Raison sociale d'une SAS : ce qu'il faut savoir

Raison sociale d'une SAS : ce qu'il faut savoir

• La raison sociale (ou dénomination sociale) est le nom officiel et juridique de la SAS qui apparaît dans les statuts et sur l’extrait Kbis. 
• Lors de la création d'une entreprise, les dirigeants peuvent choisir un nom commercial différent de la raison sociale. 
• La forme juridique « SAS » ou « Société par Actions Simplifiée » doit obligatoirement être mentionnée dans la dénomination sociale.
• Il est important de vérifier la disponibilité de la raison sociale (marque INPI, registre INSEE, noms de domaine) pour éviter tout litige.
• L’immatriculation protège le nom, mais le dépôt de marque à l’INPI offre une protection plus large à visée commerciale.
• Il est possible de modifier la raison sociale, mais cela implique des démarches (décision en AGE, mise à jour des statuts, annonce légale…) et un coût d’environ 350 €.

Qu’est-ce que la raison sociale d’une SAS ou d'une entreprise ?

La raison sociale, que l’on appelle aussi dénomination sociale pour les sociétés commerciales comme la SAS, correspond au nom officiel de l’entreprise. Il peut être librement choisi, à condition de ne pas être déjà utilisé ou protégé par une autre entreprise. 

C’est ce nom qui identifie juridiquement une société auprès des administrations, des partenaires et de tous les tiers. Il s’agit d’une information essentielle qui donne une existence légale à votre structure.

Dès la création d'une SAS , la dénomination sociale devient obligatoire. Elle doit être mentionnée dans plusieurs documents :

• les statuts de la société ; 
• l’avis de constitution publié au journal d’annonces légales ; 
• l’extrait de Kbis ; 
• tous les documents commerciaux de l’entreprise (factures, devis, contrats, conditions générales de vente…). 

Bon à savoir : Si la raison sociale est trop longue, il est aussi possible d’adopter un sigle, souvent formé à partir des initiales. Ce sigle doit lui aussi être précisé dans les statuts si vous décidez de l’utiliser.

Quelle différence entre raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne ?

Ces trois notions sont souvent confondues, mais elles ne désignent pas la même chose et ont un rôle bien défini. Voici comment les différencier : 

• Raison sociale (ou dénomination sociale) : c’est le nom officiel et juridique de votre société, mentionné dans les statuts et enregistré au RCS. Elle identifie l’entreprise auprès des tiers.
• Nom commercial : il s’agit du nom utilisé en public pour identifier votre activité et votre fonds de commerce. Il peut être différent de la raison sociale.
• Enseigne : c’est le nom visible sur la façade d’un local qui permet de reconnaître votre société. L’enseigne peut prendre différentes formes (logo, objet, signe, emblème…). 

Une entreprise peut donc utiliser plusieurs noms dans sa communication, en ayant notamment un nom commercial différent de la raison sociale. En revanche, seule la dénomination sociale a une valeur juridique.

Comment choisir le nom ou la raison sociale d’une SAS ?

Vous pouvez choisir librement la raison sociale de votre société, tant qu’elle respecte les bonnes mœurs et l’ordre public. Le nom peut inclure des termes originaux, des noms propres ou encore des sigles. 

Toutefois, vous devez mentionner la forme juridique de l’entreprise : la mention "SAS" ou "Société par Actions Simplifiée" doit apparaître clairement, à la suite ou juste en dessous du nom choisi.

Notre conseil : Privilégiez un nom simple, cohérent avec votre activité, et facile à prononcer. Évitez les acronymes difficiles à comprendre ou les jeux de mots trop complexes.

Avant de valider votre choix, prenez le temps de vérifier la disponibilité de la raison sociale choisie. Cette vérification vous protège contre d’éventuels litiges avec une autre entreprise (contrefaçon, concurrence déloyale…).

• Faites une recherche de marque auprès de l’INPI. Vous pouvez consulter gratuitement la base de données officielle sur DATA INPI pour savoir si le nom envisagé a déjà été déposé.
• Vérifiez les dénominations déjà enregistrées sur la base Sirene de l’INSEE . 
• Recherchez les noms de domaine existants. Si vous prévoyez de créer un site web, vérifiez que le nom de domaine correspondant est disponible. Pour les extensions en .fr, consultez la base de données de l’ AFNIC .

Quelle protection juridique pour la raison sociale ?

La dénomination sociale d’une SAS est protégée automatiquement dès son immatriculation au RCS. Cette protection repose sur le principe de la propriété par premier usage : une fois la société créée, personne ne peut utiliser le même nom s’il existe un risque de confusion ou de concurrence déloyale.

En revanche, cette protection reste limitée. Si vous utilisez le nom de votre société à des fins commerciales ou marketing, mieux vaut renforcer cette protection. Pour cela, déposez une marque auprès de l’INPI. Cela vous permet de commercialiser vos produits ou services sous ce même nom, tout en bénéficiant d’un monopole d’exploitation.

Attention, le nom déposé doit être distinctif, licite et disponible, et surtout effectivement utilisé dans le cadre de votre activité. À défaut, vous risquez de perdre les droits associés à cette marque (déchéance pour défaut d’usage). 

Bon à savoir : Même sans dépôt de marque, votre dénomination sociale peut être protégée contre l’usurpation par une action en concurrence déloyale, si une autre entreprise utilise un nom trop proche dans le même secteur ou sur une zone géographique similaire.

Peut-on effectuer une modification de la raison sociale d’une SAS ?

Oui, vous pouvez modifier la raison sociale de votre SAS. Cette modification peut intervenir pour de nombreuses raisons : changement de positionnement, élargissement de l’activité, rebranding, fusion… Quelle qu’en soit la cause, cette démarche reste strictement encadrée car elle implique une modification des statuts de la SAS .

Cette procédure se fait en plusieurs étapes : 

1. Réunir les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour l’approbation de la nouvelle raison sociale ; 
2. Mettre à jour les statuts avec la nouvelle dénomination ; 
3. Publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales (150 € de frais) ; 
4. Effectuer la déclaration de modification via le guichet unique de l’INPI (environ 200 € de frais de greffe). 

Le changement devient opposable aux tiers une fois l’enregistrement effectué et la publication au BODACC réalisée par le greffe. 

Vous devrez alors mettre à jour tous vos documents administratifs et commerciaux : factures, devis, contrats, site web, cartes de visite…

Attention : Un changement de raison social n’est pas anodin. Il peut impacter votre communication ou la notoriété de votre marque, surtout si votre nom était déjà connu. Cette procédure a également un coût d’environ 350 €. 

Les erreurs à éviter lors du choix de la raison sociale

Choisir un nom déjà protégé

C’est l’erreur la plus courante et la plus risquée. Utiliser une dénomination déjà déposée comme marque ou déjà enregistrée par une autre entreprise peut entraîner des poursuites pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Avant de valider votre nom, effectuez impérativement une recherche :

• auprès de l’INPI pour les marques déposées ; 
• sur la base SIRENE de l'INSEE pour vérifier qu'aucune société n'utilise déjà ce nom ; 
• sur les plateformes de noms de domaine (AFNIC) si vous comptez créer un site ; 
• sur Google pour détecter d'éventuels homonymes. 

Utiliser une dénomination trompeuse

Votre raison sociale ne doit pas induire en erreur sur votre activité réelle. Certaines appellations sont même interdites ou strictement réglementées, car elles peuvent laisser penser que l’entreprise appartient à un secteur réglementé. 

Vous ne pouvez pas intégrer dans votre nom d’entreprise des mots réservés aux professions réglementées comme « banque », « notaire », « expert-comptable » ou « assurance », sans justifier de l’agrément correspondant. C’est également le cas de termes rattachés au secteur public ou aux organismes consulaires, comme « chambre de commerce » ou « fondation ».

Exemples : 

• "Banque Dupont SAS" si vous ne disposez pas d'agrément bancaire

• "Cabinet d'expertise Martin SAS" sans être expert-comptable

• "Assurances Legrand SAS" sans autorisation de l'ACPR

Oublier de mentionner la forme juridique

En SAS, la mention « SAS » ou « Société par Actions Simplifiée » est obligatoire et doit apparaître clairement dans la dénomination. L’absence de cette mention peut entraîner un refus d’immatriculation ou des difficultés lors de vos démarches administratives.

Choisir sa raison sociale à la va-vite 

Le nom de votre entreprise ne se choisit pas à la légère. Il doit être lisible, pertinent, et capable de vous suivre dans la durée. Un mauvais choix peut freiner votre développement ou brouiller votre image dès le départ.

Posez-vous les bonnes questions avant de trancher :

• Est-ce que vous visez un développement national ou international ? Si oui, évitez les noms trop localisés ou liés à un jargon technique. Votre raison sociale doit pouvoir s’exporter sans difficulté.
  
  
• Est-ce que votre nom est facile à comprendre, à prononcer et à retenir ? Un nom clair et mémorisable facilite votre communication et vous rend identifiable rapidement.

Prenez le temps de faire quelques tests autour de vous. Un retour extérieur suffit à repérer un nom trop compliqué, déjà pris, ou pas si percutant que ça.

Questions fréquemment posées sur le nom de l'entreprise et la raison sociale de la SAS

Est-il obligatoire d’ajouter “SAS” dans le nom ?

Oui, la mention de la forme juridique est obligatoire sur tous les documents officiels. Votre raison sociale doit clairement indiquer que votre société est une SAS, soit par la mention complète (« Société par Actions Simplifiée »), soit par son abréviation SAS.

Peut-on déposer la raison sociale comme une marque ?

Oui, à condition qu’elle soit utilisée à des fins commerciales. Si vous exploitez votre raison sociale pour vendre vos produits ou services, vous pouvez la protéger davantage en la déposant comme marque auprès de l’INPI.

Le dépôt de marque vous offre une protection renforcée sur 10 ans (renouvelable). Vous pourrez ainsi empêcher d'autres entreprises d'utiliser un nom similaire dans votre secteur d'activité.

Combien coûte un changement de raison sociale ?

En moyenne, il faut compter environ 350 € pour changer la raison sociale d’une SAS. Ce montant inclut les frais de publication d’annonce légale de 150 € environ et les frais de greffe d’environ 200 €. 

Pensez aussi aux éventuels honoraires si vous faites appel à un professionnel (expert-comptable, avocat, plateforme en ligne), ainsi qu’au temps nécessaire pour mettre à jour tous vos supports : statuts, site web, cartes de visite, etc.

Comment trouver la raison sociale de son entreprise ?

La raison sociale de votre entreprise figure sur plusieurs documents officiels. Vous pouvez la retrouver facilement : sur votre extrait Kbis, dans vos statuts de société (à la clause relative à la dénomination sociale), ou sur vos factures, devis, contrats ou courriers commerciaux. 

Si vous avez un doute ou besoin de la vérifier en ligne, vous pouvez aussi effectuer une recherche sur ou sur le registre national des entreprises, via le guichet unique de l’INPI. Il vous suffit de renseigner le numéro SIREN ou le nom de l’entreprise pour accéder à sa fiche d’identité.