Téléchargez gratuitement  votre modèle de statuts SASU

Quelles sont les mentions obligatoires d'un modèle de statuts SASU ?

Un modèle de statuts de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est un document formel qui établit les règles de gouvernance et les modalités de fonctionnement de cette forme d'entreprise en France. Ce document est essentiel lors de la création de la SASU et doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises lors de l'enregistrement de la société.

Les statuts définissent les droits et obligations de l'associé unique ainsi que les règles de gestion administrative et financière de la société. Voici une explication plus détaillée de la composition typique d'un modèle de statuts de SASU :

Quelles sont les mentions facultatives à intégrer dans les statuts de la SASU ?

Vous pouvez ajouter des mentions complémentaires dans vos statuts, adaptées à la spécificité de votre SASU. Ces mentions ne sont pas obligatoires mais peuvent être utiles pour encadrer certains aspects de la gestion de votre société :

• clauses de gestion du compte courant d’associé : elles définissent les conditions de gestion des sommes d'argent que l'associé prête à la société, comme le remboursement ou les intérêts ;
• conditions d’entrée de nouveaux associés : elles précisent les modalités d’admission de nouveaux associés dans la société ;
• modalités de cession et transmission d’actions : elles définissent les règles à suivre pour vendre ou transférer des actions, comme l’agrément des nouveaux actionnaires ;
• clauses en prévision d’une transformation en SAS : ces clauses prévoient les conditions et les étapes nécessaires à la transformation de la société en une SAS ;
• dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social : il s’agit de la période comptable de la société. Elle peut être différente de l’année civile ;
• nomination du commissaire aux comptes : vous êtes concerné si votre société dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, total du bilan ou nombre de salariés ;
• modalités spécifiques de dissolution : pour prévoir une procédure particulière en cas d'arrêt de l'activité, qui s'ajoute au cadre légal.

Bon à savoir : Les clauses de préemption et d’inaliénabilité sont moins courantes en SASU. Elles présentent un intérêt si l'associé unique prévoit une évolution de la société, comme l’intégration future de nouveaux actionnaires. Elles permettent de structurer la cession des actions et de protéger l'intégrité du capital social, en encadrant les conditions de transmission des actions.

Comment utiliser notre modèle de statuts SASU ?

Notre modèle a été conçu pour être simple à personnaliser, même sans connaissances juridiques. Voici la démarche à suivre :

• Complétez vos informations essentielles : Remplissez les champs concernant la dénomination, le siège, le capital, l'identité de l'associé unique et du président.
• Adaptez les clauses stratégiques : Votre SASU est peut-être le début d'une aventure à plusieurs. Vous pouvez donc conserver des clauses comme celle de l'agrément pour déjà encadrer l'entrée potentielle de futurs associés.
• Relisez attentivement : Prenez le temps de vérifier que chaque article et chaque information correspondent parfaitement à votre projet d'entreprise.

Bon à savoir : Vous pouvez bénéficier de notre accompagnement gratuit : un expert vérifiera et validera avec vous que tout est bon avant le dépôt final de votre dossier.

Si malgré tout vous souhaitez rédiger les statuts de votre SASU seul, vous devrez :

• remplir un modèle de statuts en veillant à respecter toutes les règles juridiques tout en les adaptant à votre projet ;
• parapher chaque page des statuts, puis dater et signer à la fin des statuts ;
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• déposer vos statuts et une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

Les risques cachés d'un modèle et nos solutions pour les éviter

Utiliser un modèle est un bon début, mais s'arrêter là vous expose à des dangers réels qu'il est possible d'éviter.

Notre but : sécuriser votre création d'entreprise, de la première ligne de vos statuts à l'obtention de votre Kbis.

Nos 4 conseils d'experts pour des statuts réussis

La rédaction de vos statuts est l'acte fondateur de votre société. Pour vous assurer de partir sur des bases solides, voici nos conseils essentiels :

1. Soyez précis dans votre objet social. C'est le point le plus scruté par le greffe. Votre objet social doit être assez précis pour décrire votre activité principale, mais suffisamment large pour inclure les activités connexes que vous pourriez développer à l'avenir, sans avoir à modifier vos statuts.
2. Ne négligez pas votre capital social. Même si la loi autorise un capital de 1€, ce montant peut envoyer un mauvais signal à vos partenaires (banques, fournisseurs...). Un capital de départ, même modeste (500€ - 1000€), démontre votre sérieux et votre engagement dans le projet.
3. Anticipez l'avenir de votre société. Votre SASU est peut-être destinée à grandir. En conservant les clauses dites "facultatives" de notre modèle (clause d'agrément, par exemple), vous préparez déjà le terrain pour une future transformation en SAS, vous évitant des frais juridiques plus tard.
4. Le conseil le plus important : faites-vous accompagner. Le meilleur moyen de sécuriser vos statuts est de les faire valider par un professionnel. C'est pourquoi notre conseil ultime est de profiter de notre accompagnement gratuit avec un expert pour relire et valider votre document. C'est la meilleure garantie pour une création d'entreprise sereine.

Quelles sont les étapes après avoir rédigé vos statuts SASU ?

Une fois vos statuts SASU rédigés et signés, vous devez accomplir plusieurs démarches pour finaliser la création de votre société :

Avec notre modèle de statuts SASU gratuit, vous gagnez du temps sur la rédaction. Mieux encore, c'est précisément sur ces étapes administratives que notre accompagnement gratuit prend tout son sens pour vous aider à finaliser votre dossier sans erreur.

Aperçu de notre modèle de statuts SASU

Notre document de 35 articles est organisé en plusieurs grandes parties logiques pour couvrir tous les aspects de la vie de votre entreprise. Voici un aperçu détaillé de sa structure pour vous montrer à quel point il est complet :

Partie 1 : L'identité de votre société (Articles 1 à 5)

Cette première section établit les fondations juridiques de votre SASU. Elle définit sa forme (SASU), sa dénomination sociale (le nom de votre entreprise), son adresse officielle (le siège social), son activité principale (l'objet social), ainsi que sa durée de vie (généralement 99 ans).

Partie 2 : Le capital et les actions (Articles 6 à 19)

C'est le cœur financier de votre entreprise. Ces articles décrivent en détail le montant du capital social, la nature de vos apports (en numéraire ou en nature, avec les règles d'évaluation), et les modalités de libération du capital (partielle ou totale). Ils organisent également la vie des actions : leur forme (nominative), les droits qu'elles confèrent, et surtout, les clauses qui protègent l'avenir de votre société comme la clause de préemption ou la clause d'agrément en cas d'arrivée de nouveaux associés.

Partie 3 : La direction et la prise de décision (Articles 20 à 25)

Cette partie cruciale organise la gouvernance de votre SASU. Elle définit qui est le Président (l'associé unique ou un tiers), l'étendue de ses pouvoirs, les règles de sa rémunération et de sa révocation. Elle prévoit aussi la possibilité de nommer un Directeur Général et encadre les conventions réglementées (les contrats entre vous et votre société).

Partie 4 : La vie financière et les comptes (Articles 26 à 30)

Ces articles rythment la vie financière de votre société. Ils fixent les dates de l'exercice social, les obligations liées à l'inventaire et aux comptes annuels, et les règles d'affectation du résultat. C'est ici qu'on définit comment les bénéfices sont répartis, notamment la dotation à la réserve légale et le versement des dividendes. Cette section aborde également la procédure à suivre si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

Partie 5 : Dispositions finales (Articles 31 à 35)

Cette dernière section traite de l'avenir et de la conclusion de la vie de la société. Elle explique comment la SASU peut être transformée en une autre forme de société (SAS par exemple), comment elle est dissoute et liquidée. Enfin, elle inclut la nomination du premier dirigeant et les pouvoirs donnés pour accomplir les formalités de publicité et d'immatriculation.

Questions fréquentes sur le modèle de statuts en SASU

Proposez-vous le modèle de statuts dans différents formats ? (Word, PDF...)

Oui, nous proposons le modèle en deux formats pour vous simplifier la vie :

• Le format Word (.docx) est votre document de travail, conçu pour que vous puissiez le modifier et le personnaliser facilement avec vos informations.
• Le format PDF est votre référence : une version propre et intacte du modèle original que vous pouvez consulter à tout moment.

Les statuts SASU gratuits sont-ils vraiment conformes ?

Oui, à condition qu’ils soient à jour. Notre modèle de statuts SASU inclut toutes les mentions obligatoires requises par le Code de commerce pour 2025. Vous pouvez l'utiliser en toute sécurité comme base pour la création de votre société.

Puis-je modifier les statuts de ma SASU après son immatriculation ?

Oui. En tant qu'associé unique, vous pouvez modifier les statuts à tout moment (changer l'objet social, le siège, le capital...). La décision vous appartient et doit simplement être formalisée dans un procès-verbal, puis déposée au greffe. Notre modèle, clair et bien structuré, facilite grandement ces ajustements futurs.

Quel est le coût de rédaction des statuts SASU ? 

Si vous rédigez vos statuts seul en utilisant un modèle, cela ne vous coûtera rien. Si vous faites appel à un professionnel (avocat, expert-comptable), le coût peut varier entre 200 € et 2 500 € en fonction de la complexité et de l'accompagnement proposé.

Quelle est la première cause de rejet par le greffe et comment l'éviter ?

La cause la plus fréquente de rejet d'un dossier de création est un objet social mal rédigé (jugé trop vague, trop restrictif ou imprécis). C'est un point extrêmement sensible pour l'administration. Pour l'éviter, il y a deux niveaux de sécurité :

1. Utiliser un modèle bien structuré qui vous guide dans la rédaction.
2. La méthode la plus sûre : le faire valider par un professionnel. C'est un point de contrôle systématique lors de l'accompagnement gratuit que nous proposons avec nos experts.

Peut-on créer une SASU avec 1 € de capital social ?