique comment obtenir sa carte VTC => Lien vers article à positionner ici

Bon à savoir : Bien que la formation à l'examen VTC ne soit pas obligatoire, elle est vivement recommandée pour maximiser vos chances de réussite.

La création de votre structure

Pour pouvoir exercer en tant que chauffeur VTC en toute légalité vous devez créer un statut.

Le choix du statut juridique pour votre activité vtc

Le choix du statut juridique est essentiel car il va avoir à la fois un impact sur votre situation professionnelle mais aussi personnelle.

La micro-entreprise est souvent choisie par ceux qui souhaitent tester une activité sans prendre trop de risques. Elle séduit par sa simplicité de création et de gestion et convient particulièrement lorsqu’on n’a pas encore de visibilité sur le chiffre d’affaires à venir.

Cependant, dans bien des cas et notamment pour les salariés souhaitant se lancer en parallèle de leur emploi dans une activité de chauffeur VTC, opter pour un statut de société (comme l’EURL ou la SASU) peut s’avérer plus avantageux.

La SASU est d’ailleurs le statut le plus souvent retenu pour ce type de projet et ce pour plusieurs raisons :

• Protection du patrimoine personnel : En créant une société, votre responsabilité est limitée à vos apports. En cas de difficulté, vos biens personnels sont donc protégés.
  
  
• Déduction des charges : En tant que VTC, vous engagez de nombreuses dépenses (carburant, entretien, amortissement du véhicule…). Contrairement à la micro-entreprise, une société permet de déduire ces charges, ce qui réduit le bénéfice imposable.
  
  
• Pas de charges sociales en l’absence de rémunération : Tant que vous ne vous versez pas de salaire, vous n’avez pas de cotisations sociales à régler. C’est un avantage non négligeable quand on est déjà couvert par son emploi salarié.
  
  
• Versement de dividendes : En SASU, vous pouvez vous verser des dividendes, qui sont soumis à la Flat Tax de 30 % (prélèvements sociaux + impôt sur le revenu inclus). Cela permet d’optimiser votre fiscalité sans alourdir vos revenus imposables.

Voici un tableau comparatif récapitulatif : 

Pour choisir le statut juridique le plus adapté à votre situation, il est vivement conseillé de se faire accompagner. Chez SWAPN, le conseil est offert, vous pouvez dès à présent faire le point sur votre situation gratuitement.

Bon à savoir : Vous pouvez commencer en micro-entreprise pour tester votre activité et la faire évoluer vers une société lorsque votre chiffre d'affaires se développe.
Vous pouvez également retrouver un article détaillant les avantages de la SASU pour une activité de VTC sur notre site : Cliquez ici 

Les démarches d'immatriculation et d'enregistrement de votre activité

Une fois votre statut juridique choisi, vous devez déclarer votre activité pour pouvoir commencer à exercer. L’immatriculation de la société est une étape indispensable pour lui donner une existence juridique et pouvoir commencer l’activité légalement.

L’immatriculation de l’entreprise :

• Micro-entreprise : Cette démarche se réalise exclusivement en ligne via le site du Guichet Unique des Formalités des Entreprises ( guichet-entreprises.fr ). Vous devez remplir un formulaire et vous recevrez votre numéro de SIREN sous 48h à 72h. Cette démarche est gratuite.

• Société (SASU/EURL) : L’immatriculation d’une société nécessite plusieurs étapes préalables :
• Rédiger les statuts : ce document définit les règles de fonctionnement de la société.
  
  
• Constituer le capital social : réaliser les apports en numéraire ou en nature, et déposer les fonds en banque (dans le cadre d’une société de VTC sans véhicule, un capital social minimum de 1 500 € est exigé pour l’obtention de l’agrément VTC auprès de la DREAL).
• Publier un avis de constitution : faire paraître une annonce légale dans un journal habilité.
  
  
• Déposer le dossier d’immatriculation : transmettre les pièces justificatives au greffe du tribunal de commerce.
  
  
• Obtenir l’extrait Kbis : une fois immatriculée, la société reçoit son Kbis, qui officialise sa création.

• Inscription au registre des exploitants de VTC : Cette inscription est obligatoire pour exercer en tant que chauffeur VTC. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans et son coût s’élève à 170 €. L'absence d'inscription au registre des VTC est considérée comme un exercice illégal de la profession et est sévèrement sanctionnée.
• Souscription à une assurance professionnelle : Vous devez impérativement contracter une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) adaptée au transport de personnes à titre onéreux.
• Obtention de la vignette VTC : Après votre inscription au registre, vous devez commander et apposer sur votre véhicule une vignette rouge  autocollante, qui identifie officiellement votre activité

Bon à savoir : L’activité de VTC est une activité réglementée, soumise à une validation préalable par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Cette étape obligatoire peut rallonger les délais de traitement de votre dossier et retarder la délivrance de votre extrait Kbis.

Si vous voulez en savoir plus sur les étapes de création de société, voici un de nos articles qui détaille davantage toutes les étapes à respecter : Cliquez ici   

Pour lancer votre activité VTC sereinement, un bon accompagnement est essentiel. Swapn vous propose un service gratuit d’immatriculation en ligne, simple et rapide, pour créer votre société sans stress. Profitez d’un suivi personnalisé et gagnez du temps pour vous concentrer sur votre métier. Lancez-vous dès maintenant dans les meilleures conditions : swapn.fr.

Les questions courantes sur le cumul emploi et vtc

Un fonctionnaire peut-il devenir VTC ? Oui, c'est possible, mais cela reste encadré. Un fonctionnaire doit obtenir une autorisation de cumul d'activités auprès de son administration avant de créer son entreprise. L'activité VTC doit être exercée à titre accessoire uniquement.

Dois-je informer mon employeur de ma nouvelle activité de VTC ? Légalement, vous n'y êtes pas obligé, sauf si votre contrat de travail l'impose (par exemple via une clause spécifique). Toutefois, il est souvent conseillé de prévenir votre employeur par souci de transparence tout en veillant à respecter votre obligation de loyauté et les durées maximales de travail légales.

Puis-je utiliser mon véhicule personnel pour mon activité VTC ? Oui, à condition que le véhicule respecte les caractéristiques imposées par la réglementation VTC (dimensions, ancienneté, puissance minimale) et que vous souscriviez une assurance professionnelle spécifique couvrant le transport de personnes à titre onéreux.

Quels sont les revenus espérés en tant que VTC à temps partiel ? Les revenus sont variables selon plusieurs facteurs : le temps que vous y consacrez, la zone géographique (ville ou zone rurale), les horaires choisis (jour, nuit, week-end) et la ou les plateformes avec lesquelles vous travaillez. En moyenne, un VTC à temps partiel peut générer un complément de revenu de 500 € à 1 500 € par mois selon l'organisation mise en place.

Sources et références: 

Entreprendre.Service-Public : Devenir chauffeur de VTC

Service Public : Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Travail emploie : La durée légale du travail