TVA sur carburants : comment la récupérer en 2026 ?

Quel taux de TVA pouvez-vous récupérer sur vos carburants ?

La TVA sur le carburant est facturée au taux normal de 20 %, mais la part que votre entreprise peut réellement déduire dépend de deux critères : le type de carburant utilisé et la catégorie de votre véhicule. Voici les règles applicables, carburant par carburant.

Le principe : un taux de base de 20 % et une déduction partielle ou totale

Tous les carburants vendus en France sont soumis à une TVA de 20 %. Cette TVA figure sur la facture de la station-service ou du fournisseur d'énergie. Mais le droit à déduction n'est ni automatique ni total.

Deux critères déterminent le montant récupérable :

• Le type de carburant (gazole, essence, GPL, GNV, électricité, etc.)
• La catégorie du véhicule : véhicule de tourisme (VP, catégorie M1 sur la carte grise) ou véhicule utilitaire (VU, catégorie N1)

Seules les entreprises assujetties à la TVA au régime réel peuvent exercer ce droit. Les micro-entrepreneurs en franchise en base ne sont pas concernés, pour en savoir plus sur la TVA en micro-entreprise et ses implications concrètes.

Barème complet de récupération par carburant et par véhicule

Le tableau ci-dessous récapitule les taux de déduction de TVA applicables à chaque type de carburant, selon que le véhicule est un VP ou un VU.

VP = véhicule de tourisme, catégorie M1 sur la carte grise. VU = véhicule utilitaire, catégorie N1.

Bon à savoir : Attention à la distinction entre GPL liquéfié et GPL gazeux. Le taux de récupération passe de 100 % à seulement 50 % en véhicule de tourisme. Vérifiez le type exact mentionné sur votre facture avant de comptabiliser la déduction.

Véhicule de tourisme ou utilitaire : comment faire la distinction ?

La catégorie de votre véhicule figure sur la carte grise, à la case J.1. Un véhicule de tourisme porte la mention M1 (conçu pour le transport de passagers). Un véhicule utilitaire porte la mention N1 (conçu pour le transport de marchandises).

C'est cette mention qui détermine le taux de récupération de TVA, pas l'usage réel du véhicule. Un VP utilisé exclusivement pour des déplacements professionnels reste un VP au regard de la TVA. De même, un véhicule de société dont la banquette arrière a été retirée doit être officiellement requalifié en N1 sur la carte grise pour bénéficier du taux VU.

Comment calculer la TVA récupérable sur un plein de carburant ?

Le calcul suit toujours la même logique en quatre étapes. Voici la méthode, suivie de trois exemples concrets que vous pouvez reproduire avec vos propres montants.

Méthode de calcul pas à pas

1. Identifiez le montant TTC figurant sur votre facture de carburant
2. Calculez le montant HT : divisez le TTC par 1,20 (pour un taux de TVA de 20 %)
3. Calculez la TVA totale : soustrayez le HT du TTC (ou multipliez le HT par 20 %)
4. Appliquez le taux de récupération du barème : multipliez la TVA totale par le pourcentage correspondant à votre carburant et votre véhicule

Exemple concret - gazole avec un véhicule de tourisme

Un dirigeant fait le plein de gazole pour son véhicule de tourisme. La facture indique 96 € TTC.

• Montant HT : 96 / 1,20 = 80 €
• TVA totale : 96 - 80 = 16 €
• TVA récupérable (80 %) : 16 × 0,80 = 12,80 €
• TVA non déductible : 16 - 12,80 = 3,20 €

Les 3,20 € de TVA non récupérable s'ajoutent aux charges de l'entreprise. Le coût réel du plein pour la société est donc de 83,20 € (80 € HT + 3,20 € de TVA non déductible).

Exemple concret - essence avec un véhicule utilitaire

Un artisan fait le plein d'essence SP95 pour sa camionnette (catégorie N1). La facture indique 84 € TTC.

• Montant HT : 84 / 1,20 = 70 €
• TVA totale : 84 - 70 = 14 €
• TVA récupérable (100 %) : 14 × 1,00 = 14 €

La récupération est intégrale. Aucune TVA résiduelle ne vient alourdir les charges.

Exemple concret - GPL gazeux avec un véhicule de tourisme

Une entreprise utilise du GPL gazeux pour un véhicule de tourisme. La facture s'élève à 60 € TTC.

• Montant HT : 60 / 1,20 = 50 €
• TVA totale : 60 - 50 = 10 €
• TVA récupérable (50 %) : 10 × 0,50 = 5 €
• TVA non déductible : 5 €

Le taux effectif de TVA réellement déduit est ici de 10 % du montant HT, contre 16 % pour le gazole ou l'essence en VP.

Quels véhicules et carburants donnent droit à une déduction à 100 % ?

Certaines combinaisons véhicule-carburant donnent droit à une récupération intégrale de la TVA. Voici les cas où aucune proratisation ne s'applique.

Les véhicules utilitaires : déduction intégrale quel que soit le carburant

Tout véhicule classé N1 sur la carte grise donne droit à une déduction de TVA de 100 % sur l'ensemble des carburants, sans exception. Cela couvre les fourgons, camionnettes, pick-up à cabine simple et tout véhicule conçu pour le transport de marchandises.

Si vous avez transformé un véhicule de tourisme (retrait de la banquette arrière, par exemple), la carte grise doit refléter la requalification en N1. Sans cette mise à jour, le véhicule reste fiscalement un VP, avec un taux de déduction plafonné à 80 % sur le gazole et l'essence. Les frais d'entretien de véhicules suivent des règles similaires qu'il convient de maîtriser en parallèle.

Les carburants alternatifs déductibles à 100 % même en véhicule de tourisme

Trois types de carburants permettent une récupération totale de la TVA, y compris lorsqu'ils alimentent un véhicule de tourisme :

• GPL liquéfié (propane, butane) : 100 %
• GNV (gaz naturel comprimé) : 100 %
• Électricité (bornes de recharge) : 100 %

Pour une flotte de véhicules de tourisme, ces carburants présentent un avantage fiscal direct : la TVA est intégralement déductible, sans le plafonnement à 80 % qui s'applique au gazole et à l'essence.

Le cas particulier des véhicules hybrides

Pour un véhicule hybride rechargeable dont l'autonomie électrique dépasse 50 km, le traitement fiscal est séparé :

• La part carburant thermique (essence ou gazole) suit le barème classique : 80 % en VP
• La part électricité est déductible à 100 %

Si l'autonomie électrique est inférieure ou égale à 50 km, ou si le véhicule n'est pas rechargeable, seul le barème du carburant thermique s'applique. Conservez les factures de carburant et de recharge séparément pour justifier chaque déduction en cas de contrôle.

Taxis et motos de société : des régimes dérogatoires

Les taxis bénéficient d'un régime spécifique : la TVA sur tous les carburants est déductible à 100 %, quel que soit le type de véhicule utilisé. Ce régime dérogatoire s'applique dès lors que l'activité de taxi est déclarée et que la carte grise correspond. Si vous envisagez de créer une société de taxi, ces règles fiscales font partie des points à anticiper dès le départ.

Les motos de société suivent les mêmes règles que les véhicules de tourisme : 80 % pour le gazole et l'essence, 100 % pour le GPL liquéfié, le GNV et l'électricité. La catégorie inscrite sur la carte grise et l'activité déclarée font foi.

Dans quels cas la TVA sur le carburant n'est-elle pas récupérable ?

Même si votre entreprise utilise du carburant à des fins professionnelles, certaines situations empêchent toute déduction de TVA. Voici les trois cas les plus fréquents.

Entreprises en franchise en base de TVA

Les micro-entrepreneurs et les entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise (37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour les ventes) ne facturent pas de TVA à leurs clients. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats, y compris le carburant. Ces plafonds de la micro-entreprise évoluent régulièrement et méritent d'être vérifiés.

Si vos dépenses de carburant sont significatives, vous pouvez opter pour le régime réel de TVA. Vous facturerez alors la TVA à vos clients, mais vous pourrez déduire celle de vos achats professionnels.

Déplacements personnels avec un véhicule de société

La TVA n'est déductible que sur la part strictement professionnelle du carburant. Si un véhicule de société sert aussi à des déplacements personnels, l'entreprise doit appliquer un coefficient d'utilisation professionnelle pour calculer la TVA réellement déductible.

En cas de contrôle fiscal, l'absence de proratisation entre usage professionnel et personnel peut entraîner un redressement. Tenez un suivi des kilomètres professionnels pour justifier le coefficient appliqué. Les règles applicables aux frais de déplacement s'articulent directement avec ce mécanisme de proratisation.

Factures non conformes

Pour exercer votre droit à déduction, la facture de carburant doit remplir trois conditions :

• Être établie au nom de l'entreprise (pas au nom personnel du dirigeant)
• Mentionner le montant HT, le taux de TVA et le montant de TVA
• Être une facture détaillée, pas un simple ticket de caisse

Bon à savoir : Un ticket de caisse de station-service n'est pas une facture valide pour la déduction de TVA. Demandez systématiquement une facture au nom de votre société ou utilisez une carte carburant professionnelle qui génère automatiquement des justificatifs conformes.

L'application Swapn intègre un contrôle automatique de conformité des justificatifs : si une pièce ne remplit pas les conditions pour la déduction de TVA, vous êtes alerté avant la clôture.

Comment comptabiliser la TVA sur le carburant ?

La comptabilisation de la TVA sur le carburant suit des règles précises, surtout lorsque la déduction n'est que partielle. Voici les comptes à utiliser et un exemple d'écriture complète.

Les comptes comptables à utiliser

Trois comptes interviennent dans l'enregistrement d'une facture de carburant :

• Compte 6061 « Fournitures non stockables - carburant » : reçoit le montant HT majoré de la TVA non déductible éventuelle
• Compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services » : reçoit la TVA récupérable
• Compte 401 ou 512 (fournisseur ou banque) : enregistre le règlement TTC

Quand la TVA n'est pas intégralement déductible, la part non récupérable vient gonfler la charge au compte 6061. Le montant inscrit en charges est donc supérieur au HT de la facture.

Exemple d'écriture comptable - gazole en véhicule de tourisme

Reprenons l'exemple d'une facture de gazole de 96 € TTC pour un véhicule de tourisme :

• HT = 80 €
• TVA totale = 16 €
• TVA déductible (80 %) = 12,80 €
• TVA non déductible (20 %) = 3,20 €

Le total des débits (83,20 + 12,80 = 96 €) correspond bien au montant TTC réglé.

Avec Swapn Compta (dès 29 € HT/mois), la ventilation entre TVA déductible et non déductible sur vos dépenses de carburant est automatisée : vous prenez en photo votre facture, l'application calcule et comptabilise la bonne répartition.

Le coefficient de correction HT et les taux effectifs

Quand la déduction est partielle, certains logiciels comptables demandent de saisir un « taux effectif » de TVA plutôt que le taux standard de 20 %. Ce taux effectif correspond au pourcentage de TVA réellement déduit, rapporté au montant HT :

• VP au gazole ou à l'essence : taux effectif = 20 % × 80 % = 16 % du HT
• VP au GPL gazeux : taux effectif = 20 % × 50 % = 10 % du HT
• VU (tous carburants) : taux effectif = 20 % (déduction intégrale)

D'autres logiciels utilisent un coefficient de correction appliqué au montant porté en charges (HT + TVA non déductible). Pour le gazole ou l'essence en VP, ce coefficient est de 15,38 % (soit 12,80 / 83,20). Vérifiez le mode de paramétrage de votre outil avant de saisir vos écritures. Un comparatif des meilleurs logiciels comptables peut vous aider à identifier ceux qui gèrent nativement les taux de récupération partielle.

Bon à savoir : Si votre logiciel comptable ne gère pas les taux de récupération partielle nativement, saisissez le coefficient de 15,38 % appliqué au montant en charges pour un VP au gazole ou à l'essence. Le montant de TVA déductible obtenu sera identique à celui du calcul standard.

Ce qui change avec la bascule vers le CIBS

Le cadre juridique de la fiscalité des carburants a évolué ces dernières années. Voici ce que cela change concrètement pour la récupération de TVA sur le carburant.

La transition TICPE vers CIBS : ce que cela implique

L'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 a créé le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui remplace progressivement les anciens textes régissant la fiscalité des produits énergétiques, dont la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).

Au 1er septembre 2026, la bascule est complète : les articles L421-1 à L421-3 du CIBS encadrent désormais la fiscalité des carburants. En pratique, cette transition s'effectue à droit constant. Les taux de récupération de TVA restent identiques. Seul le cadre juridique de référence change. Si vous citez des textes de loi dans vos procédures internes ou vos notes fiscales, mettez à jour les références. La loi de finances 2026 contient d'autres évolutions réglementaires à surveiller en parallèle.

L'historique de la montée en charge sur l'essence

Avant 2017, aucune déduction de TVA n'était possible sur l'essence, quel que soit le véhicule. La loi de finances pour 2017 a lancé un alignement progressif avec le gazole, achevé en 2022.

Cette harmonisation met fin à plus de 50 ans de traitement différencié entre essence et gazole. Depuis 2022, les taux de déduction de TVA sur l'essence sont alignés sur ceux du gazole : 80 % en VP et 100 % en VU.

Les questions fréquentes sur la TVA carburant

Quelle est la TVA applicable sur le carburant en France ?

Le carburant est soumis au taux normal de 20 %. Mais cette TVA n'est pas toujours intégralement récupérable : le taux de déduction varie de 50 % à 100 % selon le type de carburant et la catégorie du véhicule (tourisme ou utilitaire).

Peut-on récupérer la TVA sur l'essence en véhicule de tourisme ?

Oui. Depuis 2022, la TVA sur l'essence est récupérable à 80 % pour un véhicule de tourisme (catégorie M1), au même taux que le gazole. L'alignement essence-gazole est complet.

Un micro-entrepreneur peut-il récupérer la TVA sur le carburant ?

Non. Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA ne facture pas la TVA et ne peut donc pas la déduire. Pour récupérer la TVA sur le carburant, il faudrait opter pour le régime réel de TVA, ce qui implique aussi de facturer la TVA à ses clients. L'imposition de la micro-entreprise couvre en détail les conséquences de ce choix de régime.

Comment récupérer la TVA sur le carburant d'un véhicule hybride rechargeable ?

Pour un hybride rechargeable avec une autonomie électrique supérieure à 50 km, le traitement est séparé : la part carburant thermique est déductible à 80 % (VP) et la part électricité à 100 %. Conservez les factures de carburant et de recharge séparément.

La TVA est-elle récupérable à 100 % pour les taxis ?

Oui. Les taxis bénéficient d'un régime dérogatoire qui permet la récupération intégrale de la TVA sur tous les carburants, y compris le gazole et l'essence, quel que soit le véhicule utilisé.

Quel compte comptable utiliser pour la TVA sur le carburant ?

La TVA récupérable s'enregistre au débit du compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services ». La charge de carburant (HT + TVA non déductible éventuelle) se comptabilise au compte 6061 « Fournitures non stockables ».

Quelle différence entre TVA déductible et TVA récupérable sur le carburant ?

Les deux termes désignent la même chose : la part de TVA que l'entreprise peut soustraire de la TVA collectée auprès de ses clients. « Déductible » est le terme fiscal officiel, « récupérable » est l'expression courante. Le mécanisme est identique.

Un ticket de caisse de station-service suffit-il pour récupérer la TVA ?

Non. Vous devez avoir une facture mentionnant le nom de l'entreprise, le montant HT, le taux et le montant de TVA. Un simple ticket de caisse ne remplit pas ces conditions. Utilisez une carte carburant professionnelle ou demandez une facture détaillée à la station. Les règles générales sur la facture d'achat précisent l'ensemble des mentions obligatoires à vérifier.

Combien de TVA peut-on récupérer sur le GPL en entreprise ?

Cela dépend de la forme du GPL. Le GPL liquéfié (propane, butane) est déductible à 100 % quel que soit le véhicule. Le GPL gazeux n'est déductible qu'à 50 % en véhicule de tourisme. Vérifiez le type exact sur votre facture.

La réforme CIBS de septembre 2026 change-t-elle les taux de récupération ?

Non. La bascule vers le CIBS s'effectue à droit constant. Les taux de récupération de TVA restent identiques. Seul le cadre juridique de référence change : les anciens textes (TICPE) sont remplacés par les articles L421-1 à L421-3 du CIBS.

Sources & Références

BOFiP : TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Produits pétroliers

Légifrance : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services

Légifrance : Article L421-125 - Code des impositions sur les biens et services