Immatriculer une SAS : Guide des formalités

Vous souhaitez créer une SAS en ligne ? Vous recherchez une solution pour établir votre structure juridique sans vous préoccuper des formalités administratives ? Cet article est fait pour vous !

Une SAS, est une Société par Actions Simplifiée, c'est une forme juridique d'entreprise qui lui permet d'exister légalement. Dans cet article, retrouvez toutes les étapes essentielles pour immatriculer votre SAS en toute sérénité : où déposer le dossier, quels documents fournir, combien ça coûte, et surtout, comment éviter les pièges les plus fréquents.

Qu’est-ce que l’immatriculation d’une SAS au RCS ?

L’immatriculation d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) consiste à enregistrer officiellement l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est la dernière étape de la création d’une SAS , après la rédaction des statuts et le dépôt du capital social auprès d’une banque ou d’un notaire.

Cette démarche prouve l’existence juridique de votre entreprise. Après l’immatriculation, vous recevez deux éléments indispensables pour démarrer votre activité : 

• un numéro SIREN délivré par l’INSEE afin d’identifier votre entreprise ; 
• un extrait Kbis qui prouve l’immatriculation au RCS. 

Où immatriculer sa SAS ?

Pour immatriculer votre SAS, vous devez obligatoirement passer par le site du guichet unique de l’INPI à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr . 

Depuis 2023, cette plateforme a remplacé les anciens interlocuteurs comme les centres de formalités des entreprises (CFE) ou les greffes. Elle centralise désormais toutes les formalités liées à la vie de l’entreprise : création, modification, cessation d’activité.

Une fois votre dossier complété et déposé en ligne, vous recevez un récépissé de dépôt avec la mention “en attente d’immatriculation”. 

Bon à savoir : le récépissé vous sera utile pour souscrire aux assurances obligatoires ou autres démarches. Il est valable pendant 1 mois.  

Le guichet unique se charge ensuite de transmettre les informations au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dernier vérifie les pièces et procède à l’immatriculation de la SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous recevez alors l’extrait Kbis de la SAS , preuve officielle de l’existence légale de votre société.

Comment créer et immatriculer une SAS ? Procédure complète

Pour effectuer la création d’une entreprise, il faut passer par plusieurs démarches administratives. Voici la procédure à suivre, étape par étape. 

1. Rédiger les statuts de la SAS

La SAS offre une grande souplesse dans son organisation. Le Code de commerce impose peu de règles strictes sur son fonctionnement, c’est aux associés de définir eux-mêmes les modalités de gestion, de prise de décision ou encore de cession des actions. La rédaction des statuts est donc primordiale. 

Les associés doivent déterminer les règles de l’entreprise et veiller à bien rédiger les statuts. Un oubli dans les mentions obligatoires ou une mauvaise formulation peut entraîner un refus d’immatriculation par le greffe du tribunal de commerce.

Lors de la rédaction, vous devez obligatoirement mentionner les éléments suivants :

Pour aller plus loin : consultez notre guide dédié à la rédaction des statuts en SAS . 

2. Déposer le capital social sur un compte dédié

Pour procéder à l’immatriculation de la SAS, il faut obtenir une attestation de dépôt du capital social. 

Le capital représente les apports des associés au moment de la création. En SAS, le montant du capital social est libre. Il n’existe aucun minimum légal (sauf 1 € symbolique). Attention toutefois, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société auprès des banques ou investisseurs. 

Les apports peuvent prendre plusieurs formes :

• Apports en numéraire (sommes d’argent) : c’est le cas le plus courant. Les fonds doivent être déposés sur un compte professionnel ouvert au nom de la société, dans une banque ou auprès d’un notaire.
  
  
• Apports en nature (biens matériels, immobiliers, etc.) : dans certains cas, un commissaire aux apports est obligatoire, notamment si un bien dépasse 30 000 € ou si l’ensemble des apports en nature représente plus de 50 % du capital.
  
  
• Apports en industrie (savoir-faire, expertise) : ils ne rentrent pas dans la composition du capital social, mais peuvent donner droit à des actions spécifiques.

Les associés doivent libérer au moins 50 % du capital en numéraire dès la création. Le solde peut être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

Une fois les fonds déposés, vous obtenez une attestation de dépôt du capital. Ce document est obligatoire pour compléter votre dossier d’immatriculation.

3. Publier une annonce légale de constitution

La publication de l’avis de constitution intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de la SAS. 

Cette formalité vise à informer le public de la naissance officielle de votre société. L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité et situé dans le département du siège social de votre SAS. 

Vous pouvez effectuer la démarche en ligne, auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL). 

Bon à savoir : Vous trouverez la liste des supports habilités à publier des annonces légales par département sur actulegales.fr . 

Pour être valable, l’annonce légale doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

​​Une fois publiée, vous recevrez une attestation de parution, document à joindre à votre dossier d’immatriculation.

Bon à savoir : Le coût d’une annonce légale de constitution s’élève à environ 197 € en métropole, et 231 € à Mayotte ou à La Réunion (tarifs forfaitaires). 

4. Réunir les documents pour l'immatriculation de la SAS

Une fois toutes les étapes précédentes accomplies, il faut réunir les pièces justificatives à transmettre via le guichet unique de l’INPI. Ces documents permettent au greffe de valider la création de votre SAS et de délivrer l’extrait Kbis.

Voici la liste des pièces à fournir dans le dossier d’immatriculation :

Attention : Si la personne qui dépose la demande n’est pas le président de la SAS, il faut joindre un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous seing privé) l’autorisant à réaliser les formalités d’immatriculation au nom de la société.

5. Déposer le dossier de création d'entreprise sur le site de l’INPI

Vous pouvez maintenant passer à l’étape finale : déposer la demande d’immatriculation de votre SAS. Cette démarche se fait uniquement en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI. 

Voici les étapes à suivre : 

1. Créer un compte sur le site du guichet unique ; 
2. Remplir le formulaire M0 de création de SAS en renseignant les informations sur la société, son activité, ses dirigeants, ses associés et le régime d’imposition voulu ; 
3. Joindre les pièces justificatives au format PDF ; 
4. Payer les frais d’immatriculation en ligne (environ 60 € avec les frais de greffe et l’attestation des bénéficiaires effectifs). 

💡 Pour vous simplifier la vie, vous pouvez confier l’ensemble de la procédure à Swapn. Notre service de création de SAS vous accompagne pas à pas dans toutes vos démarches administratives. 

Quel est le délai d'immatriculation pour une SAS ?

Une fois le dossier complet déposé et validé sur le site de l’INPI, l’immatriculation de votre SAS est généralement traitée sous 24 à 72 heures. C’est le greffe du tribunal de commerce qui procède à l’enregistrement de la société. Il délivre ensuite l’extrait Kbis sous 10 à 15 jours. 

Ce document vous est transmis soit par mail, soit directement téléchargeable depuis votre espace professionnel INPI. 

Le Kbis vous permet ensuite de : 

• finaliser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel définitif (les fonds déposés peuvent alors être débloqués) ;
• signer des contrats au nom de la société (bail commercial, prestations, fournisseurs…) ;
• démarrer officiellement votre activité.

Bon à savoir : Si votre dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises vous adresse un récépissé mentionnant les pièces manquantes. Vous disposez alors de 15 jours ouvrables pour transmettre les documents demandés à compter de la réception de ce récépissé.  

Quel est le tarif pour l'immatriculation d'une SAS et sa création ?

Créer une SAS implique plusieurs frais obligatoires, auxquels peuvent s’ajouter des coûts facultatifs selon la complexité de votre projet.

Voici les frais obligatoires : 

Au total, il faut prévoir entre 250 € et 300 € pour la création d’une SAS. D’autres dépenses peuvent venir s’ajouter selon votre situation : 

• Rédaction ou relecture des statuts (de 200 € sur une plateforme en ligne à 2 000 € chez un avocat) ; 
• Domiciliation de l’entreprise si vous ne domiciliez pas la SAS chez vous ou chez un tiers et que vous passez par un centre d’affaires ou une société de domiciliation ; 
• Dépôt de marque ou protection de propriété intellectuelle (logo, nom, site…) si vous souhaitez sécuriser vos créations.

Les erreurs fréquentes à éviter lors de l'enregistrement de SAS

Une erreur peut retarder la procédure d’immatriculation, voire entraîner un rejet du dossier par le greffe. Voici les pièges les plus fréquents à éviter. 

Fournir un justificatif de domicile invalide 

Une facture trop ancienne, illisible, ou à un autre nom que celui du représentant légal peut être refusée. Utilisez un document récent (moins de 3 mois), clair, et à l’adresse exacte du siège social déclaré.

Oublier l’attestation de non-condamnation du président

Ce document, souvent négligé, est pourtant obligatoire. Il doit être daté, signé, et mentionner la filiation du dirigeant. Sans lui, le greffe ne validera pas l’immatriculation.

Utiliser des statuts incomplets ou non conformes

Des statuts mal rédigés, imprécis ou sans les mentions obligatoires (forme, capital, dirigeants…) peuvent bloquer la création. Mieux vaut éviter les modèles gratuits qu’on peut trouver sur Internet. Ils sont souvent génériques et ne prennent pas en compte les particularités de votre activité.  

Ne pas déposer la liste des bénéficiaires effectifs

L’omission de ce document entraîne systématiquement un refus du dossier. Il doit être joint même si un seul associé détient 100 % des parts.

Se tromper dans le choix de la forme juridique sur le site de l’INPI

Une mauvaise sélection lors du remplissage du formulaire (par exemple SASU au lieu de SAS à plusieurs associés) peut compliquer voire annuler le dépôt. Vérifiez bien la structure choisie avant de valider.

💡 Notre conseil : Si vous avez plusieurs associés, des apports complexes ou si vous doutez de la conformité des documents, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.

FAQ sur l'immatriculation de SAS et l'inscription au registre du Commerce et des Sociétés

Peut-on immatriculer une SAS seul ?

Oui, il est possible d’immatriculer une SAS seul en déposant son dossier sur le site de l’INPI. Si vous disposez de tous les documents nécessaires (statuts, attestations, justificatifs…), la procédure peut être réalisée en ligne, sans intermédiaire.

En revanche, vous pouvez faire appel à une plateforme spécialisée comme Swapn pour gagner du temps et éviter les erreurs.

Faut-il un capital minimum ?

Oui, la loi impose un capital social minimum de 1 € pour constituer une SAS. Mais attention : un capital trop faible peut renvoyer une image peu crédible auprès de vos futurs partenaires, banques ou clients. Il est recommandé de prévoir un capital cohérent avec les besoins de votre activité, même si la loi n’impose pas de montant élevé.

Est-ce que la SAS est active dès l’immatriculation ?

Oui, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) marque le début de l’existence légale de la SAS. À partir de ce moment, la société peut exercer son activité, signer des contrats, émettre des factures et agir juridiquement.

Quels sont les frais de greffe pour l'immatriculation d'une SAS ?

Les frais de greffe doivent être réglés au moment du dépôt du dossier d’immatriculation sur le Guichet Unique de l’INPI. Leur montant varie entre 37 et 40 €. 

Sources & Référencesrefusé 

• Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société , Entreprendre.Service-Public.fr
• Immatriculation d'une société par actions simplifiée , infogreffe.fr