Licence restaurant : le guide complet 2025 pour acquérir la vôtre

Qu'est-ce qu'une licence restaurant et à quoi sert-elle ?

La licence restaurant est une autorisation administrative permettant la vente de boissons alcoolisées exclusivement accompagnées de repas. Elle ne doit pas être confondue avec les licences de débit de boissons qui autorisent la vente d’alcool en dehors des repas, comme dans les bars.

Bon à savoir : Si vous ne servez que des boissons non alcoolisées (eau, sodas, jus...), aucune licence n’est requise mais cette notion devra être précisée dans votre objet social.

Les Catégories de Boissons : Comprendre la Réglementation

Les boissons sont classées par groupes légaux en fonction de leur degré d’alcool. Cette classification détermine la licence nécessaire pour leur vente.

Bon à savoir : Le groupe 2 (boissons fermentées comprises entre 1,2 et 3 degrés d'alcool) a été fusionné avec le groupe 3.

Petite licence restaurant vs Grande licence restaurant

Le choix entre la petite et la grande licence restaurant dépend du type d'alcool que vous souhaitez offrir à vos clients durant les repas.

Bon à savoir : Une Licence III ou IV rend inutile la détention d'une licence restaurant. Elle couvre la vente d'alcool pendant et en dehors des repas.

Comment acquérir sa licence restaurant ? les étapes clés

L'acquisition de votre licence restaurant suit un parcours en trois phases différentes : la formation pour l'obtention d'un permis d'exploitation, la déclaration en mairie et pour finir l'immatriculation de votre société. Il est judicieux d'anticiper ces formalités pour ne pas différer le lancement de votre activité.

Bon à savoir : Le processus entier, de l'inscription à la formation jusqu'à la réception du récépissé peut s'étendre sur plusieurs semaines. Prenez de l'avance !

Le permis d'exploitation : la première étape fondamentale

Avant toute demande de licence, il est indispensable de suivre une formation spécifique délivrée par un organisme agréé par l’État. Cette formation permet d’obtenir le permis d’exploitation, un document essentiel qui autorise légalement la vente de boissons alcoolisées dans votre établissement. Pour les nouveaux exploitants, cette formation s’étale sur environ deux jours et demi, soit vingt heures en moyenne. Pour les titulaires souhaitant renouveler leur permis après dix ans, une formation plus courte de six heures est requise. Une fois validé, le permis d’exploitation est valable pour une durée de dix ans, garantissant la conformité nécessaire pour engager les étapes suivantes.

Les thèmes abordés sont :

• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme.
• La protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.
• La législation sur les stupéfiants.
• La lutte contre les nuisances sonores.
• Les principes de la responsabilité civile et pénale.

La déclaration préalable en mairie

Une fois en possession de votre permis d’exploitation, vous devez impérativement effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d’implantation de votre restaurant (À Paris, cette formalité s’adresse à la préfecture de police).

La déclaration doit être réalisée au minimum quinze jours avant l’ouverture officielle de l’établissement. Ce délai est identique en cas de mutation, c’est-à-dire lors du rachat d’un commerce déjà existant. En cas de décès de l’exploitant précédent, le délai est porté à un mois. Pour effectuer cette déclaration, vous devrez compléter le formulaire Cerfa n°11542*05 et fournir une copie de votre pièce d’identité ainsi que votre permis d’exploitation. Suite à cela, la mairie vous délivrera un récépissé qui constitue la preuve officielle de votre droit d’exploiter la licence.

L'immatriculation de l'établissement

La dernière phase de votre parcours consiste à donner une existence légale à votre restaurant en procédant à son immatriculation sur le site officiel du Guichet unique des formalités des entreprises sur le site de l'INPI. Cette étape permet d’enregistrer votre structure au Registre National des Entreprises (RNE), une inscription obligatoire pour pouvoir exercer légalement. Lors de cette formalité, vous devrez transmettre le récépissé de déclaration de licence, obtenu après votre déclaration en mairie. Attention pour créer votre société vous devez déposer un dossier complet auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

Pour ne pas naviguer seul dans ces démarches parfois complexes, Swapn propose un  accompagnement 100 % gratuit pour créer votre entreprise. Elle vous guide étape par étape : choix du statut, immatriculation, formalités fiscales et sociales, rédaction des statuts, ou encore obtention de votre numéro SIRET. Swapn vous aide à sécuriser votre lancement sans frais, que vous soyez restaurateur indépendant, gérant de food truck ou porteur d’un projet en franchise. 

Les conditions à respecter pour l'exploitant

Pour prétendre à l'obtention d'une licence, le futur exploitant doit satisfaire à certaines conditions personnelles qui assurent sa capacité et sa probité à gérer un établissement vendant de l'alcool.

Conditions de capacité

Pour prétendre à l’obtention d’une licence restaurant, certaines conditions liées à votre capacité juridique et à votre moralité doivent être respectées : 

• Être majeur ou, si vous êtes mineur, avoir été légalement émancipé. 
• Ne pas être placé sous un régime de protection judiciaire, comme la tutelle ou la 
• Pas de condamnation pour des crimes graves, notamment ceux liés au proxénétisme, ni avoir fait l’objet d’une interdiction définitive d’exploiter un débit de boissons. Certaines infractions moins graves, telles que l’escroquerie ou l’abus de confiance, entraînent une interdiction temporaire d’exercer, généralement de cinq ans à compter de la fin de la peine.

Cas particuliers et obligations

Au-delà des phases de création, la vie de votre licence est soumise à des règles spécifiques, notamment en cas de déménagement ou en matière d'information des clients.

Le transfert d'une licence

Dans le cas où vous envisagez de déplacer votre restaurant dans une autre commune, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de transfert de licence auprès du préfet du département de destination. Cette autorisation est généralement accordée lorsque le transfert s’effectue au sein du même département ou dans un département limitrophe. Si la préfecture ne répond pas dans un délai de deux mois, la demande est alors considérée comme acceptée.

Affichage obligatoire dans le restaurant

En tant qu’exploitant, vous avez l’obligation d’afficher de manière visible dans votre établissement des informations essentielles. Il s’agit notamment du type de licence dont vous disposez, des textes légaux concernant l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, ainsi que des règles relatives à la lutte contre l’ivresse publique.

Tableau récapitulatif pour les différentes licences :

Questions courantes sur la licence restaurant

Quel est le coût d’une licence restaurant ?

La licence restaurant, en elle-même, est gratuite : aucune taxe n’est à payer pour sa délivrance, et la déclaration en mairie n’occasionne pas de frais. Toutefois, le coût principal est celui de la formation obligatoire pour obtenir le permis d’exploitation, qui varie généralement entre 200 € et 500 €, selon l’organisme agréé choisi. Si vous envisagez d’acheter une Licence IV (qui ne se délivre plus mais se rachète), il faut prévoir un budget bien plus conséquent, pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.

Une licence est-elle nécessaire pour un food truck ?

Oui. Si vous souhaitez vendre de l’alcool dans un commerce ambulant comme un food truck, vous devez obtenir une petite licence à emporter. Elle vous autorise à vendre des boissons du groupe 3 (bière, vin, cidre), mais exclut formellement les alcools forts. La vente de spiritueux est strictement interdite dans ce type d’activité nomade.

Quelle licence faut-il pour une chambre d’hôtes ?

Si vous servez de l’alcool à l’occasion des repas pris à votre table d’hôtes, vous devez disposer soit d’une petite licence restaurant (boissons fermentées non distillées), soit d’une licence restaurant complète si vous proposez également des spiritueux. Dans ce cas, la formation au permis d’exploitation est adaptée : elle dure 7 heures au lieu des 20 heures classiques.

Quelle est la durée de validité d’une licence restaurant ?

La licence restaurant n’a pas de date d’expiration tant qu’elle est utilisée régulièrement. En revanche, le permis d’exploitation qui y est rattaché est valable 10 ans. Passé ce délai, vous devez suivre une formation de renouvellement d’une durée de 6 heures pour continuer à exploiter légalement votre établissement.

Puis-je transférer ma licence restaurant vers un autre établissement ?

Oui, un transfert de licence est possible sous conditions. Il doit être validé par la mairie ou la préfecture, selon les cas. L’établissement d’accueil doit respecter les règles locales en matière d’urbanisme, de sécurité et de zonage commercial. Le transfert est généralement autorisé dans le même département ou vers un département limitrophe, après consultation des communes concernées.

Quelle formation faut-il suivre pour obtenir une licence restaurant ?Vous devez obligatoirement suivre la formation dite Permis d’exploitation, délivrée par un organisme agréé par l’État. Cette formation dure 20 heures pour les nouveaux exploitants et 6 heures pour les personnes devant renouveler leur permis après 10 ans. Elle aborde des thématiques essentielles comme la réglementation sur l’alcool, la protection des mineurs, la responsabilité pénale de l’exploitant ou encore les règles liées aux nuisances sonores.

Si je rachète un fonds de commerce qui possède déjà une licence, dois-je en refaire la demande ?

Si vous rachetez un fonds de commerce disposant déjà d’une licence restaurant (ou d’une licence III/IV), vous n’avez pas besoin d’en faire une nouvelle demande. En revanche, vous devez impérativement déclarer la mutation de la licence auprès de la mairie du lieu d’exploitation (ou de la Préfecture de police à Paris). Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant la réouverture de l’établissement. Vous devrez également être titulaire d’un permis d’exploitation à jour, car ce document est personnel et obligatoire pour exploiter une licence, même existante. La licence étant attachée au fonds ou au local, elle peut être transmise, mais ne devient effective pour le nouvel exploitant qu’après cette formalité administrative.

 Sources et références 

Entreprendre.service-public : Licence d'un restaurant et débit de boissons

Entreprendre.service-public : Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

Savoie.cci : PERMIS D'EXPLOITATION