Immatriculer une SAS : Guide des formalités en 2026

Qu’est-ce que l’immatriculation d’une SAS au RCS ?

L’immatriculation d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) consiste à enregistrer officiellement l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est la dernière étape de la création d’une SAS , après la rédaction des statuts et le dépôt du capital social auprès d’une banque ou d’un notaire.

Cette démarche prouve l’existence juridique de votre entreprise. Après l’immatriculation, vous recevez deux éléments indispensables pour démarrer votre activité : 

• un numéro SIREN délivré par l’INSEE afin d’identifier votre entreprise ; 
• un extrait Kbis qui prouve l’immatriculation au RCS. 

Où immatriculer sa SAS ?

Pour immatriculer votre SAS, vous devez obligatoirement passer par le site du guichet unique de l’INPI à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr . 

Depuis 2023, cette plateforme a remplacé les anciens interlocuteurs comme les centres de formalités des entreprises (CFE) ou les greffes. Elle centralise désormais toutes les formalités liées à la vie de l’entreprise : création, modification, cessation d’activité.

Une fois votre dossier complété et déposé en ligne, vous recevez un récépissé de dépôt avec la mention “en attente d’immatriculation”. 

Bon à savoir : le récépissé vous sera utile pour souscrire aux assurances obligatoires ou autres démarches. Il est valable pendant 1 mois.  

Le guichet unique se charge ensuite de transmettre les informations au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dernier vérifie les pièces et procède à l’immatriculation de la SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous recevez alors l’extrait Kbis de la SAS , preuve officielle de l’existence légale de votre société.

Comment créer et immatriculer une SAS ? Procédure complète

Pour effectuer la création d’une entreprise, il faut passer par plusieurs démarches administratives. Voici la procédure à suivre, étape par étape. 

1. Rédiger les statuts de la SAS

La SAS offre une grande souplesse dans son organisation. Le Code de commerce impose peu de règles strictes sur son fonctionnement, c’est aux associés de définir eux-mêmes les modalités de gestion, de prise de décision ou encore de cession des actions. La rédaction des statuts est donc primordiale. 

Les associés doivent déterminer les règles de l’entreprise et veiller à bien rédiger les statuts. Un oubli dans les mentions obligatoires ou une mauvaise formulation peut entraîner un refus d’immatriculation par le greffe du tribunal de commerce.

Avant de vous lancer dans l'immatriculation, assurez-vous de disposer de statuts complets et conformes. Téléchargez gratuitement notre modèle de statuts SAS pour partir sur des bases solides.

Lors de la rédaction, vous devez obligatoirement mentionner les éléments suivants :

• la forme juridique (SAS) et la dénomination sociale ;

• l'objet social, c'est-à-dire l'activité de l'entreprise ;

• l'adresse du siège social ;

• le montant du capital social et la répartition des actions ;

• l'identité des associés et des apports de chacun ;

• les modalités de direction (nomination du président, et le cas échéant du directeur général et du directeur général délégué, pouvoirs, durée) ;

• la durée de vie de la société (99 ans maximum) ;

• les règles de prise de décision et de cession des actions (conditions d'admission aux assemblées, modalités du droit de vote, clauses d'agrément des cessionnaires d'actions).

Les statuts peuvent être rédigés sous forme d'acte sous seing privé (rédigé entre associés, sans notaire) ou d'acte authentique (devant notaire, obligatoire si un associé apporte un bien immobilier). Chaque exemplaire doit être signé par tous les associés ou leurs mandataires.

Bon à savoir : si la SAS dépasse 2 des 3 seuils suivants (5 millions d'euros de total de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires HT, 50 salariés), la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire devient obligatoire, de même qu'un suppléant si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. Leur identité doit alors figurer dans les statuts ou dans un acte séparé.

Pour aller plus loin : consultez notre guide dédié à la rédaction des statuts en SAS . 

2. Domicilier le siège social de la SAS

L'adresse du siège social figure dans les statuts : c'est l'adresse officielle de votre SAS. Plusieurs options s'offrent à vous :

• un local commercial (bail commercial ou professionnel) ;
• une société de domiciliation ;
• une pépinière d'entreprises ;
• le domicile personnel du représentant légal (président).

La domiciliation au domicile personnel est possible sans limitation de durée si aucune interdiction légale ou contractuelle ne s'y oppose. En revanche, si une clause du bail, du règlement de copropriété ou une disposition législative interdit l'exercice d'une activité professionnelle à cette adresse, la domiciliation est limitée à 5 ans à compter de la création, sans pouvoir dépasser le terme de l'occupation des locaux (article L.123-11-1 du code de commerce).

Bon à savoir : avant l'expiration de ce délai de 5 ans, le dirigeant doit transférer le siège social à une autre adresse, sous peine de radiation d'office du RCS. Pensez aussi à faire identifier votre boîte aux lettres au nom de la SAS et à effectuer les démarches nécessaires auprès de La Poste pour bien recevoir votre Kbis et vos courriers officiels.

3. Déposer le capital social sur un compte dédié

Pour procéder à l’immatriculation de la SAS, il faut obtenir une attestation de dépôt du capital social. 

Le capital représente les apports des associés au moment de la création. En SAS, le montant du capital social est libre, le montant minimum légal est de 1 € symbolique. Attention toutefois, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société auprès des banques ou investisseurs. 

Les apports peuvent prendre plusieurs formes :

• Apports en numéraire (sommes d’argent) : c’est le cas le plus courant. Les fonds doivent être déposés sur un compte professionnel bloqué, ouvert au nom de la société en formation, dans une banque, auprès d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations.
  
  
• Apports en nature (biens matériels, immobiliers, etc.) : dans certains cas, un commissaire aux apports est obligatoire, notamment si un bien dépasse 30 000 € ou si l’ensemble des apports en nature représente plus de 50 % du capital.
  
  
• Apports en industrie (savoir-faire, expertise) : ils ne rentrent pas dans la composition du capital social, mais peuvent donner lieu à l'émission d'actions inaliénables.

Les associés doivent libérer au moins 50 % du capital en numéraire dès la création. Le solde peut être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

Une fois les fonds déposés, vous obtenez une attestation de dépôt du capital, mentionnant la liste des souscripteurs et les sommes versées par chacun. Ce document est obligatoire pour compléter votre dossier d’immatriculation.

Bon à savoir : les fonds restent bloqués jusqu'à l'obtention du Kbis, présenté au dépositaire pour les débloquer. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice.

4. Publier une annonce légale de constitution

La publication de l'avis de constitution intervient une fois les autres formalités de constitution accomplies (signature des statuts, dépôt du capital, etc.) et avant la demande d'immatriculation. 

Cette formalité vise à informer le public de la naissance officielle de votre société. L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de votre SAS. 

Vous pouvez effectuer la démarche en ligne, auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL). 

Bon à savoir : Vous trouverez la liste des supports habilités à publier des annonces légales par département sur actulegales.fr . 

Pour être valable, l’annonce légale doit comporter les mentions obligatoires fixées par l'article R.210-4 du code de commerce :

• la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle ;

• la forme juridique (société par actions simplifiée) ;

• le montant du capital social ;

• l'adresse du siège social ;

• l'objet social résumé ;

• la durée de la société ;

• l'identité et l'adresse du président (et, le cas échéant, du directeur général ou du directeur général délégué) ;

• les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;

• le greffe du tribunal de commerce compétent pour l'immatriculation ;

• les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote ;

• l'existence de clauses d'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur ces agréments.

​​Une fois publiée, vous recevrez une attestation de parution, document à joindre à votre dossier d’immatriculation.

Bon à savoir : Le coût d’une annonce légale de constitution d'une SAS s’élève à 199 € HT en France, hors Mayotte et La Réunion où le prix s'élève à 233 € HT. Si votre SAS est à capital variable, l'avis doit mentionner, ainsi que le montant plancher en dessous duquel le capital ne peut pas être réduit.

5. Réunir les documents pour l'immatriculation de la SAS

Une fois toutes les étapes précédentes accomplies, il faut réunir les pièces justificatives à transmettre via le guichet unique de l’INPI. Ces documents permettent au greffe de valider la création de votre SAS et de délivrer l’extrait Kbis.

Voici les documents à fournir dans tous les cas :

Selon votre situation, des pièces complémentaires sont à prévoir :

• Si le président, le DG ou le DGD n'est pas nommé dans les statuts : joignez l'acte séparé (procès-verbal d'assemblée ou décision de l'associé unique) le désignant, certifié conforme par le représentant légal.
• Si un dirigeant est une personne morale : un extrait RCS de cette personne morale de moins de 3 mois, l'identité du représentant permanent, et, si la personne morale n'est pas immatriculée dans l'UE, ses statuts traduits en français et certifiés conformes.
• En cas d'apports en nature : le rapport du commissaire aux apports, daté et signé (ou, en cas de dispense unanime, la décision des associés annexée aux statuts).
• En cas d'achat ou de reprise d'un fonds de commerce : la copie de l'acte de vente et l'attestation de parution au JAL de l'avis relatif à l'achat ; pour une location-gérance ou une gérance-mandat, la copie du contrat correspondant et son attestation de parution au JAL.
• Si un commissaire aux comptes est désigné : la lettre d'acceptation de mission du CAC titulaire et du CAC suppléant.

Attention : Si la personne qui dépose la demande n’est pas le président de la SAS, il faut joindre un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous seing privé) l’autorisant à réaliser les formalités d’immatriculation au nom de la société.

6. Déposer le dossier de création d'entreprise sur le site de l’INPI

Vous pouvez maintenant passer à l’étape finale : déposer la demande d’immatriculation de votre SAS. Cette démarche se fait uniquement en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI. 

Voici les étapes à suivre : 

1. Créer un compte sur le site du guichet unique ; 
2. Remplir le formulaire sur le site du guichet unique en renseignant les informations sur la société, son activité, ses dirigeants, ses associés et le régime d’imposition voulu ; 
3. Joindre les pièces justificatives au format PDF ; 
4. Payer les frais d’immatriculation en ligne (environ 60 € avec les frais de greffe et l’attestation des bénéficiaires effectifs). 

💡 Pour vous simplifier la vie, vous pouvez confier l’ensemble de la procédure à Swapn. Notre service de création de SAS vous accompagne pas à pas dans toutes vos démarches administratives. 

Quel est le délai d'immatriculation pour une SAS ?

Une fois le dossier complet déposé et validé sur le site de l’INPI, l’immatriculation de votre SAS est généralement traitée sous 24 à 72 heures. C’est le greffe du tribunal de commerce qui procède à l’enregistrement de la société. L'extrait Kbis est disponible en ligne dès la validation de l'inscription au RCS.

Ce document est téléchargeable gratuitement par le dirigeant sur MonIdenum (monidenum.fr) ou commandable sur Infogreffe (infogreffe.fr).

Le Kbis vous permet ensuite de : 

• finaliser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel définitif (les fonds déposés peuvent alors être débloqués) ;
• signer des contrats au nom de la société (bail commercial, prestations, fournisseurs…) ;
• démarrer officiellement votre activité.

Bon à savoir : Si votre dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises vous adresse un récépissé mentionnant les pièces manquantes. Vous disposez alors de 15 jours pour transmettre les documents demandés à compter de la réclamation des pièces manquantes.

Quel est le tarif pour l'immatriculation d'une SAS et sa création ?

Créer une SAS implique plusieurs frais obligatoires, auxquels peuvent s’ajouter des coûts facultatifs selon la complexité de votre projet.

Voici les frais obligatoires : 

Au total, il faut prévoir entre 250 € et 300 € pour la création d’une SAS (hors apports en nature). D’autres dépenses peuvent venir s’ajouter selon votre situation : 

• Rédaction ou relecture des statuts (de 200 € sur une plateforme en ligne à 2 000 € chez un avocat) ; 
• Domiciliation de l’entreprise si vous ne domiciliez pas la SAS chez vous ou chez un tiers et que vous passez par un centre d’affaires ou une société de domiciliation ; 
• Dépôt de marque ou protection de propriété intellectuelle (logo, nom, site…) si vous souhaitez sécuriser vos créations.

Que faire après l'immatriculation de votre SAS ?

Une fois l'immatriculation validée, votre SAS existe juridiquement, mais quelques démarches restent à effectuer pour lancer réellement l'activité.

Vous recevez d'abord votre numéro SIREN, votre numéro SIRET et votre code APE, attribués par l'INSEE. Le code APE correspond à l'activité principale déclarée : vérifiez qu'il est correct, car il sert de référence pour votre convention collective et certaines obligations.

Avec l'extrait Kbis en main, vous pouvez retourner voir votre banque, votre notaire ou la Caisse des dépôts et consignations pour débloquer les fonds déposés lors de la constitution : ils sont alors virés sur le compte courant définitif de la société, qui peut commencer à les utiliser pour ses premières dépenses.

Pensez ensuite aux obligations qui suivent la création :

• Souscrire les assurances liées à votre activité (responsabilité civile professionnelle, assurance des locaux, garantie décennale pour le bâtiment…).

• Confirmer votre régime fiscal. La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés par défaut, mais elle peut opter pour l'impôt sur le revenu sous conditions et pour une durée limitée.

• Mettre en place votre facturation et, si vous êtes redevable de la TVA, activer votre numéro de TVA intracommunautaire.

• Si vous employez des salariés dès le départ, il faut aussi effectuer la déclaration préalable à l'embauche et adhérer à une caisse de retraite complémentaire.

Les erreurs fréquentes à éviter lors de l'enregistrement de SAS

Une erreur peut retarder la procédure d’immatriculation, voire entraîner un rejet du dossier par le greffe. Voici les pièges les plus fréquents à éviter. 

Fournir un justificatif de domicile invalide 

Une facture trop ancienne, illisible, ou à un autre nom que celui du représentant légal peut être refusée. Utilisez un document récent (moins de 3 mois), clair, et à l’adresse exacte du siège social déclaré.

Oublier l’attestation de non-condamnation du président

Ce document, souvent négligé, est pourtant obligatoire. Il doit être daté, signé, et mentionner la filiation du dirigeant. Sans lui, le greffe ne validera pas l’immatriculation.

Utiliser des statuts incomplets ou non conformes

Des statuts mal rédigés, imprécis ou sans les mentions obligatoires (forme, capital, dirigeants…) peuvent bloquer la création. Les mentions spécifiques à la SAS — conditions d'admission aux assemblées, clauses d'agrément, droit de vote double — sont celles qu'on oublie le plus souvent. Mieux vaut éviter les modèles gratuits qu’on peut trouver sur Internet : ils sont souvent génériques et ne prennent pas en compte les particularités de votre activité.  

Ne pas déposer la liste des bénéficiaires effectifs

L’omission de ce document entraîne systématiquement un refus du dossier. Il doit être joint même si un seul associé détient 100 % des parts.

Se tromper dans le choix de la forme juridique sur le site de l’INPI

Une mauvaise sélection lors du remplissage du formulaire (par exemple SASU au lieu de SAS à plusieurs associés) peut compliquer voire annuler le dépôt. Vérifiez bien la structure choisie avant de valider.

💡 Notre conseil : Si vous avez plusieurs associés, des apports complexes ou si vous doutez de la conformité des documents, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.

FAQ sur l'immatriculation de SAS et l'inscription au registre du Commerce et des Sociétés

Peut-on immatriculer une SAS seul ?

Oui, il est possible d’immatriculer une SAS seul en déposant son dossier sur le site de l’INPI. Si vous disposez de tous les documents nécessaires (statuts, attestations, justificatifs…), la procédure peut être réalisée en ligne, sans intermédiaire.

En revanche, vous pouvez faire appel à une plateforme spécialisée comme Swapn pour gagner du temps et éviter les erreurs.

Faut-il un capital minimum ?

Oui, la loi impose un capital social minimum de 1 € pour constituer une SAS. Mais attention : un capital trop faible peut renvoyer une image peu crédible auprès de vos futurs partenaires, banques ou clients. Il est recommandé de prévoir un capital cohérent avec les besoins de votre activité, même si la loi n’impose pas de montant élevé.

Est-ce que je peux domicilier ma SAS chez moi ?

Oui, le représentant légal peut domicilier la SAS à son domicile personnel. Si aucune interdiction contractuelle ou légale ne s'y oppose, la domiciliation est possible sans limitation de durée. Dans le cas contraire, elle est limitée dans le temps et purement administrative.

Faut-il un commissaire aux comptes pour créer une SAS ?

Non, sauf si la SAS dépasse 2 des 3 seuils suivants : 5 millions d'euros de total de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires HT, 50 salariés. Dans ce cas, un commissaire aux comptes titulaire (voire un un suppléant) doit être désigné.

Est-ce que la SAS est active dès l’immatriculation ?

Oui, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) marque le début de l’existence légale de la SAS. À partir de ce moment, la société peut exercer son activité, signer des contrats, émettre des factures et agir juridiquement.

Quels sont les frais de greffe pour l'immatriculation d'une SAS ?

Les frais de greffe doivent être réglés au moment du dépôt du dossier d’immatriculation sur le Guichet Unique de l’INPI. Leur montant est de 53,16 €.

Que faire si le greffe rejette le dossier d'immatriculation ?

En cas de dossier incomplet ou non conforme, le guichet unique vous adresse un récépissé indiquant les pièces manquantes ou à corriger. Vous disposez de 15 jours pour transmettre les éléments demandés.

Quelle est la différence entre immatriculer une SAS et une SASU ?

La démarche est identique : mêmes étapes, mêmes pièces, même dépôt sur le guichet unique de l'INPI. La seule différence tient au nombre d'associés. La SASU est une SAS à associé unique. Sur le formulaire de l'INPI, veillez donc à sélectionner la bonne forme au moment du dépôt.

Sources & Références

• Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société , Entreprendre.Service-Public.fr
• Immatriculation d'une société par actions simplifiée , infogreffe.fr
• Article R210-4 - Code de commerce , Legifrance
• Article L123-11-1 - Code de commerce , Legifrance