Licence de transport : conditions, coûts et délais en 2025

Dans un secteur aussi réglementé que stratégique, la licence de transport est votre sésame pour exercer en toute légalité. Véritable passeport professionnel délivré par l'État, elle atteste que votre entreprise respecte toutes les exigences légales et techniques du métier. Dans cet article, découvrez les différents types de licences, les conditions à remplir et les démarches à suivre pour démarrer votre activité sur de bonnes bases, sans faux départ.

Qu'est-ce qu'une licence de transport et qui est concerné ?

Une licence de transport est une permission administrative requise pour toute société dont le métier premier est de transporter des biens ou des voyageurs pour des tiers. L'entité de l'État en région, la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) ou la DRIEAT en Île-de-France, a pour mission de la fournir et de vérifier sa validité.

Bon à savoir : La licence est liée à la société elle-même, et non à un véhicule ou à un conducteur.

Le transport de marchandises : véhicules légers vs. poids lourds

La licence requise pour le transport de biens est déterminée par le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) de vos véhicules. Pour les véhicules avec un PTAC en dessous de 3,5 tonnes, il s'agit de transport léger qui nécessite une Licence de Transport Intérieur (LTI). Pour les véhicules plus imposants, avec un PTAC dépassant 3,5 tonnes, une Licence Communautaire (LC) est nécessaire pour circuler.

Bon à savoir : La Licence Communautaire autorise le transport en France ainsi que dans toute l'Union Européenne.

Le transport de personnes : quelles sont les règles ?

Concernant le transport de voyageurs, une licence est demandée pour les sociétés utilisant des véhicules de plus de 9 places, conducteur compris. Le plus souvent les entreprises de transport public routier sont concernées, tels que les exploitants de bus ou d'autocars. Les métiers de VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) et de taxis, bien que liés au transport de personnes, obéissent à leurs propres règles et autorisations, comme l'enregistrement au registre VTC.

Bon à savoir : Les VTC et les taxis ne dépendent pas de la même licence de transport que les bus, mais d'autorisations propres à leur profession.

Quelles sont les 4 conditions requises pour obtenir sa licence ?

L'acquisition de votre licence de transport dépend du respect de quatre conditions indissociables, que l'administration examine avec attention avant de donner son accord.

Bon à savoir : Ces quatre conditions doivent être préservées tout au long de l'existence de votre société de transport, au risque de vous voir retirer la licence.

L'exigence d'honorabilité professionnelle

L’honorabilité professionnelle signifie que le chef d’entreprise et le gestionnaire de transport ne doivent pas avoir été condamnés pour des infractions graves. Cela inclut certaines condamnations pénales, des décisions de justice négatives en matière commerciale, ou une interdiction de gérer une entreprise.

C’est une garantie de leur intégrité et de leur fiabilité.

La capacité financière : prouver la solidité de votre entreprise

La capacité financière consiste à prouver que votre entreprilourdese dispose des fonds suffisants pour assurer sa stabilité et entretenir sa flotte de véhicules. Les seuils sont définis par la réglementation :

• Transport lourd de marchandises : 9 000 € pour le premier véhicule, puis 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire.
• Transport léger de marchandises : 1 800 € pour le premier véhicule, puis 900 € pour chaque véhicule supplémentaire.
• Transport de voyageurs (- 9 places) : 1 500 € par véhicule, y compris pour les véhicules supplémentaires.
• Transport de voyageurs (+ 9 places) : 9 000 € pour le premier véhicule, puis 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire.

Bon à savoir : Cette capacité financière est apportée au capital de la société lors de la création sous forme d’apport en numéraire sur un compte séquestre auprès d’une banque ou d’un notaire.

La capacité professionnelle : l'attestation requise

La capacité professionnelle est une qualification détenue par le gestionnaire de transport, qui supervise réellement et en continu l’activité de l’entreprise.

Elle peut être obtenue de trois façons : 

• En réussissant un examen spécifique
• En justifiant d’au moins cinq ans d’expérience à un poste de direction dans le secteur
• Ou en détenant un diplôme adapté, comme un BTS gestion des transports et logistique associée.

L'exigence d'un établissement en France

Votre société doit impérativement avoir un siège social effectif et pérenne sur le territoire français. Une simple domiciliation postale n'est pas suffisante. Les bureaux doivent pouvoir abriter les archives centrales de la société, incluant les pièces comptables, les dossiers du personnel et les registres des temps de service et de pause des conducteurs.

Quelles sont les étapes de la demande de licence de transport ?

La demande de licence est une démarche administrative qui nécessite de la rigueur. Il est essentiel de constituer dès le départ un dossier complet et conforme, afin d’obtenir l’autorisation rapidement et d’éviter des allers-retours avec l’administration.

Bon à savoir : Le temps d'étude pour un dossier complet est en moyenne de 2 à 3 mois, il est donc conseillé d'anticiper votre démarche.

La constitution du dossier et les documents à fournir

Pour demander votre licence, vous devez réunir un ensemble de pièces justificatives. Un dossier non complet cause immanquablement un délai dans l'étude de votre demande. Voici la liste des documents à fournir :

• Le formulaire Cerfa n°16093*02 remplis et signé.
• Une copie de l'extrait Kbis de votre société.
• Les statuts de votre entreprise.
• La preuve de votre capacité financière (attestation d'un expert-comptable, d'une banque...).
• Le justificatif de la capacité professionnelle du gestionnaire désigné.
• Un justificatif de l'établissement et du siège de l'entreprise en France.

Le dépôt du dossier à la DREAL/DRIEAT et la réponse

Lorsque votre dossier est prêt, il doit être adressé à la DREAL (ou DRIEAT) de la région où est établi le siège de votre société. Le service compétent étudie alors votre requête. Si le dossier est jugé recevable et que tous les prérequis sont satisfaits, une autorisation d'exercer temporaire vous sera accordée, en attendant l'édition et l'envoi de votre licence finale et de ses copies certifiées (une pour chaque véhicule).

Les questions courantes sur les licences de transport

Combien coûte une licence de transport ?

La procédure administrative est généralement gratuite ou peu coûteuse. Cependant, le vrai coût réside dans le respect des conditions, notamment la mobilisation de fonds propres pour prouver la capacité financière.

Quelle est la durée de validité d'une licence et comment la renouveler ?

Une licence de transport a une durée de validité de 10 ans. Cependant, la DREAL effectue un contrôle chaque année afin de s'assurer que la société respecte toujours l'ensemble des conditions, et plus particulièrement la capacité financière. La procédure de renouvellement au bout de 10 ans doit être préparée à l'avance.

Quels sont les risques si j'exerce sans licence ?

Pratiquer une activité de transport pour autrui sans détenir la licence exigée constitue un délit pouvant entraîner des sanctions sévères. Les conséquences possibles sont sérieuses :

• Jusqu'à un an d'emprisonnement.
• Une amende pouvant atteindre 15 000 €.
• L'immobilisation des véhicules en infraction.
• La perte de l'honorabilité professionnelle, qui mène à une interdiction de gérer une entreprise du secteur.

Comment s'inscrire à l'examen de capacité de transport en candidat libre ?

L'inscription à l'examen de capacité de transport 2025 se fait via la plateforme Cyclades pour 30 euros. Il est possible de s'inscrire en candidat libre sans formation préalable, mais le taux de réussite est d'environ 10%. Les candidats créent un compte Cyclades et fournissent les justificatifs demandés.

Quelle est la différence entre la capacité de transport léger et lourd cette année ?

La capacité transport léger concerne les véhicules de moins de 3,5 tonnes, la capacité lourd les véhicules de plus de 3,5 tonnes. L'examen lourd est plus complexe et couvre la réglementation sociale européenne. La capacité lourd permet d'exercer le transport léger, mais pas l'inverse. Formation requise : 105h pour le lourd, 56h pour le léger.

Mon attestation de capacité de transport est expirée depuis 2020, puis-je la renouveler ?

L'attestation de capacité de transport ne s'expire pas, elle reste valable à vie. Cependant, après une longue inactivité, vous devez justifier votre expérience récente ou repasser l'examen selon la DREAL. Pour réactiver votre capacité, faites une nouvelle demande d'inscription au registre des transporteurs auprès de votre DREAL régionale.

Peut-on obtenir une équivalence de capacité de transport avec un diplôme cette année ?

Plusieurs diplômes dispensent de l'examen : BTS Transport et prestations logistiques, DUT Gestion logistique et transport, diplômes d'ingénieur, diplômes ENAC ou équivalents étrangers. Pour faire valoir l'équivalence, déposez un dossier DREAL avec justificatifs de diplôme et parfois une expérience professionnelle de 2 ans dans le secteur.

Combien coûte réellement l'obtention d'une licence de transport actuellement ?

En candidat libre : 30€ d'examen + 200€ de frais DREAL + capacité financière (9 000-15 000€) + assurance. Avec formation : 1 500-3 500€ supplémentaires. Pour le transport lourd : 9 000€ pour le premier véhicule, 5 000€ par véhicule supplémentaire. Investissement total : 15 000-30 000€ selon le projet.

Sources et références

Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises

Demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier — Entreprendre / Service-Public 

Le transport routier de marchandises (Code des transports — Légifrance)