Fiscalité SAS : IS, IR, TVA et dividendes en 2026

IS ou IR : quel régime d'imposition choisir pour votre SAS ?

La fiscalité d'une SAS repose d'abord sur un choix de régime fiscal : l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR). Ce choix détermine comment vos bénéfices sont taxés et quel niveau de prévisibilité financière vous obtenez.

Comment fonctionne l'impôt sur les sociétés (IS) en SAS

L'IS est le régime par défaut de la SAS. Les bénéfices sont imposés directement au niveau de la société, indépendamment de la situation personnelle des associés.

Deux taux s'appliquent :

Exemple : une SAS qui dégage 60 000 € de bénéfice paie 42 500 × 15 % + 17 500 × 25 % = 10 750 € d'IS.

L'IS se règle en 4 acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre), puis un solde dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture. Le premier exercice, aucun acompte n'est dû : seul le solde est payé après la clôture.

Bon à savoir : Si votre premier exercice dure moins ou plus de 12 mois, le plafond du taux réduit est proratisé. Pour un exercice de 8 mois, le plafond passe à 42 500 × 8/12 = 28 333 €, et le taux de 25 % s'applique au-delà.

Comment fonctionne l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

La SAS peut opter pour l'IR, mais cette option est temporaire : 5 exercices maximum. On parle de transparence fiscale (ou régime des sociétés de personnes) : le bénéfice remonte directement dans la déclaration de revenus de chaque associé, proportionnellement à ses parts.

Pour en bénéficier, votre SAS doit remplir toutes ces conditions en même temps :

• Moins de 5 ans d'existence
• Moins de 50 salariés
• CA annuel ou total du bilan inférieur à 10 M€
• Activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• Droits de vote détenus à 50 % minimum par des personnes physiques, dont 34 % par le dirigeant et sa famille

Même à l'IR, une SAS ne peut pas bénéficier du régime micro-entreprise. Ce régime est réservé aux entreprises individuelles. Votre SAS reste soumise aux obligations comptables complètes d'une SAS (bilan, compte de résultat, liasse fiscale).

Comparaison IS vs IR : quel régime est le plus avantageux ?

Le critère décisif est votre taux marginal d'imposition (TMI), c'est-à-dire le taux appliqué à la tranche la plus haute de vos revenus.

Prenons l'exemple d'une SAS avec un associé unique et 50 000 € de bénéfice, sans autre revenu.

À l'IS :

• 42 500 × 15 % = 6 375 €
• 7 500 × 25 % = 1 875 €
• Total IS = 8 250 €

À l'IR, TMI 30 % (célibataire, 1 part fiscale) :

• Tranche à 0 % (0 à 11 600 €) = 0 €
• Tranche à 11 % (11 600 à 29 579 €) = 1 977,69 €
• Tranche à 30 % (29 579 à 50 000 €) = 6 126,30 €
• Total IR ≈ 8 104 €

Les deux montants sont proches. Mais à l'IS, le bénéfice reste dans la société sans impôt personnel supplémentaire. À l'IR, vous êtes imposé sur les 50 000 € même si vous ne les distribuez pas.

À l'IR, TMI 11 % (couple marié, 2 parts fiscales) :

• Quotient familial : 50 000 / 2 = 25 000 € par part
• Tranche à 0 % (0 à 11 600 €) = 0 €
• Tranche à 11 % (11 600 à 25 000 €) = 1 474 €
• Total IR = 1 474 × 2 = 2 948 €

À TMI 11 %, l'IR fait économiser 5 302 € par rapport à l'IS. L'option IR est particulièrement intéressante si votre foyer fiscal a un TMI faible, ou si vous prévoyez des déficits à imputer sur vos autres revenus. Pour aller plus loin sur ce choix, consultez notre guide SAS à l'IS ou à l'IR.

Comment gérer les déficits fiscaux de votre SAS ?

Un déficit fiscal n'est pas perdu. Selon le régime d'imposition de votre SAS, vous pouvez le reporter sur les bénéfices passés ou futurs pour réduire votre charge fiscale.

Le report en avant des déficits (carry forward)

Le report en avant permet de déduire un déficit des bénéfices des exercices suivants, sans limite de durée. Le seul plafond : 1 M€ + 50 % du bénéfice qui dépasse ce seuil, par exercice.

Pour la plupart des SAS (bénéfices inférieurs à 1 M€), ce plafond ne change rien : le déficit est intégralement reportable.

Exemple : votre SAS enregistre un déficit de 30 000 € en année 1, puis un bénéfice de 50 000 € en année 2. Le bénéfice imposable de l'année 2 tombe à 50 000 - 30 000 = 20 000 €. L'IS passe de 8 250 € (sans report) à 20 000 × 15 % = 3 000 €. Économie : 5 250 €.

Le report en arrière des déficits (carry back)

Le carry back fonctionne dans l'autre sens : vous imputez le déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent uniquement, dans la limite de 1 M€.

Le résultat n'est pas un remboursement immédiat, mais une créance fiscale sur l'État. Vous pouvez l'utiliser pour payer vos acomptes d'IS des exercices suivants. Si elle n'est pas consommée au bout de 5 ans, l'administration vous la rembourse.

Pour en bénéficier, formulez la demande dans votre déclaration de résultats (formulaire n° 2058-A).

Comment sont traités les déficits à l'IR ?

Si votre SAS a opté pour l'IR, les déficits sont directement imputés sur le revenu global de votre foyer fiscal. Les déficits professionnels (BIC, BNC) sont imputables sans plafond sur le revenu global. Les déficits non professionnels sont limités à 10 700 € par an.

L'avantage est immédiat : votre impôt sur le revenu baisse dès l'année du déficit, sans attendre un bénéfice futur. C'est l'un des arguments les plus forts en faveur de l'IR pour les SAS en phase de lancement.

Quel régime de TVA pour votre SAS ?

La TVA est un impôt distinct de l'IS ou de l'IR. Votre SAS y est soumise dès qu'elle dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, ou sur option volontaire. Quatre régimes existent, chacun adapté à un profil d'activité différent. Pour une présentation détaillée, vous pouvez consulter notre article sur la TVA en SAS.

La franchise en base de TVA

La franchise vous dispense de collecter et de déclarer la TVA. Votre SAS facture hors taxe, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture.

Les seuils pour en bénéficier : 85 000 € de CA pour les activités de vente et d'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services.

Bon à savoir : La franchise vous dispense de collecter la TVA, mais vous empêche aussi de la récupérer sur vos achats. Si votre SAS réalise des investissements importants (matériel, aménagement de locaux), opter pour un régime réel peut être plus intéressant financièrement.

Le régime réel simplifié de TVA

Ce régime s'applique si votre CA se situe entre les seuils de franchise et 945 000 € (ventes) ou 286 000 € (services). Vous déposez une déclaration annuelle (CA12) et versez 2 acomptes semestriels, en juillet et en décembre.

C'est un bon compromis pour les SAS en croissance avec une activité régulière : vous récupérez la TVA déductible sur vos achats sans multiplier les déclarations.

Le régime réel normal de TVA

Au-delà de 945 000 € (ventes) ou 286 000 € (services), le régime réel normal s'applique automatiquement. Vous déposez une déclaration mensuelle (CA3). Si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, vous pouvez passer à un rythme trimestriel.

Vous pouvez aussi opter volontairement pour le réel normal, même si votre CA reste sous les seuils. C'est utile si vous avez besoin de récupérer la TVA collectée rapidement et régulièrement.

Le mini-réel de TVA : une option hybride

Le mini-réel combine le régime réel normal pour la TVA avec le régime simplifié d'imposition pour l'IS. Vous déclarez et récupérez la TVA chaque mois, tout en conservant la simplicité du régime simplifié pour vos bénéfices.

Pour en bénéficier, adressez une demande à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette option est intéressante si votre SAS a des achats réguliers avec une TVA déductible importante.

Comment sont imposés la rémunération et les dividendes du président de SAS ?

La rémunération et les dividendes du président suivent deux circuits fiscaux distincts. Comprendre cette différence vous permet de piloter votre imposition personnelle.

L'imposition de la rémunération du président

La rémunération du président de SAS est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (ou déduction des frais réels sur option).

Côté société, cette rémunération est une charge déductible du résultat imposable. Elle réduit donc le bénéfice soumis à l'IS.

Le président de SAS relève du statut d'assimilé salarié. Les cotisations sociales sont d'environ 75 à 80 % du salaire net versé, en contrepartie d'une couverture sociale complète (maladie, retraite, prévoyance).

L'imposition des dividendes : flat tax ou barème progressif ?

Les dividendes versés par une SAS subissent une double imposition : les bénéfices sont d'abord taxés à l'IS au niveau de la société, puis les dividendes distribués sont imposés chez l'associé. Pour tout comprendre sur ce mécanisme, consultez notre article sur les dividendes en SAS.

Vous avez le choix entre deux options :

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax : 30 % au total (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). C'est le régime appliqué par défaut.
• Le barème progressif : abattement de 40 % sur les dividendes bruts avant application de votre TMI, puis 17,2 % de prélèvements sociaux calculés sur le montant brut (sans abattement).

Prenons l'exemple de 20 000 € de dividendes bruts avec un TMI de 11 % :

À TMI 11 %, le barème progressif fait économiser 1 240 €. Cette option reste avantageuse tant que votre TMI ne dépasse pas 11 %. Dès la tranche à 30 %, la flat tax (PFU) redevient plus intéressante.

Avec la comptabilité Swapn (dès 29 € HT/mois, sans engagement), votre comptable dédié vous accompagne dans l'arbitrage entre rémunération et dividendes selon votre situation fiscale personnelle.

Quels sont les autres impôts et taxes d'une SAS ?

L'IS (ou l'IR) et la TVA ne sont pas les seuls prélèvements. Votre SAS peut être redevable de plusieurs taxes annexes selon son activité, ses locaux et ses effectifs.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est due par toute SAS qui exerce une activité au 1er janvier, même sans local professionnel. Sa base de calcul est la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise. Sans local, une cotisation minimale fixée par votre commune s'applique (entre 200 et 2 000 € environ selon la commune et le CA).

Votre SAS est exonérée de CFE la première année civile d'activité.

La taxe sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques

Cette taxe concerne les SAS qui utilisent ou possèdent des véhicules de tourisme (catégorie M1). Elle se compose de deux éléments : une taxe sur les émissions de CO₂ et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

Les véhicules électriques bénéficient d'une exonération totale. Les hybrides peuvent être partiellement exonérés selon leur niveau d'émissions. Si votre SAS n'utilise aucun véhicule de tourisme, cette taxe ne vous concerne pas.

La taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle

• Taxe d'apprentissage : 0,68 % de la masse salariale brute. Sans salarié, cette taxe ne s'applique pas.
• Contribution à la formation professionnelle : 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés.
• SAS sans salarié (président non rémunéré) : ni taxe d'apprentissage, ni contribution formation à payer.

Comment opter pour l'IR en SAS ? Procédure et points de vigilance

L'option pour l'IR en SAS suit une procédure précise, avec des conséquences à anticiper en cas de renonciation. Voici les démarches et les pièges à éviter.

La procédure d'option pour l'IR

Deux moments pour formuler votre demande :

• À la création : cochez la case correspondante sur le formulaire M0 lors de l'immatriculation de votre SAS.
• En cours de vie : adressez un courrier recommandé à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois de l'exercice concerné.

Le courrier doit contenir les mentions suivantes :

• Dénomination sociale et forme juridique
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN
• Exercice à partir duquel l'option s'applique
• Accord unanime des associés

L'option est valable pour 5 exercices maximum. À l'issue de cette période, votre SAS repasse automatiquement à l'IS.

Les conséquences de la renonciation à l'option IR

Vous pouvez renoncer à l'IR à tout moment en adressant une lettre de renonciation au SIE, avant la fin du mois précédant la date limite de paiement du premier acompte d'IS.

Mais cette renonciation est irrévocable : vous ne pourrez plus jamais re-opter pour l'IR. Le retour à l'IS déclenche deux conséquences immédiates :

• L'imposition des bénéfices en sursis d'imposition (bénéfices qui n'avaient pas encore été taxés)
• L'imposition des plus-values latentes sur les actifs de la société

Les déficits IR antérieurs non encore imputés sont aussi perdus : ils ne peuvent pas être reportés sous le régime IS.

Points de vigilance avant d'opter pour l'IR

Si votre SAS a plusieurs associés, chacun est imposé sur sa quote-part de bénéfice, même sans distribution effective. Cela peut créer des tensions si un associé n'a pas la trésorerie pour payer l'impôt correspondant. Avant de vous associer, il est utile de connaître les questions à se poser avant de s'associer. L'option est aussi temporaire (5 ans maximum) : anticipez le retour à l'IS et ses conséquences fiscales dès le départ.

Bon à savoir : À l'IR, vous êtes imposé sur votre quote-part de bénéfice même si celui-ci reste dans la société. Vérifiez que vous avez la trésorerie personnelle nécessaire pour payer l'impôt. Si vous renoncez à l'option IR, ce choix est définitif : vous ne pourrez plus y revenir.

Ce choix fiscal engage votre SAS sur plusieurs années. Les conseillers Swapn, inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables, vous aident à déterminer le régime le plus adapté à votre situation dès la création de votre société.

Les questions fréquentes sur la fiscalité de la SAS

Une SAS peut-elle être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) ?

Oui, mais uniquement sur option et pour 5 exercices maximum. La SAS doit remplir plusieurs conditions : moins de 5 ans d'existence, moins de 50 salariés, CA ou total bilan inférieur à 10 M€, et droits de vote détenus à 50 % minimum par des personnes physiques. L'option se fait via le formulaire M0 à la création ou par courrier au SIE.

Quel est le taux d'imposition d'une SAS en France ?

À l'IS (régime par défaut), le taux est de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (sous conditions PME) et de 25 % au-delà. Si la SAS opte pour l'IR, les bénéfices sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, de 0 % à 45 % selon la tranche.

Comment sont imposés les dividendes d'une SAS ?

Par défaut, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). L'associé peut opter pour le barème progressif avec un abattement de 40 %, ce qui est souvent plus avantageux si son TMI est de 0 % ou 11 %. Pour comparer les deux options en détail, consultez notre article sur la flat tax ou le barème progressif.

Vaut-il mieux choisir l'IS ou l'IR pour une SAS ?

Cela dépend de votre TMI et de votre situation. Si votre TMI dépasse 25 %, l'IS est généralement plus avantageux grâce à ses taux fixes de 15/25 %. L'IR peut être intéressant en phase de lancement si vous prévoyez des déficits ou si votre TMI est faible.

La SAS est-elle soumise à la TVA ?

Oui, sauf si elle bénéficie de la franchise en base de TVA (CA inférieur à 85 000 € pour les ventes ou 37 500 € pour les services). Au-delà de ces seuils, la SAS est assujettie à la TVA sous le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Quelles sont les taxes annexes que doit payer une SAS ?

En plus de l'IS et de la TVA, une SAS peut être redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), de la TVS si elle utilise des véhicules de tourisme, de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle si elle emploie des salariés.

Est-ce qu'une SAS peut bénéficier du régime micro-entreprise ?

Non. Le régime micro-entreprise est réservé aux entreprises individuelles. Une SAS, même à associé unique (SASU) et même si elle opte pour l'IR, ne peut pas en bénéficier. Elle reste soumise aux obligations comptables complètes d'une société.

Comment reporter un déficit en SAS à l'IS ?

Deux mécanismes existent. Le report en avant permet de déduire le déficit des bénéfices futurs sans limite de durée (plafonné à 1 M€ + 50 % du bénéfice excédentaire par exercice). Le report en arrière (carry back) permet d'imputer le déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent et génère une créance fiscale.

Peut-on revenir à l'IS après avoir opté pour l'IR en SAS ?

Oui, vous pouvez renoncer à l'option IR à tout moment. Mais cette renonciation est irrévocable : vous ne pourrez plus jamais re-opter pour l'IR. Le retour à l'IS déclenche l'imposition immédiate des bénéfices en sursis et des plus-values latentes.

Combien d'impôts paie une SAS la première année ?

La première année, une SAS à l'IS bénéficie d'une exonération de CFE. Elle paie l'IS sur ses bénéfices (avec le taux réduit de 15 % proratisé selon la durée du premier exercice) et la TVA si elle dépasse les seuils de franchise. Les acomptes d'IS ne sont pas dus le premier exercice.

Sources & Références

Service-Public : Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir

Urssaf : Rémunération du dirigeant de SAS(U) : simulateur

Impots.gouv.fr : Taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS)