Création d'une entreprise de service à la personne : Tuto 2026

Résumé de l'article

• Créer une entreprise de services à la personne nécessite six étapes, de l'étude de marché jusqu'à la souscription des assurances professionnelles.
• Le statut juridique adapté dépend de votre projet : la micro-entreprise convient pour tester, tandis qu'une SASU ou EURL offre plus de solidité.
• La déclaration sur la plateforme NOVA n'est pas obligatoire, mais elle ouvre le droit à un crédit d'impôt de 50 % pour vos clients.
• L'agrément concerne les publics fragiles : il est requis pour la garde d'enfants de moins de 3 ans ou l'aide aux personnes handicapées.
• Swapn accompagne gratuitement la création de société : ses conseillers rédigent vos statuts en 24 h et gèrent toutes les formalités à votre place.

Comment créer une entreprise de service à la personne étape par étape ?

Voici les 5 étapes clés pour créer votre entreprise SAP :

• Identifier votre domaine d'activité et les obligations légales associées
• Sélectionner la forme juridique adaptée à votre projet
• Accomplir les formalités d'immatriculation
• Obtenir votre déclaration et votre agrément SAP
• Mettre en place vos assurances et ouvrir un compte dédié

Étape 1 - Définir votre activité et vérifier la réglementation

Commencez par identifier précisément votre activité parmi les 26 activités SAP reconnues. Vérifiez si elle nécessite un agrément (garde d'enfants de moins de 3 ans, aide aux personnes âgées/handicapées) ou une autorisation départementale.

Certaines activités imposent des qualifications professionnelles spécifiques. Par exemple, l'aide aux personnes âgées dépendantes exige des intervenants titulaires d'un diplôme d'État (DEAES, DEAVS) ou justifiant d'une expérience significative. Vérifiez ces prérequis avant de vous lancer.

Étape 2 - Choisir votre statut juridique

Le choix du statut dépend de trois critères : travaillez-vous seul ou avec des associés ? Prévoyez-vous d'embaucher des intervenants ? Quel est votre CA prévisionnel sur 12 mois ? Reportez-vous au tableau comparatif de la section précédente pour identifier le statut le plus adapté à votre projet SAP. Le guide complet sur comment choisir le bon statut juridique peut également vous aider à trancher.

Étape 3 - Immatriculer votre entreprise

L'immatriculation se fait sur le Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr).

En micro-entreprise : remplissez le formulaire en ligne, joignez une pièce d'identité. L'inscription est gratuite et le numéro SIRET arrive sous 1 à 2 semaines.

En société (SASU, EURL, SARL) :

1. Rédigez les statuts de votre société
2. Déposez le capital social sur un compte bloqué
3. Publiez une annonce légale dans un journal habilité (150 à 250 €)
4. Déposez le dossier complet sur le Guichet unique (frais de greffe : environ 60 à 70 €)
5. Recevez votre Kbis sous 1 à 3 semaines

Les codes APE/NAF courants dans le SAP sont : 88.10A (aide à domicile), 88.91A (accueil de jeunes enfants), 96.09Z (autres services personnels), 81.21Z (nettoyage courant des bâtiments). Pour suivre l'évolution de ces codes, consultez les informations sur le nouveau code APE NAF.

Pour simplifier ces démarches, des services comme Swapn permettent de créer votre société gratuitement (0 €, sans engagement), avec prise en charge complète des formalités et conseil d'un expert-comptable inscrit à l'Ordre.

Étape 4 - Effectuer la déclaration SAP (et demander l'agrément si nécessaire)

Une fois votre SIRET obtenu, inscrivez-vous sur l'extranet Nova pour déposer votre déclaration d'activité SAP. Si votre activité fait partie des 5 soumises à agrément, déposez la demande d'agrément en parallèle.

Délais à prévoir : 2 mois pour la déclaration, 3 mois pour l'agrément. Anticipez ces délais dans votre planning de lancement. Vous pouvez commencer à exercer dès l'immatriculation, mais vos clients ne bénéficieront du crédit d'impôt qu'une fois la déclaration validée.

Étape 5 - Souscrire les assurances et ouvrir un compte professionnel

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est indispensable pour une activité SAP. Vos intervenants travaillent au domicile des clients : le risque de casse, de dommage ou d'accident est réel. Comptez 150 à 400 € par an selon votre activité et votre nombre de salariés.

Un compte bancaire dédié est obligatoire si vous créez une société. En micro-entreprise, il est fortement recommandé dès que votre CA dépasse 10 000 € sur deux années consécutives. Pour choisir la meilleure option, le guide sur comment ouvrir un compte bancaire professionnel vous présente les démarches et les critères de sélection.

Qu'est-ce qu'une entreprise de service à la personne (SAP) ?

Les 26 activités reconnues comme services à la personne

Les services à la personne regroupent 26 activités exercées au domicile des particuliers, définies par l'article D7231-1 du code du travail. Elles couvrent trois grandes familles de besoins.

Famille et enfants :

• Garde d'enfants à domicile (y compris de moins de 3 ans)
• Soutien scolaire et cours à domicile
• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements
• Assistance informatique et numérique à domicile
• Accompagnement des enfants handicapés

Vie quotidienne :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage (jusqu'à 5 000 € par an et par foyer fiscal pour le crédit d'impôt)
• Petit bricolage (jusqu'à 2 heures par intervention)
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas, de courses ou de linge repassé
• Collecte et livraison de linge repassé
• Assistance administrative à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire
• Soins et promenades d'animaux domestiques (hors personnes dépendantes)
• Conduite du véhicule personnel (permis suspendu, invalidité temporaire)
• Accompagnement dans les déplacements des personnes autonomes (transports, loisirs, démarches administratives)

Personnes fragiles :

• Assistance aux personnes âgées (hors soins médicaux)
• Assistance aux personnes handicapées
• Garde-malade (hors soins)
• Aide à la mobilité et transport de personnes à mobilité réduite
• Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
• Soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
• Télé-assistance et visio-assistance
• Coordination et délivrance des services à la personne

Bon à savoir : Seules les prestations réalisées au domicile du particulier (ou dans son environnement immédiat) sont éligibles au régime SAP. Une activité identique exercée dans vos propres locaux ne relève pas de ce cadre.

Mode prestataire vs mode mandataire : quelle différence ?

Quand vous créez une entreprise SAP, vous devez choisir entre deux modes d'intervention. Ce choix a un impact direct sur vos responsabilités, votre facturation et vos obligations sociales.

Pour un créateur d'entreprise SAP, le mode prestataire est le plus courant. Vous maîtrisez la qualité de service, vous gérez la relation client de bout en bout, et vos clients n'ont aucune démarche administrative à effectuer. Le mode mandataire est plus adapté si vous souhaitez vous positionner comme intermédiaire, avec des frais de structure plus légers.

Quel statut juridique choisir pour créer une entreprise de service à la personne ?

La micro-entreprise : idéale pour démarrer seul

La micro-entreprise est le statut le plus simple pour lancer une activité SAP. La création est gratuite sur le Guichet unique, les charges sociales sont proportionnelles au chiffre d'affaires (21,1 % en prestations de services BIC, 21,2 % en BNC), et la comptabilité se limite à un livre de recettes. Pour bien comprendre la forme juridique de la micro-entreprise avant de vous lancer, il est utile d'en connaître les spécificités.

Ce statut convient parfaitement si vous exercez seul une activité de ménage, jardinage, soutien scolaire ou petit bricolage. Vous pouvez effectuer la déclaration SAP sur Nova et même demander l'agrément si votre activité l'exige.

Avantages :

• Création gratuite et immédiate
• Charges sociales calculées uniquement sur le CA encaissé
• Comptabilité simplifiée (livre de recettes)
• Compatible avec la déclaration SAP et l'agrément

Limites :

• Plafond de CA : 77 700 € par an en prestations de services
• Impossible de déduire vos charges (équipement, assurance, déplacements)
• Embauche de salariés possible mais peu adaptée (pas de déduction des salaires)
• Certaines activités réglementées imposent des conditions de qualification difficiles à remplir en solo

Si vous prévoyez de recruter des intervenants rapidement ou si votre CA dépasse 50 000 € dès la première année, la micro-entreprise montrera vite ses limites. Vous pouvez anticiper ce moment en consultant les plafonds de la micro-entreprise pour planifier votre passage en société au bon moment.

La SASU ou l'EURL : pour structurer et recruter

Dès que vous envisagez d'embaucher des salariés ou de dépasser le plafond micro, la création d'une société devient pertinente.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) vous place sous le statut assimilé salarié. Vos cotisations sociales sont plus élevées (environ 75 à 80 % de la rémunération nette), mais vous bénéficiez d'une couverture sociale complète (maladie, retraite, prévoyance). La SASU est souple dans ses statuts et permet de recruter facilement. C'est le choix privilégié si vous visez des marchés institutionnels (APA, PCH) ou si vous souhaitez crédibiliser votre structure auprès des collectivités.

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) vous place sous le régime TNS (Travailleur Non Salarié). Les cotisations sociales sont plus basses (environ 45 % du revenu net), ce qui laisse plus de trésorerie disponible. L'EURL est adaptée si vous prévoyez de vous rémunérer principalement via les bénéfices de l'entreprise. Pour approfondir ce sujet, le guide sur l'EURL et sa définition détaille les spécificités de ce statut.

Dans les deux cas, le capital social minimum est de 1 €. En pratique, un capital de 500 à 1 000 € renforce la crédibilité de votre dossier auprès des partenaires, des banques et des organismes comme la DDETS.

La SARL/SAS : pour s'associer dans le SAP

Si vous créez votre entreprise SAP avec un ou plusieurs associés, deux options s'offrent à vous.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est un cadre juridique strict, bien adapté aux projets familiaux ou entre associés qui souhaitent des règles claires dès le départ. Le gérant majoritaire relève du régime TNS. Avant de vous associer, il est utile de connaître les questions à se poser avant de s'associer pour éviter les conflits futurs.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est plus souple dans l'organisation des pouvoirs entre associés. Elle convient si les associés ont des rôles et des apports différents.

Dans les deux cas, la convention collective applicable est la CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127). Elle fixe les grilles de salaires, les conditions de travail et les obligations envers vos salariés intervenants.

Tableau comparatif des statuts pour le SAP

Si vous hésitez encore entre deux statuts, un simulateur de statut juridique en ligne peut vous aider à identifier la structure la plus adaptée à votre projet SAP en quelques minutes.

Quel diplôme est nécessaire pour ouvrir une entreprise de services à la personne ?

Il n’y a pas de diplôme obligatoire pour créer une entreprise de services à la personne. Vous pouvez donc lancer votre activité sans formation spécifique.

En revanche, il existe une réglementation spécifique si vous embauchez des intervenants :

• Les salariés réalisant des prestations d’accompagnement ou d’aide à domicile auprès de personnes âgées ou handicapées doivent souvent détenir un DEAES (Diplôme d’État d’Accompagnant Éducatif et Social) ou un ADVF (Assistant De Vie aux Familles) ;
• Pour les interventions auprès de mineurs, les intervenants doivent être inscrits au FiJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs) pour s’assurer qu’ils n’ont pas de condamnations incompatibles avec ce type de mission.

Notez que depuis le décret 2024-1246, vous pouvez demander une carte professionnelle qui atteste de votre qualification et de votre expérience pour exercer certaines activités de services à la personne. Pour l’obtenir, vous devez justifier d’un diplôme spécifique ou d’une expérience professionnelle reconnue. Cette carte vous permet de renforcer la crédibilité de votre entreprise et de faciliter vos démarches auprès de vos clients et des organismes de contrôle.

Vous pouvez aussi obtenir des certifications volontaires comme NF Service, Qualicert ou Qualisap. Ces certifications valorisent votre structure et simplifient le renouvellement de votre agrément, car les activités couvertes sont considérées conformes au cahier des charges. Obtenir ces labels peut donc vous aider à gagner la confiance de vos clients.

Déclaration, agrément, autorisation : quelles obligations réglementaires pour le SAP ?

La déclaration SAP sur Nova : facultative mais indispensable

La déclaration d'activité SAP n'est pas obligatoire. Vous pouvez exercer une activité de ménage ou de jardinage à domicile sans être déclaré. Mais sans cette déclaration, vos clients ne pourront pas bénéficier du crédit d'impôt de 50 %, et vous ne profiterez pas de l'exonération de TVA. En pratique, ne pas se déclarer revient à se priver de votre principal argument commercial.

La déclaration se fait sur l'extranet Nova, géré par la DGE (Direction générale des entreprises). Elle concerne les 26 activités SAP.

Procédure pas à pas :

1. Créez votre compte sur l'extranet Nova (nova.entreprises.gouv.fr)
2. Renseignez les informations de votre entreprise (SIRET, activités SAP exercées, mode d'intervention)
3. Joignez les pièces justificatives demandées
4. Validez votre demande en ligne
5. La DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) traite votre dossier sous 2 mois

Une fois déclaré, vous devez respecter la condition d'activité exclusive (CAE) : votre entreprise doit se consacrer uniquement aux activités SAP. Vous devez aussi apposer le logotype SAP sur tous vos supports commerciaux (site internet, devis, factures). Ce logotype est téléchargeable directement depuis votre compte Nova.

Bon à savoir : La déclaration est valable sans limitation de durée, tant que vous respectez les conditions. Mais elle peut être retirée en cas de manquement à la CAE ou de non-respect des obligations légales.

L'agrément : obligatoire pour 5 activités sensibles

Parmi les 26 activités SAP, cinq nécessitent un agrément délivré par la DDETS. Sans cet agrément, vous n'avez tout simplement pas le droit d'exercer ces activités.

Les 5 activités soumises à agrément :

• Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans en dehors du domicile
• Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus
• Assistance aux personnes handicapées
• Garde-malade (hors soins médicaux)

La demande d'agrément se fait également via l'extranet Nova. Vous devez justifier de qualifications professionnelles conformes au cahier des charges fixé par l'arrêté du 1er octobre 2018 (mis à jour au 1er janvier 2024). Ce cahier des charges impose des exigences précises : encadrement des intervenants, protocole de gestion des situations d'urgence, suivi individualisé des bénéficiaires, continuité de service.

L'agrément est valable 5 ans et renouvelable. Le délai de réponse de la DDETS est de 3 mois maximum. Passé ce délai sans réponse, l'agrément est considéré comme refusé (silence vaut rejet).

L'autorisation départementale : pour les publics vulnérables

Pour les activités auprès de personnes âgées très dépendantes (GIR 1 à 4) ou de personnes handicapées nécessitant une aide permanente, une alternative à l'agrément existe : l'autorisation départementale.

Cette autorisation relève du service de l'action sociale du Conseil départemental. Elle s'adresse aux organismes qui souhaitent intervenir dans le cadre de l'aide sociale départementale (APA, PCH). La procédure est plus lourde que l'agrément : appel à projet, évaluation par le département, convention de financement.

En pratique, un créateur d'entreprise SAP commence généralement par l'agrément. L'autorisation départementale concerne davantage les structures déjà établies qui veulent accéder aux financements publics.

La condition d'activité exclusive (CAE) : ce qui change depuis 2025

La condition d'activité exclusive (CAE) impose à tout organisme SAP déclaré de ne réaliser que des prestations auprès de particuliers. Concrètement, si vous faites du ménage chez des particuliers, vous ne pouvez pas faire du nettoyage pour des entreprises avec la même société. Il faut créer une structure distincte.

Cette règle a longtemps pénalisé les petites entreprises qui voulaient diversifier leur clientèle. Depuis le 1er janvier 2025, une dispense est possible dans deux cas :

1. Votre entreprise est soumise au régime micro-BIC ou micro-BNC. Vous pouvez exercer des activités accessoires non-SAP sans perdre votre déclaration.

2. Votre entreprise emploie moins de 11 salariés et exerce à titre principal des activités SAP. Vous pouvez réaliser des prestations auprès de professionnels, à condition que ce chiffre d'affaires accessoire reste inférieur ou égal à 30 % de votre CA total de l'année civile précédente.

Bon à savoir : Cette réforme de la CAE est une avancée significative pour les petites structures SAP. Un entrepreneur en micro-entreprise qui fait du ménage chez des particuliers peut désormais accepter ponctuellement des missions de nettoyage pour un commerce de proximité, sans risquer de perdre sa déclaration SAP.

Quels avantages fiscaux et sociaux pour une entreprise de service à la personne ?

L'exonération de TVA pour les organismes SAP déclarés

Les organismes SAP déclarés bénéficient d'une exonération de TVA sur leurs prestations, en application de l'article 261, 7°, 1 ter du CGI. Concrètement, vous ne facturez pas de TVA à vos clients.

Cette exonération a deux conséquences directes :

• Avantage : vos prix sont plus compétitifs pour le client final. Une heure de ménage à 25 € reste à 25 € TTC, là où un prestataire non déclaré devrait facturer 30 € TTC (25 € + 20 % de TVA).
• Contrepartie : vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels (équipement, véhicule, fournitures). Si vos investissements sont faibles (ce qui est souvent le cas dans le SAP), cet inconvénient reste limité.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez être déclaré sur Nova et respecter la condition d'activité exclusive.

Le crédit d'impôt de 50 % pour vos clients

C'est votre argument commercial le plus puissant. Vos clients particuliers récupèrent 50 % des sommes versées pour vos prestations SAP, sous forme de crédit d'impôt. Le plafond annuel est de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans (plafond maximum : 15 000 €).

Exemple chiffré :

• Votre client paie 25 €/h pour 4 heures de ménage par semaine
• Dépense annuelle : 25 € x 4h x 48 semaines = 4 800 €
• Crédit d'impôt : 4 800 € x 50 % = 2 400 € récupérés
• Coût réel pour le client : 2 400 €/an, soit 12,50 €/h

Mettez ce calcul en avant dans vos devis et sur votre site internet. Un client qui hésite entre vous et un prestataire non déclaré (sans crédit d'impôt) verra immédiatement l'avantage. En 2026, les contribuables doivent renseigner la nature de l'activité SAP dans leur déclaration de revenus pour bénéficier du crédit d'impôt : facilitez-leur la tâche en leur fournissant une attestation fiscale annuelle.

Les exonérations de cotisations patronales

Si votre entreprise intervient auprès de publics fragiles, vous pouvez bénéficier d'exonérations de cotisations patronales.

Les organismes agréés qui emploient des salariés intervenant chez des personnes de 70 ans et plus ou des personnes handicapées bénéficient d'une déduction forfaitaire de 2 € par heure travaillée sur les cotisations patronales (assurance maladie, maternité, invalidité et décès).

Pour en bénéficier, votre entreprise doit être agréée et les prestations doivent être réalisées au domicile de personnes remplissant les conditions d'âge ou de handicap. Cette déduction s'applique automatiquement et vient réduire le coût salarial de vos intervenants. Si vous créez une SASU, le guide sur les charges sociales en SASU vous permettra de simuler précisément l'impact de ces exonérations sur votre masse salariale.

Combien coûte la création d'une entreprise de service à la personne ?

Budget de création selon le statut juridique

Pour les créateurs qui optent pour une SASU, le détail du coût de création d'une SASU permet d'anticiper chaque poste de dépense sans mauvaise surprise.

Budget de lancement : équipement, assurance, trésorerie

Au-delà des frais de création, prévoyez un budget de lancement pour démarrer sereinement.

Le budget varie selon votre activité. Une entreprise de soutien scolaire nécessite peu d'équipement. Une entreprise de jardinage demande un investissement en matériel plus conséquent. Pour la gestion quotidienne de votre comptabilité, un logiciel de comptabilité pas cher peut suffire dans les premières années, surtout si vous démarrez en micro-entreprise.

Cas pratique : budget de lancement pour une entreprise de ménage à domicile en SASU

Profil : Marie, 32 ans, ancienne salariée dans le nettoyage professionnel, demandeuse d'emploi en Île-de-France. Elle crée une SASU de ménage et repassage à domicile en mode prestataire.

Budget de création et de lancement :

CA prévisionnel (mois 3 à 6) :

• 15 clients réguliers x 3 heures/semaine x 25 €/h = 4 500 €/mois brut
• Marie se verse un salaire net de 2 000 €/mois
• Cotisations sociales (régime assimilé salarié) : environ 1 600 €/mois
• Charges fixes (assurance, déplacements, fournitures) : environ 400 €/mois
• Résultat mensuel avant impôt : environ 500 €

Point mort estimé : mois 3 à 4, une fois le portefeuille de 12 à 15 clients constitué. Marie bénéficie de l'ACRE, ce qui réduit ses cotisations de moitié pendant les 12 premiers mois et accélère la rentabilité. Pour calculer précisément ses revenus nets en fonction de sa rémunération, elle peut utiliser le simulateur de revenus SASU disponible en ligne.

Quelles aides pour créer une entreprise de service à la personne ?

L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise)

L'ACRE est un dispositif d'exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. En micro-entreprise, le taux de cotisations est réduit de moitié (environ 10,5 % au lieu de 21 %). En société, l'exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, retraite et allocations familiales, pour les revenus inférieurs à 46 368 € (plafond 2026).

La demande se fait auprès de l'Urssaf au moment de la création ou dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration d'activité. Pour connaître les dernières évolutions de ce dispositif, consultez les informations sur l'ACRE et ses changements en 2026.

L'ARCE et le maintien de l'ARE

Si vous êtes inscrit à France Travail, deux options s'offrent à vous.

L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) vous permet de recevoir 60 % de vos droits ARE restants sous forme de capital, versé en deux fois : 50 % au démarrage, 50 % six mois plus tard. C'est un bon choix si vous avez besoin de trésorerie immédiate pour financer votre lancement.

Le maintien de l'ARE vous permet de continuer à percevoir vos allocations chômage tout en développant votre activité. Le montant versé est recalculé chaque mois en fonction de vos revenus d'entrepreneur. C'est l'option la plus sécurisante si vous démarrez progressivement. Le guide sur le chômage et la création d'entreprise détaille les conditions de cumul et les démarches à effectuer auprès de France Travail.

Pour un créateur SAP comme Marie (notre cas pratique), le maintien de l'ARE est souvent préférable : il garantit un revenu stable pendant la phase de constitution du portefeuille clients, qui prend généralement 2 à 4 mois.

Les prêts d'honneur et le microcrédit

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles aux créateurs d'entreprise SAP.

Le prêt d'honneur Initiative France peut atteindre 50 000 € à taux zéro, sans garantie personnelle. Il sert aussi de « signal » auprès des banques pour obtenir un prêt complémentaire.

Le microcrédit Adie va jusqu'à 12 000 € et s'adresse aux profils éloignés du système bancaire classique : demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, jeunes sans historique bancaire.

La garantie BPI France couvre jusqu'à 60 % d'un prêt bancaire, ce qui facilite l'obtention d'un financement pour l'achat de matériel ou le recrutement de premiers salariés. Pour un panorama complet de tous les dispositifs disponibles, le guide sur les aides financières à la création d'entreprise recense l'ensemble des solutions accessibles selon votre profil.

5 erreurs fréquentes à éviter quand on crée une entreprise SAP

1. Oublier la déclaration Nova. Sans déclaration SAP, vos clients ne bénéficient pas du crédit d'impôt de 50 %. Résultat : vos prix paraissent deux fois plus élevés que ceux de vos concurrents déclarés. C'est la première démarche à effectuer après l'immatriculation.

2. Ne pas respecter la condition d'activité exclusive. Accepter des missions de nettoyage pour une entreprise sans vérifier votre éligibilité à la dispense CAE peut entraîner le retrait de votre déclaration SAP. Vérifiez que vous remplissez les conditions (moins de 11 salariés, CA accessoire inférieur à 30 %). Si vous envisagez d'ouvrir une société de nettoyage distincte pour les professionnels, le guide sur comment ouvrir une société de nettoyage vous explique comment structurer cette activité séparément.

3. Sous-estimer les obligations de l'agrément. L'agrément n'est pas un simple formulaire. Le cahier des charges impose des qualifications précises pour vos intervenants, un protocole de gestion des urgences, et un suivi individualisé des bénéficiaires. Préparez votre dossier en amont.

4. Choisir le mauvais statut juridique. Créer une micro-entreprise alors que vous prévoyez d'embaucher trois intervenants dès le premier trimestre est une erreur courante. Les salaires ne sont pas déductibles en micro, ce qui plombe votre rentabilité. Pour éviter ce type d'erreur, Swapn met à disposition un conseiller dédié, joignable en moins de 5 minutes, qui vous aide à choisir le statut le plus adapté à votre projet SAP.

5. Négliger l'assurance RC Pro. Vos intervenants travaillent chez des particuliers : un vase cassé, un dégât des eaux, une chute chez le client. Sans RC Pro, vous assumez ces dommages sur vos fonds propres. Le coût est modeste (150 à 400 €/an), le risque sans assurance est considérable. Si vous créez une SASU, le guide sur l'assurance SASU vous détaille les couvertures indispensables à souscrire.

Les questions fréquentes sur la création d'une entreprise de service à la personne

Peut-on créer une entreprise de service à la personne en micro-entreprise ?

Oui, la micro-entreprise est compatible avec la plupart des activités SAP (ménage, jardinage, soutien scolaire, aide aux personnes âgées). Vous pouvez effectuer la déclaration SAP sur Nova et demander l'agrément si nécessaire. Attention au plafond de CA (77 700 €) et à la difficulté d'embaucher des salariés dans ce régime.

Faut-il un agrément pour créer une entreprise de ménage à domicile ?

Non, le ménage à domicile ne fait pas partie des 5 activités soumises à agrément obligatoire. La déclaration SAP sur Nova est fortement recommandée : elle permet à vos clients de bénéficier du crédit d'impôt de 50 %, un argument commercial décisif pour vous différencier.

Combien coûte la création d'une entreprise de service à la personne ?

En micro-entreprise, la création est gratuite. En société (SASU, EURL), comptez 200 à 670 € pour les formalités (annonce légale, greffe, statuts). Le budget total de lancement, avec assurance, équipement et trésorerie, se situe entre 2 500 et 8 000 € selon l'activité.

Quelle est la différence entre déclaration et agrément SAP ?

La déclaration est facultative et concerne les 26 activités SAP : elle ouvre droit aux avantages fiscaux (exonération TVA, crédit d'impôt client). L'agrément est obligatoire pour 5 activités sensibles (garde d'enfants de moins de 3 ans, aide aux personnes âgées dépendantes) et impose un cahier des charges strict avec des qualifications professionnelles.

Est-ce qu'une entreprise de service à la personne est exonérée de TVA ?

Oui, les organismes SAP déclarés bénéficient d'une exonération de TVA sur leurs prestations (article 261, 7°, 1 ter du CGI). Vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Quel statut choisir entre SASU et micro-entreprise pour le service à la personne ?

Si vous travaillez seul sans projet d'embauche et avec un CA inférieur à 77 700 €, la micro-entreprise suffit. Si vous prévoyez de recruter des intervenants ou de dépasser ce plafond, la SASU est plus adaptée : elle permet d'embaucher, de déduire vos charges et d'accéder aux marchés institutionnels (APA, PCH). Le comparatif SASU ou micro-entreprise vous aide à trancher selon votre situation précise.

Comment obtenir l'agrément service à la personne ?

Déposez votre demande sur l'extranet Nova. Vous devez justifier de qualifications professionnelles conformes au cahier des charges (arrêté du 1er octobre 2018, mis à jour en 2024), disposer de moyens humains et matériels adaptés, et respecter la condition d'activité exclusive. La DDETS répond sous 3 mois. L'agrément est valable 5 ans.

Peut-on cumuler une activité SAP avec une autre activité dans la même entreprise ?

En principe, la condition d'activité exclusive (CAE) impose de ne faire que du SAP. Mais depuis janvier 2025, une dispense est possible si votre entreprise est en micro-BIC/BNC, ou si elle emploie moins de 11 salariés avec un CA accessoire inférieur à 30 % du CA total.

Quelles aides existent pour créer une entreprise d'aide à domicile ?

Les principales aides sont l'ACRE (exonération partielle de cotisations pendant 12 mois), l'ARCE (60 % des droits chômage en capital) ou le maintien de l'ARE, les prêts d'honneur Initiative France (jusqu'à 50 000 € à taux zéro) et la garantie BPI France (jusqu'à 60 % du prêt bancaire).

Vaut-il mieux créer une entreprise SAP en mode prestataire ou mandataire ?

Le mode prestataire est plus simple et plus courant : vous êtes l'employeur des intervenants, vous facturez directement le client. Le mode mandataire implique que le client devient employeur, ce qui est plus complexe. Pour un créateur, le mode prestataire est recommandé car il donne un meilleur contrôle de la qualité et une relation client plus directe.

Sources & Références

Service-Public : Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation

Legifrance : Circulaire Services à la personne - conditions de déclaration et d'agrément

Economie.gouv.fr : Les services à la personne

SAP Gouv - https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/vie-de-l-entreprise/creer-entreprise-de-sap