Agent commercial en SAS : Définition et cadre légal

L’agent commercial intervient comme intermédiaire indépendant pour le compte d’un mandant. Il négocie et conclue des contrats sans lien de subordination. Pour exercer dans un cadre protecteur, nombreux sont ceux qui optent pour la SAS ou la SASU. Cet article passe en revue la définition juridique de l’agent commercial, les possibilités d’exercice en SAS, les raisons de choisir cette forme juridique, ses avantages et inconvénients, les étapes de création, y compris l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), et les régimes social et fiscal applicables. 

Qu’est‑ce qu’un agent commercial ?

L’agent commercial est défini par le Code de commerce (art. L134‑1) comme un mandataire indépendant chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d’un mandant. Contrairement à un salarié ou à un VRP, il n’est pas lié par un contrat de travail ni de lien de subordination, et perçoit une rémunération à la commission. Son statut d’agent commercial implique une inscription obligatoire au RSAC et le respect de règles déontologiques strictes.

Quel est le statut juridique d’un agent commercial ?

L’agent commercial n’est ni salarié ni travailleur non salarié. Il relève d’un régime propre, avec des droits spécifiques à la couverture sociale, à la formation et à la résiliation de son mandat.

Peut-on exercer comme agent commercial en SAS ?

Il est tout à fait envisageable d’exercer la profession d’agent commercial au sein d’une SAS ou d’une SASU. Pour ce faire, la société devra au préalable être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, garantissant ainsi sa personnalité juridique. 

Son représentant légal, quant à lui, devra figurer sur le Registre spécial des agents commerciaux, condition sine qua non à l’obtention de ce statut réglementé. Enfin, les statuts de la SAS devront mentionner explicitement, dans leur objet social, l’activité d’« agent commercial », afin d’englober tant la prospection que la négociation et la conclusion de contrats pour le compte de ses mandants.

Pourquoi choisir une SAS pour devenir agent commercial ?

La SAS, et singulièrement la SASU, constitue un écrin statutaire d’une souplesse inégalée pour l’agent commercial qui souhaite structurer son activité. En effet, cette forme juridique permet de rédiger des clauses parfaitement ajustées, couvrant pouvoirs, modalités de commission et conditions de résiliation, tout en offrant au président le statut protecteur d’assimilé salarié, avec couverture maladie, retraite et allocations, sans passer par le régime des travailleurs non‑salariés. Par ailleurs, l’appel aux dividendes pour compléter la rémunération permet d’alléger sensiblement le montant des cotisations sociales, optimisant ainsi le bénéfice distribuable. Enfin, l’évolution d’une SASU vers une SAS pluripersonnelle s’opère en toute transparence, autorisant l’intégration de nouveaux associés ou d’un réseau de mandataires sans rupture de continuité.

Bon à savoir : Malgré la crise du secteur, près de 10 000 agents commerciaux indépendants ont cessé leur activité depuis début 2023, faute de relais juridique adapté. Pour profiter d’un accompagnement sur‑mesure et créer votre SASU en toute sérénité, découvrez nos services : Créer ma SASU gratuitement avec Swapn .

Les avantages de la SAS pour un agent commercial

Choisir la SAS confère :

• Souplesse statutaire pour définir vos commissions et vos apports en numéraire.
• Protection du patrimoine personnel via la responsabilité limitée.
• Accès au régime général de la Sécurité sociale sans minimum de cotisation TNS.
• Capacité d’émettre des actions pour lever des fonds ou motiver un réseau de mandataires.

Les inconvénients à prendre en compte

Les formalités de création et de gestion d’une SAS imposent un formalisme plus rigoureux que pour une micro‑entreprise ou une entreprise individuelle : il faut notamment rédiger des statuts sur mesure, déposer les comptes annuels au greffe et publier plusieurs annonces légales. Ces obligations déplacent également la charge financière : honoraires d’expert‑comptable, frais de greffe et formalités liées au formulaire M0 viennent alourdir les coûts de fonctionnement. Enfin, la tenue d’une comptabilité complète, à l’instar du bilan, du compte de résultat et des annexes, est indispensable, même si vous pouvez considérablement simplifier l’organisation grâce à  l’accompagnement sur mesure de Swapn.

Quelles sont les étapes pour créer une SAS en tant qu’agent commercial ?

Voici le détail des principales étapes à suivre pour donner vie à votre projet. Chacune de ces phases nécessite une préparation rigoureuse et, idéalement, l’appui d’un expert pour sécuriser votre démarche.

Rédiger les statuts de la SAS

La rédaction des statuts constitue le socle juridique de votre société. Vous devez y définir avec précision :

• L’objet social, qui doit mentionner explicitement « agent commercial » et décrire l’ensemble des missions (prospection, négociation, conclusion de contrats) que vous exercerez pour vos mandants.
• Les pouvoirs du président, afin de clarifier qui, au sein de la société, détient l’autorité de signer les contrats, d’engager les dépenses ou d’embaucher du personnel.
• La répartition des bénéfices, en précisant les modalités de distribution des dividendes, pour qu’elles cadrent avec votre politique de rémunération et d’optimisation fiscale.
• Les conditions de nomination et de révocation du président et, le cas échéant, du directeur général ou des directeurs généraux adjoints, ces clauses garantissant la souplesse statutaire propre à la SAS.
  
  

La qualité de vos statuts déterminera la solidité de votre gouvernance et la clarté de vos relations avec les associés ou futurs investisseurs.

Immatriculation et inscription au RSAC

Une fois vos statuts finalisés, vous devez effectuer les démarches suivantes.

Dépôt du dossier M0 

Auprès du guichet unique (INPI ou greffe) pour obtenir votre Kbis ; ce dossier comprend les statuts, l’attestation de dépôt des fonds, une copie de votre pièce d’identité et, le cas échéant, le formulaire spécifique AC0 pour l’agent commercial.

Inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux :

le RSAC, c'est quoi ?

Elle représente une formalité distincte et obligatoire au Registre Spécial des Agents Commerciaux, qui officialise votre qualité d’agent commercial indépendant. C’est pourquoi, elle requiert le dépôt des mêmes documents, plus une attestation de non‑condamnation et, si nécessaire, la copie de votre carte professionnelle si vous intervenez dans le secteur immobilier.

Cette double immatriculation vous confère la personnalité juridique et vous permet de facturer légalement vos commissions.

Nomination du président et publication légale

C’est la dernière phase avant le démarrage effectif :

• Nomination du président : soit directement dans les statuts, soit par acte séparé inscrit dans un procès‑verbal de l’associé unique ; ce document précise la qualité du président, sa durée de mandat et ses pouvoirs exacts.
  
  
• Publication d’une annonce légale : exigée pour tous les changements majeurs (création, nomination, modification statutaire), elle assure la publicité de votre constitution et sécurise votre démarche vis‑à‑vis des tiers.
  
  
• Dépôt au greffe des pièces justificatives de nomination, clôturant la création et vous permettant de commencer immédiatement votre activité d’agent commercial au sein de votre SAS.
  
  

Chaque étape est essentielle pour bâtir une structure solide et conforme aux exigences réglementaires. 

Statut social et fiscal de l’agent commercial en SAS

Pour appréhender pleinement votre activité, il est essentiel de comprendre les implications tant sociales que fiscales liées à votre statut d’agent commercial au sein d’une SAS.

Le régime social du président de SAS : quel est le salaire d’un agent commercial ?

Le président est affilié au régime général comme assimilé salarié  : cotisations maladie, retraite, allocations familiales, sans droit à l’assurance‑chômage. Les salaires varient largement selon le secteur, l’expérience et le type de contrats, mais se situent généralement entre 2 500 et 4 700 € bruts mensuels. Selon l’Union Nationale des Agents Commerciaux (Unasa), la fourchette des rémunérations s’étend de 546 € à 8 913 € bruts mensuels, avec une moyenne de 4 729 € . Le revenu annuel moyen atteint 56 748 € bruts, avant déduction des charges (environ 60 % du chiffre d’affaires).

Le régime fiscal de la SAS

Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés : taux normal de 25 % ou réduit à 15 % sous certains seuils. La rémunération du président est déductible du résultat imposable ; les dividendes sont soumis au PFU (30 %) ou, sur option, au barème progressif de l’IR.

Facturation et obligations comptables

L’agent commercial en SAS émet ses factures (TVA selon régime réel) ; la SAS doit tenir une comptabilité complète : bilan, compte de résultat, livre des comptes. L’appui d’un expert‑comptable, ou de Swapn, est conseillé.

Bon à savoir : Pour en savoir plus

SAS à l'IR ou à l'IS : Guide gratuit pour faire son choix  

Peut-on être agent commercial en SASU ?

La SASU d’agent commercial offre le même cadre que la SAS pluripersonnelle, avec l’avantage d’un statut unipersonnel. Les obligations d’inscription au RCS et au RSAC, et la tenue de comptes, sont identiques.

Quelles sont les obligations et responsabilités de l’agent commercial en SAS ?

Pour exercer en toute conformité, l’agent commercial doit notamment respecter les clauses de son contrat de mandat, tenir son mandant régulièrement informé de l’avancement de ses démarches et veiller à l’absence de conflit d’intérêts avec d’autres clients.

Obligations envers le mandant

L’agent est tenu à loyauté, à transmettre toute information utile et à agir avec diligence. Il ne peut représenter plusieurs mandants concurrents sans accord exprès.

Responsabilité de l’agent commercial

Sa responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de faute. L’assurance RC professionnelle est vivement recommandée pour couvrir ses engagements.

Bon à savoir :  Selon une étude récente , plus de la moitié des entrepreneurs lancent leur activité sans apport personnel initial, démontrant que la volonté et l’ingéniosité peuvent compenser l’absence de capital de départ. Pour découvrir toutes les méthodes et statuts adaptés à ce choix, consultez notre guide complet : Créer une entreprise sans apport : le guide .

Peut-on cumuler SAS agent commercial avec d'autres statuts ?

Il est tout à fait envisageable de cumuler votre activité d’agent commercial exercée en SAS avec d’autres statuts, à condition que votre objet social le permette et que vous respectiez les obligations comptables et fiscales propres à chaque structure.

Cumul avec une activité complémentaire

Vous pouvez exercer plusieurs activités au sein de la même SAS, si l’objet social le prévoit, à condition de bien séparer les flux comptables.

Cumul de mandat avec une activité salariée

Un agent commercial assimilé salarié ne peut pas être salarié de son mandant, mais peut cumuler son mandat social avec un emploi salarié distinct, sous réserve d’éviter tout conflit d'intérêt.

Tableau comparatif : SAS/SASU vs Micro‑entreprise vs EI

Bon à savoir : Swapn vous aide à choisir et à créer : SASU ou EURL ?

FAQ

Quelle est la différence entre agent commercial en SAS et en micro‑entreprise ?

La SAS offre plus de flexibilité statutaire, une protection sociale plus complète et une optimisation possible des dividendes, au prix de formalités et de coûts de gestion supérieurs.

Peut-on être agent commercial multi‑cartes en SAS ?

Oui : un agent commercial en SAS peut représenter plusieurs mandants, à condition de ne pas être en situation de concurrence directe et d’obtenir leur accord écrit.

Comment facturer ses commissions ?

L’agent émet une facture comportant la mention de son numéro RSAC, la nature de la commission, le taux de TVA appliqué et ses coordonnées. Les commissions sont soumises à TVA si la SAS dépasse les seuils de franchise.

Peut‑on déduire ses frais professionnels ?

Oui : la SAS permet la déduction intégrale des frais (déplacements, hébergement, apports en numéraire, etc.) avant calcul de l’IS, à condition de disposer des documents comptables nécessaires.

Sources & Références 

Legifrance : Code de commerce, article L134‑1 

Service‑Public.fr : Devenir agent commercial

Infogreffe : Immatriculation d'agent commercial