Le salaire du gérant en EURL : ce qu'il faut savoir

Résumé de l'article

• Le PER individuel est la seule option accessible au gérant d’EURL, avec des avantages fiscaux intéressants.
• Les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de plafonds annuels.
• À la retraite, vous pouvez récupérer votre épargne en capital ou en rente, selon vos besoins.
• Le PER offre une grande flexibilité par rapport aux anciens contrats Madelin (versements libres, options de sortie variées).
• Pour choisir votre PER, comparez les frais, la performance des supports et n’hésitez pas à vous faire accompagner.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée équivaut à une SARL unipersonnelle. Elle en comporte les mêmes avantages, en favorisant le développement de l’activité. Toutefois, l’EURL fait l’objet d’un encadrement strict par le Code de commerce. Ses règles de fonctionnement peuvent s’avérer complexes, notamment celles relatives à la rémunération. Découvrez dans cet article ce qu’il y a à savoir sur le salaire qu’une EURL peut verser à son gérant.

Peut-on se verser un salaire en EURL ?

Oui, il est tout à fait possible pour le gérant de se verser une rémunération au titre de ses fonctions. Celle-ci reste facultative et n’obéit à aucune réglementation juridique relative au salaire minimum des salariés. 

C’est à l’associé unique qu’il revient de décider d’une rémunération pour le gérant de l’EURL et d’en fixer le montant. Il formalise sa décision par écrit, en la notifiant dans : 

• les statuts juridique de l’entreprise ;
• ou dans le procès-verbal du registre des décisions de l’associé unique.

La rémunération du gérant d’EURL peut être de natures différentes, soit : 

• fixe ;
• variable, sous la forme de dividendes par exemple ;
• une part fixe cumulée à une part variable.

La perception d’un salaire en EURL donne lieu au versement de cotisations sociales. Leur montant varie selon que la fonction de gérant est incarnée par l’associé unique lui-même ou par une autre personne physique. 

Pour en savoir davantage sur les charges sociales de l’EURL, n’hésitez pas à consulter notre article dédié : Charges en EURL : comment calculer les charges sociales ?

Quel statut social pour le gérant d’EURL ?

Le régime social du gérant d’EURL diffère selon qu’il est l’associé unique de l’entreprise ou non. Dans la mesure où il endosse les deux rôles, le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) . Il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Les cotisations sociales dont il s’acquitte sont peu élevées, mais lui octroient une protection sociale quelque peu limitée.

Si le gérant n’est pas l’associé unique, il relève alors du régime général de la sécurité sociale en sa qualité d’assimilé salarié. Calculées sur la base de son salaire brut, les cotisations sociales exigées sont plus importantes, mais lui permettent de bénéficier d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié.

💡 À noter : la fonction de gérant n’étant pas encadrée par un contrat de travail, elle n’ouvre aucun droit à l’assurance-chômage à la fin du mandat. En revanche, il est possible de cumuler la création d’une EURL en bénéficiant du chômage .

Comment fixer le montant du salaire en EURL ?

La rémunération du gérant de l’EURL est libre. Celui-ci peut tout autant décider d’exercer sa fonction de gérant à titre gracieux. Lorsque le versement d’une contrepartie financière est privilégié, l’associé unique en fixe le montant en accord avec le gérant. 

Le versement du salaire en EURL peut être régulier, ou s’opérer de manière ponctuelle, en fonction de la trésorerie disponible. Le véritable enjeu consiste à fixer une rémunération proportionnelle aux résultats de l’entreprise, ne dépassant pas sa capacité financière pour ne pas l’exposer au risque d’une faute de gestion caractérisée en cas de liquidation judiciaire. Pour ce faire, il peut s’avérer opportun de déterminer un montant réaliste par rapport à ce qu’indique le prévisionnel de chiffre d’affaires .

À savoir qu’il n’existe aucun montant minimum légal à prévoir pour fixer le salaire du gérant d’EURL. Contrairement au salarié, sa rémunération peut donc être inférieure au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) pour éviter de faire peser une charge financière trop lourde à l’entreprise.

En revanche, en début d’activité, en cas d’absence de rémunération ou s’il perçoit de faibles revenus, le gérant reste redevable de cotisations sociales minimales. Elles s’élèvent à environ 1 500 € par an et lui assurent une couverture sociale minimale, ainsi que la validation de trimestres de retraite de base.

Quelles charges sociales sur le salaire du gérant d’EURL ?

La perception d’un salaire en EURL donne lieu au versement des cotisations sociales au titre de : 

• la maladie - maternité/paternité ;
• la retraite de base ;
• la retraite complémentaire ;
• les allocations familiales ;
• la formation professionnelle ;
• la CSG/CRDS.

Le taux applicable varie selon que le gérant est associé unique ou pas dans l’entreprise.

En sa qualité d’associé unique, le gérant relève du régime des TNS et cotise à hauteur d’environ 45 % de son revenu net. Ce dernier comprend à la fois le salaire perçu, mais également la part de dividendes excédant 10 % du capital social, cumulée aux primes d’émission et au solde du compte courant d’associé.

Exemple : le gérant associé unique tire un revenu net 1 500 €, le coût total de son salaire pour l’EURL s’élève à 2 175 €, soit : 1 500 + (1 500*45 %)

Si le gérant n’est pas l’associé unique, il est assimilé salarié et doit également s’acquitter de cotisations sociales pour sa protection sociale (excepté celles du chômage). Celles-ci sont calculées sur la base de son salaire brut et correspondent à environ 80 % de son revenu net. L’ensemble des cotisations dont il est redevable figurent sur son bulletin de salaire. Comme pour celles des salariés, leur déclaration s’opère via la déclaration sociale nominative (DSN) .

Exemple : le gérant assimilé salarié perçoit un revenu net 1 500 €, le coût total de son salaire pour l’EURL s’élève à 2 700 €, soit : 1 500 + (1 500*80 %)

Peut-on ne pas se verser de salaire en EURL ?

Oui, le gérant peut, dans un premier temps, préférer exercer son mandat à titre gracieux pour préserver la trésorerie de l’EURL. En revanche, si celui-ci est également associé, il reste redevable de cotisations sociales minimales pour garantir sa protection sociale, même sans rémunération effective.

Le gérant non-associé peut également décider de ne pas se rémunérer. Dans ce cas, aucune cotisation sociale n’est due. À noter tout de même que l’absence de salaire de l’EURL implique que le gérant assimilé salarié ne bénéficie d’aucune couverture sociale.

Comment verser un salaire au gérant d'une EURL ?

Le salaire du gérant en EURL est libre de tout encadrement légal. L’associé unique fixe son montant, avec l’accord du gérant. La rémunération peut être fixe ou variable, et peut prendre deux formes différentes : 

• un salaire ;
• des dividendes, dès lors que l’EURL a dégagé des bénéfices en fin d’exercice.

Quelle que soit l’option privilégiée, elle doit impérativement faire l’objet d’un écrit. L’associé unique notifie le salaire versé par l’EURL au gérant dans les statuts juridiques de l’entreprise. Pour simplifier le formalisme, il peut également porter la rémunération convenue à son registre des décisions de l’associé unique au moyen d’un procès-verbal.

À savoir : dans la mesure où le gérant perçoit des dividendes, ces derniers seront soumis à l’imposition au travers de la Flat Tax à hauteur de 30 %, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime fiscal privilégié.

EURL à l'IS ou à l'IR : quel impact sur le salaire ?

Le régime fiscal de l’EURL modifie l’assiette de cotisation des charges sociales. De même, l’imposition du salaire en EURL diffère selon que l’entreprise est soumise à l’IR ou à l’IS.

L’EURL à l’IR 

Lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu, l’ensemble des bénéfices réalisés constitue le revenu professionnel du gérant associé. C’est sur cette base que sont calculées les cotisations sociales à payer. 

En outre, la rémunération du gérant n’est pas déductible du résultat de l’entreprise. Elle s’ajoute aux bénéfices imposables et doit être reportée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) selon la nature de l’activité exercée.

L’EURL à l’IS

Dès lors que l’entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés, le gérant soumet le salaire qu’il perçoit de l’EURL à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « Traitements et salaires » de sa déclaration de revenus. Si sa rémunération se compose également de dividendes, le montant de ces derniers est à reporter dans la catégorie « Revenus de capitaux mobiliers » (RCM).

Lorsque l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée relève du régime de l’IS, le salaire du gérant associé est déductible des bénéfices, ce qui permet de réduire l’assiette fiscale de l’organisation. 

De plus, à l’IS, les cotisations sociales sont calculées uniquement sur la base de la rémunération du gérant, et non sur l’ensemble des bénéfices. Par conséquent, ce régime fiscal favorise une meilleure maîtrise des charges sociales en comparaison au régime de l’IR.

Bon à savoir : le gérant non associé (assimilé salarié) qui perçoit un salaire en EURL doit déclarer les montants perçus dans la catégorie « Traitements et salaires » de sa déclaration de revenus. Ceux-ci pourront bénéficier de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.

Simulateur de revenus du gérant en EURL

Pour rappel, la rémunération du dirigeant doit se montrer cohérente avec la capacité financière de l’entreprise. Il appartient donc à l’associé unique de tenir compte du prévisionnel de chiffre d’affaires, du régime fiscal choisi pour l’entreprise et de son impact sur l’assiette de calcul des cotisations sociales pour déterminer une rémunération la plus pertinente possible.

Divers outils permettent à l’associé unique d’évaluer le salaire que l’EURL peut verser au gérant. L’URSSAF met notamment à disposition des entrepreneurs un simulateur de revenus des dirigeants d’EURL .

Vos questions fréquentes sur le salaire du gérant en EURL

Peut-on déduire le salaire du gérant des charges ?

La possibilité de déduire le salaire du gérant des bénéfices de l’EURL dépend du régime fiscal de l’entreprise. Soumise à l’IS, la déduction est possible. Dès lors qu’elle est assujettie à l’IR, les revenus du gérant sont fiscalement réintégrés au résultat imposable.

Le gérant peut-il choisir librement le montant de son salaire ?

Le gérant, s’il est l’associé unique de l’EURL, fixe librement le montant de sa rémunération. Celle-ci doit néanmoins respecter la capacité financière de l’entreprise.

Le gérant cotise-t-il pour le chômage ?

Non, le mandat de gérance n’ouvre aucun droit à l’assurance-chômage. Le gérant reste libre de souscrire une police d’assurance-chômage à titre personnel ou de générer des droits en exerçant une activité salariée dans une autre entreprise.

Peut-on verser un salaire irrégulier ?

Oui, la rémunération du gérant d’EURL peut être fixe ou ponctuelle, et peut prendre la forme d’un salaire ou de dividendes.

En EURL, vaut-il mieux opter pour un salaire ou des dividendes ?

Dans la mesure où le taux d’imposition du foyer fiscal du gérant est supérieur à celui de la Flat Tax (30 %), le versement de dividendes peut s’avérer judicieux pour optimiser sa fiscalité. En revanche, contrairement à un salaire, les dividendes n’ouvrent droit à aucune protection sociale. N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un expert-comptable pour évaluer quelle solution est la mieux appropriée.