Imposition de la micro-entreprise : tout ce qu'il faut savoir

Comment fonctionne l'imposition en micro-entreprise ? La fiscalité de la micro-entreprise dépend directement de la nature de l'activité exercée. Selon que vous relevez du régime micro-BIC ou micro BNC, les règles fiscales varient, tant en matière d’abattement que de taux d’imposition en cas de versement libératoire. C'est pourquoi, cet article vous livre toutes les clés essentielles pour comprendre les mécanismes du régime micro-fiscal et faire le bon choix d'imposition en tant qu'auto-entrepreneur.

Comment fonctionne l’imposition en micro-entreprise et quels sont les seuils d'abattement ?

Par défaut, une micro-entreprise est soumise au régime fiscal réel simplifié, appelé aussi régime micro-fiscal. Le micro-entrepreneur est ainsi redevable de l'impôt sur le revenu. Le fonctionnement du régime micro-fiscal simplifié est basé uniquement sur le chiffre d'affaires sans prise en compte des charges et dépenses réelles. Selon le type d'activité de la micro-entreprise, un abattement forfaitaire est appliqué par l'administration fiscale sur son CA annuel : 

Bon à savoir : l'abattement appliqué ne peut être inférieur à 305 €, quel que soit votre chiffre d'affaires.

C'est le revenu obtenu après abattement qui sera donc retenu pour le calcul de l'impôt :

CA annuel – abattement = bénéfice imposable

Illustrons ce calcul par un exemple concret :
Vous exercez une activité commerciale de vente de bijoux au titre de votre micro-entreprise. Votre chiffre d'affaires annuel s'élève à 40 000 €.

 
Un abattement de 71 % s'applique ainsi sur votre CA : 40 000 x 0.71 = 28 400 € (montant de l'abattement forfaitaire).
Le montant imposable sera ainsi de : 40 000 - 28 400 = 11 600 €.

 
Le fisc retiendra ainsi 11 600 € pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Jetez un oeil à notre article pour découvrir comment déduire ses frais professionnels en micro-entreprise.

Micro-entreprise : deux options fiscales possibles

1. Imposition classique à l’impôt sur le revenu (IR)

Comme expliqué dans la partie précédente, la micro-entreprise est soumise par défaut au régime de l'imposition classique à l'impôt sur le revenu (IR). Vous êtes imposé dans la catégorie des revenus des micro-BIC si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou dans la catégorie des micro-BNC si vous exercez une activité libérale. Selon la catégorie de revenus à laquelle vous appartenez, l'administration fiscale appliquera un abattement sur votre CA annuel.

Bon à savoir : si vous exercez une activité libérale relevant des micro-BNC, certaines règles comptables simplifiées s’appliquent. Pour en savoir plus sur vos obligations, consultez notre article sur la comptabilité des BNC.

Le bénéfice imposable après abattement (pour le régime micro classique) est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal. Il est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tenant compte du quotient familial (nombre de parts) :

Illustrons ce calcul par un exemple concret :
Vous exercez une activité de prestation de services relevant des micro-BNC. Votre CA annuel s'élève à 30 000 €.

L’abattement forfaitaire applicable est de 34 %, soit : 30 000 × 34 % = 10 200 €.
Votre revenu net imposable est donc de : 30 000 – 10 200 = 19 800 €.

Supposons que vous êtes célibataire et sans enfant. Votre quotient familial est donc de 1 part : 19 800/1

Pour calculer votre impôt, vous devez soumettre ce résultat au barème progressif :
- Tranche de revenu jusqu'à 11 497 € imposée à 0 % = 0 € ;
- Tranche de revenu de 11 498 € à 19 800 € imposée à 11 % : soit (19 800 - 11 497) x 11 % = 913,33 € d'impôt.

Le paiement de l'impôt sur le revenu est prélevé à la source par le fisc sous forme d'acomptes mensuels ou trimestriels directement sur votre compte bancaire.

2. Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Selon vos revenus et votre situation personnelle, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ou VFL. Vous pouvez faire votre demande au moment de la création de votre micro-entreprise ou en cours d'activité (au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante). Pour bénéficier de cette option, votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 doit être inférieur aux seuils suivants :

• 28 797 € pour une personne seule ;
• 57 594 € pour un couple ;
• 71 992,5 € pour un couple avec 1 enfant ;
• 86 391 € pour un couple avec 2 enfants.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu vous permet de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales. Le prélèvement est directement effectué sur votre chiffre d'affaires et son taux dépend de votre activité exercée :

• 1 % pour les ventes de marchandises ;
• 1,7 % pour les prestations de services en BIC ;
• 2,2 % pour une activité libérale (prestations BNC).

Pour sortir du régime du VFL, vous devez adresser votre demande à l'URSSAF ou quitter le régime de la micro-entreprise si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires. Consultez notre article sur le dépassement des seuils de la micro-entreprise pour en savoir plus sur le sujet.

Bon à savoir : les taux d’imposition appliqués dans le cadre du versement libératoire sont fixes, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires. Cette option est donc généralement déconseillée si votre foyer fiscal n’est pas imposable, car vous paierez un impôt que vous auriez pu éviter.

Quelles sont les obligations fiscales d’une micro-entreprise ?

Le micro-entrepreneur est tenu à 5 obligations fiscales différentes :

1. La déclaration du chiffre d'affaires : elle doit être effectuée mensuellement ou trimestriellement à l'URSSAF pour permettre le paiement de vos cotisations sociales.
2. La déclaration annuelle de revenus : vous devez déclarer votre chiffre d'affaires annuel à l'administration fiscale chaque année via le formulaire 2042 C-PRO.
3. Le paiement de votre impôt : vous devez payer votre impôt par acomptes prélevés sur votre compte si vous êtes au régime réel simplifié ou en même temps que vos cotisations si vous êtes au VFL.
4. La déclaration de TVA : si vous sortez du régime de franchise de TVA, vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de l'administration fiscale. Ce numéro devra apparaître sur vos devis et factures. La TVA doit être déclarée au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée sur le site des impôts.
5. La tenue de registres comptables : vous devez tenir un livre chronologique des recettes ainsi qu'un registre des achats qu'il vous faudra conserver pendant 10 ans, tout comme les factures éditées.

Bon à savoir : les micro-entrepreneurs seront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques à partir de septembre 2027.

Consultez également notre guide sur les charges en micro-entreprise pour en apprendre davantage.

Quand et comment payer ses impôts ?

Le paiement des impôts par le micro-entrepreneur dépend du régime choisi.

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu :
votre impôt est prélevé directement avec vos cotisations sociales au moment de votre déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF. Aucune régularisation n'est prévue à l'année.

Si vous avez opté pour le régime réel simplifié :
des acomptes sont prélevés mensuellement ou trimestriellement par l'administration fiscale directement sur votre compte bancaire dans le cadre du prélèvement à la source. Une régularisation peut avoir lieu l'année suivante. L’impôt réellement dû est recalculé après votre déclaration annuelle. Si vous avez trop payé, l’administration fiscale vous rembourse automatiquement le trop-perçu. Inversement, si vous avez payé moins que ce que vous deviez, un solde à régulariser vous sera demandé.

Bon à savoir : le choix d'option fiscale doit obligatoirement être effectué avant le 30 septembre pour une application l'année suivante. Par exemple, si vous souhaitez opter pour le versement libératoire en 2026, vous devez faire votre demande à l'URSSAF avant le 30 septembre 2025.

Pour aller plus loin, découvrez notre article sur la TVA en micro-entreprise et comprenez comment la fiscalité évolue en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires.

Cas particuliers : exonérations et ACRE

Pour alléger sa fiscalité, le micro-entrepreneur peut bénéficier d'exonérations en début d'activité.

Lorsque vous créez votre entreprise, vous pouvez bénéficier de l'ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise). Le dispositif vous permet de profiter d'une exonération à hauteur de 50 % de vos cotisations sociales jusqu'à la fin du 3ᵉ trimestre civil suivant la date de début d'activité ou d'immatriculation de l'entreprise. Il s'agit d'une aide visant à réduire le montant de vos charges sociales uniquement. Elle ne supprime pas l'impôt sur le revenu dû ni la CFE.

Lors de sa première année d'activité, le micro-entrepreneur est exonéré de la CFE quelle que soit la date de début d'activité. Vous n'aurez donc rien à payer. Toutefois, l'exonération de CFE ne se fait pas automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Notre guide spécial CFE micro-entreprise vous dévoile tout ce que vous devez savoir sur cet impôt.

Bon à savoir : le micro-entrepreneur réalisant un CA inférieur à 5 000 € et ne disposant d'aucun local est également exonéré de la CFE.

Pour aller plus loin, consultez notre article consacré aux aides à la création d'entreprise.

Comment bien choisir entre versement libératoire et imposition classique ?

Pour choisir entre le versement libératoire et le régime réel simplifié, vous devez examiner le niveau et la régularité de votre chiffre d'affaires ainsi que les éventuelles déductions fiscales et  crédits d'impôt de votre foyer.

Le choix du versement libératoire peut être plus avantageux si votre micro-entreprise génère un chiffre d'affaires régulier et très élevé, car vous payez un impôt à taux fixe, quel que soit le revenu. Si en outre, vous n'avez pas de déductions fiscales dans votre foyer (dons, emploi à domicile...), le choix pour le versement libératoire se confirme, car l'impôt est déjà payé et non régularisable.

Le choix pour l'imposition classique (régime réel simplifié) est plus intéressant si votre foyer n'est pas imposable et si vous générez un chiffre d'affaires faible. C'est le cas notamment lorsque votre revenu net imposable après abattement se situe dans la tranche inférieure à 11 % du barème progressif de l'IR. En effet, en-dessous de cette tranche, vous ne payerez aucun impôt à la différence du VFL où le taux reste fixe quel que soit le revenu. Si votre foyer fiscal bénéficie de crédits d'impôt, vous pourrez les déduire et diminuer ainsi le montant de votre impôt.

Illustrons les différences par un exemple concret pour vous aider à bien choisir :
Vous exercez une activité de coach indépendant et générez un CA annuel de 24 000 €. Vous êtes célibataire et sans enfant.

Si vous choisissez le VFL, vous êtes imposé à 2,2 % de votre CA (catégorie micro-BNC), ce qui donne 24 000 x 0,022 = 528 € d'impôts prélevés mensuellement.

Si vous choisissez l'imposition classique, vous bénéficiez d'un abattement de 34 % (prestation de service BNC).
Votre revenu imposable est donc de 15 840 € (24 000 -34 %).
Ce montant est ensuite soumis au taux du barème progressif de 11 % (15 840 – 11 497) × 11 % = 477,73 € d'impôts.

>>> Le régime classique est donc plus avantageux, avec un impôt inférieur à celui du VFL.

Vous pouvez également passer par le simulateur d'impôt sur le revenu disponible sur le site des impôts.

Vos questions fréquentes sur l'imposition du micro-entrepreneur

Puis-je déduire mes frais réels ?

Non. Il n'est pas possible de déduire vos charges et frais réels en micro-entreprise. L'abattement est directement appliqué sur votre chiffre d'affaires et remplace vos frais réels.

Comment savoir si j’ai opté pour le versement libératoire ?

Cette information figure dans votre espace personnel URSSAF, rubrique "mes informations personnelles".

Quel est le meilleur choix fiscal ?

Le choix entre le versement libératoire et le régime réel simplifié dépend de la régularité et du niveau de votre chiffre d'affaires ainsi que de votre situation familiale. Pour faire le bon choix et optimiser votre fiscalité, une simulation est fortement recommandée.

Et la TVA en micro-entreprise ?

Par défaut, le micro-entrepreneur bénéficie de plein droit de la franchise en base de TVA. Toutefois, si vous dépassez les seuils de 85 000 € pour une activité commerciale ou 37 500 € pour les prestations de service, vous devrez facturer, déclarer et payer la TVA.

Dans quelle case déclarer les revenus d'auto-entrepreneur ?

Les revenus doivent être reportés dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro), dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».

Quelle est la différence entre BIC et BNC pour une micro-entreprise ?

La différence dépend de la nature de votre activité : si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous relevez de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro BIC). Si vous exercez une activité libérale, vous relevez de la catégorie des bénéfices industriels non commerciaux (micro BNC).

Quelle est la tranche d'imposition pour un auto-entrepreneur ?

La tranche d'imposition pour un auto-entrepreneur est la même que celle d'un micro-entrepreneur suite à la fusion des statuts. Le pourcentage d'abattement sera de 71, 50 ou 34 % selon la nature de votre activité.

Quels sont les impôts à payer en micro-entreprise ?

En micro-entreprise, vous êtes redevable de l'impôt sur le revenu (avec option pour le versement libératoire), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la TVA en cas de dépassement des seuils de la franchise en base.

Références et sources

Régime fiscal de la micro-entreprise - entreprendre.service-public.fr

Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir - entreprendre.service-public.fr

Quelle est la fiscalité applicable au micro-entrepreneur - bpifrance-creation.fr