Permis d’exploitation : réussir du premier coup (Guide 2025)

Vous souhaitez vendre de l’alcool dans votre bar, restaurant ou chambre d’hôtes ? Le permis d’exploitation est une étape obligatoire et indispensable pour lancer votre activité en toute légalité. Ce guide pratique vous accompagne pas à pas : découvrez ce qu’est ce permis, comment l’obtenir, les formations indispensables, les coûts à prévoir et les licences associées. Simplifiez vos démarches et sécurisez votre projet grâce à des informations claires pour démarrer 2025 sur les meilleures bases.

Le permis d'exploitation : définition et caractère obligatoire

Le permis d'exploitation se matérialise par une attestation officielle, certifiant le suivi d'une formation sur les obligations relatives à la commercialisation de boissons alcoolisées. Mis en place par la loi du 31 mars 2006, il vise à former les futurs exploitants sur les thématiques de santé publique et de quiétude incluant la protection des plus jeunes et la prévention des nuisances sonores. C'est une condition légale préalable pour assurer une gestion consciencieuse de votre établissement.

Bon à savoir : Ce permis ne constitue pas une autorisation de vente d'alcool à lui seul. Il est le sésame nécessaire pour pouvoir ensuite faire la demande d'une licence d'exploitation.

Quels professionnels sont visés par cette obligation ?

Sont assujettis à cette obligation tous les professionnels qui déclarent l'ouverture, la reprise (mutation) ou le transfert d'un débit de boissons alcoolisées. Sont notamment visés :

• Les bars, cafés et discothèques opérant sous les Licences III et IV.
• Les restaurants et points de restauration rapide servant des boissons alcoolisées en accompagnement des plats.
• Les chambres d'hôtes qui proposent de l'alcool à leurs clients, y compris pour un pot d'accueil.
• En SARL, les co-gérants d'une même entreprise doivent chacun être titulaires de leur propre permis pour être en conformité. (Ce qui n’est pas le cas en SAS ou seul le président peut l’avoir)

Bon à savoir : La vente à emporter de boissons alcoolisées la nuit (entre 22h et 8h) requiert un permis spécifique, le PVBAN (Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit).

Quels sont les buts de la formation ?

La formation a pour finalité de vous apporter les connaissances requises pour gérer votre établissement dans le respect de la loi et avec responsabilité. Les thèmes principaux qui y sont développés sont :

• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme.
• La protection des mineurs et la sanction de l'ivresse publique.
• Le cadre légal en matière de stupéfiants.
• La maîtrise des nuisances sonores afin de préserver la tranquillité du voisinage.
• Les notions fondamentales de la responsabilité civile et pénale de l'exploitant.

Quelle est la procédure pour avoir son permis d'exploitation ?

L'acquisition de votre permis suit trois phases définies et successives. Il convient d'abord de contrôler votre éligibilité, puis de participer à la formation appropriée et enfin, de procéder à une déclaration administrative avant de pouvoir démarrer votre activité. Ce processus est structuré pour que tous les exploitants commencent leur activité sur des fondations saines et légales.

Bon à savoir : Il est judicieux d'anticiper ces formalités bien avant la date d'ouverture, car la déclaration en mairie s'effectue au plus tard 15 jours avant le début de l'activité.

Phase 1 : Contrôler les conditions d'éligibilité

Avant de vous inscrire à une session de formation, vous devez vous assurer que vous remplissez les critères légaux. Pour être éligible, il est impératif d'être majeur ou mineur émancipé, de ne pas être placé sous tutelle et surtout, de ne pas avoir fait l'objet de condamnations pour certaines infractions pénales comme le proxénétisme (menant à une incapacité perpétuelle) ou pour des délits comme le vol ou l'escroquerie (menant à une incapacité de cinq ans). Un examen de votre situation personnelle constitue donc un préalable essentiel.

Phase 2 : Suivre la formation réglementaire

La formation est le pivot du processus d'acquisition de votre permis. Elle doit obligatoirement être assurée par un organisme homologué par le Ministère de l'Intérieur. Sa durée est directement liée à votre expérience professionnelle dans le secteur CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants). Vous avez habituellement le choix entre un format en centre de formation ou en visioconférence pour une meilleure adaptation à vos contraintes.

Bon à savoir : Le permis délivré à l'issue de la formation est un document officiel (Cerfa 14407*03) qui sera exigé pour la phase suivante.

Phase 3 : Procéder à la déclaration en mairie

Une fois votre permis en main, la dernière phase est la déclaration administrative. Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert et le remettre à la mairie de la commune d'installation. Cette formalité doit être accomplie au minimum 15 jours avant l'ouverture de votre établissement. Pour Paris, la déclaration se fait à la Préfecture de Police. C'est seulement après avoir reçu le récépissé de cette déclaration que vous serez officiellement autorisé à démarrer.

Quelles sont les licences de débit de boissons correspondantes ?

Il est primordial de distinguer le permis de la licence. Le permis atteste que vous avez suivi la formation réglementaire, la licence est l'autorisation administrative d'exploiter votre débit de boissons et de vendre de l'alcool. Le permis est en fait le sésame qui vous donne le droit de solliciter la licence adaptée à votre activité future.

Les licences pour la consommation sur place

Si vos clients consomment des boissons alcoolisées au sein de votre établissement, votre licence sera fonction de la nature des boissons que vous désirez mettre en vente. Les restaurants disposent de licences spécifiques s'ils servent de l'alcool uniquement en complément des repas.

Bon à savoir : Si un restaurant est déjà titulaire d'une Licence III ou IV, il n'a pas besoin de la "Licence Restaurant". La licence de débit de boissons classique l'emporte et permet la vente pendant et en dehors des repas.

Les licences pour la vente à emporter

Si votre commerce est axé sur la vente de boissons alcoolisées que les clients ne consomment pas sur place, comme dans une épicerie, une cave ou via un service de livraison, des licences dédiées s'appliquent. La "Petite licence à emporter" autorise la vente de boissons comme le vin, la bière et le cidre, alors que la "Grande licence à emporter" est exigée pour tous les types d'alcools. Pour la vente de nuit, une formation complémentaire est requise pour l'obtention du PVBAN, qui est obligatoire pour toute vente d'alcool à emporter entre 22h et 8h.

Questions fréquentes sur le permis d'exploitation

Combien coûte le permis d'exploitation et quels sont les tarifs moyens ?

Le tarif formation permis d'exploitation oscille entre 300€ et 500€ selon l'organisme choisi. Le renouvellement coûte généralement 150€ à 200€. Les prix varient selon la modalité : formation en ligne moins chère, présentiel plus coûteux. Financement possible via France Travail ou votre OPCO qui peuvent couvrir partiellement ou totalement ces frais. Point important : mettez en concurrence plusieurs organismes agréés. Si les prix fluctuent, le programme de formation reste identique partout car fixé par l'État.

Quelle est la durée exacte de la formation permis d'exploitation ?

Formation initiale : 20 heures obligatoires (2,5 à 3 jours). Renouvellement : 6 heures (1 jour). Durée légale identique en présentiel, visioconférence ou e-learning. Programme : prévention alcoolisme, protection mineurs, législation, responsabilités exploitant. Planning flexible possible selon l'organisme choisi.

Qui doit obligatoirement passer le permis d'exploitation ?

Exploitants obligés : gérants bar/restaurant, hôteliers, gérants discothèque, épiciers avec licence, chambres d'hôtes servant alcool. Concerne les licences 3 et 4, vente à emporter, PVBAN. Salariés dispensés, seuls les exploitants effectifs sont concernés. En gérance libre : le gérant doit détenir le permis, pas le propriétaire.

Combien de temps le permis d'exploitation reste-t-il valable ?

Validité 10 ans à compter de la délivrance. Renouvellement obligatoire via stage 6 heures. Validité nationale : transférable sans formalités. Renouvellement anticipé possible 1 an avant expiration. Si expiré moins 1 an : stage 6h suffit. Si expiré plus 1 an : formation complète 20h obligatoire. La fermeture temporaire n'affecte pas la validité durant l'interruption d'activité.

Quels sont les risques si l'on exploite sans permis d'exploitation ?

Exploiter sans permis d'exploitation est une infraction grave exposant à des poursuites pénales. Les sanctions incluent une amende jusqu'à 3 750€ et la fermeture administrative immédiate du commerce. Il est impératif de se mettre en conformité avant toute activité de vente d'alcool. Les contrôles sont fréquents et les conséquences financières importantes pour votre activité commerciale.

Sources et références

Service-Public / Entreprendre : Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant

Légifrance – Code de la santé publique, Titre « Débits de boissons (Articles L3331-1 à L3336-8)

Service-Public / Entreprendre : Licence d’un restaurant et débit de boissons