Influenceur e-commerçant : guide pour choisir votre statut juridique

Quel statut juridique choisir pour un influenceur e-commerçant ?

Pour un influenceur e-commerçant, il y a plusieurs critères pour faire le choix du statut juridique, notamment le niveau de revenus souhaité, la répartition salaire/dividende et les perspectives d’évolution de son activité. Vous pouvez également baser votre choix sur votre besoin en termes de protection sociale. Il n’existe pas de solution universelle, mais une réponse sur mesure, qui doit s’adapter à chaque projet et à ses spécificités. Pour y voir plus clair, il est essentiel de comparer les avantages et inconvénients de chaque option avant de se lancer.

La micro-entreprise (auto-entrepreneur) : la simplicité pour démarrer

La micro-entreprise est le statut le plus simple et rapide pour débuter une activité d'influenceur e-commerçant. Il est conseillé quand on a pas de visibilité sur le chiffre d’affaires généré ou qu’on prévoit un chiffre d’affaires relativement faible.

• Simplicité : Les formalités de création et les obligations comptables sont allégées, ce qui vous permet d'éviter les frais fixes liés à la gestion du statut.
• Flexibilité : Les cotisations sociales sont calculées uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé. Sans revenus, vous n'avez pas de charge.
• Limites : Ce régime impose des plafonds de chiffre d'affaires (188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les prestations de services en 2025). Il est également impossible de déduire ses charges professionnelles (achats de matériel, déplacements, etc.) ce qui ne vous permet pas d’optimiser et n’est pas adapté aux structures avec beaucoup de frais.

La société (EURL/SASU) : pour plus de crédibilité et de possibilités d’optimisation

Créer une société comme l'EURL ou la SASU devient nécessaire pour protéger son patrimoine personnel et optimiser sa fiscalité lorsque l'activité grandit.

En EURL, les avantages principaux sont :

• Rémunération : Statut recommandé pour le versement de rémunération car les charges sociales sont moins élevées qu’en SASU (45% vs 75% en SASU).
• Optimisation : Vous pouvez choisir l'impôt sur les sociétés (IS), souvent plus avantageux pour les bénéfices importants, gérer votre rémunération (salaire ou dividendes). Possibilité également de déduire les frais liés à l’activité.
• Protection sociale : À salaire équivalent la protection sociale est moins élevée qu’en SASU mais vous avez la possibilité de construire votre protection “à la carte” en souscrivant à des contrats d’assurances privées comme les contrats Madelins.

En SASU, il existe d’autres avantages :

• Protection sociale : La SASU vous donne un statut d'assimilé-salarié qui offre une meilleure protection sociale. Ce statut est conseillé pour les personnes qui ont des soucis de santé. Cependant, les charges sociales liées à la rémunération sont élevées (env 75%).
• Versement de dividendes : Versement de dividendes avantageux car soumis à la Flat taxe : 30%
• Optimisation : Vous pouvez choisir l'impôt sur les sociétés (IS), souvent plus avantageux pour les bénéfices importants, gérer votre rémunération (salaire ou dividendes). Possibilité également de déduire les frais liés à l’activité.

Le choix du statut juridique est une étape clé de votre projet, car il influence directement ses chances de réussite. Pour faire le bon choix, il est recommandé de se faire accompagner par un expert, qui analysera avec vous votre projet ainsi que votre situation personnelle, afin de vous orienter vers le statut le plus adapté.

Vous avez juste ici un simulateur de statut juridique mis à disposition :

Vous pouvez également prendre un rendez-vous gratuit avec un conseiller SWAPN pour bénéficier de ses conseils.

Quelles sont les obligations légales et réglementaires d'un influenceur e-commerçant ?

Un influenceur e-commerçant doit impérativement suivre des règles strictes de transparence publicitaire, des obligations fiscales et sociales, ainsi que le droit de la propriété intellectuelle. Ne pas respecter ces règles peut entraîner de lourdes sanctions et nuire à votre réputation. Il est donc fondamental de connaître et d'appliquer le cadre légal de votre activité.

Bon à savoir : La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) surveille activement les pratiques des influenceurs.

Un cadre pour l'influence commerciale : la loi du 9 juin 2023

La loi du 9 juin 2023 a imposé un cadre légal à l’activité d’influenceur en la définissant. Elle impose également des obligations de transparence intransigeantes pour protéger les consommateurs. 

• Transparence : certaines mentions sont devenues obligatoires, notamment celles “publicité” ou “collaboration commerciale” dans le cadre de collaborations publicitaires, mais aussi “images retouchées” si besoin.
• Interdiction de promotion : Il est formellement interdit de promouvoir certains secteurs comme la chirurgie esthétique, l'abstention thérapeutique ou les produits financiers risqués.
• Dropshipping : L'influenceur est responsable de la bonne exécution de la commande et doit vérifier la disponibilité et la légalité des produits vendus.
• Contrat écrit : La rédaction d’un contrat est devenue obligatoire, il relie influenceur, agence et annonceur dans la réalisation de la collaboration.

Bon à savoir : Les sanctions en cas de manquement peuvent atteindre 2 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Les obligations fiscales et sociales

Tout revenu d'influence ou de e-commerce, y compris les avantages en nature, doit être déclaré aux impôts et à l'URSSAF dès le premier euro. Votre activité génère des revenus qui sont soumis à l'impôt (sur le revenu ou sur les sociétés) et aux cotisations sociales. La nature de l'imposition, BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) dépend de la nature précise de votre activité. Il est primordial de tenir une comptabilité rigoureuse et de déclarer tous les gains, y compris la valeur des produits reçus gratuitement qui sont vus comme une forme de rémunération.

Le respect du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle

L'influenceur doit protéger ses propres créations et s'assurer de ne jamais utiliser de contenus (musiques, images) sans avoir les droits nécessaires. Vos photos, vidéos et textes sont des créations de l'esprit protégées par le droit d'auteur. À l'inverse, utiliser la musique d'un artiste connu dans une vidéo sans son accord constitue une contrefaçon. C'est aussi le cas pour les images ou les extraits de films. Veillez également à respecter le droit à l'image des personnes que vous filmez ou photographiez.

Bon à savoir : De nombreuses banques de sons et d'images libres de droits (ou payantes) existent pour utiliser des contenus légalement.

Les questions courantes sur le statut juridique de l'influenceur e-commerçant

Comment déclarer son activité d'influenceur ?

Pour une micro-entreprise, la déclaration se fait uniquement en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Vous devrez y indiquer la nature de votre activité pour recevoir un numéro de SIRET. Le code APE (Activité Principale Exercée) le plus souvent choisi est le 59.11B (Production de films institutionnels et publicitaires) ou le 70.21Z (Conseil en relations publiques et communication).

Pour une société, il faut rédiger des projets de statuts et constituer un dossier en vue de l’immatriculation auprès du greffe. Dans ce cas, il est important de se faire accompagner afin de ne pas avoir à faire de modifications par la suite qui seraient coûteuses.

Bon à savoir : Le guichet unique est la seule plateforme pour toutes les démarches de création d'entreprise en France depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.

Un mineur peut-il être influenceur ?

Oui, un mineur peut exercer une activité d'influenceur, mais celle-ci est très strictement encadrée par le Code du travail pour sa protection. Pour les moins de 16 ans qui sont actifs et rémunérés, une autorisation administrative est requise. Leurs revenus doivent être en partie bloqués sur un compte spécifique (type Livret A ou Caisse des Dépôts). Pour les 16-18 ans, plus besoin d’autorisation administrative mais l'accord des représentants légaux est obligatoire.

Faut-il un contrat écrit pour les partenariats ?

Oui, un contrat écrit est obligatoire pour toute collaboration commerciale depuis la loi du 9 juin 2023 et est toujours conseillé pour votre protection. Il définit de façon transparente les droits de propriété intellectuelle, la durée du partenariat, les missions incluses et la rémunération (en comprenant les avantages en nature). C'est votre meilleure garantie en cas de désaccord avec une marque.

Sources et références

Info.gouv.fr : L'influence commerciale réglementée