Comptabilité d'une SAS : les obligations à connaître (2026)

Quelles sont les obligations comptables d'une SAS ?

La comptabilité d'une SAS est encadrée par le Code de commerce, quelle que soit la taille de la société. Les obligations couvrent la tenue quotidienne des comptes, la production de documents annuels et la conservation des pièces justificatives sur le long terme.

Tenir une comptabilité régulière et sincère

Chaque opération de la SAS (vente, achat, encaissement, décaissement) doit être enregistrée chronologiquement, au jour le jour (art. L.123-12 du Code de commerce). Aucune écriture ne peut être antidatée ou regroupée de façon approximative. Chaque mouvement s'appuie sur une pièce justificative : facture, relevé bancaire, note de frais.

Trois principes encadrent cette tenue comptable, posés par l'article L.123-14 du Code de commerce : régularité (respect des règles en vigueur), sincérité (traduction fidèle des opérations) et image fidèle (reflet exact du patrimoine et de la situation financière).

Les conséquences d'un manquement sont lourdes. Un défaut de comptabilité peut entraîner un redressement fiscal, voire des sanctions pénales pour présentation de comptes infidèles.

Les livres comptables obligatoires

La loi impose à toute SAS de tenir au minimum deux livres comptables :

• Le livre-journal : il enregistre l'ensemble des opérations dans l'ordre chronologique, une par une. C'est le socle de la comptabilité en SAS.
• Le grand livre : il reprend les mêmes opérations, classées cette fois par numéro de compte (achats, ventes, banque, charges, etc.).

La plupart des SAS utilisent aussi des journaux auxiliaires pour ventiler les écritures par nature : journal des achats, journal des ventes, journal de banque et journal des opérations diverses (OD).

Tous ces documents doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la date de la dernière écriture (art. L.123-22 du Code de commerce). Cette durée s'applique aussi aux pièces justificatives associées.

Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe

À la clôture de chaque exercice, la SAS doit établir trois documents qui forment les comptes annuels :

• Le bilan : photographie du patrimoine de la société à la date de clôture. Il présente ce que la SAS possède (actif) et ce qu'elle doit (passif).
• Le compte de résultat : récapitulatif des produits (chiffre d'affaires, produits financiers) et des charges (achats, salaires, impôts) de l'exercice. La différence donne le résultat net, bénéfice ou perte.
• L'annexe : notes explicatives qui complètent le bilan et le compte de résultat (méthodes comptables, engagements hors bilan, détail des provisions, etc.).

Ces comptes annuels doivent être établis dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est le 30 juin.

Les trois catégories de SAS et leurs allègements comptables

Toutes les SAS ne sont pas soumises aux mêmes exigences de présentation. Le Code de commerce distingue trois catégories selon la taille de l'entreprise, avec des allègements pour les plus petites (art. D.123-200).

Une SAS de conseil avec 200 000 € de total bilan, 350 000 € de CA et 3 salariés entre dans la catégorie « micro SAS » : elle peut présenter un bilan simplifié et se passer d'annexe.

Comptabilité d'engagement ou de trésorerie : quel régime pour votre SAS ?

Le choix du régime comptable a un impact direct sur la charge de travail quotidienne. Deux options existent pour les SAS, selon leur chiffre d'affaires et le montant de TVA exigible.

Le régime réel normal (comptabilité d'engagement)

En comptabilité d'engagement, chaque opération est enregistrée dès la naissance de la créance ou de la dette, c'est-à-dire à la date de facturation. Une facture émise le 15 mars est comptabilisée le 15 mars, même si le client paie le 30 avril.

Ce régime est obligatoire pour les SAS qui dépassent les seuils du régime simplifié. Il demande plus de travail au quotidien (chaque facture émise et reçue génère une écriture), mais il donne une vision fidèle de la situation financière en temps réel : vous savez exactement ce que vos clients vous doivent et ce que vous devez à vos fournisseurs.

Le régime réel simplifié (comptabilité de trésorerie)

La comptabilité de trésorerie permet d'enregistrer uniquement les encaissements et décaissements en cours d'année. Vous comptabilisez les flux bancaires réels, sans vous soucier des factures non encore réglées.

Pour en bénéficier, votre SAS doit remplir deux conditions cumulatives :

• CA HT inférieur à 945 000 € (ventes et fourniture de logement) ou 286 000 € (prestations de services)
• TVA exigible annuelle inférieure à 15 000 €

Bon à savoir : Même en comptabilité de trésorerie, vous devez constater toutes les créances et dettes à la clôture de l'exercice. Le régime simplifié allège le quotidien, mais pas la clôture annuelle : votre bilan de fin d'année reflète la même réalité qu'en comptabilité d'engagement.

Cas pratique - Quand le régime simplifié est pertinent

Prenons l'exemple d'une SAS de conseil BtoB dirigée par un associé unique, avec un CA annuel de 180 000 € HT en prestations de services. Sa TVA exigible nette s'élève à 13 500 € par an. Cette SAS remplit les deux conditions du régime simplifié : CA inférieur à 286 000 € et TVA exigible inférieure à 15 000 €.

En comptabilité de trésorerie, le dirigeant enregistre ses relevés bancaires chaque mois. Avec environ 15 encaissements clients et 30 décaissements (charges, cotisations, fournisseurs) par mois, il saisit environ 45 écritures mensuelles. À la clôture au 31 décembre, il régularise les factures émises non encaissées (3 factures pour 12 000 €) et les factures fournisseurs non réglées (2 factures pour 4 500 €).

En comptabilité d'engagement, chaque facture émise et reçue génère une écriture dès son émission, puis une seconde au moment du règlement. Le volume mensuel monte à environ 90 écritures, soit le double. Le gain de temps avec le régime simplifié atteint environ 3 à 4 heures par mois de saisie en moins pour ce profil de SAS.

La liasse fiscale : contenu, délai et dépôt

La liasse fiscale est le document annuel qui fait le lien entre votre comptabilité et l'administration fiscale. Sa production est une obligation pour toute SAS soumise à l'impôt sur les sociétés.

Qu'est-ce que la liasse fiscale d'une SAS ?

La liasse fiscale est un ensemble de formulaires normalisés qui synthétisent les données comptables et fiscales de l'exercice. Elle comprend :

• Les tableaux du bilan (formulaires 2050 à 2057 en régime réel normal)
• Le compte de résultat (formulaires 2052-2053)
• Les tableaux annexes : amortissements, provisions, plus-values, déficits reportables, etc.

En régime réel simplifié, la liasse est allégée : elle se compose des formulaires 2033-A à 2033-G, moins détaillés que ceux du régime normal.

Quand et comment déposer la liasse fiscale ?

Le dépôt doit intervenir dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour une SAS qui clôture au 31 décembre, la date limite théorique est le 31 mars. En pratique, l'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour la télétransmission, ce qui repousse l'échéance effective à la mi-mai pour les exercices clos au 31/12.

La transmission se fait obligatoirement par voie électronique, en mode EDI (via un expert-comptable ou un prestataire agréé) ou EFI (directement sur le site des impôts). Le dirigeant peut produire la liasse lui-même, mais la technicité des formulaires rend l'exercice risqué sans compétences comptables solides.

Chez Swapn, la liasse fiscale et le bilan annuel attesté par un Expert-Comptable sont inclus dans toutes les formules de comptabilité, sans surcoût.

Le calendrier fiscal d'une SAS : toutes les échéances

Entre la TVA, l'impôt sur les sociétés, la CFE et la DSN, une SAS doit respecter un calendrier fiscal chargé tout au long de l'année. Voici le détail de chaque obligation et ses échéances.

La déclaration de TVA

Le régime de TVA détermine la fréquence de vos déclarations. Pour bien comprendre les implications de chaque régime, il est utile de connaître le fonctionnement de la TVA en SAS dans son ensemble :

• Régime réel normal : déclaration mensuelle sur le formulaire CA3, à déposer entre le 15 et le 24 du mois suivant selon votre mode de paiement.
• Régime réel simplifié : deux acomptes semestriels (juillet et décembre) calculés sur la TVA de l'exercice précédent, puis une déclaration annuelle récapitulative CA12.
• Mini réel : combinaison possible entre une déclaration mensuelle de TVA (CA3) et le régime simplifié pour l'IS.

Si votre CA reste sous les seuils de la franchise en base de TVA (37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour les ventes), vous ne facturez pas de TVA et n'avez aucune déclaration à déposer.

L'impôt sur les sociétés (IS)

L'IS se paie en plusieurs fois au cours de l'année. Pour mieux comprendre comment la SAS est imposée à l'IS ou à l'IR, il convient d'examiner les taux applicables : 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice (sous conditions de CA et de détention du capital), puis 25 % au-delà.

Le paiement se répartit en 4 acomptes trimestriels : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Chaque acompte est calculé sur le résultat de l'exercice précédent. Le solde de liquidation est à verser dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture, soit le 15 mai pour un exercice au 31/12. La déclaration de résultat n° 2065 accompagne la liasse fiscale et suit les mêmes délais.

Bon à savoir : La première année d'activité, votre SAS n'a pas d'exercice précédent de référence. Aucun acompte d'IS n'est donc exigé. Votre premier paiement d'IS intervient lors du solde de liquidation, dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture de votre premier exercice.

La CFE et la CVAE

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est due chaque année par toute SAS, quel que soit son résultat. Elle se paie au 15 décembre. Votre SAS en est exonérée pendant sa première année civile d'activité. À noter que l'augmentation de la CFE en 2026 mérite d'être anticipée dans votre prévisionnel.

La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) ne concerne que les SAS dont le CA HT dépasse 500 000 €. Elle fait l'objet d'une suppression progressive. La déclaration 1330-CVAE doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

La DSN (Déclaration Sociale Nominative)

Dès qu'un bulletin de paie est émis dans votre SAS, que ce soit pour un salarié ou pour le président rémunéré, la DSN devient obligatoire. Elle se transmet chaque mois, au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant la période d'emploi, selon l'effectif de l'entreprise.

La DSN regroupe toutes les données sociales individuelles : rémunérations, cotisations sociales, arrêts de travail, fins de contrat. Elle remplace l'ensemble des anciennes déclarations sociales.

Tableau récapitulatif du calendrier fiscal

Approbation et dépôt des comptes annuels : quelle procédure ?

Une fois les comptes annuels établis, deux étapes restent à franchir : l'approbation par les associés et le dépôt au greffe. Chacune a ses propres délais et formalités.

L'approbation en assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est le 30 juin. Les modalités de l'approbation des comptes en SAS suivent des règles précises qu'il convient de respecter.

Lors de cette assemblée, les associés votent sur l'approbation des comptes annuels et sur l'affectation du résultat : mise en réserve légale (5 % du bénéfice jusqu'à atteindre 10 % du capital), distribution de dividendes ou report à nouveau. Un procès-verbal d'assemblée doit être rédigé et conservé au siège social.

En SASU (SAS à associé unique), pas besoin d'organiser une assemblée formelle : l'associé unique prend seul la décision et la consigne dans un registre des décisions.

Le dépôt des comptes au greffe via le guichet unique

Après l'approbation, les comptes doivent être déposés dans un délai d'1 mois (ou 2 mois en cas de dépôt par voie électronique). Le dépôt se fait via le guichet unique des formalités des entreprises.

Les documents à transmettre :

• Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe le cas échéant)
• Le procès-verbal d'assemblée ou la décision de l'associé unique
• La proposition d'affectation du résultat

Les frais de greffe s'élèvent à environ 45 à 60 €. Les micro SAS et petites SAS peuvent demander la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes lors du dépôt.

Quand un commissaire aux comptes est-il obligatoire en SAS ?

La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) n'est pas systématique en SAS. Elle dépend de la taille de la société, de sa structure de groupe et, dans certains cas, de la demande des associés minoritaires.

Les seuils de nomination obligatoire (loi PACTE)

Depuis la loi PACTE de 2019, une SAS doit nommer un CAC uniquement si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants à la clôture d'un exercice (art. L.227-9-1 du Code de commerce) :

• Total du bilan supérieur à 5 M€
• Chiffre d'affaires HT supérieur à 10 M€
• Plus de 50 salariés

Avant cette réforme, les seuils étaient bien plus bas : 1 M€ de bilan, 2 M€ de CA et 20 salariés.

Bon à savoir : Depuis la loi PACTE, plus de 90 % des SAS sont dispensées de commissaire aux comptes. Les anciens seuils ont été multipliés par 5, ce qui a considérablement réduit le nombre de sociétés concernées.

Le cas des filiales et des groupes

Des seuils spécifiques s'appliquent lorsque la SAS fait partie d'un groupe. Si votre SAS contrôle une ou plusieurs filiales (contrôle exclusif ou contrôle conjoint), la nomination d'un CAC devient obligatoire dès que l'ensemble dépasse 2 des 3 seuils suivants :

• Total du bilan supérieur à 2,5 M€
• CA HT supérieur à 5 M€
• Plus de 25 salariés

La même obligation s'applique si votre SAS est elle-même contrôlée par une société qui dépasse ces seuils. Le contrôle exclusif s'entend comme la détention de la majorité des droits de vote, tandis que le contrôle conjoint suppose un partage du pouvoir de décision entre un nombre limité d'associés. Ces questions de gouvernance sont directement liées à la direction d'une SAS et à la répartition des pouvoirs entre associés.

La demande de nomination par les associés minoritaires

Même en dessous des seuils légaux, un CAC peut être nommé à la demande des associés :

• Les associés détenant au moins 1/3 du capital peuvent demander directement la nomination d'un CAC, sans passer par le tribunal.
• Les associés détenant au moins 1/10 du capital peuvent saisir le tribunal de commerce pour obtenir cette nomination.

Un mandat volontaire est aussi possible : sa durée est alors ramenée à 3 exercices (au lieu de 6 pour un mandat légal) depuis la loi PACTE.

Expert-comptable en SAS : obligatoire ou non, et comment choisir ?

La question du recours à un expert-comptable se pose dès la création de la SAS. Si la loi n'impose rien, la complexité des obligations comptables et fiscales rend l'accompagnement professionnel très utile en pratique.

L'expert-comptable n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé

Aucune loi n'impose à une SAS de faire appel à un expert-comptable. Le président peut tenir la comptabilité lui-même, produire les comptes annuels et déposer la liasse fiscale.

Cette liberté a un prix : le dirigeant engage sa responsabilité personnelle sur l'exactitude des comptes et des déclarations. Une erreur dans la liasse fiscale ou un oubli de déclaration de TVA peut entraîner des pénalités, des intérêts de retard, voire un redressement.

Attention à ne pas confondre expert-comptable et commissaire aux comptes. L'expert-comptable tient ou supervise la comptabilité et conseille le dirigeant. Le commissaire aux comptes est un auditeur indépendant qui certifie les comptes. Leurs missions sont complémentaires mais distinctes. Pour choisir entre les deux profils lors de la création de votre société, vous pouvez consulter notre comparatif avocat ou expert-comptable pour la création de société.

La valeur ajoutée stratégique de l'expert-comptable

Au-delà de la tenue des comptes, l'expert-comptable apporte un accompagnement sur plusieurs plans :

• Pilotage financier : bilan prévisionnel, tableaux de bord et suivi de trésorerie pour anticiper les difficultés
• Optimisation rémunération/dividendes : arbitrage entre le salaire du président (charges sociales d'environ 75 % en SAS) et la distribution de dividendes (flat tax à 30 %), pour trouver le bon équilibre fiscal et social. La question des dividendes en SAS mérite une attention particulière dans cet arbitrage.
• Représentation en cas de contrôle fiscal : l'expert-comptable peut vous assister face à l'administration
• Attestation des comptes annuels : production de la plaquette des comptes annuels et attestation qui donne du poids à vos comptes auprès des banques et partenaires

Tableau comparatif des 3 options de gestion comptable

Pour les dirigeants qui souhaitent gérer eux-mêmes une partie de leur comptabilité, le choix d'un logiciel de comptabilité pour SAS est une étape importante. Chez Swapn, la comptabilité tout-en-un pour les SAS démarre à 29 € HT/mois, sans engagement, avec bilan certifié par un Expert-Comptable inclus et assistance de comptables sous 24h.

Les questions fréquentes sur la comptabilité d'une SAS

Est-ce qu'un expert-comptable est obligatoire pour une SAS ?

Non, aucune loi n'impose le recours à un expert-comptable. Le président peut tenir la comptabilité lui-même. Il engage alors sa responsabilité personnelle sur l'exactitude des comptes et des déclarations fiscales.

Combien coûte la comptabilité d'une SAS par mois ?

Le coût dépend de la formule choisie. Comptez 20 à 50 € par mois pour un logiciel seul, 29 à 80 € HT/mois pour un expert-comptable en ligne, et 150 à 300 € HT/mois pour un cabinet. Le tarif varie selon le volume de transactions et le niveau d'accompagnement.

Quelle est la différence entre comptabilité de trésorerie et comptabilité d'engagement en SAS ?

La comptabilité de trésorerie enregistre les opérations au moment du flux bancaire (encaissement ou décaissement). La comptabilité d'engagement les enregistre dès l'émission de la facture, même sans paiement. Le régime simplifié (trésorerie) est accessible aux SAS sous certains seuils de CA et de TVA.

Quand faut-il déposer les comptes annuels d'une SAS ?

Les comptes doivent être approuvés dans les 6 mois suivant la clôture (soit avant le 30 juin pour un exercice au 31/12). Le dépôt au greffe intervient dans le mois suivant l'approbation, ou 2 mois en cas de dépôt électronique via le guichet unique.

Une SAS doit-elle obligatoirement avoir un commissaire aux comptes ?

Non. Depuis la loi PACTE, seules les SAS dépassant 2 des 3 seuils suivants doivent nommer un CAC : bilan supérieur à 5 M€, CA HT supérieur à 10 M€, ou plus de 50 salariés. La grande majorité des petites SAS en sont dispensées.

Quelles déclarations fiscales une SAS doit-elle faire chaque mois ?

Au régime réel normal, la SAS dépose une déclaration de TVA mensuelle (CA3). Si elle a un président rémunéré ou des salariés, elle transmet aussi la DSN chaque mois. Les acomptes d'IS sont trimestriels et la CFE se paie une fois par an en décembre.

Peut-on tenir soi-même la comptabilité de sa SAS ?

Oui, c'est légalement possible. La comptabilité d'une SAS est toutefois soumise à des normes strictes : comptabilité en partie double, comptes annuels, liasse fiscale. En cas d'erreur, les conséquences vont du redressement fiscal aux sanctions pénales pour comptes infidèles.

Quelle différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes pour une SAS ?

L'expert-comptable tient ou supervise la comptabilité et conseille le dirigeant au quotidien. Le commissaire aux comptes est un auditeur indépendant qui certifie les comptes annuels. L'un aide à produire les comptes, l'autre les contrôle.

La SAS peut-elle opter pour le régime réel simplifié ?

Oui, si son CA HT ne dépasse pas 945 000 € (ventes) ou 286 000 € (prestations de services) et que sa TVA exigible annuelle reste inférieure à 15 000 €. Ce régime permet de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année.

Comment choisir entre un cabinet comptable et un expert-comptable en ligne pour sa SAS ?

Le cabinet convient aux SAS avec des besoins complexes (multi-activités, salariés nombreux, opérations internationales). L'expert-comptable en ligne est adapté aux SAS simples avec un budget maîtrisé. Le critère décisif reste le rapport entre le niveau d'accompagnement souhaité et le budget disponible.

Sources & Références

Legifrance : Obligations comptables applicables à tous les commerçants (Articles L.123-12 à L.123-24)

Service-Public : Règles comptables

Impots.gouv.fr : Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF