Sommaire
- La SASU est un statut adapté pour les chauffeurs VTC souhaitant structurer leur activité et crédibiliser leur projet.
- Elle offre une protection sociale complète si le dirigeant se rémunère, mais avec des charges sociales élevées.
- La création d'une SASU implique des formalités juridiques et comptables plus coûteuses et complexes qu’en micro-entreprise.
- Le régime fiscal par défaut est l’impôt sur les sociétés, mais l’impôt sur le revenu est possible pendant 5 ans sous conditions.
- La SASU permet la déduction des frais professionnels (véhicule, carburant…), ce qui n’est pas le cas en micro-entreprise.
- Des démarches spécifiques sont nécessaires pour devenir chauffeur VTC, comme l’obtention de la carte professionnelle et l’inscription au registre.
Bon à savoir : opter pour une SASU simplifie sa transformation en SAS en cas d'entrée d'un nouvel associé, sans qu'il ne soit nécessaire de changer de forme juridique.
Les inconvénients ou limites à anticiper
Bien que la SASU comporte de nombreux avantages pour se lancer en tant que chauffeur VTC, il convient de se pencher également sur les éventuelles limites du statut.
Des charges sociales élevées
En SASU, si vous choisissez de vous rémunérer en tant que président sous forme de salaire, vous bénéficiez certes d'une protection sociale complète, mais cette option implique de très lourds montants de cotisations sociales. Le taux atteint généralement entre 70 et 80 % de votre rémunération. À l'inverse, si vous choisissez de vous verser uniquement des dividendes , vous payez certes moins de charges sociales, mais vous ne bénéficiez en échange d'aucune protection sociale.
Des coûts importants de création et de comptabilité
Bien qu'offrant une grande souplesse de fonctionnement, la SASU exige un certain nombre de formalités pouvant s'avérer très coûteuses (la rédaction des statuts, les frais d'immatriculation…). Contrairement à l'auto-entrepreneur, vous avez l'obligation de tenir une comptabilité complète (bilan annuel, compte de résultat…) qui nécessite souvent de faire appel à un expert-comptable. Ainsi, même si le capital social requis en SASU est fixé à 1 €, vous devrez sans aucun doute engager des sommes pour financer le début de votre activité.
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Des formalités de création et de dissolution très complexes
La création d'une SASU implique des formalités de création particulièrement lourdes. La rédaction des statuts par exemple, constitue une étape indispensable pour garantir le bon déroulement de la société. Ainsi, il convient de faire appel à un professionnel du droit pour un établissement conforme. Du côté de la dissolution de la SASU , les formalités peuvent s'avérer très longues tout comme l'immatriculation.
Bon à savoir : en cas de clause inadaptée dans la rédaction des statuts, la SASU risque de se voir appliquer certaines dispositions légales relatives à la SA, ce qui peut s'avérer très désavantageux.
Consultez notre guide sur les statuts de SASU pour en savoir plus.
Critères | Avantages | Inconvénients |
---|---|---|
Souplesse de fonctionnement | Liberté contractuelle dans les statuts ; peu de règles impératives ; grande flexibilité. | Complexité de rédaction des statuts → souvent besoin d’un professionnel (avocat, notaire). |
Protection sociale | Si rémunéré, le président bénéficie du régime général (assimilé salarié, meilleure couverture qu’un indépendant). | Pas de droit au chômage ; cotisations sociales élevées si rémunération. |
Responsabilité juridique | Responsabilité limitée aux apports → protection du patrimoine personnel. | Risque de devoir fournir des garanties personnelles pour obtenir un prêt si capital trop faible. |
Fiscalité | Choix entre IS et IR ; déduction des charges ; TVA récupérable ; pas de plafonds de CA. | Imposition complexe ; IR disponible seulement sous conditions et pour 5 ans max. |
Création de l’entreprise | Forme adaptée à un projet ambitieux structuré dès le départ. | Démarches longues et coûteuses (statuts, greffe, journal légal, INPI, etc.). |
Fin de l’activité | Possibilité de mise en sommeil. | Procédure de dissolution longue, coûteuse et complexe (dossier, liquidation, radiation RCS). |
Quelles sont les étapes pour créer une SASU en tant que VTC ?
Avant de lancer votre activité de chauffeur VTC, il convient d'effectuer plusieurs démarches administratives relatives à la création de votre SASU en 7 étapes :
- Satisfaire aux conditions du métier de chauffeur VTC : pour cela, vous devez détenir un permis de conduire de catégorie B depuis au moins 3 ans, présenter un certificat médical (cerfa N°14880) établi par un médecin agréé ainsi qu'une attestation de réussite à l'examen VTC (délivré par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat).
- Obtenir la carte professionnelle VTC : obligatoire pour la profession de transport de personnes et indispensable pour l'immatriculation de votre société, vous devez en faire la demande en préfecture.
- Rédiger les statuts de la SASU : les statuts définissent le fonctionnement de la SASU et doivent contenir la dénomination sociale, le siège social, le montant du capital social, les procédures de gestion ainsi que les clauses de dissolution de la société.
- Déposer le capital social : vous devez déposer le capital social auprès d'un établissement bancaire sur un compte professionnel ouvert au nom de la société. Vous recevrez ainsi une attestation de dépôt du capital nécessaire à l'immatriculation de la SASU.
- Publier une annonce légale : la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales officialise l'existence de la SASU.
- Déposer votre dossier d'inscription INPI : vous devez vous rendre sur le guichet unique de l'INPI pour déposer votre dossier d'inscription accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires à l'immatriculation de la SASU.
- Déclarer la SASU au registre des VTC : parallèlement au dépôt de dossier sur le guichet unique, vous devez vous inscrire au registre des VTC. Le dossier sera transmis au greffe et au Répertoire des métiers et de l'artisanat qui valident l'immatriculation.
Pour gagner du temps, vous pouvez choisir de déléguer toutes ces étapes à Swapn. Consultez notre guide création d'une SASU en ligne pour en savoir plus.
Quel régime fiscal et social pour un chauffeur VTC en SASU ?
Concernant le régime fiscal de la SASU, elle est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle s'acquitte de cet impôt au terme de chaque exercice comptable. Le taux s'applique aux bénéfices et dépend du chiffre d'affaires réalisé : 15 % jusqu'à 42 500 € et 25 % au-delà de 42 500 €.
L'associé-unique peut, si plus avantageux, opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans les cinq années suivant la création de la société. Les bénéfices imposables sont alors soumis au barème progressif suivant :
Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu |
---|---|
Jusqu'à 11 497 € | 0 % |
De 11 498 € à 29 315 € | 11 % |
De 29 316 € à 83 823 € | 30 % |
De 83 824 € à 180 294 € | 41 % |
Plus de 180 294 € | 45 % |
Vous pouvez consulter notre article sur la fiscalité en SASU pour en savoir plus.
Concernant le régime social de la SASU, si le dirigeant décide de se rémunérer en tant que président sous forme de salaire, il est ainsi considéré comme assimilé-salarié et dépend donc du régime général de la Sécurité sociale comme un salarié sous contrat de travail classique.
Bon à savoir : le dirigeant de SASU assimilé-salarié ne cotise cependant pas pour l'assurance-chômage malgré son affiliation à la Sécurité sociale.
Combien coûte la création d’une SASU pour VTC ?
Le coût de création d'une SASU pour un chauffeur VTC s'étend de 800 € à 1 000 € (hors coût du capital social et frais relatifs à l'achat/location de véhicules).
Type de frais | Montant estimé | Remarques |
---|---|---|
Immatriculation de la SASU (via Swapn) | 250 à 300 € | Hors éventuels honoraires du commissaire aux apports |
Frais de publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) | 138 € | Obligatoire pour annoncer la création |
Frais de greffe (immatriculation RCS) | 37,45 € | Payables au moment de l’immatriculation |
Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) | 21,41 € | À faire en même temps que l’immatriculation |
Carte professionnelle VTC | 57,60 € | Coût de la fabrication de la carte |
Inscription au registre des VTC | 170 € | À renouveler tous les 5 ans |
Inscription à l’examen de chauffeur VTC | 200 € | Passage obligatoire pour obtenir la carte pro |
Comparatif : SASU ou micro-entreprise pour un VTC ?
Bien que la SASU soit un excellent choix pour se lancer en VTC en raison de sa solidité et souplesse de fonctionnement, beaucoup d'entrepreneurs choisissent d'opter pour la micro-entreprise pour un démarrage facile. Pour vous guider vers le meilleur choix selon votre situation, nous vous avons dressé un tableau comparatif clair et synthétique :
Critère | SASU | Micro-entreprise |
---|---|---|
Création | Démarches complexes, payantes (≈ 450–500 € minimum) | Démarches simples, gratuites et 100 % en ligne |
Charges sociales | Sur la rémunération (régime général) | En % du chiffre d’affaires (~21,2 % pour les VTC) |
Déductibilité des frais | Oui (véhicule, carburant, assurances, etc.) | Non (imposition sur le CA brut) |
Comptabilité | Complète (bilan, comptes annuels…) | Allégée (livre des recettes) |
TVA | Récupérable | Non récupérable |
Plafond de chiffre d'affaires | Aucun | 77 700 € / an |
Cotisation retraite | Régime général de la Sécurité sociale | Sécurité sociale des indépendants (SSI) |
Crédibilité bancaire | Supérieure (image plus professionnelle) | Moyenne |
Évolution possible | Oui (ajout d’associés, levée de fonds…) | Non (activité strictement individuelle) |
Fin d’activité | Dissolution longue et coûteuse | Radiation simple et rapide |
SASU pour chauffeur VTC : vos questions fréquentes
Quel est le capital minimum pour une SASU de chauffeur VTC ?
Le capital social minimum requis pour lancer une SASU est de 1 €. Toutefois, l'activité de chauffeur de VTC requiert un investissement important. C'est pourquoi, un capital compris entre 1 000 et 2 000 € est fortement recommandé pour crédibiliser votre projet.
Peut-on se verser un salaire dès le lancement ?
Oui. Il est tout à fait possible pour le dirigeant de SASU de se rémunérer en tant que président dès le lancement de sa société. Toutefois, il ne s'agit en aucun cas d'une obligation et vous pouvez très bien décider de vous verser un salaire ultérieurement.
Peut-on être président non rémunéré en SASU ?
Oui. Il est tout à fait possible de ne pas vous rémunérer et il s'agit d'une option couramment choisie au démarrage d'une SASU.
Une SASU de chauffeur VTC peut-elle procéder à l'achat ou la location d'un véhicule ?
Une SASU de chauffeur VTC peut se tourner vers un contrat de leasing ou de location à travers le LOA (location avec option d'achat) ou le LLD (location longue durée). Il peut également acheter un véhicule au nom de la SASU.
Peut-on embaucher un salarié avec une SASU VTC ?
Oui. Il est tout à fait possible d'embaucher un salarié, même avec une société à associé unique. Il suffit de suivre le même processus d'embauche que dans n'importe quelle société et en fonction du type de contrat (CDI, CDD, stage...).
Références et sources
EURL, SASU, quel statut convient aux chauffeurs VTS ? - leblogdudirigeant.com
Créer une SASU pour chauffeur VTC : est-ce le bon choix ? - independant.io
Rédigé par Julie Pravaz
Julie exerce dans le conseil en entrepreneuriat et marketing depuis près de 15ans, elle a aussi monté sa boîte dans l’économie circulaire de 2019 à 2022 et reste investie dans cet écosystème d’entreprises à impact. Passionnée d'arts martiaux et de voyages, Julie est reconnue pour son écoute et sa bonne humeur, apportant inspiration et innovation dans chaque projet.