SAS : quelle est la responsabilité des associés ?

SAS : quelle est la responsabilité des associés ?

La responsabilité des associés en SAS, comme en tout autre type d’entreprise, constitue l’une des principales caractéristiques à prendre en compte pour choisir le statut juridique de sa société. Le plus souvent, elle est limitée au montant des apports que les actionnaires ont réalisés pour constituer le capital social de la société par actions simplifiée. Toutefois, il existe certaines situations pouvant conduire ces derniers à engager plus largement leur responsabilité. Découvrez quelles sont-elles et comment se prémunir d’éventuelles poursuites des créanciers.

Quelle est la responsabilité sociale et pénale des associés dans une SAS ?

La forme juridique de la société par actions simplifiée séduit bon nombre d’entrepreneurs au moment de créer leur société. En effet, la législation prévoit que l’étendue de la responsabilité des associés en SAS est limitée au montant de leurs apports. 

Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, les associés sont assurés de ne pas se voir réclamer une somme d’argent supérieure à celle qu’ils ont investie en guise d’apport au capital social. Sachant que le montant du capital est libre (à compter d’1 €), le statut de la SAS permet aux actionnaires de conserver une certaine maîtrise du risque financier auquel ils s’exposent.

La responsabilité limitée des associés de SAS suppose également qu’en cas de dettes, les créanciers ne sont pas autorisés à poursuivre les détenteurs des titres sur leurs biens personnels. Il s’agit d’un atout non négligeable de la SAS. Celle-ci offre aux associés l’opportunité de préserver leur patrimoine personnel, quelles que soient les difficultés que la société rencontre.

Dans quels cas la responsabilité limitée peut-elle être mise en cause ?

Certaines situations peuvent conduire à lever la limitation de la responsabilité des associés de SAS. Il peut s’agir d’agissements litigieux de leur part ou de dispositions spécifiques convenues entre les actionnaires.

En cas de faute de gestion grave

Les actes de gestion courante relatifs à l’administration de l’entreprise sont le plus souvent dévolus au président de la SAS dans le cadre de son mandat social. Toutefois, il arrive parfois qu’un des associés exécute ce type de tâches pour le compte de la société sans qu’aucun mandat ne lui soit confié. 

À ce titre, il devient gestionnaire de fait et engage sa responsabilité civile s’il fait montre d’irrégularités dans ses actes de gestion. Il peut donc être poursuivi au-delà du montant de son apport s’il commet des fautes de gestion graves, qui s’avéreraient contraires aux intérêts de la SAS.

En cas de confusion des patrimoines

Tout l’intérêt de créer une SAS réside dans la distinction du patrimoine personnel des associés, de celui de l’entreprise. Cet argument en faveur de la SAS permet aux investisseurs de mieux préserver leurs propres actifs en cas de dette.

En revanche, dès lors que l’associé mêle, de quelque façon que ce soit, ses biens à ceux de la SAS, celui-ci perd le bénéfice de la limitation de sa responsabilité à concurrence de son apport. En effet, en cas de pertes financières, l’absence d’un cloisonnement clair entre les patrimoines permet au juge de lever cette protection et d’étendre la responsabilité de l’associé concerné à ses biens personnels.

En cas de garanties personnelles

Il est fréquent qu’un associé soit contraint de se porter caution auprès d’un établissement bancaire dans le cadre d’un emprunt souscrit pour le compte de la société. Il s'agit pour le banquier de se doter d’une garantie supplémentaire dans l’hypothèse où la SAS ne serait plus en mesure de rembourser ses créances.

Dans ce cas, l’actionnaire doit savoir qu’il engage son patrimoine personnel en cas de défaillance de paiement de la SAS. Toutefois, celui-ci ne doit rembourser qu’à concurrence du montant prévu par la caution.

En cas de souscription d’un pacte d’actionnaires

La SAS jouit d’une grande flexibilité dans la rédaction de ses statuts. Les associés sont, en effet, libres de convenir des règles de fonctionnement de la société, qu’il s’agisse des : 

• modalités de prise de décision ;
• règles de quorum et de majorité ;
• clauses régulant l’entrée de nouveaux actionnaires.

Les parties prenantes peuvent également limiter ou renforcer la responsabilité de certains associés au travers d’un pacte d’actionnaires en SAS . Cette convention extra-statutaire permet d’organiser les relations entre les associés et les organes de direction. Elle peut alors prévoir d’outrepasser le principe de base relatif à la responsabilité de certains actionnaires dans des situations bien spécifiques.

Qu’en est-il du président associé de la SAS ?

Une double responsabilité

Le président de SAS est chargé d’agir dans l’intérêt de la société et de ses actionnaires, mais aussi de représenter la société à l’égard des tiers. Pour autant, sa situation se révèle plus complexe lorsqu’il est également associé de l’entreprise.

À ce titre, il cumule deux statuts, chacun impactant l’étendue de la responsabilité de l’autre : 

• En sa qualité de président, il engage sa responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion ou d’infractions à la loi.
• En tant qu’associé, il bénéficie d’une responsabilité limitée au montant de ses apports et bénéficie d’une protection optimale de son patrimoine personnel.

Cette double fonction requiert de la part du mandataire qu’il distingue clairement le champ de ses interventions, ainsi que ses prérogatives lorsqu’il agit dans le cadre de sa fonction de gérant ou d’investisseur.

Une responsabilité civile

Par sa position de dirigeant, le président de SAS engage sa responsabilité civile à l’égard des associés, et plus généralement, à l’égard des tiers. Dès lors qu’il cause un préjudice à une tierce personne dans l’exercice de ses fonctions, celui-ci doit faire l’objet d’une réparation, par le versement d’indemnités de dommages-intérêts. 

C’est notamment le cas si le président se rend coupable de fautes de gestion ou d’une violation des dispositions statutaires, que celles-ci aient été exécutées sciemment ou par négligence.

Une responsabilité pénale

Tenu au respect des lois en vigueur, le président commettant des infractions peut être poursuivi par un tribunal pénal. Il engage alors sa responsabilité pénale dès lors que lui ou la SAS se rendent coupables de faits délictueux. Il peut s’agir de : 

• fautes commises à titre personnel ;
• fautes commises par un membre du personnel sous sa subordination ;
• faits de complicité ;
• faits d’escroquerie ( abus de biens sociaux , recel et usage de faux, abus d’une qualité vraie, etc.).

Toute manœuvre frauduleuse est passible d’amende et d’une peine de prison. C’est le cas, par exemple, du président reconnu coupable de falsification des comptes qu’il présente. Conformément à l’ article 313-1 du Code pénal , celui-ci encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 375 000 € d’amende.

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Responsabilité en cas de liquidation de la SAS

Pour rappel, en SAS, la responsabilité des associés est, par principe, limitée au montant des apports qu’ils ont réalisés pour constituer le capital social de la société. Par conséquent, lorsque cette dernière est placée en liquidation judiciaire pour cessation de paiement , les associés accusent une perte n’excédant pas la valeur de leurs apports.

En d’autres termes, le liquidateur chargé de la procédure n’est pas autorisé à saisir les biens personnels des associés pour assurer le recouvrement des dettes, exceptés s’ils se sont rendus coupables de fautes de gestion graves (fraudes, confusion de patrimoine, etc.). 

Par ailleurs, les créanciers en attente de recouvrer le paiement de leurs factures sont eux aussi dans l’impossibilité de poursuivre les actionnaires individuellement sur leur patrimoine personnel.

Les protections supplémentaires pour les associés de SAS

Par principe, la responsabilité des associés de SAS est peu étendue et se limite au montant de leurs apports, renforçant d’autant la protection de leur patrimoine personnel. 

Toutefois, nous avons également vu qu’il existait des situations au cours desquelles cette limitation de la responsabilité pouvait être levée, exposant ainsi les biens personnels des actionnaires en cause.

Il convient pour ces derniers de se montrer vigilant en étudiant les diverses mesures de précaution à prendre pour se prémunir de ces risques et éviter de voir leur responsabilité élargie : 

• séparer distinctement les biens personnels du patrimoine professionnel ;
• éviter de se porter caution si la situation ne le nécessite pas ;
• respecter rigoureusement l’ensemble des formalités légales ;
• souscrire une assurance responsabilité civile dirigeant (à ne pas confondre avec la RC Pro ) dans la mesure où une associé joue un rôle actif au sein de la société ;
• porter une attention particulière à la rédaction des statuts juridiques de la SAS.

Ce dernier point est fondamental. Les statuts constituent la base légale qui encadre le fonctionnement de la société. La liberté statutaire dont dispose la SAS tend à complexifier leur rédaction en vue d’obtenir une conformité légale optimale. 

C’est pourquoi certains acteurs de la LegalTech se sont donnés pour mission de simplifier le quotidien des chefs d’entreprise. Offrez-vous les services de Swapn et créez votre SAS en ligne et gratuitement .

FAQ sur la responsabilité des associés en SAS

Puis-je perdre ma maison si ma SAS fait faillite ?

Non, votre patrimoine personnel est protégé, sauf si vous vous êtes porté caution à titre personnel dans le cadre d’un emprunt bancaire pour le compte de la société, ou si vous vous êtes rendu coupable de fautes de gestion graves.

Un associé non-dirigeant peut-il être poursuivi ?

Non, tant qu’il n’outrepasse pas son rôle d’investisseur passif, l’associé non dirigeant n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de ses apports. Dès lors qu’il devient gestionnaire de fait, l’étendue de sa responsabilité équivaut à celle du président.

Que couvre l’assurance responsabilité civile du dirigeant en SAS ?

Cette police d’assurance protège le président de SAS des conséquences financières résultant de fautes de gestion commises par erreur, négligence ou omission, ainsi que celles découlant d’un manquement à ses obligations légales et statutaires.

Qui est responsable des dettes d'une SAS ?

En cas de défaillance de la société, la responsabilité des associés de SAS est engagée à hauteur de leurs apports en capital pour le recouvrement des dettes auprès des créanciers.