Modèle de statuts en SAS : où en trouver ?

Vous souhaitez créer une SAS en ligne ? Vous recherchez une solution pour établir votre structure juridique sans vous préoccuper des formalités administratives ? Cet article est fait pour vous !

Une SAS, est une Société par Actions Simplifiée, c'est une forme juridique d'entreprise qui lui permet d'exister légalement.

La rédaction des statuts est une étape primordiale lorsque vous créez une SAS (Société par Actions Simplifiée). Ces statuts vont venir à la fois encadrer le fonctionnement de votre société, organiser les relations entre associés et poser les bases juridiques de votre activité. Si vous êtes ici, c’est sans doute que vous cherchez un modèle de statuts fiable.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une SAS ? Entre un modèle gratuit ou un modèle payant, que privilégier ? Nous vous aidons à y voir plus clair pour rédiger sereinement les statuts de votre SAS, avec en prime un modèle gratuit à télécharger.

Pourquoi la rédaction des statuts d'une SAS est-elle indispensable ?

Les statuts sont l’acte fondateur de votre SAS. C’est pourquoi il faut prévoir toutes les situations susceptibles de survenir au cours de la vie de la société.

Pour la création d’une SAS, vous êtes au minimum deux associés. On vous rappelle que c’est un document contractuel, qui engage juridiquement toutes les parties. Sans la rédaction des statuts, vous ne pourrez ni immatriculer votre SAS, ni ouvrir un compte bancaire professionnel, ni poser un cadre juridique clair entre associés.

Les statuts d’une SAS viennent préciser :

• le fonctionnement interne de la société ;
• les relations entre associés ;
• les modalités de prise de décision ;
• les règles de gouvernance ;
• le droit de vote ;
• ou encore les conditions de cession des actions.

Une rédaction trop vague ou un oubli, peut vite entraîner des litiges ou bloquer l’immatriculation de la SAS. D’où l’importance d’être rigoureux lorsque que vous rédigez les statuts de votre SAS.

Que doit contenir un modèle de statuts pour SAS ?

Pour que vos statuts soient conformes, vous devez mentionner un certain nombre d’éléments prévus par la loi à l’article L227-1 du Code de commerce.

Voici les mentions obligatoires à inclure :

• dénomination sociale : c’est le nom légal de votre société ;
• objet social : précise l’activité exercée par la SAS, et encadre juridiquement ce que votre société peut ou ne peut pas faire ;
• forme juridique (ici SAS) ;
• adresse du siège social : indiquer l’adresse de domiciliation de la société ;
• durée de vie de la société : fixée à un maximum de 99 ans (mais peut être renouvelée ou écourtée) ;
• montant du capital social et sa répartition entre les associés : représente les apports des associés et les droits de chacun ;
• identité des associés fondateurs : mentionner les coordonnées complètes des personnes à l’origine de la société ;
• nomination du président : celui qui représente légalement la société ;
• modalités de fonctionnement de la SAS : cela inclut les règles relatives aux assemblées générales, aux prises de décision et à la répartition des pouvoirs ;
• conditions de cession des actions : préciser dans quelles conditions un associé peut vendre ses parts, et à qui ;
• clauses d’exclusion ou d’agrément (si besoin) : permettent de maîtriser l’entrée ou la sortie d’un associé dans la société ;
• évaluation des apports en nature (le cas échéant) : lorsqu’un associé apporte un bien autre que de l’argent, il faut en estimer la valeur pour fixer sa participation au capital.

Soyez particulièrement attentif à la formulation de ces mentions. Un modèle mal rempli ou trop générique peut être pénalisant pour la démarche d'immatriculation ou le bon fonctionnement de la société.

Faut-il ajouter des éléments complémentaires ou des annexes aux statuts de la SAS ? En général, il est recommandé de rédiger un pacte d’associés. Le but est de prévenir les conflits et encadrer les relations entre associés. Ce document (qui peut être établi à la création ou à un autre moment au cours de la vie de la société) complète les statuts de la SAS. Il reste confidentiel et permet de fixer des règles précises sur la gestion de la société, la prise de décisions ou encore la sortie d’un associé.

Où trouver un modèle ou un exemple de statuts de Société par Actions Simplifiées ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour trouver un modèle de statuts de SAS fiable. Selon votre besoin de personnalisation ou le niveau de complexité de la SAS, certaines options seront plus adaptées que d’autres. Nous vous les présentons par niveau de sécurité juridique et de personnalisation.

Sites officiels et de référence

Vous pouvez vous tourner vers des sites officiels, comme entreprendre.service-public.fr ou infogreffe.fr, qui mettent à disposition des modèles gratuits ou des exemples de statuts. Ils sont juridiquement fiables et vous donnent les informations générales (mentions obligatoires) utiles pour la rédaction de statuts.

Ces modèles restent très généralistes. Cela peut convenir pour si créez une structure avec un seul associé de type SASU. Mais ces sources sont peu adaptées à un mode de fonctionnement plus complexe.

Modèle de statuts de SAS par SWAPN

Chez SWAPN, nos experts en création d’entreprise ont rédigé un modèle de statuts SAS gratuit pour vous garantir un cadre juridique solide. Obtenez-le par mail !

[FONCTIONNALITÉ]  modèle à partager contre un mail pour inclure dans une boucle de relance NL

Ce modèle de statuts SAS en ligne intègre l’ensemble des mentions obligatoires prévues par la loi, ainsi que des clauses complémentaires, souvent utiles dans le fonctionnement réel d’une SAS. C’est une base de rédaction, que vous pouvez personnaliser selon les spécificités de votre projets de statuts.projet

Et si vous souhaitez gagner du temps, chez Swapn, nous pouvons rédiger vos statuts sur mesure pour 99 € , dans le cadre de la création de votre SAS. Notre service vous garantit un document complet, conforme et prêt à être déposé.

Faire rédiger les statuts par des professionnels

Vous êtes plusieurs associés ? Vous prévoyez des clauses spécifiques (pacte d’associés, apport en nature, holding…) ? Les exemples de statuts en ligne que vous trouverez auront leurs limites face à ces situations.

Dès que la structure se complexifie, il est fortement conseillé de faire appel à un expert-comptable ou un avocat. La rédaction des statuts SAS par un professionnel est 100 % personnalisée. Vous évitez ainsi les erreurs, les imprécisions ou les oublis qui pourraient bloquer la démarche d'immatriculation de la SAS ou générer des conflits entre associés.

Ce choix est en quelque sorte une sécurité juridique. Vous vous assurez que vos statuts de SAS sont parfaitement adaptés à votre projet.

Précautions concernant les statuts des SAS à capital variable ou des holdings

Dans le cas d’une SAS à capital variable ou les holdings, une attention toute particulière doit être portée à la rédaction. Une clause de variabilité est attendue. C’est pourquoi les statuts sont spécifiquement adaptés.

Voici les mentions spécifiques à inclure dans les statuts :

• la mention "à capital variable";
• le montant du capital initial : apporté par les associés lors de la création de la SAS ;
• le capital plancher : c’est le montant minimum en dessous duquel le capital ne peut pas être réduit ;
• le capital plafond : il fixe la limite supérieure au-delà de laquelle toute augmentation de capital nécessitera une procédure formelle (une décision en assemblée générale, la mise à jour des statuts, le dépôt au greffe, etc.) ;
• les modalités de variation du capital : ce sont les conditions précises selon lesquelles le capital social peut être augmenté ou diminué.
  

Dans cette situation, plusieurs associés, investisseurs ou différeprojetnts apports entrent en jeu. Face à la complexité d’une SAS à capital variable ou les holdings, nous vous déconseillons de recourir à un modèle de statuts générique.

Privilégiez une rédaction sur mesure, validée ou réalisée par un professionnel. Vous évitez tout flou juridique et vous vous protégez d’éventuels conflits entre associés.

Bon à savoir : La mention « à capital variable » doit obligatoirement être inscrite sur tous les documents officiels de votre SAS : factures, devis, courriers officiels.

Modèle gratuit ou sur mesure : que choisir ?

Pour la rédaction des statuts de SAS, nous vous avons parlé deux options : utiliser un modèle gratuit ou choisir une rédaction sur mesure. Chacune de ces solutions a ses avantages, mais elles ne conviennent pas aux mêmes situations.

On vous rappelle que le modèle gratuit de statuts SAS est idéal pour les projets simples, comme une SASU avec un seul associé et un capital en numéraire. Il a l’avantage d’être rapide et accessible, sans aucun coût. Son principal inconvénient est le manque de sécurité juridique.

 Une erreur, une clause mal rédigée ou un oubli peut entraîner des complications futures. C’est pourquoi il est vivement recommandé de le faire relire par un professionnel (expert-comptable ou avocat) avant de le déposer.

À l’inverse, la rédaction sur mesure permet d’adapter vos statuts à la réalité précise de votre SAS. Elle est particulièrement recommandée en cas de pluralité d’associés, d’apports en nature ou si vous souhaitez inclure des clauses spécifiques (droit de préemption, clause d’agrément ou d’exclusion). Cette solution a certes un coût, mais elle vous offre un accompagnement personnalisé et un niveau de sécurité garantit.

Voici un tableau comparatif :

Conseils pour bien rédiger ses statuts à partir d’un modèle

Le modèle de statuts pour SAS est une bonne base de départ de votre rédaction. Il va contenir toutes les mentions obligatoires et vous pouvez le personnaliser. Attention, chaque société a ses particularités, et un modèle standard ne suffit pas parfois à couvrir toutes les situations.

Voici quelques recommandations pour adapter efficacement un modèle de statuts à votre projet de SAS :

• Adapter chaque section à la réalité de votre projet : ne vous contentez pas de remplir les champs. Réfléchissez à la manière dont votre société va réellement fonctionner (nombre d’associés, activité, gouvernance, types d’apports, perspectives de croissance, etc.).
• Bien définir les règles entre associés : précisez les droits de vote (proportionnels ou non au capital), les règles de majorité pour chaque décision et les modalités de convocation aux assemblées générales. Une bonne organisation évite les blocages futurs.
• Ajouter des clauses de sortie (si plusieurs associés) : pensez à inclure des clauses de préemption (priorité en cas de revente), clauses d'agrément (approbation pour faire entrer un nouvel associé) ou clauses d’exclusion.
• Être attentif à la gestion des apports en nature ou en industrie : en cas d’apport en nature (bien, matériel) ou en industrie (compétence, savoir-faire), les modalités d’évaluation et de contrepartie doivent être bien encadrées dans les statuts.
• Vérifier les mentions fiscales : une SAS peut relever de l’impôt sur les sociétés (IS) ou, dans certains cas, de l’impôt sur le revenu (IR) de manière temporaire. Mentionnez clairement l’option retenue dans les statuts.

En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter un avocat ou juriste pour faire vérifier la version finale, même pour une simple relecture. Chez Swapn, nous proposons un accompagnement gratuit à tous les entrepreneurs souhaitant rédiger leurs statuts.

FAQ sur les statuts en SAS et leurs modèles

Un modèle gratuit est-il suffisant pour créer une SAS ?

Oui, un modèle gratuit suffit, à condition que la structure soit simple. C’est notamment le cas pour une SAS avec un capital entièrement en numéraire, sans apports en nature ou ni clauses spécifiques dans les règles de fonctionnement.

Dès que votre projet comporte des éléments plus complexes, comme des clauses spécifiques (agrément, préemption, exclusion), multi-associés, apports en nature, holdings, privilégiez une rédaction personnalisée.

Puis-je modifier un modèle de statuts moi-même ?

Oui, vous pouvez modifier un modèle de statuts vous-même pour l’adapter à votre projet.

C’est même souvent nécessaire pour que les statuts reflètent précisément votre organisation et vos modalités de fonctionnement.

Toute modification des statuts doit impérativement respecter le cadre légal. Les mentions obligatoires ne peuvent être omises ou déformées.

Les clauses doivent être cohérentes entre elles sur l’ensemble du document. Une modification dans une section peut avoir des répercussions dans une autre. Vérifiez toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait entraîner des conflits dans les prises de décisions collectives ou des difficultés juridiques.

Faut-il déposer les statuts au greffe ?

Oui, les statuts de la SAS doivent être déposés au greffe avec votre dossier d’immatriculation. Veillez à bien dater, parapher et signer chaque page des statuts. Ce dépôt permet d’enregistrer officiellement la société et d’obtenir son immatriculation pour commencer votre activité.