Imposition de la SAS en 2025 : Toutes les infos à connaître

Imposition de la SAS en 2025 : Toutes les infos à connaître

Comme toute société commerciale, la société par actions simplifiée est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, cette structure juridique est assez flexible, offrant aux actionnaires la possibilité de privilégier l’option à l’IR et de soumettre les bénéfices au barème progressif. Apprenez-en davantage sur l’imposition de la SAS : quels régimes fiscaux lui sont applicables, à quel taux sont imposés les bénéfices ou encore les différents leviers d’optimisation de la fiscalité de la société.

Imposition de la SAS en 2025 : quel est le régime fiscal et quelles sont les informations importantes à connaître ?

En 2025, la société par actions simplifiée (SAS) relève par défaut de l’impôt sur les sociétés. Selon le chiffre d’affaires qu’elle réalise, elle soumet ses bénéfices au régime réel simplifié ou au régime réel normal de l’IS. Le régime réel simplifié impose à la société de respecter le seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxes suivant : 

• 840 000 € pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
• 254 000 € pour de la prestation de services.

Toutefois, cette forme juridique bénéficiant d’une grande souplesse dans sa gestion, elle peut aussi réclamer de faire valoir l’ option à l’IR et soumettre ainsi ses résultats professionnels à l’impôt sur les revenus. Cette option est temporaire et ne peut s’exercer que sur les 5 premiers exercices qui suivent la création de la société. Les bénéfices de la SAS sont alors imposés au niveau des associés sur leur déclaration de revenus personnelle. C’est au moment de formuler la demande d’immatriculation que le gérant est tenu de statuer si la SAS est imposable à l’ IR ou à l’IS .

Il est à noter que la fiscalité de la société est à distinguer de celle des associés. Ainsi, dès lors que la SAS est imposée à l’IS, c’est à l’entité qu’il revient de supporter la charge fiscale sur les bénéfices. Les associés de la SAS n’en sont pas redevables, exceptés si ces derniers se versent une rémunération ou s’ils perçoivent des dividendes.

Bon à savoir : cette forme juridique est plébiscitée pour la flexibilité et le potentiel d’optimisation qu’elle offre en termes de rémunération et de fiscalité. Le choix du régime d’imposition de la SAS doit idéalement s’effectuer au plus tôt, dès la création de la société .

L’imposition de la SAS à l’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés s’applique de plein droit à la société par actions simplifiée. À ce titre, l’entreprise réalise une déclaration annuelle de résultat qu’elle transmet à l’administration fiscale dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. C’est sur la base de ce résultat que sera calculé le montant exigible pour l’imposition de la SAS.

Celle-ci voit alors s’appliquer les taux relatifs à l’impôt sur les sociétés, soit : 

• un taux réduit de 15 % pour la fraction des bénéfices inférieure à 42 500 € ;
• un taux normal de 25 % sur la part de bénéfices excédant ce seuil.

Bon à savoir : le taux réduit de l’IS à 15 % s’applique sous certaines conditions : 

• la SAS justifie d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 000 € ;
• son capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.

À l’IS, c’est à la société qu’il revient de s’acquitter de l’impôt. Le règlement s’opère en plusieurs fois, soit 4 acomptes trimestriels et un solde, selon le calendrier prévu par l’administration fiscale.

Les associés de la SAS ne sont redevables de l’impôt à l’IS que sur les sommes perçues au titre des dividendes distribués. L’imposition de la SAS à l’IS permet à celle-ci de déduire de son résultat la rémunération du président et des dirigeants, réduisant de manière significative l’assiette fiscale de la société.

L’option pour l’impôt sur le revenu (IR) en SAS

Les conditions d’éligibilité à l’option à l’IR pour la SAS

Bien que la SAS relève par défaut de l’impôt sur les sociétés, l’option à l’IR reste possible. Pour pouvoir y prétendre, la société doit respecter les critères suivants : 

• justifier de moins de 5 ans d’existence ;
• compter moins de 50 personnes dans ses effectifs salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
• voir son capital social détenu à au moins 50 % par une ou des personnes physiques ;
• voir les droits de vote détenus à au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, etc.).

Comment formuler l’option à l’IR

S’il porte son choix sur l’option à l’IR, le président de la SAS doit impérativement la faire valoir dans les 3 premiers mois de l’exercice sur lequel l’option doit s’appliquer. Cette option fiscale est temporaire (valable 5 ans) et nécessite l’accord unanime des associés. Il est possible de la dénoncer, mais cette décision est alors irrévocable.

Les implications fiscales de l’option à l’IR

Dès lors que la SAS bénéficie de l’option à l’IR, cela suppose que chaque actionnaire est tenu de réintégrer la part de bénéfices qui lui est versée aux revenus de son foyer fiscal. La quote-part de bénéfices est à déclarer dans la catégorie des « revenus de capitaux mobiliers » (RCM) de sa déclaration de revenus personnelle.

L’imposition de la SAS au régime des sociétés de personnes peut s’avérer profitable pour l’associé dont le foyer fiscal dispose de revenus confortables. En effet, l’option à l’IR permet à ces derniers d’imputer les éventuels déficits de l’entreprise à son revenu global, lui permettant de réduire sa base imposable.

Imposition des rémunérations et dividendes en SAS

Si la SAS à l’IS est redevable de l’impôt sur ses bénéfices, le président, ainsi que les associés ont également leur part d’imposition à régler au titre de leur rémunération et des dividendes perçus.

La rémunération du président

La rémunération du président de SAS peut être de diverses natures. Celui-ci peut percevoir : 

• un salaire au titre de son mandat social ;
• des dividendes s’il compte parmi les associés ;
• des intérêts sur les sommes versées au compte courant d’associés.

À l’instar de tout contribuable, le président est tenu de soumettre ses revenus à l’impôt sur le revenu. La rémunération attribuée dans le cadre de l’exercice de sa fonction est traitée comme un salaire. Déductibles du résultat fiscal de la SAS, les sommes perçues sont à déclarer dans la catégorie des « Traitements et salaires » et donnent lieu au versement de cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

À noter : si l’imposition de la SAS relève de l’IR, la rémunération du président est incluse dans sa quote-part de bénéfices imposables.

Les dividendes versés aux associés

Dès lors que la SAS réalise un bénéfice sur un exercice, les actionnaires en SAS, tout comme le président associé, peuvent décider de se verser des dividendes.

Les actionnaires, y compris le président associé, peuvent également se rémunérer sous la forme de dividendes et d’intérêts sur leurs apports en compte courant d’associés. Ces sommes sont assujetties par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) . Celui-ci correspond à un taux de 30 %, incluant : 

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

Sur option, les associés ont la possibilité de privilégier l’application du barème progressif sur ce type de revenus. Une fois réduites d’un abattement de 40 %, les sommes perçues sont directement intégrées au revenu global du foyer fiscal du contribuable. L’administration fiscale applique ensuite le taux marginal d’imposition (TMI) correspondant à sa tranche de revenus , et qui peut aller de 0 à 45 %.

💡Astuce : l’intérêt du barème progressif ne relève pas toujours de l’évidence et dépend des revenus du foyer fiscal de l’actionnaire. Il est donc vivement recommandé de réaliser une simulation des 2 modes d’imposition pour vérifier lequel apparaît comme le plus avantageux.

Les bénéfices réalisés par une SAS à l’IR sont imposés au niveau des associés selon la quote-part d’actions détenues, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) .

Avantages fiscaux de la SAS en 2025

L’imposition de la SAS tire profit de divers avantages permettant d’optimiser la fiscalité de l’entreprise. 

La liberté de choisir son régime fiscal

L’un des principaux atouts se matérialise notamment par la flexibilité quant au choix du régime fiscal à appliquer sur les bénéfices. Pour rappel, la société par actions simplifiée est soumise de plein droit à l’IS, à l’instar de toute société commerciale. Elle peut toutefois faire une demande d’option à l’IR si ce régime lui est plus favorable.

L’adaptabilité de la rémunération du président

Outre la flexibilité fiscale, cette forme juridique bénéficie aussi d’une grande souplesse pour la gestion de la rémunération du dirigeant. Celle-ci peut prendre la forme d’un salaire ou de dividendes, voire d’un cumul des deux. La déductibilité de la rémunération du dirigeant et l’absence de charges sociales sur le versement dividendes sont autant d’opportunités d’optimiser l’imposition de la SAS.

Le taux réduit de l’IS

Par ailleurs, la société soumise à l’impôt sur les sociétés peut également bénéficier d’un allègement de sa fiscalité, grâce au taux réduit de l’IS à 15 %, applicable sous conditions. La SAS peut également réduire son assiette fiscale en déduisant de son résultat imposable, ses frais professionnels et les charges sociales exigibles.

Des dispositifs d’allègement fiscaux

D’autres dispositifs existent et contribuent à optimiser l’imposition de la SAS. Leur éligibilité est corrélée à certains critères, tels que : 

• la zone d'implantation de la SAS ;
• la nature de l’activité exercée ;
• la mise en œuvre d’actions en faveur de la mobilité durable, la rénovation énergétique, ou encore de l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle, etc.

Points de vigilance en matière d’imposition

La SAS est une structure juridique qui se révèle attrayante à bien des égards. En revanche, son adoption nécessite de faire preuve de prudence pour le traitement de son imposition. Il appartient au dirigeant de veiller à : 

• respecter le formalisme relatif à la déclaration annuelle de revenus selon le régime d’imposition de la SAS entre l’IS au réel normal simplifié ou le réel normal ;
• s’assurer que les résultats de la SAS sont suffisants et qu’il reste effectivement une part de bénéfice distribuable avant de verser des dividendes aux actionnaires ;
• se prémunir de tout redressement fiscal en observant une cohérence entre le niveau de rémunération du président et le chiffre d’affaires généré par l’entreprise ;
• se conformer au délai maximum requis pour faire valoir l’option à l’IR et garder en tête que sa dénonciation est irrévocable ;
• vérifier que l’entreprise est éligible au taux réduit de l’impôt sur les sociétés ;
• ne pas négliger l’importance d’effectuer une simulation des deux régimes d’imposition de la SAS et définir lequel est le plus approprié selon les revenus du foyer fiscal des associés et le TMI de chacun ;
• ne pas omettre de régler les autres impôts dont est redevable la SAS, soit, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la Contribution économique territoriale (CET) ; 
• effectuer l’arbitrage concernant la franchise en base de TVA : privilégier l’exonération de la TVA en limitant son chiffre d’affaires annuel, ou s’acquitter de la TVA en profitant de sa déduction sur l’achat d’équipement.

💡Astuce : soyez sûr de ne commettre aucun impair pour l’imposition de votre SAS. Faites-vous accompagner d’un expert-comptable chevronné pour optimiser la fiscalité de votre société.

Comment optimiser la fiscalité de sa SAS en 2025 ?

Moduler la rémunération du président

Il existe divers leviers d’optimisation de l’imposition de la SAS. Pour commencer, il s’avère opportun de répartir la rémunération des dirigeants entre salaire et dividendes. En effet, contrairement au salaire, le versement de dividendes n’entraîne le paiement d’aucune cotisation sociale, allégeant ainsi le poids des charges sociales sur la société.

Miser sur les charges déductibles

Il est également de bon ton de mettre en place certains frais professionnels pouvant être déduits de l’assiette fiscale de la société. En fonction de la nature de l’activité exercée par la SAS, ces frais peuvent concerner : 

• l’utilisation de véhicules ;
• le recours au télétravail ;
• achat de matières premières ;
• repas d’affaires ;
• etc.

Bon à savoir : pour entrer dans le champ d’application de ces déductions, les charges doivent obéir aux trois conditions suivantes : 

• être engagés dans l’intérêt direct de l’activité ;
• donner lieu à la délivrance d’un justificatif ;
• compter parmi les charges de l’exercice au cours duquel cette dépense est engagée.

De même, la mise en place d’une épargne salariale peut constituer une alternative intéressante pour optimiser le bénéfice d’une SAS . De fait, les sommes versées au titre d’un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un Plan d’épargne retraite (PER) font l’objet d’une déduction de la base d’imposition de la SAS.

Recourir aux dispositifs d’allègement fiscaux

Il convient aussi d’étudier l’éligibilité de la société aux différents dispositifs de défiscalisation. Il en existe de multiples et tous ne visent pas le même objectif. Ainsi, la SAS peut optimiser son imposition en décidant d’implanter son siège social dans une zone économiquement sinistrée, telle que les : 

• Quartiers prioritaires de la ville (QPV) ;
• Bassins d’emplois à redynamiser (BER) ;
• ou encore les zones France Ruralités Revitalisation (FRR).

La nature de l’activité exercée et certaines initiatives menées au sein de la SAS peuvent influer sur l’attribution de crédits d’impôt ou de déductions fiscales : 

• projet de recherche et développement (R&D) ;
• l’exercice d’un métier d’art ;
• la réalisation de travaux énergétiques ;
• la mise en œuvre d’actions visant à mieux équilibrer la vie professionnelle avec la vie personnelle.

Imposition de la SAS : réponses aux questions fréquentes

Une SAS doit-elle obligatoirement être à l’IS ?

L’impôt sur les sociétés est le régime d’imposition par défaut de la SAS. En revanche, celle-ci peut, sous certaines conditions, souscrire l’option à l’IR pour une durée maximale de 5 ans.

Quel est le taux d’IS pour une SAS en 2025 ?

Une SAS imposée à l’IS voit s’appliquer un taux réduit de 15 % pour la fraction de ses bénéfices inférieure à 42 500 €, puis un taux normal de 25 % pour la part de bénéfices restante.

Faut-il mieux se rémunérer par salaire ou dividendes en SAS ?

La meilleure répartition de la rémunération des dirigeants dépend de la situation de chacun. Le plus souvent, cumuler un salaire raisonnable avec le versement de dividendes constitue le meilleur levier d’optimisation.

L’option pour l’IR est-elle irrévocable ?

L’option à l’IR en elle-même n’est pas irrévocable. Elle est limitée à 5 ans et ne peut faire l’objet d’un renouvellement. En revanche, il est aussi possible de la dénoncer avant. Dans ce cas, il ne sera plus possible de revenir en arrière.

Est-ce qu'une SAS récupère la TVA ?

Oui, une SAS peut récupérer la TVA de ses achats dans la mesure où elle ne bénéficie pas de la franchise de TVA (exonération).

Quelles sont les charges à payer pour une SAS ?

L’imposition de la SAS ne se limite pas à l’assujettissement de ses revenus professionnels. La société est également redevable de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).