Création d'une entreprise de service à la personne : Tuto 2026

Résumé de l'article

• Créer une entreprise de services à la personne nécessite six étapes, de l'étude de marché jusqu'à la souscription des assurances professionnelles.
• Le statut juridique adapté dépend de votre projet : la micro-entreprise convient pour tester, tandis qu'une SASU ou EURL offre plus de solidité.
• La déclaration sur la plateforme NOVA n'est pas obligatoire, mais elle ouvre le droit à un crédit d'impôt de 50 % pour vos clients.
• L'agrément concerne les publics fragiles : il est requis pour la garde d'enfants de moins de 3 ans ou l'aide aux personnes handicapées.
• Swapn accompagne gratuitement la création de société : ses conseillers rédigent vos statuts en 24 h et gèrent toutes les formalités à votre place.

Comment créer une entreprise de services à la personne ? Les étapes

Étape 1 : faire une étude de marché

Avant de vous lancer, vous devez commencer par analyser la concurrence et la demande sur le secteur.

Quels services sont les plus demandés dans votre zone ? Y a-t-il beaucoup de concurrents ? Quel public souhaitez-vous cibler : familles avec enfants, personnes âgées, personnes handicapées ? Renseignez-vous aussi sur les tarifs pratiqués.

Cette étape vous permettra de définir un positionnement clair et de vérifier la viabilité économique de votre projet.

Bon à savoir : Si vous envisagez de faire un emprunt bancaire, vous devez aussi rédiger un business plan. En plus de votre étude de marché, ce document doit inclure vos prévisions financières, votre plan de financement et votre stratégie commerciale.

Étape 2 : choisir son mode d’intervention

Vous devez ensuite décider si vous exercerez en mode prestataire, mandataire ou via une mise à disposition. Ce choix aura des conséquences sur la tarification de vos prestations et votre organisation administrative.

Étape 3 : choisir son statut juridique

Sélectionnez un statut juridique adapté à votre projet. Vous pouvez créer une entreprise individuelle (au régime réel ou en micro-entreprise) ou bien opter pour une société (SAS ou SARL).

Étape 4 : créer son entreprise

Vous devez ensuite créer votre entreprise en ligne sur le guichet unique. Cette démarche est indispensable pour être autorisé à exercer et obtenir un Siret.

Pour cela, vous devez remplir un formulaire dématérialisé et joindre plusieurs pièces justificatives.

Notez que si vous créez une société (SASU, SAS, EURL ou SARL), vous devrez préalablement :

• rédiger les statuts de votre société ;
• déposer son capital social ;
• publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir les annonces légales.

Un conseiller Swapn peut vous accompagner gratuitement dans vos démarches de création. Il rédigera vos statuts en seulement 24 h et réalisera l’ensemble de ces formalités administratives à votre place.

Étape 5 : faire une déclaration sur la plateforme NOVA

Rendez-vous sur le site officiel de NOVA et créez votre compte professionnel. Vous aurez besoin de vos informations d’entreprise (SIRET, statuts, coordonnées). Ce compte vous permettra de gérer toutes vos déclarations et demandes d’agrément ou d’autorisation.

Une fois votre déclaration acceptée, vous pourrez télécharger le logo officiel Services à la Personne. Ce logo doit apparaître sur vos devis, factures et supports de communication.

Étape 6 : souscrire des assurances professionnelles

Vous avez l’obligation de souscrire une responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance couvre les dommages que vous ou vos salariés pourriez causer aux clients ou à leurs biens lors d’une intervention.

Selon votre offre de services, vous pouvez aussi souscrire :

• une assurance multirisque professionnelle : elle protège vos locaux et votre matériel contre les sinistres (incendie, dégâts des eaux, vol) ;
• une assurance accidents du travail / complémentaire santé : obligatoire si vous employez des salariés. Elle couvre les accidents survenant pendant les interventions ;
• une assurance automobile professionnelle : si vos salariés ou vous-même utilisez un véhicule pour vous rendre chez les clients ou transporter des personnes ;
• une assurance protection juridique : elle permet d’être accompagné et défendu en cas de litige avec un client, un salarié ou un prestataire. Elle couvre aussi les frais juridiques ;
• une assurance responsabilité civile exploitation renforcée : elle est particulièrement utile pour les interventions auprès de publics fragiles (personnes âgées, enfants, personnes handicapées). Elle complète la RC Pro classique en couvrant des situations à risque plus élevé, comme les chutes ou accidents à domicile.

Quels sont les 26 métiers de services à la personne (SAP) ?

Voici les 26 activités recensées comme relevant des métiers de services à la personne :

1. Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
2. Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés ;
3. Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
4. Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité ;
5. Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile ;
6. Entretien de la maison et travaux ménagers ;
7. Petits travaux de jardinage ;
8. Travaux de petit bricolage ;
9. Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
10. Soutien scolaire ou cours à domicile ;
11. Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
12. Préparation de repas à domicile ;
13. Livraison de repas à domicile ;
14. Livraison de courses à domicile ;
15. Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
16. Assistance informatique à domicile ;
17. Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
18. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
19. Assistance administrative à domicile ;
20. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
21. Télé-assistance et visio-assistance ;
22. Interprète en langue des signes ;
23. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ;
24. Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
25. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
26. Coordination et délivrance des services à la personne.

Toutes ces activités peuvent faire l’objet d’une déclaration sur la plateforme NOVA. Les 5 premières de la liste nécessitent un agrément.

Bon à savoir : La demande d’autorisation concerne uniquement les organismes de services à la personne en mode prestataire sélectionnés dans le cadre d’un appel à projets lancé par le conseil départemental. Elle ne s’applique que pour 3 activités : assistance aux personnes âgées ou handicapées, conduite de véhicule pour personnes à mobilité réduite et accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.

Qu’est-ce que le mode d’intervention : prestataire, mandataire et mise à disposition ?

Qu’est-ce que le mode prestataire ?

En mode prestataire, le particulier fait appel à un organisme de SAP qui met à disposition l’un de ses salariés pour réaliser le service. L’organisme facture la prestation au client et reste l’employeur du salarié.

Le particulier n’a aucune démarche administrative à effectuer : c’est l'organisme qui gère le contrat de travail, les déclarations Urssaf et les cotisations du salarié.

La tarification comprend le salaire du salarié, les charges et la marge de l’organisme.

Qu’est-ce que le mode mandataire ?

En mode mandataire, le client particulier sollicite un organisme de SAP pour sélectionner un intervenant, mais il devient lui-même l’employeur. L’organisme agit comme mandataire et est lié au client par un contrat de mandat.

Le particulier assume toutes les obligations légales liées à l’emploi : rédaction du contrat de travail, paie, déclarations Urssaf et responsabilité vis-à-vis du salarié.

La tarification se limite aux frais de service ou d’accompagnement facturés par l’organisme.

Qu’est-ce que le mode de mise à disposition ?

Ici, le salarié est mis à disposition du client via une structure intermédiaire, comme une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) ou un Groupement d’Employeurs (GE).

Le client bénéficie de l’intervention d’un salarié sans en être l’employeur direct. Certaines obligations administratives et responsabilités peuvent être partagées ou assumées par la structure.

La tarification inclut le coût du salarié, les charges et les frais de gestion de l’intermédiaire.

Quel est le meilleur statut juridique pour une société de services à la personne ?

Option n° 1 : créer une entreprise individuelle

La micro-entreprise est un régime fiscal et social particulier de l’entreprise individuelle. Il s’agit d’une solution simple pour démarrer rapidement son activité. Les formalités de création sont simplifiées et la comptabilité quotidienne allégée. Ce statut peut être un bon point de départ pour tester votre activité. Toutefois, il comporte aussi des limites et des inconvénients :

• Votre chiffre d’affaires (CA) annuel ne peut pas excéder 83 600 € HT ;
• Vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels au réel ;
• Sous certains seuils de CA, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Si vous souhaitez optimiser votre fiscalité tout en restant sur une gestion simple, vous pouvez plutôt vous tourner vers l’entreprise individuelle classique au régime réel.

Option n° 2 : créer une société

Si vous souhaitez une structure juridique plus solide, vous pouvez créer une société, seule ou avec des associés. Ce choix vous permet de limiter votre responsabilité, de recruter des salariés et d’être plus crédible auprès des banques. Vous pourrez aussi optimiser votre fiscalité en choisissant entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’imposition de vos bénéfices.

Vous pouvez créer :

• une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : cette forme juridique est adaptée aux entrepreneurs recherchant un cadre sécurisé. Le gérant a le statut de travailleur non salarié (TNS). Il bénéficie d’une protection sociale limitée, mais ses charges sociales sont plus faibles qu’en SASU (environ 45 % de la rémunération nette). Si vous êtes plusieurs associés, vous devrez créer une SARL (équivalent pluripersonnel de l’EURL) ;
• une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : il s’agit d’une forme juridique souple et évolutive. Le président de la SASU a le statut d’assimilé-salarié. Il bénéficie d’une bonne protection sociale, mais ses cotisations sont plus élevées (entre 75 % et 85 % de sa rémunération brute). Si vous êtes plusieurs associés, vous devrez créer une SAS (équivalent pluripersonnel de la SASU).

À retenir : Vous pouvez commencer en micro-entreprise pour tester votre activité et limiter les risques. Si votre activité se développe et que vous souhaitez recruter vos premiers salariés ou optimiser votre fiscalité, vous pouvez alors opter pour une SARL ou une SAS.

Le choix du statut impacte la gestion fiscale, sociale et juridique de votre activité. Essayez notre simulateur de statut juridique pour identifier la structure idéale selon vos besoins.

Pourquoi et comment faire la déclaration NOVA ?

Les avantages fiscaux pour les clients

La déclaration SAP n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. En déclarant votre activité, vous permettez à vos clients de bénéficier de crédits ou de réductions d’impôt pour les services que vous leur fournissez.

Vous pourrez aussi figurer dans l’annuaire officiel des SAP, ce qui renforcera la crédibilité de votre entreprise auprès de vos clients et partenaires.

Vous pouvez faire cette déclaration, quelle que soit la nature de vos prestations.

Qu’est-ce que la Condition d'activité exclusive (CAE) ?

Pour profiter de ces avantages, vous devez respecter la condition d’activité exclusive (CAE). Cela signifie que votre organisme doit se consacrer exclusivement à l’exercice d’une ou plusieurs activités SAP.

Par exemple, vous ne pouvez pas effectuer des prestations de ménage pour des particuliers et pour des établissements professionnels (comme un hôpital) dans la même structure. Si vous souhaitez intervenir auprès de professionnels, il faudra créer une autre société.

Notez cependant que depuis le 1er janvier 2025, certaines entreprises peuvent être dispensées de la CAE. Cette dispense concerne notamment :

• les micro-entreprises ;
• les structures qui emploient moins de 11 salariés et exercent à titre principal des activités SAP.

Ces entreprises doivent cependant :

• ne pas dépasser 30 % de chiffre d’affaires pour des activités accessoires ;
• tenir une comptabilité séparée pour les prestations SAP ;
• renseigner leur chiffre d’affaires principal et accessoire ainsi que l’effectif salarié dans le reporting trimestriel et le tableau statistique annuel.

Qu'est-ce que l'offre globale de services ?

Lorsque vous proposez des activités comme le transport ou la livraison, elles ne sont considérées comme des services à la personne (SAP) que si elles s’inscrivent dans une offre globale de services. Cela signifie que vous devez associer ces prestations à au moins une activité exercée à domicile.

Par exemple :

• Vous accompagnez une personne âgée pour ses courses ? Vous devez également proposer un service à domicile, comme le ménage, la préparation de repas ou l’aide à la toilette ;
• Vous livrez des repas à domicile ? Vous devez aussi effectuer une activité SAP au domicile du client, comme le repassage ou l’accompagnement des enfants.

Les activités concernées par cette règle incluent :

• la conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou malades chroniques ;
• l’accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements hors du domicile ;
• l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et d’enfants handicapés ;
• la livraison de repas ou de courses à domicile ;
• la collecte et la livraison de linge repassé.

Sans cela, vous ne pourrez pas faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux du SAP.

Comment faire une déclaration SAP ?

Rendez-vous sur la plateforme NOVA et créez votre compte en tant qu’organisme de services à la personne. Vous aurez besoin de votre numéro SIRET et de vos coordonnées professionnelles. Vous devrez préciser votre mode d’intervention (prestataire, mandataire, mise à disposition).

Plusieurs documents vous seront demandés :

• extrait K bis ou numéro SIRET ;
• pièce d’identité du dirigeant ;
• diplômes ou justificatifs d’expérience professionnelle ;
• charte de qualité ou note sur les moyens humains et matériels ;
• engagement de respect de la condition d’activité exclusive (CAE) ou justificatifs de dispense.

Que faire ensuite ?

Tous les trimestres, vous devez déclarer vos activités SAP sur la plateforme NOVA :

• le nombre d’interventions réalisées ;
• les types de services fournis ;
• les effectifs salariés intervenants.

Ces informations seront transmises à la DDETS/DREETS.

Chaque année, il faut aussi compléter un tableau statistique récapitulant :

• votre chiffre d’affaires principal et accessoire ;
• le nombre de salariés intervenants ;
• le détail des activités réalisées.
  
  

À retenir : Cette obligation s’applique à toutes les structures SAP, qu’elles soient déclarées, agréées ou autorisées. Elle permet à l’État de contrôler la qualité des prestations et le respect du cahier des charges pour les publics fragiles.

Enfin, vous devez remettre à vos clients une attestation fiscale annuelle. Celle-ci indique les prestations qu’ils ont payées et les avantages fiscaux dont ils peuvent bénéficier.

Qu’est-ce que l’agrément en SAP ?

L’agrément est une autorisation délivrée par l’État qui permet à un organisme de proposer certaines prestations de services à la personne.

Quelles sont les activités concernées ?

Il concerne principalement les activités liées aux publics fragiles, selon le mode d’intervention :

Pour obtenir un agrément, l’organisme doit respecter un cahier des charges strict, détaillé dans l’ arrêté du 1er octobre 2018 , mis à jour en 2023. Celui-ci encadre la qualité des prestations, la formation du personnel, les conditions de sécurité et le suivi des bénéficiaires.

L’agrément est valable 5 ans. Il faut demander son renouvellement au plus tard 3 mois avant son expiration.

La procédure est simplifiée pour les organismes certifiés (NF Service, Qualicert, Qualisap). Leur agrément est renouvelé automatiquement.

Comment faire sa demande d’agrément ?

Vous devez adresser votre demande directement sur le portail Téléprocédure Nova. Il vous sera demandé de joindre les justificatifs suivants :

• Extrait K bis ou numéro SIRET de votre entreprise ;
• Pièce d’identité du dirigeant ou du responsable de l’organisme ;
• Diplômes, certificats ou justificatifs d’expérience professionnelle des intervenants ou du responsable, selon l’activité visée (ex. garde d’enfants, accompagnement de personnes âgées ou handicapées) ;
• Charte de qualité ou note de présentation des moyens humains et matériels mis en œuvre pour vos prestations SAP ;
• Engagement écrit de respect de la condition d’activité exclusive (CAE) ou, si vous êtes éligible, justificatifs de la dispense ;
• Formulaire complété indiquant vos activités, le mode d’intervention (prestataire, mandataire, mise à disposition), le périmètre d’intervention et l’établissement principal ;
• Tout autre document requis par l’arrêté du 1er octobre 2018 (cahier des charges, points 42 et 67 concernant les demandes en ligne).

Quel diplôme est nécessaire pour ouvrir une entreprise de services à la personne ?

Il n’y a pas de diplôme obligatoire pour créer une entreprise de services à la personne. Vous pouvez donc lancer votre activité sans formation spécifique.

En revanche, il existe une réglementation spécifique si vous embauchez des intervenants :

• Les salariés réalisant des prestations d’accompagnement ou d’aide à domicile auprès de personnes âgées ou handicapées doivent souvent détenir un DEAES (Diplôme d’État d’Accompagnant Éducatif et Social) ou un ADVF (Assistant De Vie aux Familles) ;
• Pour les interventions auprès de mineurs, les intervenants doivent être inscrits au FiJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs) pour s’assurer qu’ils n’ont pas de condamnations incompatibles avec ce type de mission.

Notez que depuis le décret 2024-1246, vous pouvez demander une carte professionnelle qui atteste de votre qualification et de votre expérience pour exercer certaines activités de services à la personne. Pour l’obtenir, vous devez justifier d’un diplôme spécifique ou d’une expérience professionnelle reconnue. Cette carte vous permet de renforcer la crédibilité de votre entreprise et de faciliter vos démarches auprès de vos clients et des organismes de contrôle.

Vous pouvez aussi obtenir des certifications volontaires comme NF Service, Qualicert ou Qualisap. Ces certifications valorisent votre structure et simplifient le renouvellement de votre agrément, car les activités couvertes sont considérées conformes au cahier des charges. Obtenir ces labels peut donc vous aider à gagner la confiance de vos clients.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de la création d'une entreprise de services à la personne ?

Si votre activité est déclarée sur NOVA, vos clients particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour vos prestations à domicile, dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond est modulable selon la situation familiale (enfants, personnes à charge, âge, etc.). En revanche, certains services sont soumis à des sous-plafonds :

• 500 € pour le petit bricolage ;
• 3 000 € pour l’assistance informatique ;
• 5 000 € pour le jardinage.

Bon à savoir : Depuis la mise en place du service Avance immédiate URSSAF/DGFIP, vos clients peuvent déduire directement le crédit d’impôt de 50 % au moment du paiement, sans attendre leur déclaration annuelle.

Les entreprises de services à la personne bénéficient aussi de taux de TVA réduits, selon la nature des prestations :

• 20 % pour les services de confort (bricolage, jardinage, assistance informatique) ;
• 10 % pour la plupart des services à domicile (ménage, repassage, préparation de repas) ;
• 5,5 % pour les services essentiels destinés aux personnes âgées ou handicapées dépendantes.

Enfin, elles profitent de réductions de cotisations sociales patronales, notamment sur les emplois à domicile. Ces allègements concernent principalement les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Ils peuvent prendre la forme d’une réduction générale des charges ou d’exonérations spécifiques selon la nature des prestations.

Conseils d'experts pour l'ouverture d'une entreprise de services à la personne

Vous devez choisir une forme juridique adaptée à votre projet afin de démarrer sur des bases solides et exercer votre activité en toute conformité.

Pour créer votre société, il est recommandé de solliciter l’aide de professionnels spécialisés, qui vous guideront dans le choix du régime fiscal, du régime de TVA et dans la structuration de votre projet entrepreneurial.

Les conseillers de chez Swapn peuvent vous aider à déterminer le statut le plus approprié à votre situation. Ils vous accompagneront aussi dans l’ensemble de vos démarches de création. Notre accompagnement est gratuit et sans engagement.

FAQ - Les questions courantes sur la création d'une entreprise de services à la personne

Quelles différences entre le mode prestataire et le mode mandataire ?

Le mode prestataire implique que votre entreprise emploie directement les intervenants et facture le client. Vous gérez les contrats de travail et la paie. Le coût est souvent plus élevé pour le client, car le tarif inclut les salaires, les charges sociales et les frais de gestion. À l’inverse, en mode mandataire, le particulier reste l’employeur : vous gérez la mise en relation, mais il paie directement le salarié et assume les obligations légales (contrat de travail, déclaration Urssaf, etc.).

Comment déclarer une activité SAP sur NOVA ?

Vous devez créer un compte, compléter le formulaire de déclaration, préciser vos activités et modes d’intervention, puis joindre les pièces justificatives (Kbis, pièce d’identité, moyens humains et matériels, etc.). Après validation par la DDETS, vous recevez un récépissé de déclaration.

Quelles activités doivent obtenir un agrément ou une autorisation ?

L’agrément concerne les activités auprès de publics fragiles (personnes âgées, handicapées, enfants de moins de 3 ans). L’autorisation s’applique uniquement lorsque le conseil départemental lance un appel à projets pour certaines activités spécifiques.

La condition d’activité exclusive (CAE) s’applique-t-elle en 2026 si j’ai d’autres activités ?

Oui, sauf dérogation. Les entreprises déclarées SAP doivent consacrer au moins 70 % de leur chiffre d’affaires à ces services. Certaines activités complémentaires restent possibles, à condition d’être clairement distinguées au niveau de la comptabilité.

Quels sont les taux de TVA applicables aux SAP ?

Les taux varient selon la nature des prestations : 20 % pour les services de confort (informatique, jardinage, bricolage), 10 % pour la majorité des activités à domicile et 5,5 % pour les prestations essentielles liées à la dépendance ou au handicap.

Comment fonctionne le crédit d’impôt de 50% et l'avance immédiate ?

Les particuliers bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 € par an (plafond ajustable selon la situation). Grâce au service Avance immédiate URSSAF/DGFIP, le crédit d’impôt peut être déduit immédiatement : vos clients ne paient que la moitié de la facture.

Puis-je exercer dans plusieurs départements avec un agrément/autorisation ?

Oui, mais il faut le signaler lors de la déclaration sur NOVA. Selon votre localisation, votre conseil départemental peut exiger une autorisation complémentaire.

Le logo SAP et l’attestation fiscale sont-ils obligatoires ?

Oui. Le logo « Services à la personne » doit figurer sur vos supports de communication. Vous devez aussi remettre à vos clients une attestation fiscale annuelle pour leur permettre de bénéficier du crédit d’impôt.

Quelles pièces fournir pour l’agrément et quels sont les délais ?

Vous devez fournir un extrait Kbis, une pièce d’identité, les justificatifs de compétences ou d’expérience, une charte de qualité et un engagement de respect de la condition d’activité exclusive. Le délai d’instruction varie entre 2 et 3 mois.

Quelles conventions collectives et obligations RH selon le mode d’intervention ?

Les structures prestataires relèvent de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Les mandataires, eux, doivent respecter la convention collective des particuliers employeurs et respecter les règles du Code du travail concernant l’appui administratif.

Comment devenir une entreprise prestataire agréée de services à la personne ?

Il faut remplir un dossier sur la plateforme NOVA. Votre demande d'agrément sera transmise à la DREETS. L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour vous répondre. Une fois accordé, l’agrément est valable 5 ans. Vous devez le renouveler 3 mois avant son expiration.

Sources & références

SAP Gouv - https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/vie-de-l-entreprise/creer-entreprise-de-sap

Entreprendre.Service-Public.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23633

Entreprendre.Service-Public.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R19148