Passer de micro-entreprise à EURL : toutes les étapes ! (2026)

La micro-entreprise permet de lancer son activité, mais, avec ce statut, les possibilités d’évolution sont limitées. Pour bénéficier d’avantages attractifs en termes de gestion et de fiscalité, passer en EURL est une bonne solution. Ainsi, vous pourrez déduire vos frais professionnels et faire évoluer votre projet en créant votre société.

Comment passer de micro-entreprise à EURL ?

Étape 1 : clôturer la micro-entreprise

Clôturer la micro-entreprise pour ouvrir son EURL est indispensable. Fermer la micro-entreprise est très simple, rapide et gratuit. Pour cela, il suffit de se rendre sur le guichet unique de l’Inpi. Vous devrez alors remplir le formulaire de radiation de l’activité P2-P4. La clôture peut se faire en 24 heures ou être réalisée à une date prédéfinie. Cela permet de clôturer la veille de la date de début d'activité de l'EURL.

Si vous avez un fonds de commerce, il faudra réaliser le transfert d’activité avant la clôture de la micro-entreprise et juste après la création de votre EURL. Nous vous expliquons les démarches à réaliser dans le paragraphe de l’étape 3.

Des solutions comme Swapn prennent en charge l'intégralité du processus : rédaction des statuts en 24h, publication de l'annonce légale, immatriculation au Guichet Unique, avec l'assistance d'un conseiller dédié

Pour plus de détails, n'hésitez pas à nous contacter.

Étape 2 : créer l’EURL

Les démarches pour la création de l’EURL sont les suivantes :

• La rédaction des statuts : ce document récapitule les informations sur l’associé unique et la société, il donne un cadre légal pour l’exercice de l’activité.
• Le dépôt du capital social : il s’agit du montant qui représente la valeur et la crédibilité de la structure. Il peut être en numéraire, en nature, mais aussi en industrie. L’apport en numéraire doit être déposé sur un compte au nom de l’entreprise. Le montant minimum du capital social en EURL est fixé à 1 €. Cependant, il est conseillé d’avoir un capital suffisant pour répondre aux besoins de la société.
• La publication d'une annonce légale : cet avis de constitution d’EURL doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les tiers de la création de votre société.
• Le dépôt du dossier au greffe : cette démarche se fait exclusivement en ligne sur le guichet unique de l’Inpi. Elle implique de fournir la liste complète des pièces justificatives demandées et de régler des frais administratifs.
• L'obtention du Kbis : il s’agit de la pièce d'identité de la société qui vous permet d'exercer et clôture vos démarches.

Étape 3 : transférer l'activité

Pour poursuivre votre activité sous un autre statut juridique, vous devez réaliser un transfert d’activité de la micro-entreprise à l’EURL.

L’apport du fonds de commerce

Lorsqu’il existe un fonds de commerce, ce dernier peut être transféré à l’EURL via un apport en nature. Le fonds de commerce fait alors partie du capital social de la société. Il peut être évalué par un commissaire aux apports ou un expert-comptable afin de le valoriser. Vous devez rédiger un acte d’apport en fonds de commerce de la société ainsi que faire paraître une publicité concernant l’apport dans un JAL.

Des droits d’enregistrement peuvent être appliqués, mais ils sont nuls si le fonds de commerce a une valeur inférieure à 23 000 €.

La cession du fonds de commerce

Dans ce cas, le fonds de commerce est cédé à l’EURL. Cette vente doit être réalisée juste après la création de la société. Elle impose la rédaction d’un acte de cession, son enregistrement auprès des impôts et le règlement de droits d’enregistrement de l’ordre de 3 % à 5 %. Elle doit être suivie d’une publication au JAL dans les 15 jours suivant la vente et une publication au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) dans les 3 jours qui suivent la publication de l’annonce.

Apport en fonds de commerce vs cession : tableau récapitulatif

Quand passer d'auto-entrepreneur à EURL ?

Dépassement des seuils de chiffre d'affaires

En micro-entreprise, des seuils de chiffres d'affaires sont à respecter. Ces plafonds varient en fonction du domaine d'activité. Ainsi, ils sont différents pour les prestataires de services et les commerces ou e-commerces pratiquant l'achat et la revente de marchandises.

Voici un récapitulatif des seuils à ne pas franchir pour conserver le statut de micro-entrepreneur :

Le plafond de chiffre d’affaires correspond à une limite de CA fixée en micro-entreprise. Que se passe-t-il si vous dépassez ce seuil ? Dans les faits, vous pouvez le dépasser une année sans conséquences. Concrètement, vous ne sortez pas du régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires est supérieur à ce plafond votre première année d’activité.

Néanmoins, vous ne pouvez pas dépasser ce seuil deux années consécutives. Dans ce cas, vous devez changer de statut et passer en société, par exemple en EURL.

Le plafond de franchise de TVA correspond au chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour ne pas facturer la TVA et la reverser à l’État. Lorsque ce seuil est dépassé, l’entreprise doit facturer la TVA à ses clients, puis la reverser à l’État. Dans cette situation, vous pouvez être amené à augmenter vos prix ou à diminuer vos marges, notamment si vous travaillez avec des particuliers.

Exemples pour une activité e-commerce

Voici deux exemples pour des boutiques e-commerce qui pratiquent l’achat et la revente de vêtements.

Dans l’exemple 1, l’entreprise n’a jamais dépassé les seuils de la micro-entreprise. Il n’y a donc pas de changement de statut qui s’impose. En revanche, dans l’exemple 2, la boutique en ligne a dépassé le plafond de chiffre d’affaires deux années de suite. L’entreprise ne peut donc plus profiter du statut de micro-entreprise et doit changer de régime.

Exemples pour une activité de prestation de service en libéral

Un consultant en marketing crée sa micro-entreprise en 2024. Durant les 3 premières années de son activité, il a respecté les seuils obligatoires. Il n’a donc pas d’obligation à changer de statut dans l’immédiat. Toutefois, son chiffre d’affaires augmente chaque année et le passage en EURL peut être envisagé pour 2027 afin d’anticiper le développement de son activité et le changement de statut.

Prenons un autre exemple. Un développeur web crée également son entreprise en 2024. La première année, il est en dessous du seuil obligatoire. Cependant, les deux années suivantes, il franchit ce plafond. Il doit donc changer de statut en 2027.

Réduction des charges fiscales et sociales

Les charges sociales et fiscales sont calculées de manière différente en micro-entreprise et en société.

Les charges sociales en micro-entreprise vs EURL

En micro-entreprise, l’entrepreneur bénéficie du régime micro-social. Les charges sociales sont calculées sur l'ensemble du chiffre d’affaires. Voici les taux applicables en 2026 en France métropolitaine :

Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus l’entreprise va payer de charges sociales. Si le taux est plus avantageux par rapport à celui appliqué en EURL, son application à l’ensemble du CA peut être néfaste à l’activité.

En EURL, c’est le régime réel qui est appliqué. Les charges sociales sont calculées sur la rémunération du gérant lorsque l’entreprise est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Elles correspondent à 45 % de sa rémunération nette. Prenons un exemple. Si le gérant perçoit une rémunération de 2 000 €, il doit débourser 1 100 € de charges sociales.

En outre, si le gérant est l’associé unique d’une RL imposée à l’IS et travailleur non salarié et perçoit des dividendes, il est redevable de 45 % de charges sociales sur la partie des dividendes qui excède un total de 10 % du capital social additionné aux primes d’émission et au solde du compte courant d’associés.

Pour visualiser concrètement la différence de revenus nets entre la micro-entreprise et la société, n'hésitez pas à faire une estimation gratuite sur notre simulateur de revenus en EURL.

Un chiffre d’affaires de 0 € est exempté de cotisations sociales fonds

Les charges fiscales en micro-entreprise vs EURL

Concernant l'aspect fiscal, il est aussi différent en micro-entreprise et en EURL.

La fiscalité en micro-entreprise

En micro-entreprise, c'est l'imposition sur les revenus (IR) qui est appliquée directement sur le chiffre d’affaires. Le régime micro-fiscal implique que les charges ne peuvent pas être déduites du résultat de l’entreprise, mais qu’un abattement est appliqué en fonction du domaine d'activité :

• 34 % pour les prestations de services ;
• 71 % pour l'achat-revente de marchandises.

Ainsi, dans le cas d’un e-commerce d’achat et de revente de vêtements qui réalise un CA de 100 000 €, une fois l’abattement appliqué, 29 000 € seront soumis à l'imposition sur les revenus et ajoutés à l'ensemble des revenus du foyer fiscal.

La fiscalité en l’EURL

En EURL, la fiscalité diffère si la société est soumise à l’IR ou l’IS.

En effet, si le gérant de la société est une personne morale, celle-ci est obligatoirement imposée à l’IS. En revanche, si le gérant est une personne physique, les bénéfices de la société peuvent être imposés à l’IR ou à l’IS. C'est l'imposition sur les revenus qui est appliquée de manière automatique lors de la création d'une EURL, mais il est possible d'opter pour l'IS.

Si l’EURL est soumise à l’IR, l’associé unique est tenu de déclarer le bénéfice ou le déficit de l’entreprise sur sa propre déclaration de revenus. S’il dispose d’une rémunération, celle-ci ne peut être déduite des bénéfices de l’EURL. Elle ne doit donc pas être déclarée en traitements et salaires. L’impôt est prélevé sur les revenus du foyer fiscal selon le barème progressif de l’IR. Ce choix peut être coûteux pour une entreprise qui génère des bénéfices importants.

Une EURL à l’IR peut profiter du régime micro-social, comme une micro-entreprise. Dans ce cas, elle est soumise aux mêmes plafonds de CA.

Si l’EURL est soumise à l’IS, les revenus du dirigeant sont séparés des bénéfices de l’entreprise. Dans ce cas, la société est redevable d’impôts et la rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice. Le taux d’imposition appliqué sur les bénéfices est de 25 % et peut être réduit à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour certaines PME. Cette solution est plus intéressante qu’une imposition à l’IR si les bénéfices sont importants.

La déduction des charges en EURL

En EURL, il est possible de déduire les charges du bénéfice si celles-ci s’inscrivent dans le cadre de l’activité professionnelle. Ce n’est pas le cas en micro-entreprise où un abattement forfaitaire est appliqué sur la base du chiffre d’affaires. Il est supposé tenir compte des charges auxquelles sont confrontées les micro-entrepreneurs. Pour le régime micro-BIC, l’abattement est de 50 % et il est de 34 % pour le micro-BNC.

Selon l’activité, cet abattement ne suffit pas toujours à couvrir vos charges. En effet, si vos charges représentent 40 à 50 % de votre chiffre d’affaires, la micro-entreprise n’est pas une bonne solution. Votre entreprise ne peut alors pas être rentable, puisque l’imposition à l’IR et les cotisations sociales sont calculées sur le CA, après abattement forfaitaire, sans tenir compte des dépenses engagées.

Prenons l’exemple d’un artisan en micro-entreprise. Ce dernier réalise un chantier à 4 000 €. Pour le mettre en œuvre, il doit acheter 1 800 € de matériel. Il ne peut pas déduire cette charge. Il sera donc imposé sur l’ensemble du bénéfice, soit 4 000 €, après un abattement forfaitaire de 50 % sur le bénéfice déclaré. Il va donc être imposé sur 2 000 € pour une dépense engagée de 1 800 €. Il ne gagnera donc réellement que 200 € sur ce chantier.

Si cet artisan est en EURL, il pourra déduire de son résultat les 1 800 € de matériel pour un bénéfice de 4 000 €. Il réduit donc le bénéfice imposable de l’entreprise et son imposition. Il sera alors imposé sur 2 200 € à hauteur de 25 % si son entreprise est à l’IS. Il gagne alors 1 650 € sur l’ensemble du chantier.

Évoluer de micro-entreprise à société est donc recommandé pour les professionnels qui ont des charges importantes.

Quels sont les obligations et les impacts de la transition de micro-entreprise vers l'EURL ?

Quelles sont les obligations à respecter lors du passage de statut de micro-entreprise à EURL ?

Ce changement de statut juridique impose plusieurs obligations qui sont à respecter :

1. La fermeture ou l'apport de la micro-entreprise ;
2. Le dépôt d'un capital social qui représente la valeur de la société ;
3. La rédaction des statuts ;
4. La publication de l'annonce légale ;
5. L'immatriculation de l'EURL ;
6. La création d'un compte bancaire professionnel ;
7. La déclaration de TVA en société ;
8. Le changement de régime fiscal de l'imposition sur les revenus à l'imposition sur les sociétés si vous choisissez cette option ;
9. Les obligations comptables, fiscales et juridiques ;
10. L'assurance professionnelle et contrat Madelin.

Quels sont les impacts d'un changement de statut juridique de micro-entreprise à société ?

La transformation d'une micro-entreprise en EURL a des impacts significatifs pour l'entrepreneur, et notamment :

Impacts juridiques

En passant en EURL, l'activité de l'entrepreneur est transférée sur une personne morale distincte, éliminant la confusion entre le patrimoine personnel et professionnel. Les règles de fonctionnement des sociétés commerciales doivent être respectées.

Impacts fiscaux

La fiscalité diffère selon que l'EURL relève du régime des sociétés de personnes (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS). Dans le premier cas, l'entrepreneur est imposé personnellement sur les bénéfices de l'entreprise, tandis que, dans le second cas, les bénéfices sont imposés au nom de la société, avec l'imposition personnelle de l'entrepreneur sur les rémunérations et les dividendes perçus. L’entreprise passe du régime micro-fiscal au régime réel.

Impacts sociaux

Bien que l'entrepreneur reste affilié au régime des travailleurs indépendants après la transformation en EURL, les modalités de calcul des cotisations sociales diffèrent. Les cotisations sont basées sur les revenus réels de l'entrepreneur, correspondant au bénéfice ou aux rémunérations et à une partie des dividendes (lorsque l'EURL est à l'IS). Si l'EURL est au régime de la micro-entreprise (possible grâce à la loi Sapin 2), les cotisations sociales ne changent pas.

Impacts comptables

La transformation en EURL implique de passer d'une comptabilité simplifiée à une comptabilité commerciale, comprenant l'enregistrement des écritures, la tenue des livres comptables obligatoires et l'établissement des comptes annuels. Toutefois, si l'EURL relève du régime de la micro-entreprise, aucune modification comptable n'est requise.

Conseil : veillez à suivre les étapes clés de cette transformation. Faites-vous accompagner par des professionnels si nécessaire pour une transition réussie.

Comment réussir son évolution de la micro-entreprise à l'EURL ?

Choisir le bon régime fiscal

Lorsque vous crée une EURL, celle-ci est automatiquement soumise à l’IR. L’IS est obligatoire seulement si l’associé unique est une personne morale. Néanmoins, il est possible d’opter pour l’IS. Il s’agit d’un choix stratégique qui a des conséquences sur votre entreprise. L’IR s’avère plus intéressant si le chiffre d’affaires de la société est faible et le taux marginal d’imposition de l’entrepreneur à 30 %.

Cependant, opter pour l’IS a certains avantages :

• Possibilité de se verser des dividendes ;
• Calcul des cotisations sociales sur la rémunération et les dividendes et non sur le bénéfice ;
• Déduction de la rémunération du dirigeant des bénéfices ;
• Imposition à taux fixe connu à l’avance.

Anticiper les cotisations minimales en EURL

Même si vous ne vous rémunérez pas en tant que gérant de l’EURL, vous aurez des cotisations sociales minimales à régler. Ce versement obligatoire se fait chaque mois ou tous les 3 mois.

Estimer correctement les coûts de création

Les coûts de création d'une EURL différèrent en fonction de l'organisme qui réalise les démarches de création. Comme précisé dans une partie précédente, les démarches de création d’une société coûtent entre 0 € et plusieurs milliers d'euros.

Les frais de création de l’EURL

Les frais à engager en EURL peuvent être les suivants :

• Rédaction des statuts de l’EURL : de 0 € à 2 500 € si vous passez par un avocat ;
• Publication d’une annonce légale : 124 € et 147 € à La Réunion et à Mayotte ;
• Frais d’immatriculation d’une EURL : 35,50 € (+ 15 € pour une activité artisanale et 8 € pour une activité commerciale) + déclaration des bénéficiaires effectifs : 20,34 € ;
• Dépôt du capital social : à partir de 1 € ;
• Compte bancaire professionnel : entre 10 € et 100 € par mois.
• Assurance professionnelle : de 100 € à 500 € par an.

Les autres dépenses

À cela s’ajoutent les dépenses quotidiennes qui varient en fonction de l’activité, par exemple l’utilisation d’un logiciel de comptabilité, le recours à un expert-comptable, la location d’un local commercial ou les frais d’internet et de téléphonie.

Les coûts de fonctionnement de l’EURL incluent également la rémunération qui peut prendre deux formes :

• Le salaire : la rémunération peut s'effectuer en un simple virement du compte professionnel au compte privé. Les charges sociales sont calculées en fin d'année et correspondent à 45 % de cette rémunération.
• Les dividendes : il s’agit des parts de bénéfices après imposition que l'associé unique choisit de se verser. En EURL, les dividendes sont imposés. La part des dividendes supérieure à 10 % du capital social déclenche le paiement de cotisations sociales. Ainsi, la flat tax applicable aux dividendes est de 31,4 %. Elle comprend 18,6 % de prélèvement sociaux et 12,8 % d’impôts sur le revenu. Il est aussi possible de préférer une imposition sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les dividendes s’ajoutent alors au revenu fiscal du foyer après un abattement de 40 %. La flat tax est plus attractive si votre tranche marginale d’imposition est supérieure à 30 %.

S'affilier à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)

Le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non-salarié (TNS) et doit s'affilier à la SSI. Cette situation justifie les 45% de charges sociales à payer sur la rémunération. Il est obligatoire de s'inscrire à la Sécurité sociale des indépendants même si l'on ne prend pas de rémunération, car un minimum de charges sociales est à payer obligatoirement en EURL.

Bon à savoir : Grâce à la loi Sapin 2, il est possible de créer une EURL tout en conservant le régime micro-entreprise sur le plan comptable et social, si les conditions sont respectées.

Respecter le calendrier de fermeture de la micro-entreprise

La fermeture de la micro-entreprise doit être déclarée sur le guichet unique de l’Inpi. Cette procédure est rapide, mais ne doit pas être réalisée trop tôt. En effet, vous devez avoir créé votre EURL pour assurer la continuité de votre activité. De plus, si vous avez un fonds de commerce et que vous souhaitez réaliser un transfert d’activité, votre micro-entreprise doit encore être active et votre EURL déjà créée.

Questions courantes sur le passage à l'EURL

Peut-on cumuler le statut de micro-entreprise et d'EURL ?

Il n'y a pas d'interdiction de cumuler les deux statuts. En revanche, cela reste fortement déconseillé, car la micro-entreprise et l'EURL considéreront le dirigeant comme travailleur non-salarié au niveau social et cela provoque un désaccord pour son statut.

Pourquoi passer de micro-entreprise à EURL ?

Un passage de micro-entreprise à EURL peut se faire principalement pour les raisons suivantes :

• Un dépassement des seuils de chiffre d’affaires ;
• Des charges trop lourdes par rapport au chiffre d’affaires ;
• Un besoin de crédibilité.

Combien de temps pour passer de micro-entreprise à société ?

Le passage peut prendre entre 1 et 4 semaines. L'idéal est de clôturer la micro-entreprise la veille du début d'activité de l'EURL. La création de l'EURL prend 1 à 3 semaines selon l'accompagnement choisi

Quel est le coût du passage de micro-entreprise à EURL ?

 Le passage d’une micro‑entreprise à une EURL coûte environ 175 à 215 € pour les frais obligatoires (immatriculation + annonce légale), et peut grimper à 400‑1000 € si tu ajoutes l’accompagnement d’un expert‑comptable ou avocat. 

Sources & Références

Service Public - https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37777

Service Public - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32308

Service public - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32353