Comment se calcule l’imposition des dividendes en SASU ?

Bon à savoir
Un président de SASU peut décider de ne pas se verser de rémunération et de percevoir uniquement des dividendes. Cette stratégie permet de limiter les charges sociales. Toutefois, cette option présente des limites : elle suppose que la société réalise des bénéfices distribuables et elle prive le dirigeant d’une couverture sociale complète.

Comment sont distribués les dividendes au sein de la SASU ?

Les conditions à respecter

La distribution de dividendes est autorisée uniquement si le capital social de la SASU a été entièrement libéré. 

De plus, il faut  s’assurer que la SASU n'a pas de dettes non réglées ou de pertes antérieures à compenser. La SASU doit également affecter 5 % de son bénéfice à la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital social.

L’affectation du résultat

Une fois ces conditions remplies, l’associé unique peut décider de l’affectation du résultat, lors de l’approbation annuelle des comptes. Celle-ci doit avoir lieu 6 mois maximum après la clôture de l'exercice comptable. 

L’affectation du résultat doit suivre un ordre précis :

• apurement des pertes antérieures : si la SASU a subi des pertes lors des exercices précédents, le bénéfice de l'année en cours doit d’abord être utilisé pour les compenser ;
• dotation à la réserve légale : une fois les pertes comblées, 5 % du bénéfice est affecté à la réserve légale, jusqu'à ce que cette réserve atteigne 10 % du capital social de la société. Cette réserve sert à renforcer les fonds propres de l'entreprise ;
• réserves statutaires ou facultatives : si les statuts de la SASU prévoient la constitution d'autres réserves (par exemple pour un projet spécifique ou pour la gestion future de la société), une partie du bénéfice peut être affectée à ces réserves.

Le solde restant du bénéfice peut ensuite être distribué sous forme de dividendes à l’associé unique.

Si l’associé unique décide de ne pas distribuer tout le bénéfice, le montant non distribué peut être placé en « report à nouveau » et conservé pour une utilisation future. Cela sert généralement à renforcer la trésorerie de l’entreprise.

Bon à savoir
Même en l'absence d'autres associés, l'associé unique doit formaliser cette décision par un procès-verbal consigné dans un registre spécial.

Une fois la décision prise, le versement des dividendes doit intervenir dans un délai de 9 mois suivant la clôture des comptes. L'associé unique doit également déclarer les dividendes perçus à l'administration fiscale via le formulaire 2777-SD.​

Comment fonctionne l’imposition des dividendes pour les SASU gérées par une personne morale ?

L’imposition de la personne morale

La SASU paie d'abord l'impôt sur ses bénéfices, c'est-à-dire l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux d'imposition est de :

• 15 % pour les bénéfices jusqu’à 42 500 €, si la société remplit certaines conditions (chiffre d'affaires inférieur à 10 millions € et capital détenu à 75 % par des personnes physiques) ;
• 25 % au-delà de ce seuil de bénéfices ou si la société ne remplit pas les conditions pour bénéficier du taux réduit.

Une fois le versement des dividendes effectué, la société associée (personne morale détenant les parts de la SASU) doit également les inclure dans ses bénéfices. Ces dividendes sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la société associée. Ce mécanisme entraîne donc une double imposition.

Le régime mère-fille

Le régime mère-fille permet de neutraliser en grande partie cette double imposition. Il prévoit une exonération de 95 % des dividendes reçus. Seule une quote-part de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable.

Pour bénéficier de ce régime, la société associée doit remplir les conditions suivantes :

• la société associée doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• elle doit conserver sa participation pendant au moins 2 ans ;
• la SASU doit également être soumise à l’impôt sur les sociétés.
  
  

L’intégration fiscale

Dans le cadre d’un groupe fiscal intégré, la société mère détenant au moins 95 % de la SASU peut opter pour l’intégration fiscale.

Dans ce cas, les résultats des sociétés du groupe sont consolidés. Cela permet de compenser les pertes et bénéfices entre entités et les dividendes versés en interne sont quasi-exonérés. Seule une quote-part de 1 % est réintégrée dans le résultat de la société mère.

Cette option est particulièrement avantageuse pour les groupes composés de plusieurs sociétés.

Comment fonctionne l’imposition des dividendes pour les SASU gérées par une personne physique ?

Lorsque vous êtes associé personne physique d’une SASU et que vous vous versez des dividendes, ceux-ci sont imposés deux fois :

• une première fois au niveau de la société, via l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• une seconde fois à votre niveau, en tant que personne physique. Vous avez alors deux options pour cette seconde imposition : le PFU ou le barème progressif.

Bon à savoir
Une SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR), mais uniquement de manière temporaire. Cette option est possible pendant les 5 premières années d’activité, sous conditions. Dans ce cas, ce n’est plus la SASU qui paie l’impôt, mais l’associé unique directement, en fonction de sa part dans les bénéfices. Il n’est alors pas question de dividendes au sens fiscal : les bénéfices sont imposés comme un revenu professionnel.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

C’est le mode d’imposition appliqué automatiquement si vous ne faites aucune démarche.

Le PFU est un taux fixe de 30 %, qui comprend  :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

Il est prélevé directement lors du versement des dividendes. Vous n’avez donc aucune régularisation à faire, sauf si vos revenus justifient un changement d’option.

Le barème progressif

Vous pouvez choisir ce mode d’imposition en cochant la case 2OP sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042). Cette option concerne tous vos revenus mobiliers de l’année (dividendes, intérêts, etc.).

Elle peut être avantageuse si votre taux d’imposition est faible. Vous bénéficiez alors de plusieurs abattements :

• 40 % sur les dividendes bruts (c’est-à-dire que seulement 60 % de la somme est imposée) ;
• 10 % de frais professionnels déduits automatiquement sur l’ensemble de vos revenus imposables (ou frais réels si vous les justifiez).

Le montant restant est ensuite soumis au barème progressif par tranches, allant de 0 % à 45 % selon votre revenu global.

Attention : 

Le prélèvement de 12,8 % effectué au moment du versement reste obligatoire, même si vous choisissez le barème progressif. Il s'agit d’un acompte : si vous devez moins, la différence vous est remboursée. Si vous devez plus, vous paierez le complément.

Comment choisir entre PFU et barème progressif ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) présente l’avantage d’être simple et automatique : vous n’avez aucune démarche à accomplir. Il est particulièrement adapté si votre tranche marginale d’imposition est supérieure à 30 %, ou si vous souhaitez éviter toute formalité fiscale supplémentaire.

En revanche, le barème progressif de l’impôt sur le revenu peut être plus avantageux si vos revenus sont modestes ou si vous avez peu d’autres revenus imposables. Grâce aux abattements de 40 % sur les dividendes et de 10 % pour frais professionnels, l’imposition réelle peut être inférieure au PFU, surtout si votre taux d’imposition marginal est de 11 % ou 0 %.

Vous pouvez faire une simulation à l’aide de votre dernier avis d’imposition ou demander conseil à un expert-comptable. L’option pour le barème progressif (case 2OP) doit être cochée chaque année, lors de votre déclaration de revenus.

Cas concrets de calcul des dividendes d’une SASU

Prenons le cas d’une SASU qui réalise un bénéfice avant impôt de 15 000 €. L’associé souhaite distribuer 10 000 € de dividendes. 

Cas 1 : SASU soumise à l’IS avec option pour le PFU

Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25 % :

• IS à payer = 15 000 € x 25 % = 3 750 €
• Bénéfice net après IS = 15 000 € - 3 750 € = 11 250 €

Les dividendes seront ensuite soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % :

• dividendes nets perçus = 10 000 €
• prélèvement forfaitaire unique (PFU) = 10 000 € x 30 % = 3 000 €
• dividendes nets après PFU = 10 000 € - 3 000 € = 7 000 €

Après avoir payé l’IS et le PFU, le dirigeant perçoit 7 000 € de dividendes nets.

Cas 2 : SASU soumise à l’IS avec option pour le barème progressif

Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25 % :

• IS à payer = 15 000 € x 25 % = 3 750 € 
• Bénéfice net après IS = 15 000 € - 3 750 € = 11 250 € 

Les dividendes sont ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 % :

• Dividendes bruts = 10 000 €
• Abattement de 40 % = 10 000 € x 40 % = 4 000 € 
• Dividendes imposables après abattement = 10 000 € - 4 000 € = 6 000 € 

Ces dividendes imposables de 6 000 € seront soumis au barème progressif. Supposons que l’associé se situe dans la tranche de 11 % :

• Impôt sur les dividendes = 6 000 € x 11 % = 660 € 
• Dividendes nets après impôt = 10 000 € - 660 € = 9 340 €

Après avoir payé l’IS et l’impôt sur le revenu, le dirigeant perçoit 9 340 € de dividendes nets.

Cas 3 : SASU soumise à l’IR et impact sur les revenus du dirigeant

Le bénéfice de la société est imposé directement dans la catégorie des revenus professionnels de l’associé. 

Supposons que l’associé soit dans une tranche d’imposition de 11 % après application des abattements pour frais professionnels.

• Bénéfice imposé à l’associé : 15 000 €
• Imposition sur le bénéfice à 11 % = 15 000 € x 11 % = 1 650 €

Les dividendes sont considérés comme des revenus professionnels et sont donc soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif. L’associé peut déduire les frais professionnels réels ou bénéficier d’un abattement de 10 % sur ses revenus.

• Dividendes nets perçus = 10 000 € 
• Abattement de 10 % sur les revenus = 10 000 € x 10 % = 1 000 € 
• Revenu imposable après abattement = 10 000 € - 1 000 € = 9 000 € 
• Imposition sur le revenu à 11 % = 9 000 € x 11 % = 990 € 
• Dividendes nets après impôt = 10 000 € - 990 € = 9 010 €

Après avoir payé l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices de la société, le dirigeant perçoit 9 010 € de dividendes nets.

Notre conseil

Ces exemples montrent que le choix de votre imposition n’est pas anodin. Voici les points à retenir pour vous aider : 

• le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est idéal si vous souhaitez une gestion simple et rapide de vos dividendes. Avec un taux global de 30 %, vous savez exactement ce que vous allez percevoir après impôts (cas 1) ;
• le barème progressif peut être plus avantageux si vous êtes dans une tranche d’imposition faible. L’abattement de 40 % sur les dividendes réduit la base imposable, ce qui vous permet de payer moins d’impôt (cas 2) ;
• si vos revenus sont élevés, le PFU peut être plus avantageux, car il évite de vous faire tomber dans des tranches d'imposition plus élevées ;
• si vous souhaitez conserver les bénéfices dans la société, optez pour l'IS qui permet de payer l’impôt à un taux fixe de 25 %, souvent plus avantageux à long terme pour le réinvestissement. Dans le cas 1, la société dispose encore de 11 250 € pour des investissements futurs après avoir payé l’IS.

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Les questions courantes sur les dividendes en SASU 

Le président d'une SASU doit-il payer des charges sociales sur sa rémunération ?

Oui, si vous vous versez une rémunération, vous êtes soumis aux charges sociales. Vous devrez établir des bulletins de salaire et régler ces charges. N'hésitez pas à consulter un expert-comptable pour vous assurer de bien respecter toutes vos obligations.

Quand déclarer les dividendes fiscalement ?

L'associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçues au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Si vous percevez des dividendes en 2025, vous devrez les déclarer lors de votre déclaration de 2026 sur les revenus 2025.

Une fois les dividendes versés, doit-on payer d'autres taxes ?

Non, après avoir payé la Flat tax de 30 % sur les dividendes, vous n'avez plus d'autres taxes à régler. Cela inclut l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Le boni de liquidation est-il imposé comme un dividende ?

Oui, le boni de liquidation est soumis à la même imposition que les dividendes, soit la Flat tax de 30 %. Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus avantageux.

Peut-on verser des dividendes sans procès-verbal de décision ?

Non, il faut obligatoirement rédiger un procès-verbal pour approuver les comptes de l’année et affecter le résultat. Si vous oubliez de le faire, vous pouvez régulariser votre situation par la suite, mais il est préférable de la respecter à temps pour éviter tout risque de litige.

Peut-on distribuer des dividendes si la réserve légale n'est pas complètement dotée ?

Non, avant de distribuer des dividendes, vous devez obligatoirement doter la réserve légale à hauteur de 10 % du capital social.