Modèle de Statuts SARL à Télécharger

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Ce modèle va vous permettre de :

Télécharger gratuitement un modèle de statuts SARL (Word, PDF) conforme en 2025

Inclure toutes les mentions obligatoires des statuts SARL et les bonnes pratiques

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Modèle de Statuts SARL à Télécharger | Gratuit & Conforme 2025

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Quelles sont les mentions obligatoires d'un modèle de statuts SARL ?

Un modèle de statuts de Société à Responsabilité Limitée (SARL) est le document juridique fondateur qui établit les règles de fonctionnement et d'organisation de votre entreprise. Ce document est essentiel lors de la création de la SARL et doit être déposé au guichet unique lors de l'immatriculation de la société.

Pour être valable, un modèle de statuts SARL doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires : identité de la société, capital social, organisation de la gouvernance, modalités de cession d’actions, règles financières, etc.

Le tableau ci-dessous présente les principales rubriques que l’on retrouve dans la plupart des statuts SARL, avec une explication simple pour chacune d’elles.

Caractéristiques	Description
Identification de la Société	Détails sur l'identité légale de la SARL : dénomination sociale, siège social, objet social et durée (99 ans maximum).
Capital et apports	Description du capital social, des types d'apports (numéraire, nature) et de la répartition des parts sociales.
Gérance et pouvoirs	Définition du rôle du ou des gérants, de l'étendue de leurs pouvoirs, et des modalités de leur nomination et révocation.
Cession des parts sociales	Conditions de transmission des parts, notamment la clause d'agrément qui impose l'accord des associés pour l'entrée d'un tiers.
Décisions collectives	Procédures de vote en assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) pour les décisions importantes (approbation des comptes, modification des statuts...).
Règles financières	Gestion des finances, y compris la répartition des bénéfices, la constitution des réserves légales et la politique de distribution des dividendes.

Quelles sont les mentions facultatives à intégrer dans les statuts de la SARL ?

Vous pouvez ajouter des mentions complémentaires dans vos statuts pour les adapter aux spécificités de votre projet. Ces clauses ne sont pas obligatoires mais très utiles pour anticiper le développement de votre société :

Modalités de gestion du compte courant d’associé : elles définissent les conditions de remboursement ou de rémunération des sommes prêtées par un associé à la société.
Organisation de la gérance : pour les SARL à plusieurs gérants, il est possible de répartir les pouvoirs et les responsabilités de chacun.
Clause de variabilité du capital : utile si vous prévoyez des augmentations ou réductions de capital fréquentes, elle simplifie les démarches.
Dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social : par défaut, l'exercice comptable suit l'année civile, mais vous pouvez définir une autre période.
Modalités spécifiques de dissolution : pour prévoir une procédure particulière en cas d'arrêt de l'activité, qui s'ajoute au cadre légal.

Bon à savoir : La clause la plus importante à personnaliser est la clause d'agrément. Par défaut, elle ne s'applique qu'aux cessions de parts à des tiers. Vous pouvez la renforcer pour qu'elle s'applique aussi aux cessions entre associés ou à des membres de leur famille (conjoint, enfants...).

Comment utiliser notre modèle de statuts SARL ?

Notre modèle a été conçu pour être simple à personnaliser, même sans connaissances juridiques. Voici la marche à suivre :

Complétez vos informations essentielles : dénomination, siège, capital, associés, président.

Adaptez les clauses si besoin : par exemple, ajoutez une clause d’agrément pour encadrer l’entrée de nouveaux associés.

Relisez attentivement pour vérifier que tout correspond à votre projet.
Déposez vos statuts au greffe pour finaliser l’immatriculation de votre SARL.

	Bon à savoir : Notre modèle inclut déjà les 
	mentions obligatoires
	 exigées par le Code de commerce.

Les risques cachés d'un modèle SARL et nos solutions pour les éviter

Utiliser un modèle est un bon début, mais s'arrêter là vous expose à des dangers réels qu'il est possible d'éviter.

Ne pas se faire accompagner

Rédiger ses statuts seul, surtout quand on est plusieurs associés, c’est risquer des oublis, des clauses mal rédigées ou des futurs blocages. Un regard extérieur est essentiel pour s'assurer que tout est conforme et adapté.
Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement gratuit avec Swapn sans frais à chaque étape.

Négliger la clause d’agrément

C'est l'erreur la plus fréquente en SARL. Sans une clause d'agrément bien définie, un associé pourrait céder ses parts à un inconnu, ce qui peut déstabiliser la société. Il est crucial de bien encadrer les conditions d'entrée de nouveaux associés.
Pour aller plus loin, découvrez notre guide sur la cession de parts sociales en SARL.

Mal définir les pouvoirs du gérant

En SARL, le gérant a des pouvoirs étendus pour gérer la société au quotidien. Des statuts trop restrictifs peuvent bloquer son action, tandis qu'un texte trop vague peut mener à des abus. Il est essentiel de trouver le bon équilibre et de lister les décisions qui nécessitent l'accord préalable des associés.
Apprenez-en plus sur le rôle du gérant dans notre article sur la création d'une SARL en ligne.

Nos 4 conseils d'experts pour des statuts réussis

Utiliser un modèle est un bon début, mais s'arrêter là vous expose à des dangers réels qu'il est possible d'éviter.

Soyez précis dans votre objet social. C'est le point le plus scruté par le greffe. Votre objet social doit être assez précis pour décrire votre activité principale, mais suffisamment large pour inclure les activités connexes que vous pourriez développer à l'avenir.
Ne négligez pas votre capital social. Même si la loi autorise un capital de 1€, ce montant peut envoyer un mauvais signal à vos partenaires (banques, fournisseurs...). Un capital de départ, même modeste (500€ - 1000€), démontre le sérieux de votre projet.
Anticipez les conflits. La SARL est une société de personnes. Les statuts sont le lieu idéal pour définir clairement les règles de prise de décision et les conditions de sortie d'un associé, afin de prévenir les blocages futurs.
Le conseil le plus important : faites-vous accompagner. Le meilleur moyen de sécuriser vos statuts est de les faire valider par un professionnel. C'est pourquoi notre conseil ultime est de profiter de notre accompagnement gratuit avec un expert pour relire et valider votre document.

Quelles sont les étapes après avoir rédigé vos statuts SARL ?

Une fois vos statuts SARL rédigés et signés, vous devez accomplir plusieurs démarches pour finaliser la création de votre société :

Les 5 étapes après avoir rédigé vos statuts SARL

Avec notre modèle de statuts SARL gratuit et pré-rempli, vous gagnez du temps sur la rédaction et vous pouvez vous concentrer sur ces étapes administratives.

Aperçu de notre modèle de statuts SARL

Notre document est organisé en plusieurs grandes parties logiques pour couvrir tous les aspects de la vie de votre entreprise.

Partie 1 : L'identité de votre société (Articles 1 à 5)

Cette première section établit les fondations juridiques de votre SARL. Elle définit sa forme, sa dénomination, son siège social, son objet social, ainsi que sa durée de vie (généralement 99 ans).

Partie 2 : Le capital et les parts sociales (Articles 6 à 10)

C'est le cœur financier de votre entreprise. Ces articles décrivent le montant du capital social, la nature des apports (en numéraire ou en nature), la répartition des parts sociales entre les associés, et les modalités de libération du capital.

Partie 3 : La Gérance de la société (Articles 11 à 15)

Cette partie cruciale organise la direction de votre SARL. Elle définit qui est le Gérant, l'étendue de ses pouvoirs, les règles de sa rémunération, de sa révocation et son statut social.

Partie 4 : Les décisions collectives des associés (Articles 16 à 22)

Ces articles rythment la vie démocratique de votre société. Ils fixent les règles de convocation et de vote pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, et définissent les majorités requises pour chaque type de décision.

Partie 5 : Exercice social et vie de la société (Articles 23 à 28)

Cette section organise la vie financière de l'entreprise. Elle définit les dates de l'exercice social, les règles relatives aux comptes courants d'associés, l'affectation du résultat (mise en réserve, distribution de dividendes) et la procédure à suivre en cas de perte de la moitié du capital social.

Partie 6 : Dispositions finales (Articles 29 à 33)

Cette dernière partie traite de l'évolution et de la fin de la société. Elle encadre la transformation de la SARL en une autre forme juridique, sa dissolution et sa liquidation. Elle aborde également la gestion des contestations et se termine par l'article 33 sur les Frais, qui précise que les coûts liés à la constitution sont pris en charge par la société.

FAQ sur les modèles de statuts en SARL

Le gérant doit-il être obligatoirement un associé de la SARL ?

Non, ce n'est pas une obligation. Le gérant peut être l'un des associés (on parle de gérant associé) ou une personne extérieure à la société (un tiers non associé). Le choix est libre et doit être précisé dans les statuts ou dans un acte de nomination séparé.

Les statuts SARL gratuits sont-ils vraiment conformes ?

Oui, à condition qu’ils soient mis à jour régulièrement. Notre modèle inclut toutes les mentions obligatoires du Code de commerce 2025 et peut être utilisé en toute sécurité pour créer votre société.

Peut-on modifier les statuts de ma SARL après son immatriculation ?

Oui, la modification des statuts est possible tout au long de la vie de l'entreprise. Cependant, la procédure est formelle et payante : elle nécessite un vote en assemblée générale extraordinaire, la publication d'une nouvelle annonce légale et des frais de greffe. Une bonne rédaction initiale vous évitera des coûts futurs.

Ce modèle est-il adapté pour une EURL (SARL à associé unique) ?

Oui, ce modèle peut tout à fait servir de base pour créer une EURL. La structure principale est identique, mais certaines clauses relatives aux décisions collectives et à la cession de parts devront être simplifiées. Nos experts peuvent vous guider sur ces adaptations lors de l'accompagnement gratuit.

Ce modèle est-il adapté pour une SARL de famille ?

Oui, notre modèle est une excellente base pour une SARL de famille. La structure juridique est la même, mais ce statut vous permet de bénéficier d'une option fiscale avantageuse (l'imposition sur le revenu sans limitation de durée). Nos experts peuvent vous conseiller sur les spécificités à prendre en compte lors de l'accompagnement.

Quelle est la responsabilité des associés en cas de dettes ?

C'est l'un des grands avantages de la SARL. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu'en cas de difficultés financières, les créanciers de l'entreprise ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés, sauf en cas de faute de gestion avérée de la part du gérant.