Quelles sont les obligations comptables d'une SAS ?

Résumé de l'article

• 4 obligations de base : toute SAS doit enregistrer ses opérations chronologiquement, établir ses comptes annuels, conserver ses justificatifs 10 ans et respecter le Plan Comptable Général.
• 3 catégories de SAS : selon votre bilan, votre CA et votre effectif, vous êtes SAS standard, petite SAS ou micro SAS, avec des allègements croissants (comptes simplifiés, dispense d'annexe).
• CAC pas toujours obligatoire : le commissaire aux comptes ne s'impose que si votre SAS dépasse 2 des 3 seuils (bilan > 5 M€, CA > 10 M€, effectif > 50) ou contrôle une filiale.
• Dépôt des comptes sous peine d'amende : approbation dans les 6 mois après la clôture, dépôt au greffe dans le mois suivant (2 mois en ligne), sous peine d'une amende de 1 500 €.
• Comptabilité en autonomie possible : aucune loi n'impose de recourir à un expert-comptable, mais le bilan et la liasse fiscale demandent des compétences techniques précises.

Vous dirigez une SAS ou vous êtes sur le point d'en créer une. Vous savez que des obligations comptables s'imposent à votre société, mais lesquelles exactement ? Livres comptables, comptes annuels, dépôt au greffe, commissaire aux comptes : le cadre réglementaire dépend de la taille de votre structure. Ce guide fait le point sur chaque obligation, avec les seuils chiffrés à jour et les échéances à respecter.

Quelles sont les obligations comptables d'une SAS ?

Les 4 obligations comptables fondamentales

Toute SAS (société par actions simplifiée), quelle que soit sa taille ou son activité, doit respecter quatre règles comptables de base.

• Enregistrement chronologique des opérations. Chaque mouvement qui affecte le patrimoine de la société (achat, vente, encaissement, paiement) doit être enregistré dans l'ordre où il se produit. Une facture fournisseur du 3 mars se comptabilise avant une facture du 5 mars.

• Établissement des comptes annuels. À la clôture de chaque exercice, la SAS produit trois documents : le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable. Ces comptes annuels reflètent la situation financière de la société.

• Conservation des pièces justificatives pendant 10 ans. Factures, relevés bancaires, contrats, bulletins de paie : tout document qui appuie une écriture comptable doit être archivé. Ce délai de 10 ans court à partir de la clôture de l'exercice concerné.

• Respect du Plan Comptable Général (PCG). Les écritures suivent la nomenclature et les règles du PCG. Chaque opération est imputée au bon numéro de compte (classe 6 pour les charges, classe 7 pour les produits, etc.).

SAS standard, petite SAS ou micro SAS : quel régime s'applique à votre société ?

Toutes les SAS n'ont pas les mêmes contraintes. Le Code de commerce distingue trois catégories selon la taille de la société. Le classement repose sur trois seuils, appréciés à la clôture de l'exercice : si votre SAS ne dépasse pas 2 de ces 3 seuils, elle accède au régime allégé correspondant. Le régime s'applique à compter de l'exercice suivant. Si vous hésitez encore sur la forme juridique à adopter, un comparatif SAS ou SARL peut vous aider à trancher avant même d'aborder la question comptable.

Exemple : votre SAS de conseil a un bilan de 200 000 €, un CA de 500 000 € et 3 salariés. Elle ne dépasse aucun des trois seuils micro. Vous êtes donc classée micro SAS : bilan et compte de résultat simplifiés, pas d'annexe à produire.

Quels livres comptables une SAS doit-elle tenir ?

Le livre-journal (journal comptable)

Le livre-journal est le registre central de la comptabilité d'une SAS. Il enregistre toutes les opérations comptables dans l'ordre chronologique. Chaque écriture comporte une date, un libellé décrivant l'opération, le montant, et les comptes débités et crédités.

Vous pouvez tenir le livre-journal en format papier ou numérique. En format numérique, la numérotation des pages n'est pas obligatoire, mais chaque écriture doit être identifiable et datée de manière irréversible. Le logiciel utilisé doit garantir qu'aucune écriture validée ne peut être modifiée ou supprimée sans laisser de trace. Pour choisir l'outil adapté à votre structure, consultez notre comparatif des logiciels de comptabilité pour SAS.

Les journaux auxiliaires

En pratique, les opérations sont d'abord saisies dans des journaux auxiliaires spécialisés, puis centralisées dans le livre-journal. Le choix des journaux auxiliaires dépend de l'activité de votre SAS. Voici les plus courants :

• Journal des achats : enregistre toutes les factures fournisseurs (matières premières, prestations, fournitures).
• Journal des ventes : enregistre toutes les factures que vous émettez à vos clients.
• Journal de banque : retrace les mouvements sur le compte bancaire professionnel (encaissements, décaissements, virements).
• Journal des salaires : enregistre les écritures de paie si votre SAS emploie des salariés (salaires bruts, cotisations, nets à payer).
• Journal des opérations diverses (OD) : regroupe les écritures qui ne relèvent d'aucun autre journal, comme les déclarations de TVA, les amortissements ou les provisions.

Le grand livre

Le grand livre reprend toutes les écritures du livre-journal, mais les classe par numéro de compte au lieu de les présenter par date. Il permet de visualiser le solde de chaque compte à tout moment. Par exemple, en consultant le compte 411 « Clients », vous voyez l'ensemble des factures émises et des règlements reçus, avec le solde restant dû. Le grand livre est obligatoire pour toute SAS, quelle que soit sa taille.

Le livre d'inventaire

Bon à savoir : le livre d'inventaire, qui recensait les éléments d'actif et de passif à la clôture, n'est plus obligatoire depuis 2016. Cette obligation a été supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Vous n'avez donc pas à le tenir.

Que contiennent les comptes annuels d'une SAS ?

Le bilan : photographie du patrimoine à la clôture

Le bilan dresse l'état du patrimoine de votre SAS à la date de clôture de l'exercice. Il se compose de deux parties qui doivent toujours s'équilibrer : total actif = total passif.

Les petites SAS et micro SAS peuvent établir un bilan simplifié (modèle abrégé), qui regroupe certaines rubriques et réduit le nombre de lignes à compléter. Pour aller plus loin sur l'imposition de la SAS et son articulation avec les comptes annuels, un guide dédié détaille les mécanismes fiscaux à connaître.

Le compte de résultat : mesure de la performance de l'exercice

Le compte de résultat retrace l'activité de la SAS sur l'exercice. Il met en regard les produits (ce que la société a gagné) et les charges (ce qu'elle a dépensé).

Produits :

• Chiffre d'affaires (ventes de biens ou prestations de services)
• Produits financiers (intérêts perçus, gains de change)
• Produits exceptionnels (cession d'immobilisations, subventions)

Charges :

• Achats de marchandises et de matières premières
• Charges de personnel (salaires et cotisations sociales)
• Impôts et taxes (CFE, taxe sur les salaires)
• Dotations aux amortissements et provisions
• Charges financières (intérêts d'emprunt)
• Charges exceptionnelles (pénalités, pertes sur créances)

Le résultat net se calcule ainsi : produits - charges. Un résultat positif est un bénéfice, un résultat négatif est une perte. Les micro SAS peuvent établir un compte de résultat simplifié, avec moins de lignes de détail.

L'annexe comptable : les explications indispensables

L'annexe complète et commente le bilan et le compte de résultat. Elle précise les méthodes comptables retenues (durée d'amortissement du matériel, méthode d'évaluation des stocks), détaille les postes significatifs et mentionne les engagements hors bilan (cautions, garanties données).

Les petites SAS peuvent rédiger une annexe simplifiée, avec moins d'informations à fournir. Les micro SAS (bilan ≤ 350 000 €, CA ≤ 700 000 €, salariés ≤ 10, 2 seuils sur 3 non dépassés) sont totalement dispensées d'annexe comptable. Si votre SAS est unipersonnelle, les obligations comptables en SASU suivent exactement le même cadre.

Régime réel simplifié ou régime réel normal : lequel pour votre SAS ?

Les seuils du régime réel simplifié d'imposition

Le régime fiscal de votre SAS dépend de son chiffre d'affaires. Deux séries de seuils coexistent :

En matière de TVA (régime simplifié de TVA) :

• Ventes de marchandises et fourniture de logement : CA HT compris entre 85 000 € et 818 000 €
• Prestations de services : CA HT compris entre 37 500 € et 247 000 €

En matière d'imposition des résultats (IS/BIC) :

• Ventes de marchandises et fourniture de logement : CA HT ≤ 840 000 €
• Prestations de services : CA HT ≤ 254 000 €

Au-delà de ces seuils, votre SAS relève du régime réel normal. Pour tout comprendre sur la TVA en SAS et ses implications pratiques, un guide dédié détaille les déclarations à produire selon votre régime.

Bon à savoir : la loi de finances 2025 prévoit la suppression du régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. À cette date, les SAS actuellement en régime simplifié de TVA basculeront au régime réel normal, avec des déclarations de TVA mensuelles. Anticipez ce changement dans votre organisation comptable.

Les allègements comptables en régime simplifié

Si votre SAS relève du régime réel simplifié, elle peut bénéficier de plusieurs allègements :

• Comptabilité de trésorerie en cours d'exercice : vous enregistrez les encaissements et décaissements au fil de l'eau, puis régularisez les créances et dettes à la clôture (comptabilité super-simplifiée).
• Centralisation trimestrielle des écritures : au lieu d'une centralisation mensuelle, vous pouvez regrouper les écritures par trimestre.
• Évaluation simplifiée des stocks : méthodes forfaitaires autorisées pour les petits stocks.
• Formulaires simplifiés : bilan et compte de résultat sur des imprimés allégés.

Le commissaire aux comptes est-il obligatoire en SAS ?

Les 3 cas de nomination obligatoire d'un CAC

La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) n'est pas systématique en SAS. Elle devient obligatoire dans trois situations précises.

La nomination prend effet pour l'exercice suivant celui où les conditions sont remplies.

La nomination facultative (volontaire)

En dehors des cas obligatoires, les associés peuvent décider collectivement de nommer un CAC. Un ou plusieurs associés détenant au moins 10 % du capital peuvent aussi en demander la nomination en justice, même si les seuils ne sont pas atteints. Le mandat du CAC dure 6 exercices en cas de nomination obligatoire. En cas de nomination volontaire, la durée peut être réduite à 3 exercices dans certains cas. Pour mieux comprendre la direction d'une SAS et les rôles de chaque organe, un guide complet présente le fonctionnement de la gouvernance.

CAC et expert-comptable : quelle différence ?

L'expert-comptable tient ou supervise la comptabilité de votre SAS dans le cadre d'un contrat. C'est une mission contractuelle : vous le choisissez librement. Le commissaire aux comptes, lui, certifie les comptes annuels dans le cadre d'une mission légale. Il vérifie que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine de la société. Son indépendance est totale.

Les deux missions sont incompatibles : le même professionnel ne peut pas tenir la comptabilité et certifier les comptes de la même société.

Cas pratique : votre SAS doit-elle nommer un CAC ?

Prenons une SAS de conseil avec les chiffres suivants à la clôture :

• Bilan total : 3 000 000 € (seuil : 5 000 000 €) → non dépassé
• CA HT : 8 000 000 € (seuil : 10 000 000 €) → non dépassé
• Salariés : 30 (seuil : 50) → non dépassé

Aucun des trois seuils n'est dépassé. La SAS n'a pas l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Même si le CA approchait les 10 M€, il faudrait dépasser au moins 2 seuils sur 3 pour déclencher l'obligation.

Comment approuver et déposer les comptes annuels de votre SAS ?

L'approbation des comptes en assemblée générale

Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est le 30 juin.

Le président convoque les associés en assemblée générale ordinaire. Trois décisions sont prises lors de cette réunion : l'approbation des comptes (bilan, compte de résultat, annexe), l'affectation du résultat (réserve légale, distribution de dividendes, report à nouveau) et, le cas échéant, l'approbation du rapport de gestion. Le procès-verbal d'assemblée est rédigé et conservé dans le registre des décisions. Pour tout comprendre sur le déroulement de cette étape, le guide sur l'approbation des comptes en SAS détaille la procédure et les documents à préparer.

Swapn accompagne les dirigeants de SAS dans l'établissement de leur bilan et de leur liasse fiscale, avec un bilan annuel attesté inclus dans l'offre comptabilité.

Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce

Une fois les comptes approuvés, vous devez les déposer au greffe dans le mois qui suit l'assemblée. Ce délai passe à 2 mois si le dépôt est effectué en ligne via le guichet unique. Pour un exercice au 31 décembre approuvé le 30 juin, la date limite de dépôt est le 31 juillet (ou le 31 août en ligne).

Les documents à déposer : bilan, compte de résultat, annexe (sauf dispense pour les micro SAS), rapport de gestion (si applicable) et le procès-verbal d'assemblée. Le coût du dépôt en ligne est d'environ 45 à 50 €.

Les micro SAS et petites SAS peuvent demander la confidentialité de leurs comptes : confidentialité totale pour les micro SAS, confidentialité du compte de résultat pour les petites SAS. Si vous envisagez de distribuer des dividendes après approbation, le guide sur les dividendes en SAS précise les règles d'imposition et les conditions de distribution.

Quelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes ?

Le dirigeant qui ne dépose pas les comptes s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le président du tribunal de commerce peut aussi prononcer une injonction de dépôt, assortie d'une astreinte financière.

Au-delà de la sanction pécuniaire, l'absence de comptes publiés envoie un signal négatif aux banques, fournisseurs et clients potentiels qui consultent les données du greffe avant de travailler avec votre société.

Obligations fiscales et sociales liées à la comptabilité d'une SAS

Les déclarations fiscales obligatoires

La comptabilité de votre SAS alimente directement vos déclarations fiscales :

• Déclaration de résultat (formulaire 2065 pour l'IS) : à déposer dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture. Pour un exercice au 31 décembre, la date limite tombe en mai.
• Liasse fiscale : ensemble de tableaux annexes qui détaillent les postes du bilan et du compte de résultat. Elle accompagne la déclaration de résultat.
• Déclarations de TVA : mensuelles en régime réel normal, semestrielles avec deux acomptes en régime simplifié.
• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) si votre CA dépasse 500 000 €.

Pour anticiper l'impact de ces obligations sur votre trésorerie, identifier les frais déductibles en SAS permet de réduire légalement votre base imposable.

Les obligations sociales déclaratives

Si votre SAS emploie des salariés, vous devez transmettre chaque mois la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Cette déclaration regroupe toutes les informations de paie et de cotisations sociales.

Le président de SAS, assimilé salarié, fait l'objet d'un bulletin de paie et de déclarations spécifiques. Ses rémunérations sont soumises aux cotisations du régime général. Pour tout comprendre sur ce statut particulier, le guide sur le statut assimilé salarié détaille les droits et obligations qui en découlent. Les écritures de charges sociales (cotisations patronales et salariales) viennent alimenter le journal des salaires et impactent le compte de résultat.

Peut-on gérer soi-même la comptabilité de sa SAS ?

Ce que le dirigeant peut faire seul

Aucune loi n'oblige une SAS à recourir à un expert-comptable. En tant que dirigeant, vous pouvez assurer vous-même la tenue des écritures courantes : saisie des factures d'achat et de vente, rapprochement bancaire, facturation clients. Les déclarations de TVA sont aussi réalisables avec un logiciel comptable adapté.

Ce mode de gestion convient bien aux SAS de services avec un volume limité d'opérations (moins de 50 écritures par mois), sans salariés, et dont le dirigeant est à l'aise avec les outils numériques. Pour trouver la solution adaptée à votre budget, un comparatif des logiciels de comptabilité pas cher présente les options disponibles selon votre volume d'activité.

Ce qui nécessite un professionnel

L'établissement du bilan et de la liasse fiscale demande des compétences techniques précises. Les écritures d'inventaire (amortissements, provisions, régularisation des charges et produits entre deux exercices) sont des sources fréquentes d'erreurs. Une attestation des comptes par un expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables (OEC) renforce la fiabilité de vos documents auprès des banques et partenaires.

Cas pratique : combien coûte la comptabilité d'une SAS ?

Prenons une SAS de services avec 1 dirigeant, un CA de 80 000 € par an et environ 50 écritures par mois.

• Expert-comptable : entre 1 500 et 4 000 € par an selon le cabinet, le volume d'opérations et le niveau de conseil inclus. Ce tarif couvre généralement la tenue comptable, le bilan, la liasse fiscale et les déclarations de TVA.
• Solution en autonomie assistée (logiciel comptable + bilan attesté) : entre 350 et 600 € par an. Vous saisissez vos opérations courantes, le logiciel automatise les écritures, et un expert-comptable atteste le bilan en fin d'exercice.

Le choix dépend de votre temps disponible, de votre appétence pour le digital et de la complexité de votre activité. Swapn propose une solution de comptabilité en autonomie dès 29 € HT/mois, avec bilan attesté par un expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables.

Les questions fréquentes sur la comptabilité d'une SAS

Est-ce qu'une SAS est obligée d'avoir un expert-comptable ?

Non. Aucune loi n'impose à une SAS de recourir à un expert-comptable. Le dirigeant peut tenir la comptabilité lui-même. L'établissement du bilan et de la liasse fiscale demande toutefois des compétences techniques pointues. L'attestation des comptes par un professionnel inscrit à l'OEC renforce la crédibilité auprès des banques et partenaires.

Combien coûte la comptabilité d'une SAS par an ?

Le coût varie selon le mode de gestion. Un expert-comptable facture entre 1 500 et 4 000 € par an pour une SAS de services. Une solution en autonomie assistée (logiciel + bilan attesté) revient entre 350 et 600 € par an. Le montant dépend du volume d'écritures, de la complexité (TVA, salariés) et du niveau d'accompagnement souhaité.

Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes en SAS ?

La nomination est obligatoire si la SAS dépasse 2 des 3 seuils suivants : bilan > 5 M€, CA HT > 10 M€, effectif > 50 salariés. Elle l'est aussi si la SAS contrôle une filiale ou est contrôlée par une société mère. En dessous de ces seuils, le CAC n'est pas obligatoire.

Quelle est la différence entre petite SAS et micro SAS en comptabilité ?

Une petite SAS (bilan ≤ 4 M€, CA ≤ 8 M€, salariés ≤ 50) peut établir des comptes simplifiés. Une micro SAS (bilan ≤ 350 000 €, CA ≤ 700 000 €, salariés ≤ 10) bénéficie d'allègements supplémentaires : bilan et compte de résultat simplifiés, et dispense totale d'annexe comptable.

Quels sont les délais pour déposer les comptes annuels d'une SAS ?

Les comptes doivent être approuvés en assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture. Le dépôt au greffe intervient dans le mois suivant l'approbation (2 mois en ligne). Pour un exercice clos au 31 décembre : approbation avant le 30 juin, dépôt avant le 31 juillet (ou 31 août en ligne).

Une SAS peut-elle tenir sa comptabilité sur Excel ?

Techniquement, les livres comptables peuvent être tenus en format numérique. Cependant, Excel ne garantit ni l'irréversibilité des écritures ni la traçabilité exigées par la loi. Un logiciel comptable conforme aux normes FEC (Fichier des Écritures Comptables) est fortement recommandé pour éviter tout risque en cas de contrôle fiscal.

Quelles sanctions si une SAS ne dépose pas ses comptes au greffe ?

Le dirigeant s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le président du tribunal de commerce peut prononcer une injonction de dépôt sous astreinte. L'absence de comptes publiés nuit aussi à la crédibilité de la société auprès des banques et partenaires commerciaux.

Ma SAS fait moins de 700 000 € de CA : quelles obligations comptables ?

Si votre SAS ne dépasse pas 2 des 3 seuils micro (bilan ≤ 350 000 €, CA ≤ 700 000 €, salariés ≤ 10), vous êtes classée « micro SAS ». Vous pouvez établir un bilan et un compte de résultat simplifiés, et vous êtes dispensée d'annexe. Les obligations de tenue du livre-journal et du grand livre restent inchangées.

Quelle différence entre le commissaire aux comptes et l'expert-comptable pour une SAS ?

L'expert-comptable tient ou supervise votre comptabilité dans le cadre d'un contrat (mission contractuelle). Le commissaire aux comptes certifie vos comptes annuels dans le cadre d'une mission légale, en toute indépendance. Un même professionnel ne peut pas cumuler les deux rôles pour la même société.

Est-ce qu'une SAS unipersonnelle (SASU) a les mêmes obligations comptables ?

Oui. Une SASU a exactement les mêmes obligations comptables qu'une SAS pluripersonnelle : tenue des livres, établissement des comptes annuels, dépôt au greffe. Seule différence : l'associé unique approuve les comptes seul (décision unilatérale consignée dans un registre) au lieu d'une assemblée générale. Pour approfondir ce point, le guide sur l'approbation des comptes en SASU détaille la procédure spécifique à l'associé unique.

Sources & Références

Service-Public : Obligations comptables du commerçant

Service-Public : Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir

Impots.gouv.fr : Les régimes d'imposition à la TVA