Le rapport de gestion en SASU : Est-il vraiment obligatoire ?

Il permet à l’associé unique de prendre connaissance de la gestion de l’entreprise, des résultats financiers, ainsi que des perspectives stratégiques à venir. Ce document inclut des informations financières détaillées, mais aussi des éléments prévisionnels et les événements marquants de l’exercice. 

Il peut être exigé en cas de contrôle fiscal ou par des tiers comme des banques ou des investisseurs. 

Le rapport de gestion est en principe obligatoire, mais la SASU peut en être dispensée si elle remplit certaines conditions prévues par la loi.

Pourquoi le rapport de gestion est-il important pour une SASU ?

Le rapport de gestion a pour but de rendre compte de la gestion de la société au cours de l'exercice écoulé et de faire un état des lieux sur ses performances financières, stratégiques et les prévisions pour l'avenir.

Il permet d'analyser :

• l'état financier global de la SASU : bilan, compte de résultat et autres indicateurs financiers ;
• les performances de l'entreprise : analyse des résultats de la société sur l'année écoulée, de sa rentabilité et de sa croissance ;
• les risques identifiés : évaluation des risques économiques, financiers ou liés au marché ;
• les prévisions pour l'avenir : projection des objectifs et de la stratégie à court et moyen terme.

Il permet aussi de garantir la transparence de la société lors d'un contrôle par l'administration fiscale.

Le rapport de gestion en SASU est-il une obligation ?

Oui, la SASU est en principe tenue de rédiger un rapport de gestion annuel, conformément à l’article L. 232-1 du Code de commerce. Ce rapport doit être rédigé par le président et présenté à l’associé unique avant l'approbation des comptes annuels. 

Bien que le rapport de gestion soit une obligation légale, il existe certaines exceptions. Par exemple, la SASU peut être dispensée de cette obligation si elle remplit des critères spécifiques liés à la taille de l’entreprise, comme un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à un seuil déterminé. Il est essentiel de vérifier si votre SASU répond à ces critères pour savoir si vous êtes concerné par cette dispense.

Une fois rédigé, le rapport de gestion doit être conservé au siège social de l’entreprise et mis à disposition des autorités fiscales. Toutefois, contrairement aux sociétés cotées, la SASU n’est pas tenue de déposer son rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. 

Peut-on être dispensé de rapport de gestion en SASU ?

Conditions de dispense du rapport de gestion en SASU

Pour bénéficier de cette dispense, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) doit remplir 3 conditions cumulatives.

Condition n° 1 : l’associé unique est une personne physique et président de la SASU 

Dans ce cas, l’associé unique dispose de toutes les informations nécessaires à la gestion de la société, ce qui rend inutile la rédaction de ce rapport de gestion. 

Attention, si l’associé unique est une personne morale, la dispense ne s’applique pas.

Condition n° 2 : la SASU remplit les seuils de dispense

La SASU doit respecter les critères définissant une « petite entreprise » tels que prévu par la loi PACTE de 2019. Pour cela, il faut qu’elle réponde à 2 des 3 critères suivants, sur 2 exercices comptables consécutifs :

• un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 12 millions d’euros ;
• un total net du bilan inférieur ou égal à 6 millions d’euros ;
• un effectif moyen salarié inférieur ou égal à 50 salariés.

Condition n° 3 : la SASU n’exerce pas une activité exclue de la dispense

Les sociétés exerçant l’une des activités suivantes ne peuvent pas être dispensées de rapport de gestion (article L123-16-2 du Code de commerce) :

• les sociétés dont l’activité consiste à gérer des valeurs mobilières ;
• les établissements de crédit et les sociétés de financement ;
• les entreprises d’assurance ou de réassurance ;
• les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé ;
• les sociétés faisant appel à la générosité publique au sens de la loi du 7 août 1991.

Cas particuliers : quelles SASU ne peuvent jamais bénéficier de la dispense ?

Certaines SASU ne peuvent pas bénéficier de la dispense de rapport de gestion :

• les SASU détenues par une personne morale (par exemple, une société holding) ;
• les SASU ayant un président distinct de l’associé unique ;
• les SASU dépassant les seuils de « petite entreprise » pendant deux exercices consécutifs.

Qui peut rédiger un rapport de gestion de SASU ?

Le président de la SASU est responsable de la gestion de la société, c'est pourquoi c'est lui qui rédige le rapport de gestion. Ce document est destiné à rendre compte de la situation financière et stratégique de la société à l'associé unique. 

Cependant, les statuts peuvent prévoir qu'une autre personne (comme un directeur général ou un organe collégial) soit désignée pour rédiger ce rapport. Si rien n'est précisé dans les statuts, c'est le président qui doit s'en charger par défaut.

Le saviez-vous ?
Le président de la SASU peut confier la rédaction du rapport de gestion à un expert-comptable. Cela peut être particulièrement utile pour garantir la qualité et la conformité de ce document, notamment pour les aspects financiers et juridiques.

Combien de temps pour rédiger un rapport de gestion de SASU?

Il faut généralement compter entre 1 et 3 semaines pour rédiger un rapport de gestion. Cela dépend de la taille de l'entreprise et du nombre d’informations à analyser. Voici les étapes incontournables :

• la collecte des bilans, comptes de résultat et autres documents financiers ;
• l’analyse des performances avec l'examen des résultats de l'année écoulée, des risques identifiés et des prévisions pour l'avenir ;
• la rédaction du document ;
• la phase de relecture et de vérification.

Ce temps peut être réduit si vous faites appel à un expert-comptable.

Combien ça coûte de rédiger un rapport de gestion en SASU ?

Le coût de rédaction d’un rapport de gestion en SASU dépend de la taille de votre entreprise, de l’ampleur de son activité et du recours ou non à un expert-comptable :

Comment rédiger un rapport de gestion pour une SASU ?

Les mentions obligatoires du rapport de gestion

Le rapport de gestion d’une SASU doit inclure les informations suivantes :

• un état des lieux de la situation financière de l’entreprise : bilan, compte de résultat et autres indicateurs financiers clés ;
• la nature des activités exercées et les résultats financiers ;
• l’évolution prévisible de l’activité et stratégie à court/moyen terme ;
• les événements importants de l’exercice : fusions, acquisitions, changements dans la direction, litiges ou autres événements ayant affecté l’activité ;
• les activités de recherche et développement (R&D) : investissements dans l'innovation ou l'amélioration des produits/services ;
• le montant des dividendes distribués sur les trois derniers exercices ;
• les dépenses non déductibles fiscalement ;
• les événements post-clôture, c’est-à-dire les changements ou événements marquants qui surviennent après la clôture de l’exercice, mais avant la publication du rapport (contrats, acquisitions, cessions, etc.) ;
• les activités des filiales et sociétés contrôlées : si la SASU possède des filiales ou des titres de participations dans d'autres sociétés, un détail de leur activité et performance doit être inclus.

Si la SASU a un commissaire aux comptes, le rapport de gestion doit également mentionner :

• les délais de paiement des fournisseurs et des clients ;
• le montant des prêts consentis à des micro-entreprises, des PME ou des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles la société entretient des liens économiques.

Vous pouvez aussi ajouter des annexes comme l’état des cautionnements et garanties accordées par la SASU ou l’état des sûretés consenties par la société.

Présentation et structure du rapport

Le rapport de gestion doit être rédigé de manière claire et structurée. Il faut présenter les informations clés de façon synthétique, en évitant d'encombrer le document avec des détails superflus. Vous pouvez y insérer des tableaux financiers afin de visualiser rapidement les résultats de votre entreprise et ses tendances de croissance.

Sa rédaction doit être neutre et objective, sans tomber dans une présentation biaisée des résultats. Vous ne devez pas y insérer d’éléments dénigrants ou mensongers sur des tiers (partenaires commerciaux, concurrents, administration).

Veillez à n’oublier aucune mention obligatoire.

Bon à savoir

Ne divulguez pas de données confidentielles qui pourraient nuire à la compétitivité ou à la réputation de votre entreprise.

Quelles sanctions en cas d’absence de rapport de gestion en SASU ?

En cas d'absence de rapport de gestion en SASU, le président risque une amende de 9 000 €, conformément à l'article L. 241-4 du Code de commerce. En cas de récidive ou de manquement grave, il encourt même une peine d'emprisonnement. 

L’associé unique qui ne reçoit pas de rapport de gestion risque de voir ses décisions annulées. 

Le rapport de gestion facilite également l’obtention de financements et sert de garantie en cas de contrôle fiscal.

FAQ : Tout savoir sur le rapport de gestion en SASU

Qui doit rédiger le rapport de gestion en SASU ?

Le président de la SASU est responsable de la rédaction du rapport de gestion, sauf si les statuts désignent une autre personne (directeur général par exemple).

Une SASU dispensée doit-elle tout de même déposer ses comptes ?

Oui, même si la SASU est dispensée de rapport de gestion, elle doit quand même déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Le cas échéant, le dépôt des comptes suffit pour approuver les comptes annuels.

Un rapport de gestion en SASU peut-il être modifié après sa rédaction ?

Oui, tant qu'il n’a pas encore été approuvé. Toute modification après approbation nécessite une procédure spécifique et doit être communiquée à l’associé unique.

Le rapport de gestion est-il à déposer au greffe du tribunal de commerce ?

Non. La SASU n'est pas cotée en bourse et n'offre pas ses titres au public, elle n'est donc pas obligée de le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. En revanche,  ce document doit être conservé au siège social de la société, pour d’éventuels contrôles.

Où trouver un exemple/modèle de rapport de gestion ?

Vous pouvez trouver un modèle de rapport de gestion sur internet. Cependant, il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour rédiger ce document. Seul un professionnel pourra en garantir la conformité légale.