Quels sont les documents à fournir à la création d'une SASU ?

La SASU est une forme juridique où une seule personne détient toutes les actions de la société. Cela offre une protection pour le patrimoine personnel du propriétaire, car la société est considérée comme une entité distincte. Les avantages majeurs de ce statut sont une réduction des cotisations sociales à 75% sur la rémunération et des taxes plus basses, à seulement 30%, sur les dividendes.

Ce qui est intéressant, c'est que la SASU permet aux dirigeants inscrits à France Travail (ex Pôle emploi) de percevoir leurs aides mensuelles sans avoir à se verser de salaire depuis la société. En conséquence, pas de salaire signifie pas de cotisations minimales à l'URSSAF, ce qui permet aux entrepreneurs de réinvestir davantage dans leur projet sans se soucier de devoir se payer un salaire.

Depuis janvier 2023, toutes les formalités de création d’une Sasu passent par le Guichet unique de l’INPI : un portail qui simplifie la procédure, mais exige un dossier de création numérique irréprochable. Vous trouverez ci-dessous la liste complète des documents indispensables, le rôle précis de chacun, les bonnes pratiques de dépôt et les délais moyens d’immatriculation en 2025. Les nombreux exemples vous aideront à éviter les rejets de pièces et à finaliser votre demande d’immatriculation du premier coup.

Quels sont les documents et justificatifs nécessaires pour créer une SASU en 2025 ? Liste complète

Avant toute création d’une Sasu , veillez à ce que chacun des documents indispensables ci-après soit numérisé en PDF lisible, signé électroniquement et prêt à être téléversé sur le Guichet unique.

À noter : 
Même dans une Sasu à associé unique, la DBE reste obligatoire : l’associé doit se désigner lui-même comme bénéficiaire effectif.

Détail et rôle des principaux documents à fournir

Chacun de ces documents joue un rôle précis : ils prouvent l’identité des parties, la réalité du capital et la conformité juridique de votre SASU. Ils constituent ainsi le socle indispensable à son immatriculation.

Les statuts signés de la SASU

Les statuts de la Sasu définissent la forme juridique, l’objet social, la durée, le siège social, le montant minimum du capital et les pouvoirs des organes de direction. Rédigés et datés, ils sont signés par l’associé unique et le président s’il est nommé dans l’acte.

Une copie de l’acte PDF est versée au Guichet unique. Les mentions obligatoires manquantes (valeur du bien apporté, numérotation des pages) provoquent un rejet immédiat.

Le justificatif d’identité et la déclaration de non-condamnation du président

Le président de la société fournit une pièce d’identité (CNI ou passeport) ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. En effet, sans ce document, l’INPI bloque la demande pour « identité dirigeant incomplète ».

Le justificatif de domiciliation du siège social

Pour prouver l’adresse officielle de la Sasu, trois solutions s’offrent au créateur :

1. Bail commercial : un contrat de location au nom de la société sert de justificatif, il doit être joint en PDF et mentionner la durée, le loyer et la destination des locaux.
   
   
2. Attestation d’hébergement : le président domicilie la Sasu chez lui ; il rédige une attestation sur l’honneur, accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, taxe d’habitation). La loi limite cette solution à cinq ans maximum.
   
   
3. Contrat avec une société de domiciliation : agréée et inscrite au registre du commerce, elle délivre une autorisation de domiciliation qui fait foi auprès du Guichet unique. C'est pratique pour disposer d’une adresse prestigieuse sans louer de locaux.
   
   

Le justificatif sélectionné doit être scanné lisiblement, car tout document incomplet ou expiré retarde la validation du dossier.

L’attestation de dépôt du capital social

Le capital est versé sur un compte bloqué et la banque remet l’attestation requise pour poursuivre les formalités d’immatriculation. Dès réception de l’extrait Kbis, les fonds sont débloqués sur le compte Sasu sur un compte pro.

Le formulaire unique (anciennement formulaire M0)

Le formulaire M0 SASU au représentant légal est désormais rempli en ligne. Il reprend les étapes de création (activité, adresse, option fiscale, franchise en base de TVA…) et intègre la déclaration des bénéficiaires effectifs. Un champ mal renseigné (par exemple activité réglementée non déclarée) rallonge les délais.

L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales

L’avis de création doit être publié sous forme annonce légale SASU dans un JAL du département du siège social. Le support délivre l’attestation de parution à déposer au Guichet unique. 

Coût forfaitaire 2025 : 138 € à 162 € selon le département.

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est un formulaire indispensable qui permet aux autorités de connaître l’identité de toute personne physique exerçant, directement ou indirectement, un contrôle sur la SASU : détention de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou pouvoir de nomination dans les organes de direction. 

Même lorsqu’il n’existe qu’un associé unique, cette formalité demeure obligatoire, car elle établit noir sur blanc que cet associé, ou toute autre personne répondant aux critères, est le bénéficiaire effectif. Déposée via le Guichet unique simultanément aux statuts, la DBE renforce la transparence financière et lutte contre le blanchiment.

Bon à savoir : 

Quel est le véritable coût de création d'une SASU ? Découvrez-le vite. à

Où et comment déposer ces documents pour créer une SASU ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’ensemble du dossier de création s’envoie sur le portail e-procédures INPI. Le dépôt papier au greffe du tribunal n'existe plus.

1. Créez votre compte.
2. Remplissez le formulaire unique.
3. Téléversez les documents indispensables au format PDF (max : 50 Mo chacun).
4. Payez les frais (⩽ 70 € pour une Sasu a un prix abordable).

Bon à savoir : 
Le Guichet unique applique le principe “silence vaut acceptation” : en l’absence de demande supplémentaire sous 15 jours ouvrés, le dossier est considéré comme complet.

Combien de temps faut-il pour finaliser l’immatriculation et créer une SASU ?

En pratique, avec un dossier complet et des scans lisibles, l’ensemble du circuit qui comprend : contrôle INPI, attribution du Siren puis réception de votre Kbis, peut être bouclé en moins de dix jours ouvrés.

Contrôle initial du dossier par l’INPI

Dès que vous déposez votre dossier de création au Guichet unique, l’INPI vérifie la lisibilité des PDF et la cohérence des champs. Le portail annonce un délai moyen de 5 à 15 jours ouvrés selon la charge des services et la complétude des pièces.

Tout document manquant déclenche une notification et la procédure est suspendue jusqu'à nouvel envoi. Cette étape valide notamment les statuts, le justificatif de siège social et l’attestation de parution.

Attribution automatique du numéro Siren

Une fois le contrôle terminé, l’INPI transmet votre demande à l’Insee. Celui-ci génère le numéro Siren et le publie dans votre espace Guichet unique sous 48h en moyenne. 

Depuis septembre 2022, l’Insee n’envoie plus de certificat papier : le Siren est directement consultable en ligne, ce qui accélère la procédure.

Réception de l’extrait Kbis électronique

Dès l’inscription effective au RCS, le greffe édite l’extrait Kbis et le dépose dans votre espace personnel. Ce document opposable est généralement disponible dans les 24h suivant l’immatriculation. Si un fichier initial était illisible ou incomplet, la chaîne entière se décale, d’où l’intérêt de confier vos formalités à une legaltech comme Swapn : elle contrôle la qualité des scans et sécurise les signatures électroniques. De plus, elle relance immédiatement en cas de rejet.

À retenir : 

Un dossier parfait peut donc transformer votre projet de Sasu en réalité administrative en moins de dix jours, là où un simple oubli prolongé l’échéance de plusieurs semaines.

Faut-il faire appel à un professionnel pour réunir les documents et les confier à l'INPI ?

Ce n’est pas obligatoire, mais confier les formalités de la création à un expert en création présente trois atouts :

• Gain de temps : l’outsourceur rassemble les documents que le créateur ne pense pas toujours à préparer (lettre d’acceptation du commissaire aux apports, clause d’activités réglementées).
  
  
• Sécurisation juridique : validation des statuts, contrôle des mentions obligatoires et gestion des signatures électroniques.
  
  
• Accompagnement : conseils sur le capital, l’option impôt sur les sociétés et la contribution à la formation.
  
  

Découvrez l’offre Création de Sasu en ligne de Swapn : dossier clé en main, frais réduits et suivi jusqu’à la délivrance du Kbis.

FAQ – Questions fréquentes sur les documents pour une SASU

Peut-on déposer les documents papier au greffe ?

Non, depuis 2023, les formalités se font exclusivement en ligne via l’INPI.

Les documents doivent-ils être signés électroniquement ?

Oui, dans le cadre d’un dépôt en ligne, les documents doivent être signés numériquement.

Que faire si un document est refusé ?

Expliquer que l’INPI envoie une notification précisant les éléments à corriger ou à compléter.

Peut-on créer une SASU avec des modèles de documents gratuits ?

Oui, mais avertir sur les risques : statuts mal rédigés, erreurs de formulaire, retards ou rejets.

Confiez vos formalités d’immatriculation à Swapn : nous réunissons les documents indispensables, complétons la déclaration des bénéficiaires effectifs et déposons votre dossier de création sur le Guichet unique en moins de 48h. Réservez un entretien gratuit et gagnez du temps !

Sources & Références 

Entreprendre service public : Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

INPI : Créer sa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)