Comment passer sa micro-entreprise en société ?

Vous êtes actuellement micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, votre business grandit de plus en plus et vous sentez qu’il est l’heure de passer en société ? Le passage de micro-entreprise à société paraît être le parcours du combattant mais vous allez voir que cela n’est pas forcément le cas. Nous allons vous détailler à quel moment clôturer votre micro-entreprise, les critères pour passer en société et les démarches à suivre pour passer en société.

Quand passer de micro-entreprise à société ?

Différents critères sont à prendre en compte pour savoir si oui ou non, transformer son auto-entreprise en société est une bonne idée. Nous allons vous présenter les points à analyser pour confirmer ou non son choix de passer en société.

Vous souhaitez ajouter un associé

En effet, en micro-entreprise il ne peut y avoir qu’une seule personne qui porte le projet. Donc, si le projet se développe et que vous souhaitez partager la charge administrative, mentale et fiscale du projet, il est possible pour vous de vous associer avec un tiers pour créer votre société ensemble. En SARL et SAS, il est possible d’avoir de 2 à 99 associées.

Vous souhaitez employer

Si vous souhaitez développer votre activité sans pour autant partager la responsabilité de l’entreprise, il est possible d’embaucher une personne tierce. En fonction de votre projet, cette personne peut être un proche, un spécialiste dans le domaine d’activité ou n’importe qui en capacité de répondre au besoin dédié. 

En micro-entreprise, il est possible d’employer mais les charges ne sont pas déductibles. Votre salarié sera alors payé directement par votre personne physique et cela n’est souvent pas avantageux du point de vue financier.

En société, les charges correspondant aux employés sont déductibles et payées par la société. Cela devient donc beaucoup plus avantageux surtout si votre nombre d'employés est en augmentation.

Vous avez atteint le plafond de chiffre d’affaires 

Comme vu précédemment, le chiffre d'affaires en micro-entreprise est limité par un plafond. Ce seuil est de 188 700 € pour les achats/reventes de marchandises et de 77 700 € pour les prestations de services. Si vous dépassez ce seuil, il sera alors certainement intéressant de passer en société.

Je souhaite développer mon projet 

En fonction de votre domaine d’activité, il est possible que vous souhaitiez passer en société afin de développer votre activité et de montrer davantage de crédibilité auprès des clients et des fournisseurs. Cela dépend souvent de la compétitivité du marché sur lequel vous vous trouvez et de la zone géographique.

Je souhaite protéger mon patrimoine 

En effet, il n’est pas possible de protéger son patrimoine en micro-entreprise. C’est pourquoi passer en société peut être avantageux afin de différencier ses biens privés des biens de l’entreprise.

Vous souhaitez déduire vos charges 

Si vous avez beaucoup de charges à effectuer, il est souvent préférable de créer une société. En effet, lors de l’achat d’une voiture pour un VTC ou d’un bateau pour une entreprise de voyage touristique, il est préférable de payer les biens avec la société et non son compte personnel.

Pourquoi passer de micro-entreprise à société ?

La micro-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise. Elle permet d’entreprendre à moindre coût en contrepartie de fortes responsabilités et de plafond à ne pas dépasser.

En 2023, les plafonds de la micro-entreprise sont les suivants :

Le plafond de franchise de TVA correspond à la limite à partir de laquelle l’entrepreneur devra facturer la TVA à ses clients. Il n’a pas d’impact sur le choix du statut juridique.

Le plafond de chiffre d'affaires correspond au chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser. Ce plafond est modifié chaque année par l’Etat. En tant que micro-entrepreneur le plafond peut être dépassé une seule année avant d’être contraint à changer de statut vers un statut de société.

Exemple sur le dépassement des seuils d’un e-commerce d’achat revente de vêtement :

Dans ce cas-là, la micro-entreprise passera automatiquement en Entreprise Individuelle. Cependant, ce statut est souvent déconseillé et non avantageux car toutes les charges sont calculées sur le bénéfice et ne peuvent alors pas être anticipées. 

C’est pour cela que nous vous conseillons de passer en société !

Micro-entrepreneur : quel statut choisir lors de son passage en société ?

Le passage de micro entreprise à SASU

Lorsque vous transformez votre micro-entreprise en SASU, vous passez au régime des assimilés salariés du Régime Général de la Sécurité Sociale. Bien que les cotisations soient plus élevées, ce régime est généralement considéré comme offrant une meilleure protection sociale qu’avec le régime social de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cependant, si vous ne vous versez pas de rémunération, vous ne serez pas couvert par la sécurité sociale. Il est donc important de bien réfléchir à ce changement de régime.

En ce qui concerne le régime fiscal, par défaut la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible de choisir l'impôt sur le revenu pendant une période de cinq ans. Passé ce délai, la SASU bascule automatiquement sur l'impôt sur les sociétés. Le choix du régime fiscal doit être réfléchi en fonction de votre situation personnelle et de votre projet entrepreneurial.

La SASU est souvent choisie par les entrepreneurs qui souhaitent lancer leur activité seuls, tout en bénéficiant d'une structure juridique qui leur permet de protéger leur patrimoine personnel. De plus, cette forme juridique offre une certaine flexibilité dans la gestion de l'entreprise, car les dirigeants peuvent définir les règles de fonctionnement de la société dans les statuts.

Le passage de micro-entreprise à EURL

Lorsque vous optez pour une EURL, votre régime social reste la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), mais les cotisations sont calculées différemment. Le montant des cotisations varie en fonction du bénéfice réalisé si vous optez pour l'impôt sur le revenu ou des rémunérations et des dividendes si vous choisissez l'impôt sur les sociétés.

En général, ce régime entraîne des cotisations moins élevées mais une protection sociale moins étendue que le régime général. Il est important de noter que des cotisations forfaitaires minimales sont présentes même si le dirigeant ne souhaite pas se rémunérer afin que celui-ci puisse bénéficier d’une protection sociale minimale.

Concernant le régime fiscal, les bénéfices de l'EURL sont imposés par défaut à l'impôt sur le revenu. Toutefois, il est possible de choisir l'impôt sur les sociétés pour une EURL. Ce choix doit être mûrement réfléchi, car chaque régime fiscal présente des avantages et des inconvénients. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour vous aider à prendre la décision la plus appropriée pour votre situation.

Passer de micro entreprise à une entreprise multi-associés

Le passage de micro entreprise à SARL

La SARL est réglementée par des lois strictes pour protéger ses associés, mais cela peut limiter son adaptabilité aux fluctuations du marché et de l'économie. Elle est plus adaptée aux entreprises stables ou familiales, où il est possible d'intégrer le conjoint en tant que conjoint collaborateur par exemple.

Le régime social du dirigeant dépend du statut de gérant majoritaire ou minoritaire. Si vous transformez votre micro-entreprise en SARL, vous serez considéré comme travailleur indépendant en tant que gérant majoritaire, tandis qu'en tant que gérant minoritaire, vous serez soumis au régime général. Bien que le régime des indépendants présente des cotisations moins élevées, la protection sociale est souvent considérée comme moins exhaustive que celle offerte aux salariés.

Le passage de micro entreprise à SAS

La transformation d'une micro-entreprise en SAS offre plusieurs avantages pour les entrepreneurs en matière de gestion de leur entreprise. En effet, la SAS permet une plus grande flexibilité dans la rédaction des statuts et une gestion plus souple de la société, car l'encadrement légal est moins strict qu'une SARL. Cette souplesse est particulièrement utile pour les start-ups qui doivent s'adapter rapidement aux fluctuations économiques.

En ce qui concerne le régime social, choisir la SAS implique une soumission au régime général de la sécurité sociale pour le dirigeant. Ce régime offre une couverture plus exhaustive que celle des travailleurs indépendants, mais cela se traduit par des cotisations plus élevées. Les entrepreneurs doivent donc prendre en compte ces éléments pour faire un choix éclairé en fonction de leurs besoins et de leur situation.

En outre, la transformation en SAS peut également permettre d'attirer des investisseurs, car elle offre plus de possibilités pour la levée de fonds et la gestion des capitaux. Elle permet également de séparer les responsabilités juridiques entre les associés et la société, offrant ainsi une plus grande protection pour les actifs personnels des dirigeants.

Quand rester en micro-entreprise plutôt que de passer en société ?

Il est aussi possible que le passage en société ne soit pas avantageux pour diverses raisons :

Votre entreprise n’est pas encore assez viable

Lors du passage en société, il faut être certain de pouvoir assumer les responsabilités que cela engendre. En effet, une société nécessite un suivi comptable, administratif et fiscal qui engendre un certain coût à prendre en compte.

Vous n’avez pas de charges à déduire 

Si vous n’avez pas de charges à déduire, il peut être intéressant de rester en micro-entreprise. En effet, lorsque l’on commence son activité, il n’y a pas forcément beaucoup de charges. Par exemple, pour une prothésiste ongulaire qui exerce à son domicile ou pour un chef à domicile. Ses activités ne nécessitent pas forcément un fort investissement et peuvent souvent rester en micro-entreprise.

Le suivi comptable

En société, il est obligatoire de fournir un suivi comptable à l’Etat. Ainsi il est possible de le réaliser soi-même, avec un tiers ou par un expert-comptable. Cela crée souvent des frais qui représentent une certaine somme sur l’année.

Les démarches à suivre pour créer sa société

Passer d'auto-entrepreneur à une société implique plusieurs démarches administratives. Voici les étapes à suivre :

1. Évaluation de la valeur des actifs de votre micro entreprise : Avant de créer une nouvelle société, vous devez fermer votre micro entreprise et évaluer la valeur de ses actifs, y compris la clientèle, le nom commercial, le matériel et les marchandises.
2. Choisir la forme sociale : Vous devez choisir la forme sociale la plus adaptée à votre activité. Les options les plus courantes sont la SARL, la SAS, la SASU ou l'EURL.
3. Créer une nouvelle société : Vous devez créer une nouvelle société pour y transférer votre activité par cession du fonds de commerce ou apport en capital. Pour cela, vous devez rédiger des statuts, faire publier une annonce légale, déposer le capital social à la banque, et constituer un dossier d'immatriculation.
4. Céder ou apporter votre fonds de commerce : Vous devez céder ou apporter votre fonds de commerce existant à la nouvelle société. La cession nécessite la rédaction d'un contrat de cession de fonds de commerce, tandis que l'apport en nature du fonds de commerce intègre le capital de la nouvelle société. Dans ce cas, un commissaire aux apports doit vérifier que le fonds de commerce apporté n'est pas surévalué.
5. Immatriculer la nouvelle société : Vous devez immatriculer la nouvelle société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
6. Mettre à jour les formalités administratives : Vous devez mettre à jour les formalités administratives, comme les contrats de travail, les contrats de location, les contrats de fourniture, les contrats de service, les assurances et les autorisations administratives.
7. Gérer la transition : Vous devez gérer la transition de votre micro entreprise vers la nouvelle société en informant les clients, les fournisseurs, les partenaires et les employés.

Maintenant que votre choix est fixé et que vous souhaitez définitivement ouvrir votre société, vous vous demandez sûrement comment la créer. Pour cela, Swapn saura mettre en œuvre toute son expertise et ses précieux conseils afin de vous éclairer au mieux sur les statuts juridiques, le mode d’imposition et la TVA.

Chez Swapn, nous sommes des spécialistes de la création d’entreprise et avons pour objectif de simplifier la vie des entrepreneurs en réalisant toutes vos démarches administratives rapidement et à moindre coût. Pour vous faire accompagner, vous n’aurez qu'à nous contacter via le formulaire disponible sur notre site et nous nous occuperons de tout !