Apport en SASU : le guide pour tout comprendre

Un apport peut prendre différentes formes, qui n’ont pas toutes les mêmes conséquences juridiques ou comptables. On distingue généralement 3 grandes catégories : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. 

Quels sont les types d'apports possibles en SASU ?

Lors de la création d’une SASU, trois formes d’apports sont possibles. Toutefois, seuls les apports en numéraire et les apports en nature sont pris en compte dans le capital social de la société.

• Apport en numéraire : il s’agit d’une somme d’argent versée par l’associé unique sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la SASU en formation. Ce dépôt est obligatoire pour immatriculer la société et donne lieu à une attestation de dépôt de fonds.
• Apport en nature : ce sont des biens autres que de l’argent que l’associé met à disposition de la société. Il peut s’agir de biens corporels (comme du matériel, un véhicule, du mobilier) ou incorporels (un brevet, une marque, un fonds de commerce). Ces biens doivent être évalués pour être intégrés au capital social.
• Apport en industrie : il correspond à la mise à disposition d’un savoir-faire, d’une compétence ou d’une expertise. Contrairement aux deux autres, il ne concourt pas à la formation du capital social. Toutefois, il peut donner droit à une participation dans les bénéfices et dans les décisions de la société.

Voici quelques exemples :

Les particularités à retenir relatives à chaque forme d'apport

Chaque type d’apport en SASU obéit à des règles spécifiques, qu’il est important de connaître avant de constituer le capital social de votre société.

Apport en numéraire : La somme d’argent peut être versée en une ou plusieurs fois, selon ce que prévoit les statuts. Toutefois, la loi impose qu’au moins 50 % du montant de l’apport en numéraire soit libéré au moment de la création de la SASU. Le solde devra être libéré dans un délai de cinq ans maximum.

Apport en nature : Réaliser un apport en nature implique un transfert de jouissance, voire de propriété du bien vers la société. Cela suppose donc une certaine formalisation, notamment au moment de l’immatriculation.

Dans certains cas, un commissaire aux apports doit obligatoirement intervenir pour évaluer la valeur des biens apportés. Cette intervention est requise si :

• un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 €,
• ou si la valeur totale des apports en nature dépasse 50 % du capital social.
  En dehors de ces cas, l’évaluation peut être réalisée directement par l’associé, sous sa responsabilité.

Comment réaliser un apport en numéraire ?

L’apport en numéraire est une étape clé dans la création d’une SASU. Voici les principales étapes à suivre :

1. Définir le montant de l’apport : L’associé unique choisit librement le montant qu’il souhaite apporter sous forme d’argent. La loi fixe un capital minimum à 1 €, mais il est recommandé de prévoir un montant plus cohérent avec les besoins de l’activité.
2. Verser la somme sur un compte bloqué : L’argent doit être déposé sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la SASU en formation. Ce compte peut être ouvert auprès d’une banque traditionnelle, d’une néobanque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts.
3. Obtenir une attestation de dépôt de fonds : Une fois les fonds versés, l’établissement émet une attestation de dépôt de capital, document obligatoire pour constituer le dossier d’immatriculation.
4. Immatriculer la société : Cette attestation est ensuite transmise au greffe avec les autres pièces du dossier, afin d’obtenir l’immatriculation de la SASU et le Kbis officiel.

Bon à savoir : Même si la loi permet de créer une SASU avec 1 € symbolique, il est fortement recommandé de prévoir un capital compris entre 500 € et 1 000 € au démarrage.

Comment réaliser un apport en nature en SASU ?

L’apport en nature permet à l’associé unique de transférer des biens autres que de l’argent à la SASU. Ce type d’apport doit suivre un processus encadré pour garantir la sécurité juridique de l’opération.

Voici les principales étapes à suivre :

1. Identifier les biens apportés : Il convient d’abord de lister les biens que l’on souhaite apporter : matériel, véhicule, brevet, mobilier, etc. Il faut s’assurer que l’associé est bien propriétaire des biens, que ceux-ci sont utilisables dans l’activité, et qu’ils sont libres de tout engagement (non gagés, non loués…).
2. Évaluer la valeur de chaque bien : Chaque bien doit être évalué pour déterminer sa valeur d’entrée dans le capital social. Deux cas de figure :
   
   • Si un bien vaut plus de 30 000 €,
   • Ou si la valeur totale des apports en nature dépasse 50 % du capital,
   • L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire. En dessous de ces seuils, l’associé peut autoévaluer les biens sous sa responsabilité.
3. Intégrer les apports dans les statuts : Tous les apports en nature doivent être mentionnés dans les statuts de la SASU. Il faut indiquer la nature du bien, son évaluation, et les modalités de transfert à la société.
4. Réaliser le transfert de propriété : Le transfert de propriété ou de jouissance des biens apportés se fait au moment de l’immatriculation de la SASU. Cela permet à la société d’utiliser immédiatement les biens dans le cadre de son activité.

Peut-on réaliser un apport en industrie dans une SASU ?

Il est possible de réaliser un apport en industrie dans une SASU. Ce type d’apport consiste à mettre à disposition de la société des compétences, un savoir-faire, une expertise ou une force de travail. Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, il ne participe pas à la formation du capital social.

L’associé qui effectue un apport en industrie ne reçoit donc pas d’actions en capital, mais peut bénéficier de droits sociaux : participation aux bénéfices, droit de vote, etc., selon les modalités prévues dans les statuts. Cela permet de reconnaître son implication dans l’activité, sans qu’il soit nécessaire d’apporter de l’argent ou des biens.

Toutefois, l’évaluation d’un apport en industrie est complexe, car il n’existe pas de base objective pour mesurer la valeur d’une compétence ou d’un savoir-faire. Pour cette raison, ce type d’apport est rarement utilisé dans les SASU, sauf dans des projets très spécifiques où les compétences de l’associé sont le principal atout.

Bon à savoir : Si l’associé souhaite valoriser son travail dans la société sans modifier le capital, il peut également se verser une rémunération ou conclure un contrat de prestation avec la SASU. Cela permet d’éviter les incertitudes liées à l’apport en industrie.

Quels sont les avantages et inconvénients des apports en nature ?

Recourir à un apport en nature permet de constituer le capital social d’une SASU sans avoir à mobiliser de liquidités. C’est une solution pratique lorsqu’on possède déjà des biens utiles à l’activité. Mais cette option implique aussi des formalités supplémentaires. Voici un tableau récapitulatif des principaux avantages et inconvénients :

FAQ : les questions fréquemment posées sur les apports en SASU

Quel est le capital minimum à prévoir pour une SASU ?

La loi impose un capital social minimum de 1 €, ce qui signifie qu’un simple apport en numéraire suffit pour créer la société.

Un bien déjà amorti peut-il être apporté ?

Oui, un bien amorti peut faire l’objet d’un apport en nature. Il doit toutefois être évalué à sa valeur réelle au jour de l’apport.

Faut-il obligatoirement un commissaire aux apports ?

Non, sauf si un bien vaut plus de 30 000 € ou si les apports en nature dépassent 50 % du capital social.

Peut-on combiner plusieurs types d'apports ?

Oui, il est possible de cumuler des apports en numéraire, en nature et en industrie dans une SASU, selon les besoins du projet.

Qu'est-ce que l'apport en compte courant dans une SASU ?

Il s’agit d’un prêt consenti par l’associé à la société. Il ne modifie pas le capital social, mais renforce temporairement la trésorerie.