Apports en nature en SARL : ce qu'il faut savoir en 2026

Qu’est-ce qu’un apport en nature en SARL ?

Pour devenir associé d’une SARL, il faut effectuer un apport au capital social. Cet apport peut se faire en numéraire (argent) ou en nature, c’est-à-dire sous forme de biens. Il est également possible de réaliser un apport en industrie (compétences, savoir-faire), mais celui-ci n’entre pas dans la composition du capital social.

L’apport en nature consiste donc à apporter à la société un bien autre qu’une somme d’argent : un ordinateur, un véhicule, du matériel professionnel, un brevet, un fonds de commerce, un immeuble… Ce bien devient alors la propriété de la société.

En contrepartie, l’apporteur reçoit des parts sociales, au même titre qu’un associé ayant apporté de l’argent. Ces parts lui donnent accès aux droits d’associé : participation aux décisions, perception de dividendes, revente de ses parts, etc.

Bon à savoir : l’apport en nature peut intervenir au moment de la création de la SARL ou en cours de vie sociale, dans le cadre d’une augmentation de capital par exemple.

Quelle différence entre apport en nature et apport en numéraire ?

Ces deux types d’apports permettent d’intégrer le capital social d’une SARL, mais leur nature et leurs modalités diffèrent :

• L’apport en numéraire consiste à verser une somme d’argent sur le compte bancaire de la société.
• L’apport en nature correspond à la mise à disposition d’un bien (matériel ou immatériel), qui est alors transféré à la société.

Voici un tableau comparatif des principales différences entre ces deux apports :

Que vous apportiez de l'argent ou un bien, votre contribution entre dans le calcul du capital social et détermine vos droits dans la société (vote, part des bénéfices, etc.).

Quelle est la liste des apports en nature possibles dans une SARL ? Exemples courants

Les apports en nature peuvent prendre des formes très variées, tant qu’ils ont une valeur économique et peuvent être transférés à la société.

Voici une liste des apports en nature les plus fréquents :

• Matériel informatique ou industriel : ordinateur, imprimante, outillage, logiciel professionnel…
• Véhicules : voiture de société, utilitaire…
• Droits de propriété intellectuelle : brevets, marques, dessins et modèles, ou licences d’exploitation.
• Valeurs mobilières : actions ou parts sociales détenues dans une autre société.
• Fonds de commerce : fonds déjà exploité ou droit d’exploiter une activité commerciale existante.
• Droit au bail : cession d’un bail commercial ou professionnel.
• Mobilier de bureau : bureaux, chaises, rayonnages, équipements d’accueil…
• Immeuble : terrain ou bâtiment servant à l’activité (locaux professionnels, atelier, entrepôt…).

Attention : les biens doivent être libres de tout engagement (comme un prêt ou une hypothèque) et utilisables dans le cadre de l’activité de la SARL.

Quelle procédure pour réaliser un apport en nature en SARL ? Les étapes

Il faut respecter certaines démarches pour effectuer un apport en nature. Tout commence dès la rédaction des statuts de la SARL, où l’apport doit être formalisé. Ensuite, plusieurs étapes doivent être respectées pour libérer l’apport.

1 - Identifier le bien apporté et son propriétaire

Avant toute chose, l’associé doit prouver qu’il est bien propriétaire du bien qu’il souhaite apporter à la société. Ce bien peut être apporté sous différentes modalités :

• en pleine propriété : la société devient propriétaire du bien, peut l’utiliser, le revendre ou en percevoir les fruits (loyer par exemple).
• en usufruit : la société bénéficie de l’usage du bien pendant une durée maximale de 30 ans, mais n’est pas propriétaire du bien.
• en nue-propriété : la société détient le bien mais ne peut pas en tirer les revenus (les “fruits”).
• en jouissance : la société utilise le bien pour une durée déterminée, mais l’associé en reste propriétaire.

2 - Évaluer la valeur réelle du bien

Une fois le bien identifié, il doit faire l'objet d'une évaluation objective. Celle-ci doit être rigoureuse, car la valeur retenue détermine le nombre de parts sociales attribuées à l’associé.

Si aucun bien n’excède 30 000 € et que l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social, les associés peuvent fixer eux-mêmes la valeur des apports. Au-delà de ces seuils, il faudra faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer les biens.

Bon à savoir : Le rapport du commissaire aux apports sera à fournir avec le dossier d’immatriculation ou de modification de la société.

3 - Mentionner l’apport dans les statuts de la SARL

Quel que soit le type de bien ou la méthode d’évaluation, l’apport doit figurer dans les statuts avec les mentions suivantes :

• la description du bien apporté ;
• son mode d’apport (pleine propriété, usufruit, jouissance…) ;
• sa valeur d’évaluation ;
• le nombre de parts sociales attribuées à l’associé.

4 - Libérer l’apport et finaliser les démarches

La démarche se conclut soit par une demande d’immatriculation (en cas de création), soit une déclaration de modification (si l’apport a lieu en cours de vie sociale), à effectuer sur le Guichet unique.

La transmission du bien à la société peut alors s’effectuer et l’apport est officiellement libéré. L’associé devient propriétaire de parts sociales, à hauteur de son apport, et la société peut utiliser le bien dans le cadre de son activité.

Faut-il obligatoirement un commissaire aux apports ?

La désignation d’un commissaire aux apports est en principe obligatoire lors d’un apport en nature en SARL. Son rôle est d’évaluer impartialement la valeur des biens apportés et d’établir un rapport d’évaluation.

Cependant, il existe une dispense si les deux conditions suivantes sont réunies :

• aucun des apports en nature ne dépasse 30 000 € de valeur ;
• l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Dans ce cas, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire. Mais attention : ils restent alors solidairement responsables de la valeur qu’ils attribuent aux apports pendant 5 ans. En cas de surévaluation, leur responsabilité peut être engagée vis-à-vis des tiers (article L223-9 du Code de commerce).

Les droits d'enregistrement des apports en nature

Tous les apports en nature ne déclenchent pas automatiquement une imposition, mais certains biens spécifiques peuvent entraîner le paiement de droits d’enregistrement, calculés sur la valeur de l’apport.

C’est notamment le cas si l’apport concerne :

• un bien immobilier (immeuble, terrain, droit immobilier) ;
• un fonds de commerce ;
• un droit au bail.

Les taux applicables

Voici le barème des taux appliqués selon la nature du bien et la valeur de l’apport :

Bon à savoir : les droits d’enregistrement sont dus le mois qui suit la réalisation de l’apport en nature.

Les exonérations de droits d’enregistrement

Les apports purs et simples, c’est-à-dire rémunérés uniquement par des parts sociales, sans reprise de dettes ni contrepartie en numéraire, peuvent bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement.

En revanche, si les conditions suivantes sont réunies, l’exonération ne s’applique pas :

• l’apporteur est non soumis à l’impôt sur les sociétés (personne physique ou morale) ;
• l’apport est réalisé à une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• l’apport porte sur un bien spécifique (immeuble, fonds de commerce, droit au bail) ;
• l’apport n’est pas soumis à la TVA.

Dans ce cas, les droits d’enregistrement s’appliquent selon les taux classiques évoqués ci-dessus.

Comment est évalué un apport en nature ?

L'évaluation permet de déterminer la valeur du bien apporté et donc le nombre de parts sociales attribuées à l’associé. Pour garantir l’équilibre entre associés et éviter tout litige, elle doit être la plus objective possible.

Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour éviter les surévaluations ou sous-évaluations :

• s’appuyer sur la valeur marchande actuelle du bien, en comparant avec des biens similaires sur le marché ;
• établir un devis d’expert ou une estimation écrite par un professionnel du secteur ;
• demander un rapport d’évaluation à un commissaire aux apports.

Si un commissaire est nommé, il atteste officiellement la valeur du bien dans un rapport remis aux associés. En cas de dispense, ce sont les associés eux-mêmes qui fixent la valeur de l’apport, à l’unanimité.

Quels risques en cas de mauvaise évaluation ?

Lorsqu’un apport est surévalué, le capital social est faussé. Cela peut induire en erreur les créanciers, qui estiment la solidité financière de l’entreprise sur la base de ce capital.

À l’inverse, une sous-évaluation peut léser l’associé apporteur, en réduisant le nombre de parts sociales auxquelles il a droit. Dans certains cas, cela peut être assimilé à une donation déguisée, notamment si la sous-évaluation est volontaire.

Des sanctions pénales peuvent s’appliquer : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (article L. 244-1 du Code de commerce).

Attention : Si aucun commissaire aux apports n’a été nommé, les associés sont solidairement responsables de l’évaluation pendant 5 ans.

Quel impact sur le capital social et les droits de l’associé ?

Un apport en nature a le même effet qu’un apport en numéraire : il augmente le capital social de la SARL. Le bien transféré entre donc dans le patrimoine de la société et vient renforcer sa capacité financière.

En contrepartie de son apport, l’associé reçoit un nombre de parts sociales proportionnel à la valeur du bien apporté. Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède. Plus l’apport est élevé, plus son influence dans la société est importante.

Quels sont les autres types d'apports autorisés dans une SARL ?

En SARL, les associés peuvent effectuer trois types d’apports pour contribuer à la société :

• Apport en numéraire : somme d’argent versée sur le compte bancaire de la société. Elle entre dans le capital social et donne droit à des parts sociales proportionnelles au montant apporté.
• Apport en nature : bien matériel ou immatériel (véhicule, brevet, fonds de commerce…). Le bien est transféré à la société (en pleine propriété, usufruit, nue-propriété ou jouissance) et converti en parts sociales.
• Apport en industrie : mise à disposition d’une compétence, d’un savoir-faire ou d’une activité personnelle. Cet apport n’intègre pas le capital social, mais permet à l’associé d’obtenir des parts sociales, de voter et de percevoir des bénéfices.

FAQ - Questions fréquentes sur les apports en nature en SARL

Puis-je apporter un véhicule personnel à ma SARL ?

Oui, il suffit de respecter les règles d’évaluation et de transfert de propriété à la société. Le véhicule devient alors un bien appartenant à la SARL.

Qui paye le commissaire aux apports ?

En principe, les frais sont à la charge de la société ou répartis entre les associés, selon ce qui est prévu dans les statuts ou décidé d’un commun accord.

Peut-on modifier la valeur d’un apport après création ?

Non, la valeur d’un apport inscrit dans les statuts ne peut pas être modifiée. Il faut une nouvelle évaluation par un commissaire aux apports et une modification statutaire approuvée par les associés.

Un associé à l'étranger peut-il réaliser un apport en nature en SARL ?

Oui, un associé domicilié à l’étranger peut tout à fait effectuer un apport en nature, tant que les démarches administratives et juridiques sont respectées.

Une annonce légale est-elle nécessaire après augmentation de capital via des apports en nature ?

Oui. Toute augmentation de capital, même issue d’un apport en nature, doit faire l’objet d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL).

Comment se passe la récupération des apports en nature en SARL ?

Un apport en nature n’est pas récupérable, sauf s’il a été réalisé en jouissance (et non en pleine propriété). Dans ce cas, le bien peut être restitué uniquement au moment du retrait de l’associé, selon les modalités prévues dans les statuts.

Sources & références

Infogreffe - https://www.infogreffe.fr/dossiers-thematiques/creation-d-entreprise/les-formalites/tout-savoir-sur-l-apport-en-nature

Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37411

BOFIP Impots - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3370-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-AVS-10-10-10-20150902