Annonce légale en SASU : quand et comment la faire publier ?

Qu'est-ce qu'une annonce légale dans le cadre d'une entreprise ?

Une annonce légale est une formalité obligatoire lors de la création ou au cours de la vie d'une SASU. Elle permet d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société, ou des modifications apportées à votre société via une publication dans un journal d'annonces légales (JAL). 

Par exemple, lors de la création de votre SASU il est obligatoire de publier une annonce légale, il est de même pour un changement d'objet social ou un transfert de siège social. 

La publication d'une annonce légale est payante, le prix varie en fonction de la nature de la publication et du département de votre siège social. 

Quand est-il obligatoire de publier une annonce légale pour une SASU ?

Il est obligatoire de publier une annonce légale dans les cas suivants : lors de la création de votre SASU, en cas de changement d'adresse de siège de la société, en cas d'augmentation du capital ou même en cas de changement d'objet social. 

Pour retrouver la marche à suivre pour changer l'adresse de votre SASU nous vous expliquons tout ici : (lien changement d'adresse sasu) 

En somme, toutes les étapes relatives à l'immatriculation, la modification ou la cessation d'activité de votre société nécessite une publication dans un journal d'annonces légales.

Bon à savoir : chez Swapn nous vous accompagnons dans toutes les étapes de création de votre entreprise, et nous publions l'annonce légale à votre place. Vous pouvez nous contacter en cliquant sur ce lien 

Pourquoi publier une annonce légale lors de la création d’une SASU ?

Cette obligation vise à assurer la transparence juridique et commerciale. Elle permet de prévenir le public qu'une société est en cours de création. Elle est encadrée par les articles R210-3 et R210-4 du Code de Commerce. 

Si vous n'avez pas fait votre annonce légale, votre demande d'immatriculation au Registre des Commerces et des sociétés (RCS) sera refusée. Il est nécessaire de fournir un avis de constitution au greffe pour immatriculer votre SASU.

Que doit contenir une annonce légale de création de SASU et comment la faire publier ?

Voici les informations nécessaires à mettre dans votre annonce légale de création de SASU: 

• Manière de rédaction des statuts (acte sous seing privé / acte notarié)
• Date de signature des statuts
• Dénomination sociale et s'il y a : le nom commercial ou le sigle de l'entreprise
• Forme juridique (SASU) ;
• Montant du capital social et s'il y a : la mention du capital variable
• Adresse du siège social ;
• Objet social, mentionnant votre activité principale ;
• Durée de vie de la société ;
• Identité du président, avec son adresse personnelle et s'il y a les informations des autres dirigeants (directeur général, administrateur...)
• RCS d'immatriculation
• Conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote
• S'il y a : les conditions de votre clause d'agrément

Toute omission peut entrainer un refus du greffe du tribunal de commerce. 

Vous pouvez bien entendu rédiger votre annonce légale vous-même, mais pour plus de sécurité, vous pouvez faire appel à un professionnel qualifié, avocat, comptable…

Quel sont les frais d’annonce légale pour une SASU ?

Depuis 2021 le tarif d'une annonce légale est réglementée, elle est bien souvent forfaitaire, cependant en fonction de la nature de la publication légale, elle peut être facturée au caractère, elle varie aussi en fonction du département de diffusion.

Concernant le prix d'une annonce légale de création de SASU le tarif est de 141 euros Hors Taxes en France Métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Quant à la réunion et Mayotte, le tarif est de 165 euros Hors Taxes. 

Il faut bien entendu ajouter à cela le taux de TVA en vigueur et les éventuels frais supplémentaires si vous êtes passé par un professionnel. 

Bon à savoir : même si vos devez publier l'annonce légale avant la création effective de votre SASU, cette dernière peut vous rembourser par votre société, il suffit d'insérer cela dans un état des actes accomplis qui sera annexé à vos statuts. 

Peut-on utiliser un modèle pour rédiger son annonce ?

Il est tout à fait possible d'utiliser des modèles pour rédiger votre annonce légale. Cependant, vérifiez que le modèle est validé par le greffe. La plupart des plateformes de publication d'annonces légales en ligne proposent un formulaire pré-rempli, vous facilitant la rédaction de votre annonce. 

Il faut cependant être bien vigilant à la cohérence entre votre annonce et vos statuts, en cas d'incohérence le greffe refusera votre inscription au RCS. 

FAQ : les questions fréquemment posées sur les annonces légales en SASU

Quand faut-il publier l’annonce légale de création de la SASU ?

Il faut publier votre annonce légale avant le dépôt de votre dossier au greffe et après la signature de vos statuts. L'attestation de parution est nécessaire lors de votre demande d'immatriculation.

Peut-on modifier une annonce déjà publiée dans un JAL ?

Vous ne pouvez pas modifier l'annonce légale déjà publiée, vous devez faire une nouvelle annonce rectificative en cas d'erreur dans l'annonce initiale, ou faire une annonce additive en cas d'oubli lors de la première annonce. Forcément, il faudra payer cette nouvelle annonce. Le tarif varie en fonction de l'annonce et du département. 

Peut-on publier les annonces dans n'importe quel journal ?

Il n'est possible de publier son annonce dans n'importe quel journal, il est nécessaire de le faire dans un journal d'annonces légales habilité, et dans le département du siège social.

Qu'est-ce qu'une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ?

L'attestation de parution est un document prouvant la mise en ligne de l'annonce et faisant office de justificatif pour vos démarches administratives, c'est ce document qui devra être déposé auprès du greffe.