Tout savoir sur le statut d'EURL : Modèle à télécharger

Vous souhaitez créer une EURL sans bouger de votre canapé ? Créer l'entité juridique sans vous soucier des formalités ? Cet article est fait pour vous !

L’entrepreneur dispose de diverses solutions pour lancer son activité en solo. Le statut de l’EURL compte parmi ses options. Son dirigeant peut alors créer une société tout en limitant l’étendue de sa responsabilité. En effet, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée répond aux mêmes règles juridiques que la SARL, à l’exception près qu’elle ne compte qu’un associé unique. Par ailleurs, l’EURL présente de multiples avantages : protection du patrimoine personnel, choix du régime fiscal, souplesse de gestion. Toutefois, il convient aussi d’en étudier les limites.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Définition et caractéristiques générales

L’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une forme juridique similaire à celle de la SARL à ceci près qu’elle ne comprend qu’un seul associé. Ce dernier peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale (autre société par exemple).

L’EURL permet alors de créer une société commerciale en étant seul aux commandes. Elle convient à tout type d’activité : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. En revanche, certains secteurs réglementés en sont exclus (médecin, architecte, avocat, expert-comptable ou encore le domaine des assurances).

La création d’une EURL exige de constituer un capital social. Son montant est libre et peut compter au minimum 1 euro. Toutefois, il reste vivement recommandé de prévoir un montant plus conséquent pour garantir à l’entreprise sa crédibilité auprès des tiers. L’associé unique est alors tenu de réaliser les apports qui composeront le capital social de l'EURL. Ces derniers sont de deux natures différentes : 

• des apports en numéraire, soit, une somme d’argent ;
• des apports en nature, soit, un bien valorisé.

En contrepartie de ses apports, l’investisseur reçoit des parts sociales de l’entreprise, soit, la totalité du capital dans le cas d’une société dont la forme juridique est unipersonnelle.

Bon à savoir : l’apport en industrie est également possible, mais il n’entre pas dans la composition du capital social de la société.

Comme son nom l’indique, cette forme juridique limite l’étendue de la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Cela signifie qu’en cas de dette, ses créanciers ne peuvent pas le poursuivre sur ses biens personnels, sauf si l’associé se rend coupable de fautes de gestion.

Différence entre EURL et auto-entreprise

Le statut d’EURL diffère de celui de l’auto-entrepreneur. Bien que ce dernier exerce seul également, sa structure obéit aux règles de l’entreprise individuelle (EI), alors que l’EURL est une forme sociétale.

À l’instar de la SARL, son fonctionnement est strictement encadré par le Code de commerce. Par conséquent, l’EURL répond à des obligations comptables et fiscales plus complexes que la micro-entreprise, qui se caractérise par son régime micro-fiscal et social simplifié. 

En revanche, le statut de l’EURL présente l’intérêt de favoriser l’évolution de la société par l’entrée de nouveaux investisseurs. En effet, dès lors qu’un autre associé réalise un apport au capital de l’EURL, celle-ci se transforme naturellement en SARL, dont elle partage les caractéristiques. L’auto-entreprise, elle, impose à l’entrepreneur de respecter le seuil de chiffre d’affaires relatif à son activité pour conserver le bénéfice de l’allègement fiscal et comptable.

Avantages et inconvénients de l’EURL

Le statut de l’EURL se montre plus complexe à appréhender que celui de l’auto-entrepreneur. Pour autant, il présente divers intérêts à bien des égards.

Avantages

Le statut de l’EURL séduit de nombreux entrepreneurs, car il permet de créer une société sans être contraint de s’associer. L’associé unique jouit d’une certaine liberté quant au montant à déposer au titre de son capital social, ainsi qu’au choix du régime fiscal pour l’imposition des bénéfices. 

L’impôt sur les sociétés (IS) offre au gérant associé, une fenêtre d’optimisation de l’assiette de ses cotisations sociales, qui seront calculées sur la base de sa rémunération nette. S’il privilégie le régime de l’impôt sur le revenu (IR), le gérant peut opter pour le régime micro-fiscal et bénéficier de ses multiples avantages, sous réserve que son CA HT annuel soit inférieur aux seuils suivants : 

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises ;
• 77 700 € pour les activités de prestation de services.

Enfin, cette forme juridique mérite la plus grande attention par son caractère évolutif, mais aussi parce qu’elle permet au gérant de protéger son patrimoine personnel en limitant l’étendue de sa responsabilité.

Inconvénients

Bien que dotée de nombreux atouts, le statut de l’EURL présente néanmoins certaines limites, notamment l’encadrement juridique strict dont elle fait l’objet. Son fonctionnement implique alors un formalisme de création et de gestion quelque peu complexe, comprenant : 

• la rédaction de statuts juridediques ;
• la publication de l’avis de constitution sur un support d’annonces légales ;
• l’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe légale) à la fin de chaque exercice.

Autre inconvénient : cette forme juridique impose au gérant associé, un régime social peu protecteur à travers son statut de travailleur non salarié (TNS) . Le gérant non associé qui perçoit une rémunération bénéficie d’une couverture sociale renforcée, mais doit, en contrepartie, supporter des charges sociales lourdes (environ 80 % de sa rémunération nette).

Comment créer une EURL ?

Le statut de l’EURL impose un formalisme de création plus fastidieux et plus coûteux qu’en auto-entreprise.

Rédaction des statuts

La première démarche pour créer une EURL consiste à rédiger les statuts juridiques. Ceux-ci comprennent l’ensemble des règles qui régissent son fonctionnement. Un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer, telles que : 

• la dénomination sociale de l’EURL ;
• sa forme juridique ;
• son siège social ;
• son objet social ;
• la durée de vie de la société (par défaut, 99 ans) ;
• le montant de son capital social ;
• les modalités de fonctionnement.

La rédaction des statuts doit être méticuleuse, car ce document pose les fondements de la société. N'hésitez pas à vous faire accompagner d’un expert-comptable ou d’un avocat pour vous prémunir de tout risque d’erreur.

Dépôt du capital social

L’associé unique doit ensuite constituer le capital social de l’EURL en réalisant des apports en numéraire ou en nature. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 20 % du capital au moment de la création. L’associé unique dispose ensuite de 5 ans à compter de l’immatriculation de l’entreprise pour libérer le solde.

Les apports en nature font l’objet d’une valorisation par un commissaire aux comptes si : 

• la valeur de l’apport est supérieure à 30 000 € ;
• la valeur de l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

Les apports constituant le patrimoine de l’EURL sont à déposer sur un compte bloqué auprès d’un établissement financier ou d’un notaire. L’associé unique se voit alors délivrer une attestation de dépôt, qui devra figurer dans le dossier d’enregistrement de la société.

Publication d’une annonce légale

Les statuts juridiques rédigés, l’avis de constitution est rendu public et opposable aux tiers au travers de sa publication dans un journal d’annonces légales. Le JAL doit obligatoirement se situer dans le département où se situe le siège social de l’EURL.

Certaines informations à stipuler sur l’annonce légale sont sensiblement les mêmes que celles qui figurent sur les statuts juridiques : raison sociale et forme juridique de la société, montant du capital, adresse du siège social, objet social, nom du dirigeant, etc. L’annonce légale doit mentionner le registre auquel sera immatriculée la société. 

L’associé unique se voit remettre une attestation de parution qu’il conviendra de joindre au dossier d’immatriculation.

Bon à savoir : la publication d’une annonce légale est payante. Pour la création d’une EURL, l’associé unique devra s’acquitter d’un montant de 123 € HT (146 € HT pour La Réunion et Mayotte).

Immatriculation au RCS

Ces démarches préalables effectuées, l’associé unique peut désormais procéder à la demande d’immatriculation de sa société. Pour ce faire, il se rend sur le site du guichet des formalités d’entreprise, muni des différents justificatifs requis : 

• les statuts juridiques datés et signés ;
• sa pièce d’identité ;
• déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• copie de l’autorisation d’exercer en cas d’activité réglementée ;
• l’attestation de dépôt des fonds ;
• l’attestation de parution de l’avis de constitution ;
• un justificatifs de domiciliation de l’entreprise ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Une fois la demande réalisée, le guichet unique des entreprises inscrit automatiquement l’EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire national des entreprises (RNE).

Obligations comptables et fiscales de l’EURL

En sa qualité de société, le statut de l’EURL contraint l’associé unique à se conformer aux exigences comptables et fiscales prévues par la loi.

Obligations comptables

Le gérant a l’obligation de tenir une comptabilité exhaustive et régulière pour gérer les finances de l’EURL. Pour ce faire, il doit enregistrer toutes les opérations affectant le patrimoine de la société de manière chronologique. La comptabilité de l’EURL est répertoriée dans les registres suivants : le livre-journal et le grand livre.

À la fin de chaque exercice, il est également tenu d’établir les comptes annuels en produisant : 

• un bilan comptable ;
• un compte de résultat ;
• l’annexe légale.

Chaque année, il dépose ainsi les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce et prend soin de conserver l’ensemble des pièces justificatives pendant 10 ans. Bien que le statut de l’EURL n’impose pas l’intervention d’un expert-comptable, il peut s’avérer pertinent de recourir aux services d’un professionnel pour garantir la véracité des comptes de la société.

Régime fiscal

Dès lors que l’associé unique est une personne physique, l’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices générés par la société sont alors intégrés aux revenus du foyer fiscal de l’associé, sur lesquels s’appliquent le barème progressif de l’IR. 

L’associé unique doit alors établir une déclaration annuelle de résultat, selon les modalités suivantes :  

• S’il bénéficie du régime micro-BIC ou micro-BNC, il indique alors le montant de ses recettes sur sa déclaration de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de l’activité.
• Au régime réel normal ou simplifié, le gérant transmet à l’administration fiscale une déclaration de résultat par voie électronique, au plus tard, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours.

Toutefois, l’associé unique peut également faire valoir l’option à l’impôt sur les sociétés. Cette option devient obligatoire dès lors que l’associé unique est une personne morale (une autre société).

Le régime de l’IR ou de l’IS a un impact différent sur la fiscalité de la société.

À l’instar de toute entreprise, l’EURL est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En fonction de son activité et du chiffre d’affaires hors taxes réalisés, elle peut bénéficier de l’un des régimes de TVA suivants : 

• la franchise en base de TVA (exonération) ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

Modèle de statuts EURL à télécharger

Pourquoi utiliser un modèle de statuts ?

Après avoir opté pour le statut de l’EURL pour la création de son entreprise, l’associé unique doit faire preuve d’une grande vigilance lors de la rédaction des statuts juridiques. Ceux-ci définissent les règles de fonctionnement de la structure. 

Bien qu’en EURL, le détenteur des parts sociales soit seul aux commandes, cette forme juridique a vocation à encourager le développement de la société par l’entrée de nouveaux associés au capital social. Ce cas de figure est donc à anticiper et, pour éviter d’entraver la croissance, l’associé unique doit d’ores et déjà prévoir le fonctionnement de la société sous sa forme pluripersonnelle, la SARL.

L’associé unique de l’EURL peut alors s’appuyer sur de nombreux modèles de statuts disponibles en ligne. Ils recensent l’ensemble des mentions légales à faire figurer sur ce document juridique et permettent d’obtenir des statuts conformes à moindre coût.

Bon à savoir : Swapn s’est donné pour mission d’accompagner les dirigeants dans la création de leur entreprise, et met à leur disposition un guide pour les aider dans le choix de leur statut juridiques.

Pourquoi faire appel à un professionnel pour rédiger ses statuts ?

Pour une rigueur optimale, la meilleure option pour l’associé unique consiste à recourir aux services d’un professionnel. L’expert-comptable ou l’avocat constituent l’interlocuteur privilégié des entrepreneurs pour rédiger des statuts juridiques adaptés au projet. 

Bien que cette prestation représente un coût, confier la rédaction de ses statuts à un expert comme Swapn garantit au dirigeant d’obtenir un document juridique régulier au regard de la loi. 

Les statuts dotés de règles de fonctionnement saines et pertinentes, les démarches de création s’en trouvent ainsi facilitées. Ils permettent de bénéficier d’un gain de temps optimal pour l’immatriculation de l’EURL et augurent un début d’activité sous les meilleurs auspices.

FAQ sur l’EURL

Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?

Une EURL est une SARL unipersonnelle. Cela signifie qu’elle ne comporte qu’un seul associé, alors que la SARL a l’obligation d’en compter au moins deux.

Faut-il un capital minimum pour créer une EURL ?

Le statut de l’EURL n’impose aucun montant minimum légal pour déposer son capital social. Bien qu’il soit possible de créer une EURL avec un capital d’1 €, il est vivement recommandé de prévoir un montant en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

Peut-on passer d’une EURL à une SARL ?

Oui, dès lors que l’associé unique cède certaines de ses parts sociales ou fait entrer un nouvel associé au capital, le statut d’EURL bascule automatiquement vers celui de SARL.

Quelle est la fiscalité applicable à une EURL ?

Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise à l’IR de plein droit, sauf si l’associé exerce l’option à l’IS. Quand une personne morale détient les parts sociales de l’EURL, celle-ci est automatiquement assujettie à l’IS.