EURL ou SARL : différences, fiscalité et critères

EURL et SARL : quelles sont les vraies différences ?

L'EURL et la SARL reposent sur le même socle juridique : la société à responsabilité limitée. Leur différence tient au nombre d'associés, ce qui entraîne des conséquences directes sur la fiscalité, la prise de décision et le fonctionnement quotidien.

L'EURL, une SARL à associé unique

L'EURL n'est pas un statut juridique distinct. C'est une SARL avec un seul associé, comme le prévoit l'article L223-1 du Code de commerce. On parle aussi de « SARL à associé unique » ou de « SARL unipersonnelle ».

L'associé unique peut être une personne physique (un entrepreneur qui crée sa société) ou une personne morale (une autre société, une association). Ce point a des conséquences fiscales directes, détaillées dans la section suivante.

Le fonctionnement est simplifié par rapport à la SARL classique. Pas d'assemblée générale, pas de procès-verbal de réunion. Les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre spécial des décisions. La gestion au quotidien est plus légère. Pour aller plus loin sur ce statut, les avantages et inconvénients de l'EURL méritent d'être examinés avant de trancher.

La SARL, la forme pluripersonnelle (2 à 100 associés)

La SARL réunit entre 2 et 100 associés, personnes physiques ou morales. C'est la forme la plus répandue pour les projets à plusieurs, notamment entre associés familiaux ou partenaires commerciaux.

Les décisions se prennent en assemblée générale, avec des procès-verbaux obligatoires à conserver. La cession de parts sociales à un tiers extérieur passe par une procédure d'agrément en SARL : les autres associés doivent donner leur accord. Ce mécanisme protège la stabilité de la société.

La SARL permet aussi la multi-gérance : plusieurs gérants peuvent être nommés pour répartir les responsabilités.

Tableau comparatif synthétique EURL vs SARL

Quelle fiscalité en EURL et en SARL ?

La fiscalité est souvent le critère décisif pour choisir entre EURL et SARL. Le régime par défaut, les options possibles et l'imposition du gérant varient selon la forme choisie et la qualité de l'associé.

Le régime fiscal par défaut : IR en EURL, IS en SARL

L'EURL avec un associé unique personne physique relève par défaut du régime des sociétés de personnes : le bénéfice est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) selon l'activité. Le gérant est imposé sur la totalité du bénéfice, qu'il le prélève ou non.

En SARL, le régime par défaut est l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % applicable sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour les PME et TPE éligibles.

Cas particulier : quand l'associé unique d'une EURL est une personne morale (une société, par exemple), l'IS s'applique obligatoirement. L'option pour l'IR n'est pas possible dans cette configuration.

L'option IS en EURL : attention à l'irrévocabilité

L'EURL peut opter pour l'IS à tout moment. Cette option permet de séparer la rémunération du gérant et le bénéfice de la société, ce qui donne une meilleure maîtrise de l'imposition personnelle. Pour comprendre toutes les implications de ce choix, le guide sur les impôts en EURL détaille les mécanismes à connaître.

L'option est révocable pendant les 5 premiers exercices. Le gérant peut donc revenir à l'IR s'il constate que l'IS ne lui convient pas. Après le 5e exercice, l'option devient irrévocable.

Attention : une fois le délai de 5 exercices dépassé, le retour à l'IR est définitivement exclu. Avant d'opter pour l'IS, évaluez l'intérêt de ce régime sur le long terme en tenant compte de vos projets de rémunération, de distribution de dividendes et de réinvestissement.

Le régime micro-entreprise : un avantage exclusif de l'EURL

Depuis la loi Sapin 2 (2016), l'EURL est la seule forme de société qui peut relever du régime micro-entreprise. Pour en bénéficier, l'associé unique doit être une personne physique, exercer lui-même la gérance de l'EURL, et respecter les seuils de chiffre d'affaires applicables : 188 700 € pour la vente de marchandises, 77 700 € pour les prestations de services.

Ce régime simplifie la comptabilité (pas de bilan, pas de compte de résultat) et applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt. La SARL, par définition pluripersonnelle, est exclue de ce dispositif.

Bon à savoir : le régime micro-entreprise en EURL est un atout pour les entrepreneurs qui démarrent avec un chiffre d'affaires modeste et veulent limiter leurs obligations comptables, tout en conservant la protection de la responsabilité limitée aux apports. Les plafonds de la micro-entreprise sont à vérifier régulièrement, car ils évoluent.

Fiscalité du gérant : comment est imposée la rémunération ?

Le mode d'imposition du gérant dépend du régime fiscal choisi (IR ou IS) et de la forme de la société.

À l'IR, le gérant d'EURL n'a pas de « rémunération » au sens fiscal : c'est le bénéfice entier qui est imposé à son nom. À l'IS, la rémunération du gérant relève de l'article 62 du CGI, avec un abattement de 10 % pour frais professionnels ou la déduction des frais réels sur option. Ce régime s'applique de la même façon en SARL.

Pour les distributions, la flat tax sur les dividendes ou le barème progressif s'appliquent selon l'option retenue.

Capital social : quelles règles pour l'EURL et la SARL ?

Les règles de capital sont identiques dans les deux formes. La différence tient à la répartition des apports entre un ou plusieurs associés.

Montant libre et règles de libération

Le capital minimum est de 1 € symbolique, aussi bien en EURL qu'en SARL. Aucun montant plancher n'est imposé par la loi.

Pour les apports en numéraire (argent), au moins 20 % du montant souscrit doit être libéré à la constitution. Le solde doit être appelé dans les 5 ans suivant l'immatriculation. Le capital est déposé sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts, jusqu'à l'obtention du Kbis. Les modalités pratiques du dépôt du capital social en ligne permettent de réaliser cette étape à distance.

Pour les apports en nature (matériel, véhicule, fonds de commerce), une évaluation est obligatoire. Un commissaire aux apports doit intervenir si la valeur d'un apport en nature dépasse 30 000 € ou si le total des apports en nature dépasse 50 % du capital social. Les règles relatives aux apports en nature en SARL s'appliquent de la même façon en EURL.

Apport unique vs apports multiples : ce qui change

En EURL, l'associé unique apporte la totalité du capital. Il détient 100 % des parts sociales et prend seul toutes les décisions relatives au capital. Le capital social d'une EURL obéit aux mêmes règles de libération que la SARL.

En SARL, le capital est réparti entre 2 à 100 associés. Chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport. Toute modification du capital (augmentation, réduction) nécessite un vote en assemblée générale, selon les règles de majorité prévues par les statuts. Une augmentation de capital en SARL suit une procédure spécifique à anticiper.

Comment créer une EURL ou une SARL ?

Les formalités de création suivent le même parcours dans les deux cas, avec quelques simplifications pour l'EURL. Certaines activités restent toutefois interdites dans ces deux formes juridiques.

Les étapes communes de création

La création d'une EURL ou d'une SARL passe par cinq étapes :

1. Rédaction des statuts : acte sous seing privé dans la majorité des cas, ou acte notarié si un apport immobilier est réalisé
2. Dépôt du capital social sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts
3. Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL)
4. Immatriculation via le guichet unique de l'INPI (inscription au RCS et au RNE)
5. Réception du Kbis, le document officiel qui atteste l'existence juridique de la société

Chez Swapn, la création d'entreprise en ligne est gratuite (0 €, sans engagement), avec prise en charge intégrale des formalités : rédaction des statuts, publication de l'annonce légale, immatriculation au guichet unique et obtention du Kbis.

Ce qui diffère entre les deux formes

En EURL, la rédaction des statuts est simplifiée. Un modèle de statuts réglementaire existe (décret n° 2008-1419), ce qui réduit le temps de préparation. Le modèle de statuts EURL peut être téléchargé directement. Pas besoin de rédiger un pacte d'associés ni de prévoir une clause d'agrément.

En SARL, les statuts sont plus complexes. Ils doivent prévoir la répartition des parts sociales entre associés, les clauses d'agrément pour la cession de parts à des tiers, et les modalités de convocation et de vote en assemblée générale. Le gérant peut être nommé directement dans les statuts ou par un acte séparé. Un modèle de statuts SARL conforme est disponible pour faciliter cette étape.

Quelles activités sont interdites en EURL et en SARL ?

Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous forme d'EURL ou de SARL :

• Activités d'assurance
• Laboratoires d'analyses médicales (biologistes médicaux)
• Débits de tabac
• Activités d'épargne et de capitalisation
• Certaines professions libérales réglementées (avocats, notaires), qui relèvent de la SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée)

Attention : si votre activité figure dans cette liste, vous devez vous tourner vers une autre forme juridique. Vérifiez auprès de votre ordre professionnel ou de votre CMA avant de lancer les formalités de création.

Passer de l'EURL à la SARL (et inversement) : quelles conséquences ?

La transformation entre EURL et SARL est juridiquement simple, mais ses conséquences fiscales méritent une attention particulière. Voici ce qu'il faut anticiper avant de franchir le pas.

La transformation EURL → SARL : comment ça marche ?

L'entrée d'un nouvel associé transforme automatiquement l'EURL en SARL. Il n'y a ni dissolution ni création d'une nouvelle société. La continuité juridique est totale : le numéro SIREN reste le même, les contrats en cours sont maintenus.

Les formalités se limitent à trois démarches : modification des statuts pour intégrer le nouvel associé, publication d'un avis de modification dans un JAL, et dépôt du dossier au greffe via le guichet unique. Avant de vous associer, les questions à se poser avant de s'associer permettent d'anticiper les points de friction.

Les conséquences fiscales à anticiper

Si l'EURL était soumise à l'IR et que la SARL passe à l'IS (régime par défaut), la transformation déclenche des effets fiscaux immédiats.

Les bénéfices en sursis d'imposition (bénéfices réalisés mais pas encore taxés) deviennent immédiatement imposables. Les déficits reportables accumulés sous le régime IR sont perdus : ils ne sont pas transférables au nouveau régime IS. Les plus-values latentes sur les actifs de la société peuvent aussi être imposées lors du changement de régime.

Attention : pour limiter l'impact fiscal, anticipez la transformation en fin d'exercice. Cela réduit le montant des bénéfices en sursis d'imposition et vous laisse le temps de préparer la transition avec votre expert-comptable.

La transformation SARL → EURL : le cas du retrait d'associés

Quand une SARL ne compte plus qu'un seul associé (par rachat de parts, retrait ou décès des autres associés), elle devient automatiquement une EURL. La continuité juridique s'applique de la même façon.

Sur le plan fiscal, l'associé unique personne physique peut demander le passage à l'IR, ce qui modifie le régime d'imposition de la société. Cette option est à évaluer au cas par cas selon le niveau de bénéfice et la situation personnelle du gérant. Un simulateur EURL permet de calculer les revenus nets selon le régime retenu.

Quand choisir l'EURL ? Quand choisir la SARL ?

Le choix entre EURL et SARL dépend de votre situation personnelle, de votre projet et de vos objectifs fiscaux. Voici les profils types pour chaque forme, suivis d'un cas pratique chiffré pour vous aider à trancher.

L'EURL est faite pour vous si…

• Vous lancez votre activité seul et voulez protéger votre patrimoine personnel (responsabilité limitée aux apports)
• Vous souhaitez rester à l'IR au démarrage, parce que votre bénéfice est modeste et votre taux marginal d'imposition bas
• Vous voulez bénéficier du régime micro-entreprise en société, pour simplifier votre comptabilité
• Vous envisagez d'intégrer des associés plus tard : la transformation en SARL est automatique et sans dissolution

La SARL est faite pour vous si…

• Vous créez à plusieurs, avec des associés familiaux ou des partenaires commerciaux
• Vous voulez encadrer les entrées et sorties d'associés grâce à la procédure d'agrément
• Vous visez l'IS dès le départ pour réinvestir les bénéfices dans l'entreprise
• Vous êtes en famille : la SARL de famille permet d'opter pour l'IR sans limitation de durée, à condition que tous les associés soient membres de la même famille (parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints). Le régime de la SARL de famille présente des particularités fiscales à bien connaître avant de se lancer.

Cas pratique chiffré : EURL à l'IR vs EURL à l'IS pour 40 000 € de bénéfice

Profil : entrepreneur solo, prestataire de services BtoB, célibataire sans enfant. L'activité dégage un bénéfice annuel de 40 000 €.

À l'IR, le revenu personnel net est plus élevé (~20 800 € contre ~16 100 €). Mais à l'IS, 8 500 € restent dans la société pour financer la croissance ou être distribués plus tard sous forme de dividendes en EURL (flat tax 30 %).

L'IS devient intéressant quand le bénéfice augmente et que le gérant préfère réinvestir plutôt que tout percevoir en rémunération. À l'inverse, l'IR reste avantageux pour les bénéfices modestes et les gérants qui ont besoin de mobiliser la totalité de leurs revenus.

Simulation simplifiée à titre indicatif. Les montants réels dépendent de votre situation personnelle et des taux en vigueur.

Obligations comptables et administratives : EURL vs SARL

Les obligations comptables sont globalement les mêmes dans les deux formes. Les différences portent sur le formalisme des décisions et les dispenses applicables aux petites structures.

La comptabilité : mêmes obligations, complexité différente

L'EURL et la SARL doivent tenir une comptabilité régulière : bilan annuel, compte de résultat et annexes. Les justificatifs comptables (factures, relevés bancaires, contrats) doivent être conservés pendant 10 ans.

L'exception concerne l'EURL au régime micro-entreprise, qui bénéficie d'une comptabilité ultra-simplifiée (livre des recettes et registre des achats).

En SARL, les obligations de reporting sont plus lourdes quand la société compte plusieurs associés. Les comptes annuels doivent être approuvés en assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, et les procès-verbaux d'AG doivent être conservés. La comptabilité de la SARL suit des règles précises qu'il vaut mieux maîtriser dès la création.

Swapn, inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, accompagne les entrepreneurs avec une solution comptable tout-en-un dès 29 € HT/mois, sans engagement, incluant le bilan annuel certifié par un Expert-Comptable.

Le rapport de gestion : quand en êtes-vous dispensé ?

La dispense de rapport de gestion est possible si la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : total du bilan inférieur à 7,5 M€, chiffre d'affaires inférieur à 15 M€, moins de 50 salariés. En pratique, la quasi-totalité des TPE sont concernées par cette dispense.

En EURL, la dispense est encore plus large : l'associé unique qui exerce aussi la gérance en est dispensé de droit, sans condition de seuil.

Bon à savoir : la dispense de rapport de gestion ne supprime pas l'obligation d'établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes), qui restent dus dans tous les cas.

Prise de décision et formalisme

En EURL, les décisions sont consignées dans un registre spécial des décisions. Pas d'assemblée générale à organiser, pas de convocation à envoyer, pas de procès-verbal à rédiger. Le formalisme est réduit au minimum.

En SARL, une assemblée générale annuelle est obligatoire pour approuver les comptes. Les décisions courantes se prennent à la majorité simple (plus de 50 % des parts). Les décisions extraordinaires (modification des statuts, augmentation de capital) exigent une majorité qualifiée, en général les deux tiers des parts. Chaque AG donne lieu à un procès-verbal à conserver au siège social. Le nombre d'associés en SARL influe directement sur les règles de quorum et de majorité applicables.

Les questions fréquentes sur l'EURL et la SARL

Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?

L'EURL est une SARL avec un seul associé. Les règles de fonctionnement sont identiques (responsabilité limitée, gérance TNS, capital libre), mais l'EURL bénéficie de simplifications : pas d'assemblée générale, décisions consignées dans un registre spécial, et accès au régime micro-entreprise.

Peut-on passer d'une EURL à une SARL sans fermer la société ?

Oui. L'entrée d'un nouvel associé transforme automatiquement l'EURL en SARL, sans dissolution ni création d'une nouvelle structure. Les formalités se limitent à une modification des statuts, une publication au JAL et un dépôt au guichet unique. Le numéro SIREN reste le même.

L'option IS en EURL est-elle définitive ?

Pas immédiatement. L'option pour l'IS est révocable pendant les 5 premiers exercices. Au-delà, elle devient irrévocable. Évaluez bien l'intérêt de l'IS sur le long terme avant d'opter.

EURL ou SASU : quelle différence ?

L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL, la SASU celle de la SAS. La différence principale est le régime social du dirigeant : TNS en EURL (cotisations ~45 % du revenu), assimilé salarié en SASU (cotisations ~75-80 % mais meilleure couverture sociale). Pour comparer ces deux formes en détail, le guide SASU ou EURL présente les critères de choix selon votre profil. La fiscalité diffère aussi : IR par défaut en EURL, IS par défaut en SASU.

Qu'est-ce qu'une SARL de famille et quand la préférer ?

La SARL de famille réunit des associés tous membres de la même famille (parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints). Son avantage : elle peut opter pour l'IR sans limitation de durée, contrairement à la SARL classique où l'option IR est limitée à 5 exercices.

Une société peut-elle être l'associé unique d'une EURL ?

Oui. L'associé unique peut être une personne morale. Dans ce cas, l'EURL est obligatoirement soumise à l'IS. C'est un montage courant pour les groupes de sociétés qui créent des filiales.

Quelles activités sont interdites en EURL et en SARL ?

Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous ces formes : assurances, débits de tabac, laboratoires d'analyses médicales, activités d'épargne et de capitalisation. Les professions libérales réglementées (avocats, notaires) doivent recourir à la SELARL. Pour ces dernières, la SELURL est l'équivalent unipersonnel adapté aux professions libérales réglementées.

Le conjoint du gérant d'une EURL est-il considéré comme TNS ?

Si le conjoint de l'associé unique exerce la gérance, les parts détenues par son époux ou épouse sont prises en compte pour déterminer son statut. Il est donc considéré comme gérant majoritaire et relève du statut du travailleur non salarié. Ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération effective.

Quelles sont les conséquences fiscales du passage d'une EURL à une SARL ?

Si l'EURL était à l'IR et que la SARL passe à l'IS, la transformation entraîne l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition et la perte des déficits reportables. Anticipez cette transformation en fin d'exercice pour limiter l'impact fiscal.

Quel est le capital minimum pour créer une EURL ou une SARL ?

Le capital minimum est de 1 € dans les deux cas. Pour les apports en numéraire, au moins 20 % du montant doit être libéré à la constitution, le solde dans les 5 ans. Un commissaire aux apports est obligatoire si un apport en nature dépasse 30 000 € ou dépasse 50 % du capital. Le coût de création d'une EURL et celui d'une SARL varient selon les options retenues et les prestataires sollicités.

Sources & Références

Legifrance : Article L223-1 - Code de commerce

Service-Public : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Impots.gouv.fr : Je crée une EURL : de quels impôts serai-je redevable ?