Licence restaurant : comment obtenir votre licence en 2026

Résumé de l'article

• Deux types de licences restaurant : la petite licence (alcools ≤ 18° comme le vin et la bière) et la grande licence (tous alcools, y compris les spiritueux), toutes deux gratuites et réservées au service d'alcool pendant les repas
• La licence IV n'est pas nécessaire si vous servez de l'alcool uniquement à l'occasion des repas. Elle ne s'impose que pour une activité de bar (service hors repas)
• Budget réel : entre 450 € et 750 € pour un restaurant classique (formation permis d'exploitation + HACCP), contre 5 000 € à 30 000 € de plus si vous devez racheter une licence IV
• Quatre démarches à suivre : vérifier les conditions légales, passer la formation au permis d'exploitation (20 h), déclarer votre licence en mairie (cerfa 11543, 15 jours avant l'ouverture), et régler les formalités complémentaires (HACCP, immatriculation, accessibilité)
• Permis à renouveler tous les 10 ans : la licence elle-même a une durée illimitée, mais le permis d'exploitation expire au bout de 10 ans et doit être renouvelé via une formation de 6 heures

Comment obtenir une licence restaurant étape par étape ?

La démarche se déroule en quatre temps :

• Contrôler que vous remplissez les conditions légales (âge, casier, emplacement)
• Passer la formation au permis d'exploitation auprès d'un organisme agréé
• Déposer votre déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture
• Régler les formalités complémentaires : HACCP, immatriculation, accessibilité

Étape 1 - Vérifier les conditions préalables

Avant toute démarche, trois conditions doivent être réunies :

• Être majeur et ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations pénales (vol, escroquerie, abus de confiance, infractions liées aux stupéfiants)
• Être de nationalité française, ressortissant de l'UE/EEE, ou détenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale en France
• Vérifier l'emplacement du local : votre restaurant ne doit pas se situer dans une zone protégée. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral et fixent un périmètre d'interdiction autour de certains établissements (écoles, hôpitaux, lieux de culte). La distance est calculée en ligne droite depuis l'entrée principale de l'établissement protégé jusqu'à l'entrée de votre restaurant

Pour connaître les zones protégées dans votre commune, contactez la préfecture ou la mairie avant de signer votre bail commercial.

Étape 2 - Suivre la formation obligatoire (permis d'exploitation)

Le permis d'exploitation est obligatoire pour tout exploitant d'un débit de boissons ou d'un restaurant servant de l'alcool. Pour l'obtenir, vous devez suivre une formation de 20 heures minimum, réparties sur au moins 3 jours.

Le programme couvre :

• Une partie théorique sur la législation applicable aux débits de boissons et aux restaurants
• Les obligations en matière de santé publique et d'ordre public
• Une partie pratique avec des mises en situation

Cette formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur. À l'issue de la formation, vous recevez une attestation qui vaut permis d'exploitation.

Le permis est valable 10 ans. Au bout de cette période, vous devez suivre une formation de renouvellement de 6 heures minimum pour conserver votre droit d'exploiter.

Bon à savoir : si vous reprenez un établissement et que vous justifiez de 10 ans d'expérience professionnelle dans le secteur, la formation initiale est réduite à 6 heures (au lieu de 20 heures).

Étape 3 - Effectuer la déclaration en mairie

Une fois le permis d'exploitation en poche, vous devez effectuer une déclaration administrative pour recevoir votre licence restaurant. Cette déclaration se fait via le formulaire cerfa 11543.

Les règles à respecter :

1. Déposez votre déclaration au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de votre licence
2. La déclaration se fait en mairie dans la plupart des communes
3. Exception : à Paris et dans les départements d'Alsace-Moselle, la déclaration se fait auprès de la préfecture
4. Conservez précieusement le récépissé de déclaration : c'est ce document qui sert de preuve de votre licence

Étape 4 - Obtenir les autorisations complémentaires

La licence restaurant ne suffit pas à elle seule pour ouvrir votre établissement. Plusieurs formalités complémentaires sont nécessaires :

• Formation HACCP : obligatoire pour tout établissement de restauration commerciale. Elle dure 14 heures et porte sur les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire. Notre guide sur les obligations sanitaires en restauration vous détaille l'ensemble des exigences à respecter
• Autorisation d'occupation temporaire (AOT) : si vous souhaitez installer une terrasse sur l'espace public (trottoir, place), vous devez déposer une demande d'AOT auprès de la mairie
• Immatriculation de l'entreprise : votre société doit être immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) via le Guichet Unique. Pour immatriculer votre société de restauration (SASU, EURL, SARL), Swapn propose un service de création d'entreprise gratuit, avec prise en charge complète des formalités auprès du Guichet Unique
• Déclaration d'accessibilité ERP : votre restaurant est un Établissement Recevant du Public. Vous devez respecter les normes d'accessibilité et déposer une déclaration en ce sens

Quelle licence faut-il pour ouvrir un restaurant ?

La petite licence restaurant (alcools ≤ 18°)

La petite licence restaurant vous autorise à servir des boissons alcoolisées dont le titre alcoométrique ne dépasse pas 18°. Concrètement, cela couvre le vin, la bière, le cidre, le poiré, le porto ou encore la crème de cassis.

Deux conditions à retenir :

• L'alcool doit être servi uniquement à l'occasion des repas
• Il doit accompagner de la nourriture

Vous n'avez pas besoin de posséder une licence III pour servir ces boissons dans votre restaurant. La petite licence restaurant la remplace dans le cadre de la restauration.

Exemple concret : vous ouvrez une pizzeria et vous servez du vin rouge au verre et de la bière pression à vos clients pendant le repas. La petite licence restaurant suffit.

Bon à savoir : la petite licence restaurant est gratuite. Vous n'avez aucun droit à payer pour l'obtenir. Le seul coût réel est la formation obligatoire au permis d'exploitation.

La licence restaurant ou « grande licence restaurant » (tous alcools)

La licence restaurant, aussi appelée « grande licence restaurant » ou « licence grande restauration », vous permet de servir tous les types d'alcools à vos clients, y compris les spiritueux titrant à plus de 18° : cognac, armagnac, calvados, rhum, whisky, vodka.

Comme pour la petite licence, la condition reste la même : l'alcool est servi uniquement pendant les repas et en accompagnement de nourriture. Vous n'avez pas besoin de détenir une licence IV pour servir ces boissons dans votre restaurant.

Exemple concret : vous ouvrez un restaurant gastronomique à Bordeaux. Vous servez des vins, des cocktails en accord mets-boissons et des digestifs (cognac, armagnac) en fin de repas. La grande licence restaurant couvre l'ensemble de ces boissons.

Dans quel cas avez-vous besoin d'une licence III ou IV plutôt qu'une licence restaurant ?

La licence restaurant ne suffit plus dès que vous servez de l'alcool en dehors des repas. Si votre établissement fonctionne aussi comme un bar, avec un service de cocktails, un happy hour ou un apéritif sans nourriture, vous entrez dans le champ des débits de boissons à consommer sur place. Si vous envisagez ce type de projet, notre guide pour ouvrir un bar détaille les spécificités de cette activité.

Voici la distinction :

• Licence III : elle autorise la vente de boissons alcoolisées titrant à 18° ou moins (bière, vin, cidre), sans obligation de les servir pendant un repas
• Licence IV : elle autorise la vente de tous les alcools, y compris les spiritueux à plus de 18° (alcools distillés), en dehors des repas

Le cas typique est celui du bar-restaurant. Si votre activité de bar est distincte de votre activité de restaurant (comptoir, terrasse bar, service de cocktails sans nourriture), la licence IV est nécessaire.

Attention : toutes les licences sont gratuites (licence III, petite licence restaurant, grande licence restaurant), sauf la licence IV. Cette dernière ne peut pas être créée : elle doit être rachetée ou transférée, ce qui a un coût parfois élevé.

Tableau récapitulatif : quelle licence pour quel établissement ?

Combien coûte une licence restaurant en 2026 ?

Le coût de la formation permis d'exploitation

La licence restaurant elle-même est gratuite. Le principal poste de dépense est la formation au permis d'exploitation, qui est payante.

Plusieurs dispositifs permettent de financer cette formation :

• Le CPF (Compte Personnel de Formation), à condition que l'organisme soit certifié Qualiopi
• France Travail pour les demandeurs d'emploi
• Votre OPCO si vous êtes déjà salarié dans le secteur de la restauration

Le coût d'achat d'une licence IV (si nécessaire)

Si votre projet inclut une activité de bar (service d'alcool en dehors des repas), vous devez acquérir une licence IV. Contrairement aux autres licences, la licence IV ne peut pas être créée. Elle doit être rachetée à un exploitant existant ou transférée, ce qui s'apparente à un achat de fonds de commerce.

Le prix varie selon la localisation et la rareté des licences disponibles :

• Petites villes et zones rurales : entre 5 000 € et 10 000 €
• Villes moyennes : entre 10 000 € et 20 000 €
• Paris et grandes métropoles : entre 20 000 € et 30 000 €, parfois plus

Rappel : si votre activité est purement de la restauration (alcool servi aux repas uniquement), la licence restaurant gratuite suffit. Pas besoin de racheter une licence IV.

Budget total selon votre type d'établissement

Voici trois scénarios concrets pour vous aider à estimer votre budget :

Scénario 1 : Marie ouvre une pizzeria à Lyon

Elle sert du vin et de la bière pendant les repas. Elle a besoin d'une petite licence restaurant.

Scénario 2 : Thomas ouvre un restaurant gastronomique à Bordeaux

Il sert des vins, des cocktails et des digestifs (cognac, armagnac) pendant les repas. Il a besoin d'une grande licence restaurant.

Scénario 3 : Karim ouvre un bar-restaurant à Paris

Il sert des repas, mais aussi des cocktails au comptoir en dehors des heures de repas. Il a besoin d'une licence IV.

La différence de budget entre un restaurant classique et un bar-restaurant est considérable. Posez-vous la question avant de vous lancer : avez-vous vraiment besoin d'une activité de bar, ou la licence restaurant suffit-elle à votre projet ? Pour affiner votre prévision financière globale, vous pouvez utiliser un générateur de business plan en ligne pour modéliser vos différents scénarios.

Quelles obligations respecter une fois la licence restaurant obtenue ?

Les affichages obligatoires

Une fois votre licence obtenue, plusieurs affichages doivent être visibles dans votre établissement :

• La liste des boissons et leurs prix, affichée de manière visible pour les clients
• L'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, avec la mention de la sanction encourue
• L'affichage relatif à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse publique
• Votre permis d'exploitation, affiché dans un endroit accessible

Les règles de service d'alcool en restaurant

Avec une licence restaurant (petite ou grande), l'alcool ne peut être servi qu'à l'occasion des repas et en accompagnement de nourriture. Vous ne pouvez pas servir un verre de vin à un client qui ne mange pas.

Vous avez aussi l'interdiction de servir un client manifestement en état d'ivresse. Si votre restaurant est ouvert entre 22 h et 8 h du matin, des règles spécifiques s'appliquent pour la vente d'alcool en soirée et la nuit. Renseignez-vous auprès de votre préfecture sur les arrêtés locaux en vigueur.

La durée de validité et le renouvellement

La licence restaurant a une durée de validité indéterminée. Tant que vous exploitez votre établissement, elle reste valable.

Deux situations entraînent sa perte :

• Arrêt volontaire d'exploitation : la licence est annulée au bout de 5 ans sans activité
• Liquidation judiciaire : la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure

Le permis d'exploitation, lui, a une durée limitée à 10 ans. Avant l'échéance, vous devez suivre une formation de renouvellement de 6 heures. Sans ce renouvellement, vous perdez le droit d'exploiter votre licence.

Attention : ne confondez pas licence et permis d'exploitation. La licence est le droit de vendre de l'alcool (durée illimitée tant que vous exploitez). Le permis d'exploitation est l'attestation de formation (durée limitée à 10 ans, renouvelable).

Les sanctions en cas de non-respect

Exploiter un restaurant sans la licence requise ou en violation des obligations vous expose à des sanctions sérieuses :

• Fermeture administrative de votre établissement, temporaire ou définitive, par arrêté préfectoral
• Amendes pénales en cas de vente d'alcool sans licence valide
• Responsabilité civile et pénale de l'exploitant si un accident est lié à la consommation d'alcool dans votre établissement

Cas particuliers : reprise de fonds de commerce, food truck et chambres d'hôtes

Reprendre un restaurant avec sa licence

Lors de la reprise d'un fonds de commerce de restauration, la licence est transférable. On parle de « mutation » de la licence. Le repreneur récupère la licence existante, qu'il s'agisse d'une petite licence restaurant, d'une grande licence restaurant ou d'une licence IV. Si vous envisagez ce type d'opération, notre guide sur la location gérance restaurant vous présente une alternative à l'achat direct.

Le repreneur doit cependant :

• Obtenir son propre permis d'exploitation en suivant la formation (20 heures, ou 6 heures s'il justifie de 10 ans d'expérience)
• Effectuer une déclaration de mutation en mairie au moins 15 jours avant la reprise effective
• Redemander une autorisation d'occupation temporaire (AOT) pour la terrasse, car l'AOT n'est pas transmise avec le fonds de commerce

Licence pour un food truck ou un stand ambulant

Un food truck ne relève pas de la licence restaurant. La licence restaurant est réservée aux établissements fixes où l'alcool est consommé sur place pendant les repas. Si vous souhaitez vous lancer dans ce secteur, notre guide pour ouvrir un food truck couvre l'ensemble des démarches spécifiques à ce type d'activité.

Pour un food truck ou un stand ambulant servant de l'alcool :

• Alcools ≤ 18° (bière, vin) : vous avez besoin d'une petite licence à emporter
• Tous alcools : vous avez besoin d'une grande licence à emporter

Le permis d'exploitation reste obligatoire dans les deux cas.

Attention, confusion fréquente : « licence restaurant » et « licence à emporter » sont deux catégories distinctes. Si vous exploitez un food truck, ne demandez pas une licence restaurant. Vérifiez auprès de votre mairie quelle licence à emporter correspond à votre activité.

Licence pour des chambres d'hôtes

Les loueurs de chambres d'hôtes qui servent de l'alcool lors de la table d'hôtes ne sont pas soumis au même régime que les restaurateurs. Ils doivent suivre une formation allégée de 7 heures (au lieu de 20 heures). Si vous préparez ce projet, notre guide pour ouvrir une chambre d'hôtes vous accompagne dans toutes les étapes.

À l'issue de cette formation, l'attestation délivrée vaut permis d'exploitation. Elle porte la mention « loueur de chambres d'hôtes » et autorise le service d'alcool au cours du repas servi aux hôtes.

Les erreurs fréquentes à éviter avec la licence restaurant

Confondre licence restaurant et licence IV

C'est l'erreur la plus répandue chez les futurs restaurateurs : croire qu'il faut racheter une licence IV pour servir du vin ou des digestifs dans son restaurant. La licence restaurant suffit dès lors que l'alcool est servi aux repas, en accompagnement de nourriture. La licence IV n'est nécessaire que si vous servez de l'alcool en dehors des repas (comptoir bar, happy hour, cocktails sans nourriture). Cette confusion peut vous coûter entre 5 000 € et 30 000 € inutilement.

Oublier le renouvellement du permis d'exploitation

Le permis d'exploitation expire au bout de 10 ans. Si vous ne suivez pas la formation de renouvellement (6 heures) avant l'échéance, vous perdez votre droit d'exploiter. Notez la date d'expiration dès l'obtention de votre permis et programmez la formation de mise à jour quelques mois avant.

Ne pas déclarer le transfert ou la mutation

Toute modification liée à votre licence, qu'il s'agisse d'un changement d'exploitant, d'un déménagement (translation) ou d'une reprise de fonds de commerce (mutation), doit faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins 15 jours avant. Exploiter sans déclaration vous expose à des sanctions administratives et pénales. Pour sécuriser les démarches de création de votre société de restauration, un conseiller Swapn peut vous accompagner gratuitement dans le choix du statut juridique et la rédaction des statuts adaptés à votre activité.

Ouvrir dans une zone protégée

Avant de signer un bail commercial, vérifiez auprès de la préfecture que votre local ne se situe pas dans un périmètre interdit. Les zones protégées (autour des écoles, hôpitaux, lieux de culte) varient d'une commune à l'autre et sont fixées par arrêté préfectoral. Un local situé en zone protégée ne pourra pas recevoir de licence de débit de boissons alcoolisées.

Les questions fréquentes sur la licence restaurant

Quelle est la différence entre la petite licence restaurant et la grande licence restaurant ?

La petite licence restaurant autorise uniquement le service d'alcools titrant à 18° ou moins (vin, bière, cidre) pendant les repas. La grande licence restaurant permet de servir tous les alcools, y compris les spiritueux à plus de 18° (rhum, cognac, whisky), toujours à l'occasion des repas. Les deux sont gratuites.

Faut-il une licence IV pour servir de l'alcool dans un restaurant ?

Non, dans la grande majorité des cas. La licence restaurant suffit tant que l'alcool est servi uniquement à l'occasion des repas, en accompagnement de nourriture. La licence IV n'est nécessaire que si vous servez de l'alcool en dehors des repas (bar, apéritif sans nourriture, happy hour).

Combien coûte une licence restaurant en 2026 ?

La licence restaurant elle-même est gratuite. Le seul coût est la formation obligatoire au permis d'exploitation (environ 200 à 500 € pour 20 heures sur 3 jours). Si vous devez aussi passer la formation HACCP (~250 €), le budget total est d'environ 450 à 750 €.

Comment obtenir un permis d'exploitation pour un restaurant ?

Vous devez suivre une formation de 20 heures minimum (3 jours) auprès d'un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur. À l'issue de la formation, vous recevez une attestation valant permis d'exploitation, valable 10 ans. Cette formation est finançable via le CPF ou France Travail.

Peut-on ouvrir un restaurant sans licence ?

Oui, si vous ne servez aucune boisson alcoolisée ou uniquement des boissons avec un taux d'alcool inférieur à 1,2° (jus de fruits, sodas, café). Dès que vous servez du vin, de la bière ou tout autre alcool, une licence est obligatoire. Notre guide complet pour ouvrir un restaurant vous détaille toutes les autres formalités à prévoir.

La licence restaurant est-elle transférable en cas de rachat d'un fonds de commerce ?

Oui, la licence peut être transférée lors de la reprise d'un fonds de commerce (mutation). Le repreneur doit cependant obtenir son propre permis d'exploitation en suivant la formation, et effectuer une déclaration de mutation en mairie au moins 15 jours avant.

Quelle licence faut-il pour un food truck qui sert de la bière ?

Un food truck ne relève pas de la licence restaurant (réservée aux établissements fixes servant de l'alcool aux repas). Pour vendre de la bière à emporter, il faut une petite licence à emporter. Le permis d'exploitation reste obligatoire.

Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas mon permis d'exploitation au bout de 10 ans ?

Vous perdez le droit d'exploiter votre licence restaurant. Le renouvellement passe par une formation de mise à jour de 6 heures minimum. Sans ce renouvellement, vous êtes en infraction et vous risquez une fermeture administrative.

Est-ce que la formation au permis d'exploitation est finançable par le CPF ?

Oui, la formation au permis d'exploitation est éligible au CPF, à condition que l'organisme de formation soit certifié Qualiopi. Elle peut aussi être financée par France Travail pour les demandeurs d'emploi, ou par un OPCO.

Peut-on servir de l'alcool en chambres d'hôtes sans licence restaurant ?

Vous n'avez pas besoin d'une licence restaurant classique. Les loueurs de chambres d'hôtes doivent suivre une formation allégée de 7 heures pour obtenir un permis d'exploitation spécifique portant la mention « loueur de chambres d'hôtes », qui autorise le service d'alcool lors de la table d'hôtes.

Sources et Références

Service-Public : Licences de débits de boissons

Service-Public : Ouvrir un restaurant

Economie.gouv.fr : Comment obtenir une licence de débit de boissons