Transformer une EURL en SASU : étapes, coûts et avantages

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) sont deux statuts juridiques adaptés aux entrepreneurs qui se lancent seuls. Chacune présente des spécificités en matière de gestion, de fiscalité et de régime social. Vous envisagez de passer de l’une à l’autre ? Cet article vous guide pas à pas pour transformer votre EURL en SASU.

Transformer une EURL en SASU : ce qu’il faut savoir

La transformation d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une opération couramment envisagée pour profiter d’une meilleure protection sociale, d’une plus grande flexibilité statutaire, ou pour préparer l’arrivée d’investisseurs.

Ce changement nécessite cependant plusieurs étapes juridiques et administratives obligatoires. Le tableau ci-dessous résume les 6 étapes essentielles pour transformer votre EURL en SASU de manière sécurisée et conforme : 

Transformation d’une EURL en SASU : qu’est-ce que cela signifie ?

La transformation d’une EURL en SASU correspond à un changement de forme juridique, puisqu’on passe d’un modèle de type SARL à une société par actions. La société reste la même (même SIREN, même patrimoine), mais son fonctionnement évolue : les parts sociales deviennent des actions, les statuts doivent être entièrement réécrits et la gouvernance repose désormais sur un président plutôt que sur un gérant.

Ce passage modifie aussi le régime social et fiscal : le gérant TNS d’EURL devient président assimilé salarié en SASU, avec une protection sociale plus large mais des charges plus élevées. La SASU, par défaut, est soumise à l’impôt sur les sociétés, avec une option temporaire pour l’IR.

Quelles sont les 6 étapes pour passer d'une EURL à une SASU ?

1. Nommer un commissaire à la transformation

Pour transformer une EURL en SASU, vous devez commencer par nommer un commissaire à la transformation. Celui-ci est chargé de vérifier l'exactitude de l'évaluation des actifs et des passifs de la société avant le changement de forme juridique. Il doit vous fournir un rapport sur l'opération de transformation.

Le commissaire à la transformation fixe librement ses tarifs. Comptez entre 1 000 et 2 000 euros. Il doit être sélectionné parmi les listes officielles établies par les cours et tribunaux. Celles-ci sont accessibles auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Bon à savoir : depuis la loi d’initiative économique de 2003, vous n’avez pas l’obligation de nommer un commissaire à la transformation si votre société a déjà un commissaire aux comptes.

Avant de changer une EURL en SASU, il est nécessaire de vérifier quelques points de conformité pour assurer la validité juridique de l'opération. Le tableau ci-dessous résume les points incontournables : 

2. Prendre la décision et effectuer la formalisation

Une fois que l'associé unique a reçu les conclusions du commissaire à la transformation, il doit prendre la décision de transformer l’EURL en SASU. Comme il dirige sa société seul, il n’est pas concerné par l’assemblée générale. Sa décision doit être consignée dans un procès-verbal.

Pour être conforme, ce PV de décision doit contenir les informations suivantes :

• nom du dirigeant de la société ;
• dénomination sociale de la société ;
• numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• ancienne et nouvelle forme juridique ;
• capital social ;
• adresse du siège social ;
• date de la décision ;
• signature de l’associé unique ;
• liste des documents annexés (rapport du commissaire à la transformation, nouveaux statuts, etc.).

3. Faire l'enregistrement du PV au SIE (étape obligatoire) 

L’enregistrement du procès-verbal (PV) de transformation auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) est une formalité obligatoire à réaliser dans le mois suivant la décision. Cette démarche est payante et conditionne la validité fiscale de l’opération.

Le PV doit être signé, daté et accompagné du rapport du commissaire à la transformation lorsque celui-ci est requis.

L’administration peut refuser l’enregistrement en cas d’annexes manquantes, d’erreur dans les mentions obligatoires, ou d’incohérence entre PV, statuts et rapport. Dans ce cas, il faut corriger les documents ou fournir les pièces manquantes avant tout nouveau dépôt.

4. Mettre à jour les statuts

Lors de la transformation d'une EURL en SASU, la mise à jour des statuts constitue une étape relativement délicate. En effet, les statuts doivent être complètement modifiés pour s’adapter aux spécificités de la SASU :

• Organisation interne : alors que l'EURL est dirigée par un gérant, la SASU est dirigée par un président. Les statuts devront préciser les pouvoirs du président, ainsi que les règles de fonctionnement des organes de direction et de contrôle, si nécessaire.
• Pouvoirs du président : contrairement à l'EURL où le gérant détient tous les pouvoirs de gestion, le président d’une SASU exerce ses fonctions selon les modalités définies dans les statuts. Ceux-ci devront décrire précisément l'étendue de ses pouvoirs, notamment en ce qui concerne la gestion quotidienne, la signature des contrats et la représentation légale de la société.
• Modalités de décision : en EURL, l’associé unique prend les décisions seul, mais en SASU, même si l’associé reste unique, il est important de préciser dans les statuts comment les décisions seront prises (par exemple, sous forme de procès-verbal ou de décision écrite).
• Structure du capital : il faut remplacer « parts sociales » par « actions ».
• Régime fiscal : par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les statuts devront être adaptés au régime fiscal de la SASU.

Bon à savoir : vous pouvez aussi ajouter des clauses concernant la gestion des dividendes et des comptes courants d’associé, ainsi que des règles spécifiques en cas de cession future d’actions. Cela vous permet d’anticiper un éventuel passage en SAS si vous envisagez d’intégrer de nouveaux actionnaires.

5. Publier l'annonce légale

Étape suivante : la publication d’un avis de transformation dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité est obligatoire pour rendre ce changement opposable aux tiers.

Cet avis doit mentionner les éléments suivants :

• la dénomination sociale de la société ;
• la forme juridique avant et après la transformation ;
• le capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le nom du dirigeant de la SASU après transformation ;
• le numéro d'immatriculation au RCS, ainsi que la ville du greffe compétent.

Après la publication, vous recevrez une attestation de parution. Conservez ce document car il faudra le fournir lors du dépôt du dossier de transformation au greffe du tribunal de commerce.

6. Effectuer le dépôt au greffe du tribunal de commerce

Pour valider la transformation de votre EURL en SASU, il faut enfin transmettre une demande au greffe. La déclaration de cette modification doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la prise de décision.

Pour cela, vous devez déposer un dossier sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique) de l'INPI. Il faut remplir un formulaire en ligne et joindre les documents suivants :

• le procès-verbal (PV) de transformation ;
• les statuts mis à jour ;
• l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• le rapport du commissaire à la transformation (ou du commissaire aux comptes, si présent).

Lors de la déclaration sur le formulaire numérique :

• cochez la case “dénomination, forme juridique, capital” dans le cadre 1 ;
• indiquez EURL (avant) puis SASU (après) dans le cadre 4 ;
• renseignez l’identité du président dans le cadre 19, notamment si l’ancien gérant est maintenu à cette fonction ;
• complétez les cadres 21 (correspondance) et 22 (validation) pour finaliser la demande.

Une fois le dossier validé, le guichet unique le transmet automatiquement au greffe, qui mettra à jour le Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pourquoi transformer une EURL en SASU ?

Le changement de statut du dirigeant

En EURL, le gérant relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS). Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ses cotisations représentent environ 45 % de sa rémunération, mais sa couverture reste limitée : retraite moins favorable, indemnités journalières plus faibles et pas de couverture automatique en cas d’accident du travail.

En SASU, le président est assimilé salarié. Il cotise au régime général, ce qui lui donne droit à une protection sociale proche de celle des salariés : meilleure retraite, indemnités journalières plus élevées, bonne couverture santé et prévoyance. En revanche, ses cotisations sociales atteignent environ 80 % de sa rémunération nette. Bien qu'il soit au régime général, il ne cotise pas non plus pour l’assurance chômage. Il ne peut donc pas toucher l’ARE en cas de cessation d'activité.

Bon à savoir : le statut de conjoint collaborateur existe en EURL, mais pas en SASU. Si vous êtes concerné, il faudra opter pour celui de conjoint salarié.

Une meilleure flexibilité statutaire

Les statuts d’une SASU permettent d’adapter plus librement les règles de fonctionnement de l’entreprise, sans les contraintes imposées par le Code de commerce (ce qui est le cas en EURL). La gestion, la prise de décisions ou encore la transmission d’actions peuvent être modulées selon les besoins. 

La fiscalité et le régime social des dividendes varient en fonction de l'entreprise, qu'elle soit une EURL ou une SASU. Le tableau ci-dessous résume les principales règles à connaître.

La possibilité d’accueillir des investisseurs

Transformer son EURL en SASU permet de préparer plus facilement l’entrée de nouveaux associés. Contrairement à l’EURL (dont le passage en SARL est assez rigide), la SASU peut devenir une SAS très simplement, par une simple cession ou émission d’actions.

De plus, la cession de titres est beaucoup plus flexible en SASU, ce qui permet d’accueillir facilement de nouveaux investisseurs. Cette forme juridique offre plus de liberté dans la répartition du capital et l’organisation des pouvoirs.

C’est donc une solution idéale si vous envisagez une levée de fonds, un partenariat ou un développement rapide de votre activité.

Quand faut-il passer d'une EURL à une SASU ?

Le passage d’une EURL à une SASU peut être motivé par plusieurs situations stratégiques et fiscales. Il est important de choisir le bon moment pour optimiser la gestion de l’entreprise et éviter des coûts ou complications inutiles.

Cas typiques

• Entrée d’investisseurs : la SASU offre plus de flexibilité pour émettre des actions et accueillir de nouveaux associés.
• Création d’une holding présidente : simplifie l’organisation et la détention du capital via une structure holding.
• Optimisation rémunération/dividendes : la SASU permet de mieux gérer la répartition entre salaire et dividendes.
• Revente à moyen terme : facilite la cession de titres et la transmission de l’entreprise.

Timing fiscal et social

Le choix du moment pour transformer une EURL en SASU est stratégique. Il est conseillé d’effectuer la transformation avant une distribution de dividendes, afin d’éviter des cotisations sociales excessives ; avant l’embauche de salariés, pour bénéficier immédiatement du régime assimilé salarié ; ou en fin d’exercice, ce qui permet de simplifier la clôture comptable et fiscale.

Check‑list décisionnelle rapide

Pour vous aider à décider du passage d’une EURL à une SASU, voici un tableau synthétique des points clés à vérifier avant la transformation :

Les documents à mettre à jour une fois le passage en SASU réalisé

Une fois la transformation de votre EURL en SASU réalisée, il est essentiel de mettre à jour l’ensemble des documents et registres de l’entreprise pour garantir la conformité légale et éviter tout risque administratif. Cela concerne à la fois les documents officiels, les registres internes et les supports de communication.

Cette mise à jour permet de garantir que toutes les informations légales et fiscales sont cohérentes avec la nouvelle forme juridique et les nouveaux organes de direction.

Coût et délai de transformation

La transformation d’une EURL en SASU nécessite de prévoir à la fois le budget et le temps nécessaire pour réaliser toutes les démarches. En moyenne, le coût total varie entre 500 et 600 € pour les formalités administratives, et il faut compter 1 à 2 mois pour accomplir l’ensemble des étapes.

À noter : ces montants concernent uniquement les frais administratifs. Il faut également prévoir le coût du commissaire à la transformation, généralement compris entre 1 000 et 2 000 € et compter pour sa mission 1 à 2 semaines selon la taille et la complexité de la société.

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales ?

Impact sur l’imposition

En EURL, vous aviez la possibilité de choisir entre deux options fiscales : l'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). À l'IR, les bénéfices de l’entreprise sont directement imposés sur votre revenu personnel. À  l'IS, la société paie l'impôt sur ses bénéfices avant éventuellement de vous verser des dividendes (qui sont aussi imposés).

La fiscalité de la SASU est différente. La société est automatiquement imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, vous pouvez opter pour l’IR pendant les 5 premières années de l’entreprise (sous conditions). Cette option est souvent avantageuse si vous avez peu de bénéfices. Elle n’est pas renouvelable.

Bon à savoir : ce passage à l’IS peut être plus avantageux si vous avez un revenu élevé, car l'IS est souvent plus faible que l'IR dans les tranches supérieures. Cependant, cela entraîne une double imposition (d'abord sur les bénéfices de la société, puis sur les dividendes reçus).

Changement de régime social

Le gérant d’EURL est un travailleur non salarié (TNS) affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ses cotisations sociales représentent 45 % de sa rémunération brute. Il ne cotise pas pour le chômage. Ses droits à la retraite et aux indemnités journalières sont moins avantageux. Il n’est pas couvert pour les accidents du travail.

Lorsque vous devenez président de la SASU, vous relevez du régime général de la Sécurité sociale et avez le statut d’assimilé salarié. Vous bénéficiez d’une couverture plus étendue en matière de santé et de prévoyance, comme un salarié. En revanche, vous ne cotisez pas pour le chômage. Vos cotisations sociales représentent environ 80 % de votre rémunération. Cela peut donc avoir pour conséquence de réduire votre rémunération nette.

Quels sont les points de vigilance et les erreurs à éviter ?

La transformation d’une EURL en SASU implique plusieurs démarches administratives et juridiques. Certaines erreurs peuvent entraîner des complications fiscales, sociales ou légales si elles ne sont pas anticipées.

Enregistrement au SIE et annonce légale : il est très important de ne pas oublier d’enregistrer le procès-verbal auprès du SIE et de publier l’annonce légale en temps voulu. Tout retard peut invalider la formalité et entraîner des sanctions fiscales.

Statuts trop génériques : veillez à ce que vos statuts soient précis et complets. Certaines clauses essentielles peuvent être oubliées, comme les actions de préférence, la clause d’agrément ou la possibilité pour la SASU d’avoir une présidence exercée par une personne morale.

Distribution massive de dividendes : attention à ne pas verser des dividendes juste après la transformation. L’URSSAF pourrait considérer cela comme un abus de droit, entraînant des redressements.

Charges sociales : la mauvaise anticipation des cotisations sociales en régime assimilé salarié peut fortement réduire la rémunération nette du président.

Bon à savoir : pour éviter tout risque d’erreur, mieux vaut être accompagné par un expert. Chez Swapn, nous prenons en charge toutes les formalités et garantissons une transformation conforme et sécurisée.

FAQ - Réponses aux questions courantes

Faut-il obligatoirement un avocat ou un expert-comptable pour cette transformation ?

Non, mais cela est vivement recommandé. En faisant appel à un avocat ou un expert-comptable, vous êtes assuré que toutes les démarches administratives sont correctement effectuées et que vos nouveaux statuts ne contiennent pas d’erreur. Vous pouvez également passer par une legaltech spécialisée comme Swapn, qui prend en charge l’ensemble des formalités à un coût généralement plus accessible.

La transformation d’une EURL en SASU change-t-elle le numéro SIRET ?

Non, le numéro SIRET reste inchangé car il s'agit d'une simple modification de la forme juridique de l'entreprise, et non de la création d'une nouvelle entité. 

Peut-on transformer une EURL en SASU si elle est à l’IR ?

Oui, c’est possible. Toutefois, une fois la transformation effectuée, la société sera automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). L’option pour l’IR est possible, mais sous conditions précises. Elle ne peut pas excéder 5 ans..

Le gérant de l’EURL devient-il automatiquement président de la SASU ?

En principe oui, mais l’associé unique peut choisir de nommer une autre personne comme président.

Faut-il obligatoirement enregistrer le PV au SIE et sous quel délai ?

Oui, l’enregistrement du procès-verbal de transformation au Service des impôts des entreprises (SIE) est obligatoire. Il doit être réalisé dans le mois suivant la décision. Ce dépôt garantit la validité fiscale de l’opération et évite des sanctions ou des complications ultérieures.

Peut-on nommer une personne morale comme président de SASU ?

Oui, la SASU permet de nommer une personne morale comme président, contrairement à l’EURL. Les statuts doivent clairement préciser l’identité et les pouvoirs de cette personne morale. Cette option peut être utile pour intégrer une holding ou une société partenaire.

Le numéro SIREN/SIRET change-t-il ?

Non, le numéro SIREN et le SIRET restent inchangés. La transformation concerne uniquement la forme juridique et la structure interne de la société, sans créer une nouvelle entité juridique. Tous les contrats et obligations continuent sous le même numéro.

Puis-je distribuer des dividendes juste après la transformation sans risque ?

Il est fortement déconseillé de distribuer des dividendes immédiatement après la transformation. L’URSSAF peut considérer cela comme un abus de droit, surtout si les dividendes dépassent ce qui serait normal pour la société. Il est préférable d’attendre une période raisonnable et de planifier la distribution.

Sources & Références :

Direction Générale des entreprises : Guichet unique : formulaires et téléprocédures pour les entreprises

INPI : Le cadre juridique

INPI : Modifier sa société