Quelles sont les obligations comptables d'une SAS ?

SAS : quelles sont ses obligations comptables ?

La SAS, en tant que société commerciale, est soumise au régime réel d'imposition. Elle se retrouve ainsi dans l'obligation de tenir une comptabilité d'engagement à la différence d'une comptabilité simplifiée de trésorerie pour la micro-entreprise. La comptabilité d'une SAS doit être établie de manière sincère et régulière, ce qui implique :

• L'enregistrement chronologique et régulier de tous les mouvements comptables : achats, ventes, salaires, charges sociales, TVA, immobilisations…
• La réalisation d'un inventaire au moins une fois tous les ans : cet inventaire permet de contrôler l'actif et le passif qui composent le patrimoine de la société.
• La tenue de livres comptables à jour : le journal comptable, le grand livre et le livre d'inventaire.
• L'établissement de comptes annuels : le bilan comptable, le compte de résultat et l'annexe légale.
• L'établissement d'un bilan en fin d'exercice.
• La conservation des pièces comptables et justificatifs pendant 10 ans.

Bon à savoir : la SAS est dans l'obligation de tenir une comptabilité quelle que soit sa taille et même en l'absence de chiffre d'affaires.

Découvrez également les obligations comptables de la SASU.

Comment tenir la comptabilité d'une SAS : les documents comptables à produire

La comptabilité d'une SAS implique l'enregistrement régulier de tous les mouvements comptables qui affectent le patrimoine de la société. Pour ce faire, la SAS doit tenir un certain nombre de registres comptables. Parmi ceux-ci, on retrouve les livres comptables :

• Le Journal comptable : il reprend au jour le jour et opération par opération, tous les mouvements comptables affectant le patrimoine de l'entreprise (ventes, achats, encaissements, virements…).
• Le Grand livre : il reprend les écritures inscrites dans le Journal comptable pour les ventiler selon le plan comptable de la SAS.
• Le Livre d'inventaire : il établit le bilan de la situation patrimoniale de la SAS (actif et passif relevés lors de l'inventaire). 

Bon à savoir : l'obligation de tenir un livre d'inventaire est supprimée depuis le 1er janvier 2016.

Parmi les registres comptables, le président de la SAS est tenu d'établir des comptes annuels au titre de chaque exercice. Ces comptes sont composés de 3 états :

Bon à savoir : une SAS peut être dispensée de produire l'annexe comptable si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

• Total bilan : 450 000 euros ;
• CA HT : 900 000 euros ;
• Nombre moyen de salariés : 10.

L'ensemble de ces registres comptables (livres et comptes annuels) doivent être conservés pendant 10 ans sous format papier ou électronique à partir de la clôture de l'exercice comptable. Si vous ne conservez pas ces documents, vous vous exposez à une amende de 10 000 € en cas de contrôle fiscal.

Les petites SAS peuvent être soumises à un régime comptable simplifié pour alléger leur comptabilité. Ce régime s'applique aux :

• SAS exerçant une activité de vente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou de fournitures de logement dont le CA est inférieur à 789 000 €.
• SAS exerçant toute autre activité de prestations avec un CA inférieur à 283 000 €.

Ce régime comptable, adapté aux petites entreprises, se traduit par une comptabilité de trésorerie ainsi que par une constatation des créances et des dettes à la clôture de l’exercice.

Pour vous assurer du respect de vos obligations et éviter toute erreur, découvrez notre offre d’accompagnement comptable Swapn Compta .

Est-il obligatoire d'avoir un expert-comptable pour une SAS ?

Légalement, il n'est pas obligatoire pour une SAS de faire appel à un expert-comptable. Le chef d'entreprise peut tout à fait tenir sa comptabilité soi-même. Toutefois, la tenue de la comptabilité d'une SAS est plus complexe et nécessite une rigueur très pointue. Ainsi, le recours à un comptable est fortement recommandé pour réduire les risques d'erreurs et vous éviter les redressements fiscaux. Aussi, toute erreur de classification des comptes pourrait conduire à retarder ou bloquer leur approbation.

Le comptable, en plus de vous faire éviter ces erreurs coûteuses, vous assure un gain de temps énorme par la production de certains documents juridiques longs et fastidieux. C'est le cas notamment de l'établissement des fiches de paie et de la liasse fiscale. Le recours à l'expert-comptable permet enfin de bénéficier de conseils pour une meilleure optimisation des cotisations sociales et des impôts.

Bon à savoir : le dirigeant de SAS souhaitant tenir sa comptabilité soi-même doit s'occuper de l'enregistrement des pièces comptables (factures d'achat et de vente, relevés bancaire...). Pour ce faire, il peut envisager l'utilisation d'un logiciel dédié pour lui simplifier la tâche.

Pour mieux comprendre l’intérêt de faire appel à un professionnel dès la création, consultez notre article : expert-comptable et création d’entreprise.

Dépôt des comptes annuels : une obligation fiscale à ne pas négliger dans la comptabilité d'entreprise

À la fin de chaque exercice comptable d'une SAS, une assemblée générale est tenue d'approuver les comptes. À l'issue de cette assemblée, un procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes est dressé et signé par le dirigeant. L'AG est aussi l'occasion d'affecter le résultat de l'entreprise.

Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, le président de la SAS doit établir et déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de Commerce. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et les annexes légales.

Si l'exercice coïncide avec l'année civile (clôture au 31 décembre), la SAS est dans l'obligation de remplir et de renvoyer les liasses fiscales 4 mois suivant la clôture de l'exercice (début mai). Pour les autres, le délai est de trois mois. La liasse fiscale comprend le formulaire 2065 pour les prestataires de services au régime réel normal ainsi que les annexes (états financiers, tableaux fiscaux, etc.).

Consultez notre article sur l'imposition de la SAS en 2025 pour plus d'informations sur ses obligations fiscales.

TVA, déclarations sociales, impôt : autres obligations liées à la comptabilité

La tenue d'une comptabilité sincère et régulière permet également à la SAS de remplir un certain nombre d'obligations fiscales, sociales et juridiques, à savoir :

• La déclaration de TVA : si la SAS ne bénéficie pas du régime de franchise en base de TVA, elle doit s'acquitter de cette taxe mensuellement ou trimestriellement selon l'option choisie.
• La déclaration de résultats à l'IS ou l'IR (si option) : après la clôture d'exercice annuelle, la SAS doit procéder à la déclaration de ses résultats. Ses bénéfices sont par défaut soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu sur option et sous conditions.
• La déclaration sociale nominative (DSN) : elle doit être transmise mensuellement à l'URSSAF ainsi qu'aux autres organismes sociaux dès lors que le président se verse un salaire ou si la SAS emploie des salariés.
• La tenue des registres sociaux : un certain nombre de registres légaux doivent être établis parallèlement à la gestion comptable d'une SAS. On retrouve le registre des décisions/des AG, le registre des bénéficiaires effectifs (à déposer au greffe et à mettre à jour en cas de modification), certains registres sociaux tel le registre unique du personnel ou du CSE.

Tout retard ou omission de l'une de ces déclarations est susceptible d'entraîner des amendes ou des sanctions en cas de contrôle fiscal, de l'URSSAF ou de l'inspection du travail.

Pour en savoir plus sur la fiscalité de SAS, consultez notre article dédié à la TVA en SAS.

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations comptables ?

Le non-respect de vos obligations comptables et des respects légaux expose le dirigeant de la SAS à des amendes et pénalités de retard.

En cas d'absence de tenue des comptes, vous risquez un redressement fiscal. Plus encore, vous pouvez faire face à une injonction de dépôt des comptes dans un délai d'un mois en cas de non-dépôt auprès du greffe. Une fois passé ce délai, le président du greffe oblige la SAS à payer l'astreinte (liquide d'astreinte). De plus, ces manquements peuvent être qualifiés de faute de gestion, engageant la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de préjudice pour la société ou ses associés.

Concernant les sanctions pénales, le non-dépôt des comptes vous expose à une amende de 1 500 €, pouvant être portée à 3 000 € en cas de récidive.
Certaines décisions sociales, comme la distribution de dividendes, peuvent également être contestées ou annulées si les comptes n’ont pas été régulièrement approuvés et déposés.

Bon à savoir : si vos erreurs s'accumulent, vous pouvez être suspecté de fraude par l'administration et subir un contrôle fiscal.

Ces manquements répétés peuvent également porter atteinte à la crédibilité financière de la SAS auprès des partenaires, investisseurs ou établissements bancaires.

Pour les dirigeants de SASU, découvrez notre guide sur l'approbation des comptes annuels.

FAQ sur les obligations comptables de la SAS

Une SAS sans chiffre d’affaires doit-elle tenir une comptabilité ?

La SAS est une société immatriculée au RCS. Elle reste soumise aux obligations comptables même en cas de chiffre d'affaires nul.

À quelle fréquence faut-il déclarer la TVA ?

La fréquence de déclaration de la TVA dépend du régime choisi. Au régime réel normal, elle doit être déclarée mensuellement ou trimestriellement.

Le dépôt des comptes est-il payant ?

Le dépôt des comptes annuels entraîne des frais de greffe d'environ 45 € en 2025.

Quels sont les seuils pour les annexes comptables ?

Pour que la SAS soit dispensée des annexes comptables, elle ne doit pas excéder plus de deux des trois seuils suivants :

• Total bilan : 450 000 euros ;
• Chiffre d’affaires hors taxes : 900 000 euros ;
• Nombre moyen de salariés : 10.

Références et sources

Obligations comptables d'une société commerciale - entreprendre.service-public.fr

Dépôt des comptes annuels d'une société - entreprendre.service-public.fr