Le statut du Travailleur Non Salarié (TNS) en 2025

Le statut de travailleur non salarié (TNS) concerne des millions d’indépendants, artisans, commerçants, professions libérales ou dirigeants d’entreprise. Moins encadré que le salariat classique, il offre une grande liberté dans l’organisation de son activité, mais s’accompagne aussi de responsabilités accrues, notamment en matière de couverture sociale et de gestion administrative.Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est concrètement le statut TNS, ses avantages, ses limites, ainsi que les éléments à connaître pour faire un choix éclairé entre TNS et assimilé salarié.

Statut TNS : définition, fonctionnement et cadre légal

Qu’est-ce qu’un travailleur non salarié (TNS) ?

Un travailleur non salarié (TNS) est une personne qui exerce une activité professionnelle de manière autonome sans lien de subordination avec un employeur. Il n’a pas de contrat de travail et gère librement son activité.

La différence avec un salarié réside dans la relation juridique : le salarié est sous l'autorité de son employeur tandis que le TNS gère son propre emploi. Concernant la rémunération, le salarié perçoit un salaire fixe tandis que le TNS est payé en fonction des bénéfices générés par son activité. Enfin, le régime social du TNS est différent car il dépend du régime des travailleurs indépendants (ex : RSI, aujourd'hui Sécurité sociale des indépendants) alors qu'un salarié relève du régime général de la Sécurité sociale.

Quelles sont les conditions pour être considéré comme TNS ?

Pour être considéré comme travailleur non salarié (TNS), il faut remplir plusieurs conditions :

1. Inscription à un registre officiel : Le TNS doit être inscrit à un registre tel que le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), le RM (Répertoire des Métiers) ou auprès de l’URSSAF.
2. Exercer une activité indépendante : Le TNS doit exercer une activité professionnelle de manière indépendante, que ce soit en tant que freelance, artisan ou dirigeant d’une entreprise sous une forme juridique éligible comme la SASU, EURL ou micro-entreprise.
3. Fixer soi-même ses conditions de travail : Le TNS est autonome dans l’organisation de son activité, il n’est pas soumis à un lien de subordination avec un employeur et détermine ses propres horaires, tarifs, et modes de travail.

Qui peut bénéficier du statut TNS ?

Les statuts juridiques concernés

Voici un tableau résumant les statuts juridiques concernés par le régime des travailleurs non salariés (TNS) :

Focus sur les cas ambigus

Le seuil de majorité en SARL est souvent de 50 % + 1 part. Les situations ambiguës surviennent lorsque les parts sont réparties de manière rapprochée entre les associés, ce qui rend difficile l'identification de la majorité effective.

Il peut y avoir ambiguïté sur la prise en compte des parts détenues par des proches (famille, associés indirects) pour déterminer la majorité ou le pouvoir de décision dans la société.

De plus, le gérant d'une SARL peut être considéré comme TNS (cotisations sociales réduites, moins de protection) ou assimilé-salarié (régime général de sécurité sociale, plus de droits sociaux). La distinction peut être floue selon la structure de la société et la rémunération du gérant.

Ces situations peuvent créer des ambiguïtés dans la gestion de la société, nécessitant une analyse approfondie ou des conseils juridiques pour éviter des conflits.

Le régime social du travailleur non salarié

Le rattachement au régime général via la SSI

Depuis 2020, les travailleurs non-salariés (TNS) sont rattachés au régime général de sécurité sociale via la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), anciennement le RSI. Ce changement vise à simplifier leurs démarches administratives et à améliorer leur couverture sociale.

L'URSSAF est chargée de collecter les cotisations sociales des indépendants, qu'il s'agisse de travailleurs non-salariés ou de salariés. Ces cotisations sont ensuite redistribuées aux différents organismes sociaux.

Les travailleurs non-salariés sont affiliés à plusieurs organismes tels que la CPAM (pour la couverture santé), la CNAV (pour la retraite), et la CARSAT (pour la retraite et la santé au travail). Cela permet une meilleure prise en charge de leurs droits sociaux.

Les prestations sociales couvertes

• Rattachement au régime général via la SSI : Les TNS bénéficient de prestations sociales grâce à leur affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants.
• Assurance maladie et maternité : Couverture pour les soins médicaux et indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie ou maternité.
• Allocations familiales : Soutien financier pour les familles ayant des enfants à charge.
• Assurance vieillesse : Cotisations pour une retraite de base et complémentaire afin de préparer la retraite future.
• Prestations en cas d'invalidité ou de décès : Indemnités pour invalidité et prestations pour les ayants droit en cas de décès.
• Formation professionnelle : Cotisations pour la formation professionnelle donnant accès à des financements pour développer les compétences professionnelles.

Ce que le régime TNS ne couvre pas

Tout d'abord, il n'y a pas d’assurance chômage pour les TNS à moins qu'ils souscrivent à une assurance chômage privée, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas bénéficier d'indemnités chômage en cas de perte de leur activité.

De plus, le régime des TNS ne prévoit pas de reconnaissance des accidents du travail, ni des maladies professionnelles. En cas d'accident lié à l'activité professionnelle ou de maladie liée au travail, les TNS ne bénéficient donc pas de la couverture spécifique prévue pour les salariés à moins d’avoir une prévoyance complémentaire adaptée.

En raison de ce manque de couverture, il est donc nécessaire pour les travailleurs non-salariés de souscrire à une prévoyance complémentaire qui peut couvrir des risques en cas d'incapacité de travail, de perte de revenus ou d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le régime fiscal du TNS

Le choix du régime fiscal selon le statut

Le choix entre IR (Impôt sur le Revenu) ou IS (Impôt sur les Sociétés) a un impact sur le calcul des cotisations sociales et de l'imposition.

• Avec l'impôt sur le revenu, les revenus nets de l'activité sont utilisés pour calculer les cotisations sociales et ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu.
• Avec l'impôt sur les sociétés, les bénéfices de la société sont d'abord imposés, puis les cotisations sociales sont calculées uniquement sur la rémunération du gérant ou du salarié.

Concernant les régimes fiscaux :

• Le régime micro est simple et appliqué à un chiffre d'affaires inférieur à certains seuils. Il offre un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires mais peut être moins avantageux si les charges réelles sont élevées.
• Le régime réel permet de déduire les charges réelles de l'entreprise, offrant ainsi un calcul plus précis et potentiellement plus avantageux mais avec une gestion plus complexe.

Les charges sociales en TNS vs assimilé salarié

Voici une comparaison des cotisations sociales pour un TNS et un Assimilé Salarié :

Pour les TNS, les cotisations sociales représentent entre 40% et 45% de la rémunération nette.

• Pour 24 000 € nets, les cotisations varient entre 9 600 € et 10 800 €.
• Pour 60 000 € nets, les cotisations varient entre 24 000 € et 27 000 €.

En tant qu'assimilé salarié, les cotisations sociales s'élèvent à hauteur de 62% de la rémunération brute.

• Pour 24 000 € bruts, les cotisations sont 14 880 €.
• Pour 60 000 € bruts, les cotisations sont 37 200 €.

Par conséquent, les cotisations sociales sont généralement plus élevées pour un assimilé salarié par rapport à un TNS surtout pour des rémunérations plus élevées.

Rémunération et dividendes en statut TNS

Comment est payé un TNS ?

En tant que Travailleur Non Salarié (TNS) ou gérant d'entreprise, il n'y a pas de salaire fixe. Les revenus sont prélevés directement sur les bénéfices de l'entreprise. Il existe une grande liberté dans la fréquence et le montant des retraits sans bulletin de paie car les revenus sont considérés comme une rémunération des profits et non un salaire. Cela offre de la flexibilité mais nécessite une gestion prudente.

Dividendes et cotisations sociales

Les gérants ou TNS sont soumis aux cotisations sociales si leurs prélèvements (rémunération et dividendes) dépassent 10 % du capital social plus les comptes courants d'associés. Cela influence la répartition entre rémunération et bénéfices car la rémunération est soumise à des cotisations sociales élevées tandis que les dividendes peuvent être moins taxés socialement sous ce seuil. Il est donc important de gérer cette répartition pour optimiser les cotisations sociales.

Avantages du statut TNS

Inconvénients et limites du régime TNS

Statut TNS ou assimilé salarié : que choisir ?

Tableau comparatif

Voici le tableau comparatif entre le statut de TNS et celui d'Assimilé Salarié :

Impact du statut sur la stratégie d’entreprise

Le TNS est rémunéré uniquement par son activité (honoraires, ventes) tandis que l’Assimilé Salarié perçoit un salaire et peut également toucher des dividendes souvent avec un avantage fiscal.

Les TNS cotisent à un régime de retraite moins avantageux souvent complété par une épargne personnelle tandis que les Assimilés Salariés bénéficient d’un régime de retraite plus favorable grâce aux cotisations salariales et patronales et d’une pension généralement plus élevée.

Les TNS ont un contrôle total sur leur activité, alors que les Assimilés Salariés exercent un contrôle qui dépend de leur part de capital : un dirigeant majoritaire contrôle l’entreprise mais un dirigeant minoritaire a un pouvoir limité.

Comment devenir TNS ?

Les étapes administratives : Notre guide

Le dépôt au guichet unique et le formulaire Cerfa 11686*09 permettent aux TNS de s'enregistrer administrativement. Le guichet unique centralise les démarches liées à l'activité et le formulaire Cerfa 11686*09 est utilisé pour compléter les informations spécifiques à leur statut. Une fois ces démarches effectuées, le rattachement automatique à l'URSSAF permet au TNS de bénéficier des cotisations sociales et des protections associées comme la sécurité sociale et la retraite.

Cas particuliers (changement de statut, gérance, forme juridique)

Lors d’un changement dans la société (raison sociale, siège, capital), il faut mettre à jour les statuts et les déclarer au greffe du tribunal ou au CFE.

Un changement de gérant nécessite un procès-verbal d’assemblée générale et une déclaration au greffe pour enregistrer le nouveau gérant.

Une activité secondaire doit être déclarée auprès du guichet unique ou de l’URSSAF avec mise à jour des statuts si nécessaire pour éviter des régularisations complexes.

Comment optimiser sa protection sociale en TNS ?

Mutuelle et prévoyance individuelle

Les TNS doivent souscrire à une mutuelle santé de manière individuelle car ils ne bénéficient pas de couverture santé obligatoire.

Ils peuvent également souscrire à une assurance prévoyance pour se protéger en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Ces contrats offrent des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, des indemnités en cas d'invalidité et des prestations pour leurs ayants droit en cas de décès.

Les cotisations pour ces assurances peuvent être déduites du revenu imposable si elles sont souscrites dans le cadre d'un contrat Madelin, offrant ainsi un avantage fiscal.

Épargne retraite et loi Madelin

Les contrats Madelin et le PER permettent aux TNS de constituer une retraite complémentaire tout en bénéficiant d'une déductibilité fiscale sur les cotisations. Les cotisations versées dans ces contrats sont déduites du revenu imposable, réduisant ainsi l'impôt à payer. Le contrat Madelin est spécifiquement conçu pour les TNS, incluant la prévoyance et la retraite complémentaire tandis que le PER est une solution d'épargne retraite plus flexible, accessible aussi bien aux TNS qu'aux salariés.

Le statut TNS : pour qui, pourquoi ?

Le statut TNS reste attractif pour les entrepreneurs autonomes en raison de sa flexibilité et de son côté plus économique. Cependant, il est moins protecteur que le statut de salarié, cil est donc nécessaire d'avoir une stratégie de protection complémentaire (assurance santé, prévoyance, retraite) pour pallier les éventuels manques de couverture sociale. Ce statut doit être choisi en fonction du projet entrepreneurial, de la rémunération visée, et des objectifs à long terme.

FAQ : Réponses aux questions fréquentes

Quelle est la définition du régime TNS ?

Le régime TNS est un statut social spécifique aux indépendants qui cotisent via la Sécurité sociale des indépendants. Ils cotisent à la Sécurité sociale des indépendants pour bénéficier de la couverture sociale, incluant l’assurance maladie, la retraite et la prévoyance, bien que cette protection soit généralement moins avantageuse que celle des salariés.

Qui est considéré comme TNS ?

Les TNS sont des dirigeants d’entreprise (comme les gérants de SARL ou les entrepreneurs individuels) ou des indépendants exerçant une activité pour leur propre compte, sans lien de subordination avec un employeur. Ils incluent des professions libérales, des commerçants, des artisans ou des freelances.

Comment est payé un TNS ?

Un TNS se rémunère librement sur les bénéfices de son entreprise, sans fiche de paie. Il peut ajuster la fréquence et le montant de ses prélèvements selon ses besoins contrairement à un salarié avec un salaire fixe. La rémunération est donc variable et dépend des résultats de l'activité.

Quelles sont les charges sociales d’un TNS ?

Les charges sociales d’un TNS représentent environ 40 à 45 % de sa rémunération nette, comprenant les cotisations pour l’assurance maladie, la retraite, la famille et la prévoyance. Elles sont généralement moins élevées que celles des assimilés salariés car les TNS ne bénéficient pas des cotisations patronales mais ces charges peuvent varier en fonction du statut et des revenus.

Quelle est la couverture sociale d’un TNS ?

La couverture sociale d’un TNS inclut l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales via la Sécurité Sociale des Indépendants. Cependant, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage ni de l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) sauf s’il souscrit à des assurances complémentaires spécifiques.