Modèle de CGV à télécharger | Gratuit et conforme 2025

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Ce modèle va vous permettre de :

Sécuriser vos transactions

Des modèles de CGV (Word, PDF) clairs et complets pour encadrer vos relations commerciales et vous protéger en cas de litige, que vous vendiez à des pros ou des particuliers.

Choisir le bon document

Un guide simple pour vous aider à identifier rapidement les CGV exactes qu'il vous faut : vente de biens, prestation de services, B2B ou B2C.

Vous faire accompagner

Un expert peut valider avec vous que vous avez choisi le bon modèle et que sa personnalisation est correcte pour lancer votre activité en toute sérénité.

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Modèle de CGV à télécharger | Gratuit et conforme 2025

Zéro prise de tête, même pour les débutants

Un modèle fiable, validé par des pros

100% conforme aux lois les plus récentes

Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV en France ?

Pour être conformes à la loi, vos CGV doivent obligatoirement contenir un certain nombre d'informations. Omettre une de ces clauses peut rendre votre document invalide et vous exposer à des sanctions.

Voici un tableau récapitulatif des clauses indispensables que vous retrouverez dans nos modèles :

Clause	Description
Identification de l'entreprise	Votre nom, dénomination sociale, adresse, numéro SIRET, capital social et forme juridique.
Caractéristiques des produits/services	Une description claire et précise de ce que vous vendez.
Prix	Indication des prix en euros, avec ou sans TVA, et mention des éventuels frais supplémentaires (livraison...).
Modalités de paiement	Délais de règlement, moyens de paiement acceptés et pénalités en cas de retard (surtout en B2B).
Livraison / Exécution de la prestation	Délais, mode de livraison, transfert des risques et procédure en cas de problème.
Droit de rétractation (B2C)	Conditions et délai de 14 jours pour que les clients particuliers puissent annuler leur commande sans justification.
Garanties légales	Mention obligatoire des garanties de conformité et des vices cachés pour protéger le consommateur.
Gestion des données (RGPD)	Information sur la collecte et l'utilisation des données personnelles de vos clients.
Clause de réserve de propriété	Précise que vous restez propriétaire du bien jusqu'à ce que le client ait payé l'intégralité du prix.
Gestion des litiges	Indication de la loi applicable et du tribunal compétent en cas de désaccord.

Quelles clauses facultatives ajouter pour renforcer vos CGV ?

Si les mentions obligatoires forment le squelette de vos CGV, les clauses facultatives en sont les muscles. Elles vous permettent d'anticiper des situations spécifiques à votre activité et de renforcer votre protection juridique. Voici les plus courantes :

Clause limitative de responsabilité : C'est une clause essentielle, surtout en B2B. Elle permet de plafonner le montant des dommages et intérêts que votre client pourrait vous réclamer en cas de problème. Sans elle, votre responsabilité pourrait être engagée de manière illimitée.
Clause de confidentialité : Si vous échangez des informations sensibles avec vos clients (données stratégiques, fichiers clients...), cette clause impose une obligation de discrétion et protège vos informations confidentielles.
Clause de force majeure : Elle est devenue incontournable. Elle prévoit les conséquences d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, crise sanitaire...) qui empêcherait l'exécution du contrat, et permet de suspendre ou d'annuler vos obligations sans pénalités.
Clause de non-sollicitation de personnel (B2B) : Très utilisée dans la prestation de services, elle interdit à votre client de débaucher vos salariés qui travaillent sur sa mission pendant et après le contrat.

Bon à savoir : Un doute lors de la personnalisation de vos CGV ? Nos experts peuvent vous accompagner gratuitement.

Pourquoi les CGV sont essentielles pour votre entreprise ?

Bien plus qu'une simple formalité administrative, les Conditions Générales de Vente sont le bouclier juridique de votre activité. Elles instaurent un cadre clair et transparent avec vos clients, ce qui est essentiel pour bâtir une relation de confiance.

Pour votre sécurité : Elles vous protègent contre les impayés, les annulations abusives et les litiges en fixant des règles précises sur le paiement, la livraison et les retours.
Pour votre professionnalisme : Fournir des CGV claires montre que votre entreprise est structurée et sérieuse. C'est un gage de crédibilité indispensable, que vous vendiez à des particuliers ou des professionnels.
Pour votre clarté : Elles répondent par avance à la majorité des questions de vos clients (délais, garanties, etc.), vous faisant gagner un temps précieux en support client.

Les 3 grandes différences à connaître dans les CGV

Un seul modèle de CGV ne peut pas couvrir toutes les situations. Le risque est d'utiliser des conditions inadaptées qui pourraient se retourner contre vous. Voici les 3 distinctions clés :

La différence B2B vs B2C

C'est la distinction la plus importante. Les CGV B2C (envers les particuliers) sont très encadrées par le Code de la consommation pour protéger le client. Le droit de rétractation est par exemple non négociable. À l'inverse, les CGV B2B (entre professionnels) offrent plus de liberté contractuelle, notamment pour fixer des pénalités de retard bien plus dissuasives.

La différence Vente de biens vs Prestation de services

Les termes et les enjeux ne sont pas les mêmes. Pour la vente de biens, les clauses se concentrent sur la livraison, le transfert de propriété et les garanties du produit. Pour une prestation de services, on parlera plutôt d'obligation de moyens ou de résultat, de modalités d'exécution et de réception de la prestation.

La spécificité de la vente en ligne (E-commerce)

Si vous avez un site e-commerce, vos CGV doivent inclure des mentions spécifiques : description détaillée du processus de commande en ligne, modalités d'archivage du contrat, et obligation de désigner un médiateur de la consommation. De plus, l'acceptation des CGV par une case à cocher est une étape obligatoire avant le paiement.

Les 3 erreurs à ne jamais commettre avec vos CGV

La plupart des litiges liés aux CGV proviennent de trois erreurs simples qui auraient pu être évitées. Voici comment les identifier et les corriger dès le départ :

L'erreur à ne jamais commettre	Le risque concret pour votre entreprise	La bonne pratique à adopter
Copier-coller les CGV d'un concurrent	Poursuites judiciaires pour violation du droit d'auteur et utilisation de clauses totalement inadaptées à votre activité, ce qui peut se retourner contre vous.	Personnaliser un modèle fiable. Nos documents sont une base neutre et conforme, conçue pour être adaptée à votre situation spécifique.
Utiliser un modèle B2B pour des clients particuliers	Lourdes sanctions de la DGCCRF. C'est l'erreur la plus grave, car vous ne respectez pas les lois impératives du Code de la consommation qui protègent les particuliers.	Choisir le bon modèle. Notre pack inclut des versions distinctes pour le B2C et le B2B afin d'éviter toute confusion et de vous garantir d'être en règle.
Oublier de les faire accepter formellement	Rendre vos CGV inapplicables. En cas de litige, si vous ne pouvez pas prouver que votre client a accepté vos conditions, la justice considérera qu'elles n'existent pas.	Mettre en place une preuve d'acceptation. Utilisez une case à cocher sur votre site, ou une mention sur vos devis du type "CGV reçues et acceptées".

Nos 4 conseils d'experts pour des CGV réussies

Soyez simple et transparent : Évitez le jargon juridique complexe. Vos clients doivent pouvoir comprendre vos conditions facilement. Des CGV claires limitent les risques de malentendus.
Rendez-les facilement accessibles : Vos clients doivent pouvoir consulter vos CGV avant de s'engager. Sur un site web, placez un lien dans le pied de page (footer). Pour un devis, joignez-les systématiquement.
Adaptez-les à votre activité : Nos modèles sont une base solide, mais n'hésitez pas à ajouter des clauses spécifiques à votre secteur (conditions de stockage, propriété intellectuelle, etc.).
Mettez-les à jour régulièrement : La loi évolue, et votre offre aussi. Prenez le temps de relire et d'actualiser vos CGV au moins une fois par an.

Questions fréquentes sur les modèles de CGV

Proposez-vous les modèles de CGV dans différents formats ? (Word, PDF...)

Oui, nous proposons le modèle en deux formats pour vous simplifier la vie :

Le format Word (.docx) est votre document de travail, conçu pour que vous puissiez le modifier et le personnaliser facilement avec vos informations.
Le format PDF est votre référence : une version propre et intacte du modèle original que vous pouvez consulter à tout moment.

Les CGV sont-elles vraiment obligatoires ?

Oui, elles sont strictement obligatoires si vous vendez à des particuliers (B2C) et vous devez être en mesure de prouver qu'ils les ont acceptées. En B2B (entre professionnels), elles ne sont pas obligatoires mais si vous n'en avez pas, vous vous exposez à ce que votre client vous impose les siennes.

Comment informer mes clients d'une modification de mes CGV ?

Vous devez informer vos clients de toute mise à jour. Pour les nouveaux clients, les nouvelles CGV s'appliquent immédiatement. Pour les clients existants sous contrat (par exemple, un abonnement), vous devez les notifier et leur laisser un délai raisonnable pour accepter les nouvelles conditions ou résilier le contrat.

Faut-il faire valider mes CGV par un avocat ?

Pour la grande majorité des activités standards, un modèle fiable et bien personnalisé comme le nôtre est suffisant. Cependant, si votre activité est très spécifique, réglementée, ou si vous avez des clauses complexes à ajouter, le conseil d'un avocat est recommandé.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de CGV ou de clauses non conformes ?

En B2C, l'absence de CGV ou la présence de clauses jugées abusives peuvent entraîner des sanctions administratives lourdes de la part de la DGCCRF (jusqu'à 15 000 € d'amende pour une personne physique et 75 000 € pour une société). En B2B, le risque est surtout de se voir imposer les conditions d'achat de votre client.

Ces modèles de CGV sont-ils adaptés pour la vente à l'étranger ?

Nos modèles sont conçus pour être conformes au droit français et sont donc parfaitement adaptés pour des ventes en France et au sein de l'Union Européenne (avec quelques adaptations possibles). Pour des ventes hors UE, notamment vers les États-Unis, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé pour adapter vos documents aux lois locales.