Tout savoir sur la SASU / SAS

Vous y trouverez également les démarches administratives à suivre pour créer une SASU ou une SAS, ainsi que les formalités à remplir pour gérer une société par actions simplifiées.

Le choix du statut juridique est une étape indispensable lors de la création d’entreprise. Il est nécessaire de bien comprendre les enjeux juridiques, sociaux et fiscaux de ce choix, car ils peuvent avoir des conséquences majeures sur la gestion de votre entreprise.

La SASU et la SAS sont des statuts juridiques très souvent utilisés par les créateurs. On vous explique dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur ces formes juridiques.

Les généralités de la SASU et SAS

Commençons par la définition des termes :

La SASU : c'est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, donc avec 1 seul associé.
La SAS : c'est une Société par Actions Simplifiée, c’est donc la même forme juridique que la SASU mais avec plusieurs associés.

A noter : Les deux partagent les mêmes obligations sur le plan juridique, comptable, social et fiscal.

Les différents aspects des SASU et SAS

Concernant l’aspect juridique, ce sont des sociétés, ce qui signifie qu’il existe une personne morale différente des associés. Les patrimoines personnels et professionnels sont distincts, la responsabilité des associés se limitera au capital apporté à la société.

Le ou les associés ont la qualité de présidents ou directeurs généraux.

Sur le plan comptable

En société, il faut retenir qu'il y a de nombreux documents à établir : le compte de résultat, bilan, liasse fiscale etc., il est donc nécessaire d’avoir un suivi comptable régulier pour respecter les obligations administratives. Les obligations comptables sont identiques entre SASU/SAS/EURL et SARL.

Sur le plan social

Le dirigeant est assimilé salarié. Pour se verser un salaire, il faut établir des fiches de paie et cotiser au régime des assimilés salariés. Attention, car le taux de cotisations sociales s’élève environ à 75% du salaire net versé.

Exemple : Un développeur web en SASU qui veut se verser un salaire de 1 000€ va devoir payer 750€ de cotisations sociales. Cela signifie que la SASU va devoir sortir une enveloppe de 1 750€.

Les cotisations sociales sont certes élevées, mais elles permettent de bénéficier d’une protection sociale forte et supérieure à la SARL, par exemple, notamment au niveau de la prévoyance et de la retraite.

D’autres statuts offrent une fiscalité plus avantageuse sur la prise de salaire, comme l’EURL par exemple. Cependant, la protection sociale offerte par ces derniers est moindre.

Pour résumer, la SAS offre une meilleure protection sociale, mais nécessite une gestion administrative plus lourde et coûteuse que d’autres structures.

Sur le plan fiscal

Concernant la fiscalité de la SASU/SAS, elle est soumise automatiquement à l’impôt sur les sociétés. C’est un impôt proportionnel qui est calculé sur les bénéfices de l’entreprise.

La société profite d’un taux réduit de 15% de 0 à 42 500€ de bénéfices et d’un taux normal de 25% au-delà de 42 500€ de bénéfices.

Cependant, il est important de noter que ce régime fiscal entraîne une double imposition qui se décompose de la sorte :

• • Une première imposition qui concerne le paiement de l'impôt sur les sociétés par la SAS.
  • La seconde imposition intervient lors de la taxation des dividendes distribués par la SAS. Étant donné que les dividendes reçus par les associés de la SAS sont pris en compte dans leur déclaration fiscale personnelle, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus personnels.

Lors de la création d'une SASU, il est possible d’opter pour une imposition à l'Impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans, si cette option est la plus adaptée à la situation du président. Dans ce cas, c’est le président de la SASU qui assume l’imposition, plutôt que la société elle-même.

Pour une SASU sous régime de l'IR, les bénéfices doivent être inclus dans votre déclaration de revenus annuelle selon les catégories suivantes :

• • Pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ils sont classés comme Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
  • Pour une activité libérale, les bénéfices entrent dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
  • Pour une activité agricole, les bénéfices sont inclus dans la catégorie des Bénéfices Agricoles (BA).

Les dividendes

Comme vu précédemment, les cotisations sociales en SASU / SAS sont élevées, offrant une protection sociale importante.

Cependant, il peut être très couteux de se rémunérer uniquement via une prise de salaire. C’est là qu’interviennent les dividendes. L’avantage en SASU / SAS, c’est que les dividendes sont soumis à la flat tax, aussi appelée "prélèvement forfaitaire unique" (PFU).

La flat tax est un taux d'imposition fixe appliqué uniformément à tous les niveaux de revenus, contrairement à un système d'imposition progressif où le taux augmente à mesure que le revenu augmente.
En France, la flat tax est introduite notamment sur les revenus du capital, comme les dividendes.

Elle est fixée à 30 % et englobe à la fois les prélèvements sociaux (17,2 %) et l'impôt sur le revenu (12,8 %).

L’avantage, c'est que cette flat tax est disponible en SASU et SAS, ce qui n’est pas le cas pour les autres statuts.

Cela veut dire que les dividendes perçus en SASU / SAS sont soumis uniquement à 30%. À titre de comparatif, les dividendes en EURL sont soumis à 45% de cotisations sociales et 12,8% d’IR.

Il est également possible, dans le versement de ses dividendes, d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes sont imposés avec l’ensemble de vos revenus personnels, en bénéficiant d’un abattement de 40%.

Pour aller plus loin : il est possible d’optimiser l’IR lors de sa déclaration en choisissant entre le taux forfaitaire de 12,8% (compris dans la flat tax) et le barème progressif en fonction de votre imposition personnelle.

Les démarches de création d’une SASU/SAS

Chez Swapn, créer une SASU/SAS sera très rapide et réalisable en seulement trois étapes :

1. Le rendez-vous de création

En parallèle de ce rendez-vous, votre interlocuteur dédié vous demandera plusieurs justificatifs en fonction de votre profil et de votre statut juridique (CNI, justificatif de domicile, carte Vitale…).

2. La constitution du dossier de création

Le projet de statut vous est envoyé par mail par nos formalistes. À cette étape, il est encore possible de modifier les statuts. Vous nous soumettez donc les modifications si nécessaires et apposez une signature électronique sur ces derniers.

Vous déposez le capital social chez notre notaire partenaire. Le capital social correspond au montant d’apport que vous donnez à l’entreprise pour qu’elle existe. 

3. La validation du dossier de création

L’équipe juridique s’occupe de la publication de l’annonce légale dans un journal officiel. Ils réunissent tous les documents et les renseignent sur le site du guichet unique. Les différents acteurs du projet le valide et vous recevez votre Kbis sous une dizaine de jours ouvrés. 

Toutes ces aides sont gratuites pour les créations de société unipersonnelle ou au maximum 99 € à partir de 2 associés. Nous vous invitons à lire cet article pour comprendre combien va coûter l’ouverture de votre société.

Nous restons disponibles à chaque étape en cas de question de votre part.