Changement d'adresse d'une SASU : Tuto simple

Dans cet article, nous vous donnons toutes les clés pour réussir le déménagement de votre SASU. Nous allons vous guider, étape par étape, pour que cette procédure se déroule le plus simplement possible.

Pourquoi changer l'adresse d'une SASU ou d'une entreprise ?

Il y a diverses raisons qui peuvent vous pousser à modifier l’adresse du siège social de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Parmi les situations les plus courantes :

• vous déménagez tout simplement le siège social pour des raisons géographiques ou stratégiques ;
• vous changez de société de domiciliation ;
• vous changez de région pour bénéficier d’un environnement plus favorable ;
• vous souhaitez optimiser la gestion fiscale ou administrative de votre SASU (certaines zones sont intéressantes en matière de cotisations ou de subventions) ;
• vous arrivez au terme du bail commercial de vos locaux actuels ;
• votre activité grandit et vos locaux ne sont plus adaptés à vos besoins.

Dans tous les cas, qui dit changement d’adresse de SASU dit mettre à jour vos statuts. Vous devez obligatoirement déclarer et enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce cette modification de siège social.

Quelles formalités effectuer pour changer l'adresse d'une SASU ? Tutoriel en 5 étapes

Le processus de changement d’adresse est assez simple, à condition de suivre les bonnes étapes dans l’ordre. Voici la marche à suivre.

Décider du transfert du siège social

Dans une SASU, c’est l’associé unique qui prend toutes les décisions importantes. La décision de déménager le siège social vous revient donc directement. Cette décision doit être formalisée dans un procès-verbal, que vous rédigerez vous-même ou avec l’aide d’un professionnel.

Rédiger un procès-verbal (PV) actant le changement 

Ce PV d’assemblée actera officiellement le changement d’adresse de votre société. Il doit mentionner la nouvelle adresse, les détails et la date d’effet du transfert de siège social.

Mettre à jour les statuts de la SASU

L’adresse du siège social est mentionnée dans les statuts de votre SASU. Dès lors qu’elle change, vous devez donc y inscrire la nouvelle adresse du siège social. C’est obligatoire, même si vous n’avez modifié aucun autre point des statuts.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) 

Une modification des statuts doit être portée à la connaissance du public. Vous devez publier un avis de changement d’adresse dans un JAL et dans un délai d’un mois. Attention, en cas de changement de département, une double publication est nécessaire (une dans l’ancien département, une dans le nouveau).

Faire la déclaration en ligne via le guichet unique de l’INPI

Dans le mois qui suit le déménagement de votre siège social, vous devez enregistrer officiellement la nouvelle adresse sur le site du guichet unique de l’INPI. Vous y déposez votre dossier en ligne, avec l’ensemble des pièces justificatives. Une fois cette déclaration validée, vous recevrez un extrait Kbis mis à jour avec la nouvelle adresse.

Bon à savoir : Une fois la domiciliation de SASU modifiée, pensez également à modifier tous les documents officiels de la SASU : factures, devis, contrats, bulletins de paie, mentions légales du site internet, cartes de visite, réseaux sociaux, autres supports de communication et signature de votre mail professionnel.

Quel est le coût d'un changement d'adresse de SASU ?

Venons-en au coût du changement d’adresse. Voici les différents frais à prévoir :

• Publication dans un journal d’annonces légales : environ 150 €. Attention, ce montant peut augmenter, notamment si votre nouvelle adresse se trouve dans un autre département. Vous payez une double publication.
• Frais de déclaration au greffe via l’INPI : environ 70 €, avec des variations possibles selon le greffe.
• Éventuels frais liés à la modification des statuts : si vous décidez de vous faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable, plateforme spécialisée), ces honoraires viendront s’ajouter. Rien ne vous oblige à recourir à un prestataire externe.

Comptez entre 220 € et 300 €, selon votre situation et les services choisis. Chez SWAPN, nous vous accompagnons pour sécuriser et faciliter les procédures de création de SASU et de changement d’adresse de siège social.

Quels documents fournir pour déclarer le changement ?

Lors du dépôt du dossier sur le guichet unique, plusieurs pièces justificatives vous sont demandées :

• le procès-verbal de décision de l’associé unique (dûment signé) ;
• une copie des statuts mis à jour (avec la nouvelle adresse du siège social) ;
• une attestation de parution dans un JAL ;
• un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (un bail commercial, une attestation de domiciliation commerciale ou une facture d’énergie récente) ;
• une copie de la pièce d’identité du représentant légal (vous ou la personne qui gère la SASU).

Peut-on changer l'adresse d'une SASU vers une autre région ?

Oui, le transfert de siège social d’une SASU peut très bien se faire vers n’importe quelle région en France. Attention, ce type de changement implique une procédure un peu plus lourde. En effet, il y a un changement de tribunal de greffe, puisque vous dépendez désormais d’une autre juridiction.

Dans ce cas, il est obligatoire de publier une annonce légale dans deux journaux différents :

• un avis dans l’ancien département ;
• un dans le nouveau département.

Cette double publication a un surcoût, mais la procédure de changement d’adresse reste identique sur le fond.

Les questions fréquentes sur le changement d'adresse d'une SASU

Peut-on faire le changement d’adresse soi-même ?

Oui, la démarche se réalise directement en ligne, via le site de l’INPI. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat, un expert-comptable ou à une plateforme juridique, même si ces options peuvent vous faire gagner du temps et sécuriser les formalités.

Peut-on domicilier une SASU chez soi ?

Oui, d'après l’article L123-11-1 du Code de commerce, la domiciliation d’une SASU chez vous (en tant qu’associé unique) est possible, sous réserve de respecter certaines conditions.

Le règlement de copropriété ou le bail d’habitation ne doit pas interdire cette domiciliation. Et il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture d’énergie, quittance de loyer, etc.) pour valider la démarche.

Le changement d’adresse entraîne-t-il une modification du numéro SIRET ?

Oui. Chaque établissement est identifié par un numéro SIRET unique, qui change automatiquement en cas de déménagement. En revanche, le numéro SIREN, qui identifie la SASU elle-même, reste identique.

Est-il obligatoire de mettre à jour les statuts ?

Oui. L’adresse de la SASU est mentionnée dans les statuts de la société. En cas de transfert de siège social, cette clause doit être mise à jour et signée par l’associé unique pour être conforme à la nouvelle domiciliation.

Est-il payant de changer l'adresse de son entreprise ?

Oui, il faudra régler les frais de greffe (payables via le guichet unique) et les frais de publication de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales.

Quelle différence y-a-t'il entre le transfert de siège social, le changement d'adresse et le déménagement de la société ? 

Aucune, les trois appellations désignent la même opération juridique : le changement d’adresse du siège social de la société. Il s’agit simplement de formulations différentes pour une seule et même formalité.