Changement d'adresse d'une SAS : la procédure complète

Pourquoi changer l’adresse du siège social d’une SAS ?

Le siège social d'une SAS désigne l'adresse au sein de laquelle fonctionnent les principaux organes de décision. C'est à cette adresse que sont prises les décisions les plus importantes concernant la société. Parfois, au cours de la vie d'une SAS, son siège social peut être amené à être déplacé pour diverses raisons :

• Déménagement vers un nouveau local plus spacieux ;
• Passage à une domiciliation professionnelle (suite à l'expiration du délai de 5 ans pour l'établissement du siège au domicile du président) ;
• Développement de la société ;
• Installation dans un nouveau département…

L'adresse du siège social de la SAS figure au sein des statuts juridiques. Ainsi, tout transfert de siège social implique une modification statutaire. 

Comment modifier l'adresse d'une entreprise ? Les formalités en 5 étapes

Tout transfert de siège social d'une SAS implique de respecter une procédure légale en 5 étapes.

1. Prendre une décision de transfert

En principe, la loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du changement de siège social. Il convient de se référer aux statuts de la SAS pour identifier quel est l'organe décisionnaire du transfert du siège social de la société. Souvent, la décision est prise par l'assemblée générale extraordinaire (AGE). En l'absence de précision dans les statuts, les actionnaires peuvent confier la décision à l'organe compétent de leur choix : le président de la SAS, le conseil d'administration de la SAS, un conseil de surveillance ou un groupe d'actionnaires.

La décision de transfert du siège social doit être matérialisée dans un procès-verbal dont voici un exemple :

Société par Actions Simplifiée (SAS)

 

[Nom de la société]
Au capital de [Montant en euros] €
Siège social : [Ancienne adresse complète]
RCS [Ville du greffe] n° [Numéro SIREN]

 

PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIÉS

 

Transfert du siège social

L’an deux mille vingt-cinq, le [date de l’assemblée],
À [lieu de l’assemblée],

Les associés de la société [Nom de la SAS], société par actions simplifiée au capital de [montant en euros], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de [Nom du Président ou de l’auteur de la convocation], en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour :
Transfert du siège social.

Après avoir constaté que les associés présents ou représentés représentent [X]% du capital social, et que le quorum requis est atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

 

Résolution unique : Transfert du siège social

L’assemblée, après en avoir délibéré, décide de transférer le siège social de la société, actuellement situé au : [ancienne adresse complète]

à compter du [date du transfert], à l’adresse suivante : [nouvelle adresse complète]

 

En conséquence, l’article [numéro] des statuts relatif au siège social est modifié comme suit :

Article [numéro] – Siège social

 

Le siège social est fixé au [nouvelle adresse complète].

Pouvoirs sont donnés à [Nom et prénom du Président ou d’une autre personne désignée], à l’effet d’effectuer toutes les formalités légales, administratives et de publicité requises pour rendre cette décision opposable aux tiers.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à [heure de fin].

 

Fait à [lieu], le [date]

 

Signatures des associés présents ou représentés

(Noms, qualités, et signatures de chaque associé ou représentant)

Pour mieux comprendre les implications juridiques liées au rôle des associés, consultez notre article : quelle responsabilité pour les associés de SAS ?

2. Modifier les statuts

Un changement d'adresse du siège social de la SAS implique une modification des statuts. L'ancienne adresse doit être remplacée par la nouvelle. La modification doit être effectuée au sein de la clause dédiée au siège social ainsi que sur la première page du document, l'adresse y étant d'emblée mentionnée. Une fois les statuts mis à jour, ils doivent être signés et certifiés conformes par le président de la SAS.

Découvrez notre guide complet sur les statuts de la SAS pour aller plus loin.

3. Publier une annonce légale de transfert de siège social

Après la décision de transfert du siège social, le représentant légal de la SAS dispose d'un délai d'un mois pour publier un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cette publication vise à informer les tiers du changement de domiciliation de la SAS. Selon les cas, on retrouve 2 situations possibles :

• Le nouveau siège social dépend du même greffe que l'ancien : un seul avis de transfert doit être publié, et ce, dans le département du siège social.
• Le nouveau siège social dépend d'un autre greffe de tribunal de commerce : deux avis doivent être publiés, l'un dans le département de l'ancien siège et le second dans le département dans lequel est implanté le nouveau siège.

L'annonce légale doit impérativement contenir les mentions obligatoires suivantes :

• La mention de transfert du siège social ;
• L'objet de l'annonce ;
• La dénomination sociale accompagnée du sigle de la société ;
• La forme juridique de la société (SAS) ;
• L'adresse de l'ancien et du nouveau siège social ;
• Le numéro SIREN de la SAS ;
• Le montant du capital social ;
• L'identité des personnes ayant le pouvoir d'engager la société ;
• La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée.

Bon à savoir : dans le cas d'un changement de greffe, l'avis doit renseigner le greffe où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

4. Remplir un formulaire M2

Ayant entraîné une modification des statuts, le changement d'adresse du siège social doit impérativement être signalé au greffe du tribunal de commerce compétent. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de déclaration de modification d'une personne morale, le formulaire M2, que vous devrez joindre à votre dossier. Le formulaire M2 devra contenir l'adresse de l'ancien siège, la nouvelle adresse ainsi que la date de transfert.

5. Déposer le dossier au greffe pour effectuer la déclaration de changement d'adresse

Pour finir, vous devez accomplir les formalités liées au changement de siège social en déposant une demande d'inscription modificative sur le site internet du guichet unique de l'INPI.

Votre dossier de demande d'inscription modificative devra comporter impérativement les pièces justificatives suivantes :

• Le formulaire M2 complété et signé en 3 exemplaires ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le président ;
• Un exemplaire du procès-verbal actant de la décision de transfert du siège social ;
• L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis de transfert du siège ;
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (copie du bail ou contrat de domiciliation).

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, l'INPI centralise toutes les démarches liées aux formalités des entreprises. Il n'est donc plus nécessaire de passer par votre CFE compétent.

Chez Swapn, nous vous accompagnons à chaque étape de la vie de votre SAS. Découvrez l'offre se domiciler de Swapn pour une étude personnalisée à votre situation.

Quel est le prix d’un changement d’adresse pour une société ?

Le prix d'un changement d'adresse pour une société inclut principalement les frais de greffe ainsi que les frais d'annonce légale. Il oscille généralement entre 300 et 500 €.

Bon à savoir : en cas de transfert de siège inter-départemental, vous devrez effectuer une double publication au JAL. Vous payez donc les frais d'annonces légales à deux reprises.

Pour aller plus loin, découvrez le véritable coût de création d'une entreprise grâce à notre guide dédié.

Délai et prise d’effet du changement d’adresse

Votre dossier de demande de modification doit être déposé dans un délai d'un mois suivant la décision de transfert de siège social. Le changement peut prendre effet soit à la date de la décision mentionnée dans le procès-verbal, soit à la date de dépôt au greffe.

Toutefois, le délai de traitement peut être rallongé de deux mois entre la prise de décision et l'enregistrement par le greffe. Cette durée est influencée par la rapidité du dirigeant à transmettre les pièces justificatives.

Peut-on domicilier une SAS chez le dirigeant ?

Il est tout à fait possible de domicilier le siège social d'une SAS au domicile de son représentant légal (président ou associé unique) qu'il soit propriétaire ou locataire. Cette domiciliation au domicile du président est limitée à cinq ans maximum. Cependant, il convient de s'assurer que la domiciliation de société ne soit pas interdite par le bail ou le règlement de copropriété.

Bon à savoir : une société peut être domiciliée au domicile personnel de son représentant légal uniquement, pas à celui d'un associé.

Comment puis-je modifier l'adresse sur mon Kbis ?

Après le dépôt de votre demande d'inscription modificative, le registre du commerce et des sociétés (RCS) procède à la vérification du dossier complet. S'il ne comporte pas d'erreurs, votre extrait Kbis est mis à jour avec la nouvelle adresse du siège social et vous est envoyé.

Consultez notre article pour tout savoir de l'extrait Kbis de la SAS.

Bon à savoir : une fois les formalités terminées et votre nouveau Kbis réceptionné, il convient d'informer vos différents partenaires du changement d'adresse : le service des impôts (SIE) dont vous dépendez, l'URSSAF, les banques... Pensez également à mettre à jour vos supports de communication et documents administratifs (cartes de visite, factures, CGV...).

Changement d’adresse pour une SAS : vos questions fréquentes

Le déménagement d'une société est-il obligatoire à déclarer ?

Tout changement d'adresse d'une société doit faire l'objet d'une procédure légale spécifique. La démarche comprend notamment le changement des statuts et l'enregistrement auprès du RCS.

Faut-il faire deux annonces légales si le siège change de département ?

Oui, en cas de transfert de siège social inter-départemental, vous devez publier deux avis d'annonces légales (un avis dans l'ancien département et un second dans le nouveau).

Peut-on changer l’adresse d’une SAS en ligne ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise sont dématérialisées via le guichet unique de l'INPI. Vous devez donc procéder au changement d'adresse de votre SAS en ligne sur ce portail.

Est-ce qu'un changement d'adresse entraîne un changement de SIRET ?

Les cinq derniers chiffres du numéro de SIRET correspondent à la localisation géographique d'un établissement (code NIC). Ce dernier change ainsi en cas de transfert de siège social. Le numéro SIREN désigne le numéro unique d'identification de la société et reste donc identique.

Références et sources

Changer le siège social d'une société - entreprendre.service-public.fr

Transfert du siège social - infogreffe.fr

Comment changer l'adresse d'une société ? - entreprises.cci-paris-idf.fr