TVA en espagne : taux, calculs et application (2026)

Résumé de l'article

• Trois taux d'IVA : l'Espagne applique un taux normal de 21 %, un taux réduit de 10 % (hôtellerie, alimentation, transport) et un taux super réduit de 4 % (produits de première nécessité, livres, médicaments).
• Calcul simple : multipliez le prix HT par 1,21, 1,10 ou 1,04 selon le taux pour obtenir le TTC. Divisez le TTC par le même coefficient pour retrouver le HT.
• B2B = facture HT : quand vous vendez à une entreprise espagnole assujettie, vous facturez sans TVA et c'est votre client qui autoliquide l'IVA en Espagne.
• B2C = seuil de 10 000 € : au-delà de 10 000 € HT de ventes B2C dans l'UE, vous appliquez la TVA du pays du client (21 % pour l'Espagne) et déclarez via le guichet OSS.
• Remboursement possible : l'IVA payée en Espagne lors de déplacements professionnels peut être récupérée via impots.gouv.fr (8e directive), avant le 30 septembre de l'année suivante.

Quels sont les taux de TVA en Espagne en 2026 ?

Qu'est-ce que l'IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido) ?

L'IVA est l'équivalent espagnol de la TVA française. Mise en place en 1986 lors de l'entrée de l'Espagne dans la Communauté économique européenne, elle fonctionne sur le même principe : une taxe collectée à chaque étape de la chaîne commerciale, du fabricant au consommateur final. Elle est régie par la Ley 37/1992 del Impuesto sobre el Valor Añadido. En 2026, trois taux coexistent.

Le taux normal de 21 % (tipo general)

Le taux de 21 % s'applique à la grande majorité des biens et services en Espagne. C'est le taux par défaut : si un produit ou un service ne relève pas d'un taux réduit, c'est le taux normal qui s'applique.

Quelques exemples concrets :

• Électronique (ordinateurs, smartphones, tablettes)
• Vêtements et chaussures
• Mobilier et électroménager
• Prestations de conseil et services informatiques
• Honoraires d'avocats
• Location de véhicules

Pour situer ce taux en Europe : la France applique 20 %, l'Allemagne 19 % et l'Italie 22 %. L'Espagne se place donc légèrement au-dessus de la France, avec un point d'écart. Si vous gérez une TVA en SAS, ces repères comparatifs vous aideront à anticiper vos obligations lors d'opérations transfrontalières.

Le taux réduit de 10 % (tipo reducido)

Le taux de 10 % couvre des biens et services considérés comme d'usage courant ou d'intérêt social :

• Alimentation courante : viande, poisson, œufs, céréales, fruits et légumes transformés
• Transport de voyageurs (train, bus, avion intérieur)
• Hôtellerie et restauration
• Spectacles vivants, cinéma, événements sportifs
• Dispositifs médicaux, lunettes et lentilles de contact
• Travaux de rénovation de logements (sous conditions)

Si vous voyagez en Espagne pour affaires, vos nuits d'hôtel et vos repas au restaurant sont soumis à ce taux de 10 %.

Le taux super réduit de 4 % (tipo superreducido)

Le taux de 4 % concerne les produits de première nécessité et certains biens à vocation sociale :

• Pain, lait, œufs, fruits et légumes frais, fromages, céréales
• Livres, journaux et magazines (y compris au format numérique)
• Médicaments à usage humain
• Prothèses, fauteuils roulants, véhicules adaptés pour personnes à mobilité réduite

Ce taux est plus élevé que le taux super réduit français (2,1 %), mais il couvre un éventail de produits plus large, notamment l'ensemble des fruits et légumes frais.

Tableau récapitulatif des taux d'IVA

Bon à savoir : la France a quatre taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %) contre trois en Espagne. Le taux intermédiaire français de 5,5 % n'a pas d'équivalent direct outre-Pyrénées.

Comment calculer la TVA espagnole (HT ↔ TTC) ?

Les formules de calcul pour chaque taux

Pour convertir un prix HT en prix TTC, multipliez par le coefficient correspondant au taux applicable :

• Taux normal (21 %) : Prix HT × 1,21 = Prix TTC
• Taux réduit (10 %) : Prix HT × 1,10 = Prix TTC
• Taux super réduit (4 %) : Prix HT × 1,04 = Prix TTC

Pour retrouver un prix HT à partir d'un prix TTC, divisez par le même coefficient :

• Taux normal (21 %) : Prix TTC ÷ 1,21 = Prix HT
• Taux réduit (10 %) : Prix TTC ÷ 1,10 = Prix HT
• Taux super réduit (4 %) : Prix TTC ÷ 1,04 = Prix HT

Le montant d'IVA se calcule simplement : Prix TTC - Prix HT = Montant d'IVA.

Exemples de calcul concrets

Ces formules fonctionnent pour n'importe quel montant. Gardez-les sous la main si vous facturez régulièrement des clients espagnols ou si vous devez vérifier des factures reçues d'Espagne. Pour aller plus loin sur la récupération de TVA liée à vos déplacements professionnels, le guide sur la TVA récupérable sur le carburant vous donnera des repères utiles sur les règles de déductibilité applicables en France.

Comment facturer une entreprise espagnole depuis la France (B2B) ?

Le principe d'exonération de TVA intracommunautaire

Quand une entreprise française vend un bien ou un service à une entreprise assujettie à la TVA en Espagne, la facture est émise HT, sans TVA. C'est le client espagnol qui autoliquide l'IVA dans son pays : il la déclare et la déduit sur sa propre déclaration fiscale.

Ce mécanisme s'applique aussi bien aux livraisons intracommunautaires de biens qu'aux prestations de services B2B. La base légale : l'article 262 ter-I du CGI pour les biens, et l'article 259-1° du CGI pour les services (règle du lieu d'établissement du preneur).

Résultat concret : vous ne collectez aucune TVA, et votre client espagnol ne paie pas de TVA sur votre facture. Il l'autoliquide de son côté.

Les conditions à respecter pour facturer HT

Pour que l'exonération s'applique, quatre conditions doivent être remplies :

1. Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de votre client. Le format espagnol est ES + CIF (Código de Identificación Fiscal), par exemple ESB12345678. Validez-le sur le système VIES de la Commission européenne avant d'émettre la facture.
2. Faire figurer les deux numéros de TVA intracommunautaire sur la facture : le vôtre (format FR + 11 chiffres) et celui de votre client espagnol (format ES + CIF).
3. Ajouter la mention obligatoire d'exonération. Pour une livraison de biens : « Exonération de TVA - article 262 ter-I du CGI ». Pour une prestation de services : « TVA due par le preneur - article 196 de la directive 2006/112/CE ».
4. Conserver la preuve de transport pour les livraisons de biens (CMR, bon de livraison signé). Cette preuve n'est pas requise pour les prestations de services.

La solution comptable Swapn (dès 29 € HT/mois) inclut un module de facturation électronique qui génère automatiquement les mentions obligatoires sur vos factures, y compris pour les opérations intracommunautaires. Pour en savoir plus sur les obligations liées à la facturation électronique obligatoire, consultez notre guide dédié aux évolutions réglementaires issues de la loi de finances.

La Déclaration Européenne de Services (DES) et la déclaration d'échanges de biens (DEB)

Facturer HT ne vous dispense pas de déclarer ces opérations à l'administration française.

Pour les prestations de services B2B : vous devez déposer une Déclaration Européenne de Services (DES) avant le 10e jour ouvrable du mois suivant la prestation. Cette déclaration se fait en ligne sur le site des douanes.

Pour les livraisons de biens : vous devez remplir la déclaration d'échanges de biens (DEB), remplacée par l'enquête statistique EMEBI, avant le 10e jour ouvrable du mois suivant l'expédition. La déclaration détaillée est obligatoire au-delà de 460 000 € d'échanges annuels.

Bon à savoir : en cas d'omission, l'amende est de 750 € par déclaration manquante, plus 15 € par omission ou inexactitude dans la déclaration, avec un plafond de 1 500 € par déclaration.

Cas pratique : consultant français facturant une entreprise de Barcelone

Vous êtes consultant en stratégie digitale basé à Lyon. Une entreprise de Barcelone (numéro de TVA : ESB87654321, vérifié sur VIES) vous commande une mission de conseil à 5 000 € HT.

• Vous émettez une facture de 5 000 € HT, sans TVA
• La facture mentionne vos deux numéros de TVA intracommunautaire et la mention « TVA due par le preneur - article 196 de la directive 2006/112/CE »
• Votre client espagnol autoliquide 5 000 × 21 % = 1 050 € d'IVA sur sa déclaration espagnole (modèle 303)
• Vous déclarez cette opération sur votre DES avant le 10e jour ouvrable du mois suivant

Vous n'avez collecté aucune TVA. Votre client a autoliquidé 1 050 € d'IVA qu'il déduit dans la foulée s'il est assujetti. Si vous exercez en tant que consultant freelance et que vous développez une clientèle internationale, ce mécanisme d'autoliquidation sera au cœur de votre gestion quotidienne.

Comment facturer un particulier espagnol depuis la France (B2C) ?

Ventes de services B2C : quelle TVA appliquer ?

Le principe général pour les services vendus à un particulier : la TVA française s'applique (lieu d'établissement du prestataire). Vous facturez donc avec la TVA française à 20 %.

Deux exceptions à retenir :

• Les services liés à un immeuble situé en Espagne (travaux, expertise immobilière) sont soumis à l'IVA espagnole, quel que soit le statut du client.
• Les services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion (abonnements numériques, streaming, logiciels en ligne) sont soumis à la TVA du pays du consommateur. Si votre client particulier est en Espagne, vous appliquez le taux espagnol de 21 %.

Ventes de biens à distance : le seuil de 10 000 € et le guichet OSS

Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € HT s'applique à l'ensemble de vos ventes B2C intracommunautaires, tous pays de l'UE confondus (pas uniquement l'Espagne).

• Sous ce seuil : vous appliquez la TVA française (20 %) sur toutes vos ventes B2C en Europe.
• Au-delà de ce seuil : vous devez appliquer la TVA du pays de livraison. Pour l'Espagne, c'est 21 %.

Le guichet unique OSS (One Stop Shop) vous permet de déclarer et payer la TVA espagnole directement depuis la France, sans vous immatriculer à la TVA en Espagne. L'inscription se fait via le portail impots.gouv.fr, et les déclarations sont trimestrielles. Pour les entrepreneurs qui vendent en ligne, maîtriser la fiscalité e-commerce dans sa globalité est indispensable pour éviter les erreurs déclaratives.

Exemple pratique : e-commerçant français vendant à des particuliers espagnols

Scénario : vous vendez des accessoires de bureau en ligne depuis Lille. En 2026, vous réalisez 8 000 € HT de ventes B2C en Espagne et 4 000 € HT en Italie, soit 12 000 € HT au total en ventes intracommunautaires B2C.

Le seuil de 10 000 € est dépassé. Conséquence : vous devez appliquer la TVA locale sur toutes vos ventes B2C dans l'UE.

• Ventes en Espagne : 8 000 € × 21 % = 1 680 € d'IVA espagnole due
• Ventes en Italie : 4 000 € × 22 % = 880 € de TVA italienne due

Vous vous inscrivez au guichet OSS via impots.gouv.fr. Chaque trimestre, vous déclarez la TVA due pays par pays et vous la payez en un seul virement. Pas besoin de vous immatriculer ni en Espagne ni en Italie.

Si vos ventes B2C intracommunautaires restaient sous 10 000 € HT au total, vous appliqueriez simplement la TVA française de 20 % sur l'ensemble. Si vous envisagez de créer une entreprise e-commerce, anticipez dès le départ ces seuils pour structurer correctement votre gestion de TVA.

Comment récupérer la TVA espagnole payée lors d'un déplacement professionnel ?

Quelles dépenses sont éligibles au remboursement ?

Si vous avez payé de l'IVA lors d'un déplacement professionnel en Espagne, vous pouvez en demander le remboursement. Les dépenses éligibles sont :

• Transport : carburant, péages, location de véhicule
• Hébergement : nuits d'hôtel
• Restauration : repas d'affaires
• Participation à des salons, foires et congrès professionnels

Condition : chaque dépense doit être directement liée à votre activité professionnelle. Les dépenses personnelles ou mixtes (mi-pro, mi-perso) ne sont pas remboursables. Pour bien distinguer ce qui est récupérable de ce qui ne l'est pas, le guide sur les frais déductibles vous donnera un cadre de référence applicable à vos déplacements professionnels.

La procédure de remboursement (8e directive)

Le remboursement de l'IVA payée en Espagne par une entreprise française passe par la 8e directive européenne. Voici les étapes :

1. Connectez-vous au portail impots.gouv.fr, rubrique « Remboursement de TVA étrangère ».
2. Remplissez votre demande en ligne en joignant les factures originales avec mention de l'IVA.
3. La demande est transmise automatiquement à l'Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole).
4. L'Agencia Tributaria traite votre dossier et vous rembourse par virement.

Les règles à respecter :

• Période de demande : du 1er janvier au 30 septembre de l'année suivant les dépenses. Passé cette date, le remboursement est perdu.
• Montant minimum : 400 € d'IVA pour une demande trimestrielle, 50 € pour une demande annuelle.
• Délai de traitement : comptez 4 à 8 mois en pratique.
• Pièces justificatives : conservez les factures originales mentionnant le montant d'IVA, le numéro de TVA du fournisseur espagnol et la description du bien ou service.

Les frais de déplacement engagés lors de missions professionnelles à l'étranger obéissent à des règles précises : conservez systématiquement vos justificatifs originaux dès le premier euro dépensé en Espagne.

Quelles sont les obligations déclaratives en matière d'IVA en Espagne ?

Si vous êtes immatriculé à la TVA en Espagne

Si votre activité vous oblige à vous immatriculer à la TVA en Espagne (par exemple, si vous avez un établissement stable sur place), vous devez respecter un calendrier déclaratif précis.

Vous devez aussi tenir à jour un registre des factures émises et reçues, consultable par l'Agencia Tributaria en cas de contrôle.

Les pénalités en cas de manquement

L'Espagne applique des sanctions graduées selon la gravité du manquement :

• Retard de déclaration sans mise en demeure : surcharge de 1 % par mois de retard, jusqu'à 12 mois. Au-delà de 12 mois, la pénalité passe à 15 % du montant dû, plus des intérêts de retard (intereses de demora).
• Déclaration inexacte : pénalité de 50 % à 150 % du montant éludé, selon la gravité classée en trois niveaux (leve, grave, muy grave).
• Non-dépôt après mise en demeure : pénalité de 20 % du montant dû, avec un minimum de 300 € par déclaration.
• Intérêts de retard : le taux est fixé chaque année par la loi de finances espagnole.

Bon à savoir : même si vous n'êtes pas immatriculé en Espagne, vos obligations déclaratives françaises (DES, DEB, déclaration de TVA CA3) restent applicables pour les opérations intracommunautaires avec l'Espagne.

Swapn, inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, accompagne les entrepreneurs avec une déclaration de TVA automatisée en 3 clics, pour sécuriser vos obligations déclaratives dès 29 € HT/mois. Si vous gérez une structure unipersonnelle, les obligations comptables en SASU vous donnent un aperçu complet des exigences déclaratives à respecter en parallèle de vos opérations internationales.

TVA espagnole vs TVA française : quelles différences ?

Comparaison des taux

Le taux normal espagnol est supérieur d'un point au taux français. Le taux super réduit espagnol (4 %) est plus élevé que le français (2,1 %), mais il couvre davantage de produits du quotidien (fruits et légumes frais, fromages, livres numériques). La France a un taux intermédiaire de 5,5 % (travaux de rénovation énergétique, produits alimentaires préparés) qui n'a pas d'équivalent en Espagne.

Comparaison avec les autres pays de l'UE

L'Espagne se situe dans la moyenne européenne. Le taux minimum autorisé par l'UE est de 15 %. La Hongrie détient le record avec 27 %, tandis que le Luxembourg affiche le taux normal le plus bas à 17 %. Ces écarts ont un impact direct sur votre optimisation fiscale en SASU si vous développez une activité à l'international depuis une structure française.

Les questions fréquentes sur la TVA en Espagne

Quel est le taux de TVA en Espagne en 2026 ?

Le taux normal d'IVA en Espagne est de 21 %. Il s'applique à la majorité des biens et services. Deux taux réduits existent : 10 % (alimentation courante, hôtellerie, transport) et 4 % (produits de première nécessité, livres, médicaments).

Comment calculer un prix TTC avec la TVA espagnole ?

Multipliez le prix HT par 1,21 (taux normal), 1,10 (taux réduit) ou 1,04 (taux super réduit). Exemple : un service à 1 000 € HT soumis au taux normal coûte 1 000 × 1,21 = 1 210 € TTC.

Dois-je facturer la TVA française ou espagnole à un client en Espagne ?

Si votre client est une entreprise assujettie (B2B), vous facturez HT sans TVA. C'est lui qui autoliquide l'IVA en Espagne. Si votre client est un particulier (B2C), la réponse dépend du type de vente et du seuil de 10 000 € de ventes intracommunautaires. Pour les micro-entrepreneurs, les règles spécifiques à la TVA en micro-entreprise s'appliquent en amont de toute opération internationale.

Qu'est-ce que le numéro CIF en Espagne ?

Le CIF (Código de Identificación Fiscal) est le numéro d'identification fiscale des entreprises espagnoles. Il fait partie du numéro de TVA intracommunautaire espagnol (format : ES + lettre + 7 chiffres + lettre/chiffre, ex. ESB12345678). Vérifiez-le via le système VIES avant de facturer HT.

Comment récupérer la TVA payée lors d'un voyage professionnel en Espagne ?

Vous pouvez demander le remboursement de l'IVA sur vos dépenses professionnelles (hôtel, restaurant, transport, salons) via le portail impots.gouv.fr, au titre de la 8e directive. La demande doit être déposée avant le 30 septembre de l'année suivante, pour un minimum de 400 € (demande trimestrielle) ou 50 € (demande annuelle).

C'est quoi le guichet OSS pour la TVA en Espagne ?

Le guichet unique OSS (One Stop Shop) est un dispositif européen qui vous permet de déclarer et payer la TVA espagnole due sur vos ventes B2C directement depuis la France, sans vous immatriculer en Espagne. Il est obligatoire dès que vos ventes B2C intracommunautaires dépassent 10 000 € HT par an, tous pays UE confondus. Les obligations RGPD liées à votre site e-commerce s'appliquent en parallèle de ces obligations fiscales.

Quelle mention obligatoire mettre sur une facture sans TVA vers l'Espagne ?

Pour une livraison de biens B2B, indiquez « Exonération de TVA - article 262 ter-I du CGI ». Pour une prestation de services B2B, indiquez « TVA due par le preneur - article 196 de la directive 2006/112/CE ». Les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties doivent figurer sur la facture. Vous pouvez vous appuyer sur un modèle de facture conforme pour structurer correctement vos documents.

La TVA espagnole est-elle plus élevée qu'en France ?

Le taux normal espagnol (21 %) est supérieur d'un point au taux français (20 %). La France a un taux intermédiaire de 5,5 % qui n'existe pas en Espagne. Le taux super réduit espagnol (4 %) est plus élevé que le français (2,1 %) mais couvre davantage de produits du quotidien.

Quelles sont les pénalités si je ne déclare pas la TVA en Espagne ?

Un retard de déclaration entraîne une surcharge de 1 % par mois de retard, jusqu'à 12 mois. Au-delà, la pénalité passe à 15 % du montant dû, plus des intérêts de retard. Une déclaration inexacte peut entraîner une amende de 50 % à 150 % du montant éludé.

Est-ce que l'autoliquidation s'applique entre la France et l'Espagne ?

Oui, pour les opérations B2B intracommunautaires. Si vous vendez un service à une entreprise espagnole, c'est elle qui autoliquide l'IVA sur sa déclaration espagnole. Vous facturez HT et déclarez l'opération sur votre DES (Déclaration Européenne de Services) en France. Les avantages de la SASU pour les consultants qui travaillent avec des clients européens incluent notamment une gestion simplifiée de ces flux intracommunautaires.

Sources & Références

Service-Public : Remboursement de la TVA intracommunautaire

Service-Public : TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne

Impots.gouv.fr : Je demande un remboursement de TVA dans un État membre de l'UE