Liste des souscripteurs en SASU : les infos à connaître

Liste des souscripteurs d'actions en SASU : définition et utilité

La liste des souscripteurs d'actions constitue un document listant toute personne ayant souscrit des actions nécessaires à la constitution du capital de la société. Ainsi, dans le cadre d'une SASU, on compte un seul souscripteur qui n'est autre que l'associé fondateur. La liste des souscripteurs doit permettre d'identifier : 

• Les noms et adresses des souscripteurs ;
• Le nombre d'actions souscrites ;
• Le montant total des actions ;
• Le montant du versement effectué (total ou partiel) ;
• Le montant des apports effectués (numéraires ou en nature).

La liste des souscripteurs permet d'attester de leur engagement de souscription aux actions mentionnées dans les statuts dans l'objectif de permettre la libération du capital. Cette liste est également indispensable pour compléter le registre de mouvements des titres. Cette liste est par ailleurs obligatoire pour constituer le dossier d'immatriculation de la SASU.

Bon à savoir : il convient de différencier la liste des souscripteurs de la liste des bénéficiaires effectifs. La première répertorie les personnes qui investissent dans le capital tandis que la seconde recense toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction de la société et détenant plus de 25 % du capital.

Dans quels cas faut-il rédiger une liste des souscripteurs en SASU ?

La rédaction de la liste des souscripteurs est obligatoire dans les deux cas suivants :

Au moment de la création de la société : comme expliqué précédemment, la liste de souscripteurs est indispensable à la libération du capital et doit ainsi être établie avant le dépôt de celui-ci sur le compte professionnel de la SASU. C'est ce qui va permettre d'obtenir une attestation de dépôt des fonds par la banque, nécessaire à l'immatriculation de la société. La liste des souscripteurs est donc obligatoire pour officialiser l'existence de la SASU, même si celle-ci ne comporte qu'un seul associé.

Lors de l'augmentation du capital : une nouvelle liste de souscription doit être rédigée en cas d'augmentation du capital, même si l'associé unique demeure le seul actionnaire.

Consultez notre article sur l'associé unique en SASU pour découvrir son rôle en détail.

Bon à savoir : la mise à jour de la liste des souscripteurs n'est pas nécessaire dans le cadre de cession de parts.

Quelles mentions doivent apparaître dans la liste des souscripteurs ?

La liste des souscripteurs doit comporter certaines mentions obligatoires à défaut du rejet du dossier de constitution de la société par le greffe. On compte 9 mentions indispensables au total :

1. La nature du document : l'intitulé "liste des souscripteurs" doit être clairement indiqué sur l'entête du document.
2. Les informations d'établissement du document : vous devez indiquer la date et le lieu d'établissement de la liste ainsi que son nombre d'exemplaires produits.
3. L'identité des souscripteurs : indiquez le nom, prénom et adresse de l'associé unique s'il s'agit d'une personne physique. Précisez la forme juridique, la raison sociale, le montant du capital, la ville et le numéro d'inscription au RCS s'il s'agit d'une personne morale.
4. Les informations relatives à la SASU : mentionnez sa dénomination sociale, sa forme et l'adresse de son siège social.
5. Le montant du capital social : précisez le montant total du capital social de la SASU.
6. Le nombre d'actions souscrites : indiquez le nombre total d'actions souscrites par l'associé fondateur en fonction de la valeur prévue dans les statuts de l'entreprise.
7. Le montant nominal de chaque action : indiquez la valeur attribuée à chaque action pour former le capital social.
8. Le montant du capital libéré : indiquez la part du capital social souscrite qui a été effectivement versée (libérée) au moment de la création.
9. Les modalités de libération du capital : précisez si le capital a été libéré par un apport en numéraire (argent) ou un apport en nature (bien matériel ou immatériel).

La liste des souscripteurs est rédigée en général en même temps que les statuts de la SASU , car elle est annexée à ces derniers après avoir été signée par l'associé fondateur. Si les apports sont uniquement réalisés en numéraire, la liste peut être faite par la banque.

Où déposer la liste des souscripteurs ? Formalités à connaître

La liste des souscripteurs est établie au même moment que la rédaction des statuts de la SASU et constitue un document annexe à ces derniers. Elle fait donc partie intégrante du dossier de constitution de la société et doit ainsi être déposée au guichet unique de l'INPI en même temps que le formulaire unique et l'attestation de dépôt des fonds.

Bon à savoir : une seule erreur dans la rédaction de la liste annule votre dossier de création d'entreprise. C'est également le cas pour une procédure d'augmentation de capital non accompagnée d'une liste mise à jour. Les dossiers sont ainsi rejetés par l'administration.

Pour éviter ce type d'erreur, vous pouvez déléguer ces formalités à un professionnel du droit ou à une plateforme juridique telle que Swapn. Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur la création d'une SASU en ligne.

Exemple et modèle gratuit de liste des souscripteurs pour une SASU

LISTE DES SOUSCRIPTEURS D’ACTIONS

Dénomination sociale : [Nom de la société]
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : [Montant en euros]
Siège social : [Adresse complète]

État des souscriptions et des versements

Récapitulatif

• Nombre total d’actions souscrites : [Total]
• Montant total des souscriptions : [Total en euros]
• Montant total des versements effectués : [Total en euros]

Je soussigné(e) [Nom et prénom de l’associé unique], certifie exact, sincère et véritable le présent état des souscriptions et des versements.

Fait à , le 

En [Nombre] exemplaire(s).

Signature de l’associé unique :
[Signature manuscrite]

Attention : cet exemple de liste est fourni à titre indicatif et ne remplace pas les conseils d'un professionnel juridique.

Faut-il modifier la liste en cas d’augmentation de capital ?

Comme expliqué précédemment, en cas d'augmentation du capital social de votre SASU, vous devez rédiger une nouvelle liste des souscripteurs, et ce, même si vous demeurez l'associé unique. Si, au contraire, vous transformez votre SASU en SAS, cette nouvelle liste justifiera de l'entrée des nouveaux associés. À défaut de la mise à jour de cette liste, la procédure administrative sera annulée.

Bon à savoir : en cas de rédaction d'une nouvelle liste, les mêmes mentions obligatoires que la précédente s'appliquent.

FAQ sur la liste des souscripteurs en SASU

Est-elle obligatoire même pour un seul associé ?

La liste des souscripteurs est obligatoire même en présence d'un associé unique et constitue une pièce justificative formelle au dossier de constitution de la société.

La liste des souscripteurs remplace-t-elle l’attestation de dépôt de capital ?

Non. L'attestation de dépôt des fonds du capital (émise par la banque) atteste du versement effectif du capital sur le compte de l'entreprise tandis que la liste des souscripteurs atteste de l'engagement des associés à libérer les actions souscrites.

Peut-on souscrire au capital sans le libérer immédiatement ?

Oui, la loi permet de ne libérer qu'une partie du capital au départ, soit 50 % minimum à la constitution de la SASU. Le solde restant doit être libéré dans les cinq ans.

Que risque-t-on si la liste est mal rédigée ou absente ?

En cas d'erreur dans l'établissement de la liste des souscripteurs, le dossier de création de la société peut être rejeté par l'INPI ou le greffe du tribunal de commerce. Vous devrez ainsi corriger la liste et soumettre un nouveau dossier.

Peut-on faire figurer plusieurs souscripteurs dans une SASU ?

Non, la SASU ne comporte qu'un seul associé. Si plusieurs souscripteurs rejoignent la société, elle se transforme ainsi en SAS.

Références et sources

La liste de souscripteurs en SASU : obligatoire ou facultative - leblogdudirigeant.com

Liste des souscripteurs en SASU : tout savoir en 2025 - info-sasu.com