Sommaire
Résumé de l'article
- Le passage direct de la micro-entreprise à la société est impossible
- Vous pouvez cependant transformer une micro-entreprise en société par apport ou cession
- La nouvelle société constituée est le plus souvent une SARL / EURL ou une SAS / SASU
- Cela suppose notamment l'anticipation d'aspects pratiques relatifs à votre activité
- De nombreuses formalités administratives et fiscales sont obligatoires
- Swapn accompagne sereinement le passage de micro-entreprise à société
Puis-je passer de micro-entreprise à société ?
Passer du statut de micro-entreprise à celui de société est impossible. Vous pouvez toutefois transformer une micro-entreprise en SARL ou SAS de manière indirecte. Voici les étapes :
- Choisir la forme juridique de votre nouvelle société
- Trouver un mode de transformation adapté (apport ou cession)
- Créer une nouvelle société
- Anticiper tous les aspects pratiques
- Effectuer des formalités de publicité
- Procéder à la fermeture de la micro-entreprise
- Connaitre les impacts fiscaux liés à la transformation
Quand passer de la micro-entreprise à la société ?
Vous pouvez décider de passer de la micro-entreprise à la société pour plusieurs raisons :
- Vous avez franchi le seuil annuel de chiffre d'affaires et/ou le montant de vos charges est important. Le statut d'entreprise individuelle est moins intéressant que celui de société ;
- Vous voulez bénéficier de l'option à l'IS pour les société et maximiser le réinvestissement de vos bénéfices dans le développement de votre activité ;
- Vous souhaitez gagner en crédibilité auprès de vos clients, de vos fournisseurs et éventuellement auprès d'une banque afin de souscrire un emprunt ;
- Vous souhaitez bénéficier d'une protection sociale renforcée (assimilé-salarié) ;
- Vous voulez vous associer pour développer votre activité grâce à l'expertise d'un tiers ;
- Pour accompagner la croissance de votre activité, vous avez besoin d'embaucher.
Quelles étapes pour passer de micro-entreprise à société ?
Étape 1 : Choisir la forme juridique de la nouvelle société
Pour commencer, vous devez choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité.
Ce qu'il faut savoir en bref :
| Vous voulez minimiser les cotisations sociales | EURL / SARL |
| Vous voulez une meilleure protection sociale (assimilé-salarié) | SASU / SAS |
| Vous voulez minimiser les taxes lors du lancement | EURL / SARL |
| Vous voulez lever des fonds, plus de flexibilité | SAS / SASU |
| Vous voulez minimiser les droits d'enregistrement en cas de cession | SAS / SASU |
Bon à savoir : Pour connaitre le statut juridique adapté à votre situation, nous vous recommandons d'échanger avec l'un de nos experts. Vous bénéficiez de conseils professionnels gratuits.
Étape 2 : Choisir le mode de transformation adapté
Pour faire le bon choix de transformation en société par apport ou par cession, il est recommandé de se faire accompagner par Swapn, membre de l'Ordre des experts-comptables.
En attendant, voici un résumé des différences entre apport et cession :
| Apport de micro-entreprise | Cession de micro-entreprise |
| Le patrimoine professionnel ou le fonds de commerce s'ajoute au capital social de la nouvelle société | La nouvelle société rachète en partie ou intégralement le fonds de commerce de la micro-entreprise |
1 - Apport de micro-entreprise
Tout d’abord, vous pouvez passer de la micro-entreprise à la société sous forme d’apport d'entreprise individuelle. En tant que micro-entrepreneur, vous apportez le patrimoine professionnel ou le fonds de commerce de votre micro-entreprise à la nouvelle société.
Un tel apport vient s’ajouter au capital social de la SARL / EURL ou de la SAS / SASU.
En échange, vous devenez associé / actionnaire et vous obtenez des droits sociaux.
Bon à savoir : la transformation par apport doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service fiscal. Le montant des droits est de 0 € pour les sociétés à l'IR ainsi que pour les sociétés à l'IS dont l'apporteur s'engage à conserver les titres sociaux pendant 3 ans.
2 - Cession de micro-entreprise
Autre solution à envisager : passer en société sous forme de cession de micro-entreprise.
Dans ce cas, vous procédez à la vente partiellement ou intégrale de votre fonds de commerce à la société nouvellement créée.
Une telle opération s’apparente à une cession d'entreprise à un tiers.
La société finance l’achat du fonds de commerce grâce à un emprunt, remboursé par le biais des bénéfices de l'activité. Cette solution est idéale si vous avez des besoins en trésorerie.
Attention : cette solution n’est envisageable que si l’exploitation du fonds de commerce par la nouvelle société est suffisamment rentable pour permettre le remboursement de l’emprunt.
Bon à savoir : ce mode de transformation suppose la rédaction obligatoire d'un acte de cession. Cet acte doit être transmis au service des impôts (des droits d'enregistrement sont à prévoir).
Étape 3 : Créer une nouvelle société
Vous devez ensuite créer une nouvelle société auprès du site du guichet unique. Cela vous permet d'y transférer votre activité par cession ou par apport. Pour cela, vous devez :
- Choisir un nom et une adresse de siège social
- Procéder au dépôt du capital social
- Rédiger les statuts de la société
- Faire publier une annonce légale
- Constituer un dossier d'immatriculation
Là aussi, les experts de Swapn vous accompagnent gratuitement pour effectuer les démarches.
Étape 4 : Anticiper les aspects pratiques de la transformation
Avant de clôturer votre micro-entreprise, nous vous recommandons de vous assurer que votre transformation en société est bien effective. Ainsi, vous devez notamment :
- Ouvrir un compte pro au nom de votre nouvelle société
- Mettre à jour votre facturation dont le calcul de TVA
- Actualiser les devis / conditions générales de vente
- Transférer les contrats de tous vos clients
- Souscrire aux assurances RC pro éventuelles
- Créer un compte professionnel auprès de l'URSSAF
Étape 5 : Effectuer des formalités de publicité
Dans un délai de 1 mois à compter du transfert (apport ou cession), vous devez publier un avis :
- Soit au Bodacc
- Soit dans un support d'annonces légales
L'avis doit comporter des mentions obligatoires et un état descriptif de l'apport / la cession.
Voici des cas particuliers :
| Vous apportez un fonds de commerce à une EURL ou SASU dont vous êtes l'unique associé | Vous êtes dispensé d'effectuer de telles formalités |
| Vous apportez le local dont vous êtes propriétaire |
L'apport doit faire l'objet d'un enregistrement auprès du service de la publicité foncière par un notaire |
Étape 6 : Procéder à la fermeture de la micro-entreprise
Suite au transfert, il faut effectuer une déclaration en ligne de cessation d'activité de micro-entreprise. Cette déclaration doit être effectuée sur le site du guichet unique de l'INPI :
- Se connecter au compte de votre micro-entreprise
- Cliquer sur "Créer, modifier ou cesser une entreprise"
- Renseigner le Siren de votre entreprise
- Cliquer sur "Cesser l'entreprise"
- Renseigner les informations demandées
- Transmettre les pièces justificatives
- Vérifier puis valider et signer la formalité
Coût de formalité de cessation d'activité d'une entreprise individuelle : gratuit.
Selon les registres concernés, des frais peuvent s'appliquer.
Étape 7 : Anticiper l'impact fiscal de transformation
La transformation entraine des conséquences fiscales complexes. Pour accompagner sereinement le passage de la micro-entreprise en société, nous recommandons Swapn.
1 - Impact fiscal en cas d'apport en micro-entreprise
Dans les 60 jours suivants la publication de l'avis de transformation, il faut envoyer une déclaration de résultat. Cela permet une taxation des bénéfices d’exploitation et des plus-values d’actifs. Ci-dessous les documents concernés à transmettre :
|
Micro-entreprise en BIC |
Déclaration de résultat n° 2031 |
| État de suivi des plus-values en report d'imposition | Cerfa 11705 (2074-I) |
Remarque : la société bénéficiaire doit tenir un registre des plus-values sur les éléments non amortissables pour lesquels l'imposition est reportée.
Le transfert par apport entraîne une imposition à l'IR des bénéfices non encore taxés. En outre, les plus-values professionnelles sont imposées au taux progressif de l'IR (0 à 45 %) pour les plus-values à court terme et au taux réduit de 12,8 % pour les plus-values à long terme.
2 - Impact fiscal en cas de cession de micro-entreprise
Sur le plan fiscal, la cession de micro-entreprise suppose l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le début de l'exercice en cours et le paiement de la TVA. Ci-dessous les principales démarches à effectuer à compter de la publication de l'avis de cession :
| Déclaration de résultat dans les 60 jours qui suivent (Cerfa 11085 (2031-SD)) |
| Déclaration et paiement de la TVA dans les 60 jours (régime réel simplifié) ou 30 jours (régime réel normal) * |
* Dès lors que la cession porte sur tous les éléments du fonds de commerce et que la société est redevable de la TVA, l'opération est exonérée de TVA.
Notons que les modalités d'imposition des plus-value professionnelles dépendent du type de plus-value (à court terme ou à long terme). Dans certains cas, une exonération est possible.
Quel est le coût d'un passage de micro-entreprise à société ?
Le coût du passage de micro-entreprise à société varie généralement de 300 € à 2000 €.
| Choix du mode de transformation | De 500 € à 2000 € | Gratuit avec Swapn |
| Choix de la structure juridique | De 500 € à 2000 € | Gratuit avec Swapn |
| Frais d'immatriculation et publication | Environ 300 € | Refacturé à l'Euro près par Swapn |
| Droits d'enregistrement de la transformation (SIE) | À partir de 0 € | Refacturé à l'Euro près par Swapn |
Bon à savoir : Membre de l'Ordre des experts-comptables, Swapn vous propose de passer de la micro-entreprise à la société sans frais additionnels. Cet accompagnement est offert par les experts.
Pourquoi passer de la micro-entreprise à la société ?
Raison 1 : S’affranchir du montant limite de chiffre d’affaires
En micro-entreprise, le montant du chiffre d'affaires annuel est plafonné à 83 600€ pour une activité de prestation de service et 203 100€ pour une activité de vente. Il est alors impératif de sortir de ce cadre et d’adopter une forme juridique adaptée : entreprise individuelle ou société. En outre, cela permet de déduire toutes vos charges professionnelles du résultat fiscal.
Exemple : En tant que micro-entrepreneur, Carine possède une boutique en ligne de vente d'objets anciens. En 2026, son chiffre d'affaires prévisionnel est d'environ 300 000 €. Le montant du chiffre d'affaires étant limité à 203 100 € en 2026 pour les activités de vente, elle prévoit de passer en société. Elle choisit également la forme sociale afin d'intégrer un gérant.
Raison 2 : Optimiser sa fiscalité grâce à l'IS
Le passage d’auto-entreprise à société offre l’opportunité d'optimiser la fiscalité.
En société
La société bénéficie d’un taux réduit au titre de l’IS, s’élevant à :
- 15 % sur la part de ses bénéfices jusqu’à 42 500 € ;
- 25 % la part excédant ce montant.
De plus, une société permet de déduire les frais professionnels du résultat.
C'est donc idéal pour les entreprises qui souhaitent réinvestir les fruits de leurs bénéfices.
Le régime fiscal du gérant dépend ensuite de sa rémunération (intérêt, dividendes...).
En micro-entreprise
Le micro-entrepreneur relève quant à lui de l’IR.
En fonction de ses revenus, ses bénéfices sont imposés entre 30 et 45 %.
Exemple : En micro-entreprise, Léa est redevable de 30 % d'IR sur ses bénéfices. En société, elle peut déduire ses charges, ne paie plus que 15 % de taxes à l'IS (elle se verse un salaire minimum). Les bénéfices de son entreprise sont réinvestis dans le développement de son activité.
Raison 3 : Gagner en crédibilité
Une société est davantage gage de crédibilité qu'une micro-entreprise : base solide de fonctionnement, capital social constitué, capacité à répondre aux obligations.
Exemple : Bernard est plombier en micro-entreprise. Pour les besoins croissants de son entreprise, il souhaite acheter un nouveau camion et du matériel plus performant. Pour cela, il doit faire un emprunt. Son banquier lui suggère de passer en société.
Raison 4 : Bénéficier des avantages du salariat
En société, certaines formes juridiques permettent à l’associé de cumuler un mandat social avec un contrat de travail (attention : certaines conditions s'appliquent).
Un tel avantage confère à l’associé assimilé salarié une couverture sociale reforcée, et lui assure une relative stabilité financière. En principe, il peut emprunter plus facilement auprès d’une banque, ou mieux justifier ses revenus pour louer un logement auprès d’une agence immobilière.
Exemple : Depuis plusieurs années, Lydia gère une micro-entreprise de consulting en cybersécurité. En prévision d'un désir d'enfants, elle souhaite passer en SAS afin de devenir présidente assimilé-salariée de sa structure. Un tel statut lui permet (entre autres) d'être affilié au régime général de l'assurance maladie et de bénéficier d'une assurance maladie-maternité.
Raison 5 : Être en mesure de s'associer
Passer d'auto-entreprise à société permet également au dirigeant de s’associer.
Exemple : depuis plus de 10 ans, Léopold est micro-entrepreneur dans le BTP. Pour faire grandir son entreprise, il décide de s'associer avec un ami, un carreleur de formation qui a beaucoup d'expérience dans la gestion de société. Ensemble, ils créent La Maison du Bâtiment Nord.
Raison 6 : Embaucher des salariés
Embaucher des salariés permet d'accompagner la croissance d'activité.
Si vous avez de tels besoin, le passage de micro-entreprise à société s'impose !
Exemple : Béatrice est gérante d'un restaurant à Paris : L'Audace Verte. Son concept fonctionne tellement bien qu'elle est obligée de recruter du personnel, surtout le mercredi et le weekend. Elle décide de passer de micro-entreprise à SARL.
Quelles sont les obligations lorsque l'on passe de micro-entreprise à société ?
Les obligations comptables
Le grand livre
Le grand livre est un registre comptable qui consigne toutes les transactions financières de l'entreprise. Chaque transaction est enregistrée dans deux comptes différents (débit et crédit) pour assurer l'équilibre comptable.
Utilité : C'est un outil essentiel pour le suivi précis des activités financières, permettant une analyse détaillée des flux financiers.
Le compte de résultat
Le compte de résultat résume les revenus et les dépenses sur une période donnée, le plus souvent un exercice fiscal. Il montre le bénéfice ou la perte réalisée pendant cette période.
Utilité : C'est un indicateur clé de la performance économique de l'entreprise, utilisé par les dirigeants, les actionnaires et les parties prenantes externes.
Le bilan
Le bilan est une photographie de la situation financière de l'entreprise à un moment donné. Il liste les actifs (ce que l'entreprise possède), les passifs (ce qu'elle doit) et les capitaux propres (les investissements des actionnaires et les réserves).
Utilité : Fournir une vue complète des ressources financières de l'entreprise et de leur utilisation.
Les obligations fiscales
Faire valider les comptes annuels
Les comptes annuels doivent être vérifiés et approuvés, soit par un commissaire aux comptes dans certaines entreprises, soit lors de l'assemblée générale annuelle.
Utilité : Cette validation assure que les comptes sont fidèles et peuvent être utilisés pour les déclarations fiscales et la prise de décision.
Affectation du résultat
Après validation des comptes, l'assemblée générale décide de l'affectation du résultat net de l'exercice : réinvestissement dans l'entreprise, distribution de dividendes, mise en réserve, etc.
Utilité : Cette décision doit respecter les statuts de l'entreprise et les règles fiscales en vigueur.
Les obligations sociales
Respecter les termes du contrat de travail
L'entreprise doit respecter toutes les conditions stipulées dans les contrats de travail de ses employés, y compris en matière de poste, de salaire et de conditions de travail.
Verser la rémunération prévue
Le salaire convenu doit être payé à temps et dans son intégralité, en accord avec les termes du contrat et les réglementations en vigueur.
Assurer la formation continue du salarié
L'entreprise est tenue de fournir des opportunités de formation continue pour le développement professionnel et personnel de ses employés.
Assurer la sécurité du salarié
Il est impératif de garantir un environnement de travail sûr, en conformité avec les normes de santé et de sécurité au travail.
Quelles conséquences du passage de micro-entreprise à société ?
Impact social
Voici les impacts du passage de micro-entreprise à société sur le plan social :
| Impact social | Description |
|---|---|
| SASU | Le dirigeant peut conserver son statut d'entrepreneur individuel ou opter pour celui de président assimilé salarié, avec une rémunération fixe et des cotisations sociales plus élevées |
| EURL | Le dirigeant devient associé unique et d'être assimilé salarié, bénéficiant ainsi d'une rémunération fixe et des cotisations sociales correspondantes |
| SAS | Devenir président de la SAS offre au dirigeant le statut d'assimilé-salarié, avec une rémunération fixe et cotisations sociales |
| SARL | En devenant gérant de la SARL, le dirigeant acquiert le statut d'assimilé-salarié, avec une rémunération fixe et les cotisations sociales y afférentes |
Statut social du dirigeant
Voici les impacts du passage de micro-entreprise à société au niveau du statut social du dirigeant :
| Statut social du dirigeant | Description |
|---|---|
| SASU | Régi par le choix entre entrepreneur individuel et président assimilé salarié |
| EURL | Associé unique assimilé salarié avec rémunération fixe et cotisations sociales |
| SAS | Président assimilé salarié avec rémunération fixe et cotisations sociales |
| SARL | Gérant assimilé salarié avec rémunération fixe et cotisations sociales |
Impact fiscal
Voici les impacts du passage de micro-entreprise à société sur le plan fiscal :
| Impacts fiscaux | Description |
|---|---|
| SASU | Choix entre IS ou IR pour le régime fiscal; nécessité de produire des déclarations spécifiques telles que la liasse fiscale en plus de la déclaration de revenus personnelle |
| EURL | |
| SAS | |
| SARL |
Attention : le passage est société est une étape importante qui nécessite un accompagnement, tant sur le plan du conseil sur le bon statut juridique, que sur l'accompagnement au niveau des démarches juridiques. En effet, une erreur sur vos papiers d'entreprise peut vous coûter cher à modifier, c'est pourquoi il est important de se faire accompagner par des experts comme Swapn afin de réussir la création de votre entreprise en ligne gratuitement et rapidement.
FAQ - Passer sa micro-entreprise en société
Est-ce que je garde mes clients ?
Oui, vous gardez vos clients lors du passage de micro-entreprise à société. Ceux-ci font partie de votre fonds de commerce, à transmettre par apport ou cession.
Dois-je fermer ma micro-entreprise avant le passage en société ?
Non. Avant de fermer votre micro-entreprise, vous devez assurer la transformation de votre micro-entreprise en société via l'apport ou la cession d'activité. Le plus souvent :
- Soit vous effectuez un apport de micro-entreprise au capital social de la nouvelle société
- Soit vous cédez la micro-entreprise à votre nouvelle société grâce à un emprunt bancaire
Ce n'est qu'une fois que votre nouvelle société a effectivement repris l'activité de la micro-entreprise (transfert des clients, ouverture d'un compte pro, transfert des contratspa d'assurance...), que vous pouvez procéder à sa fermeture !
Que devient l’ACRE ?
Pour bénéficier de l'ACRE, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Répondre au minimum à l'un des critères d'éligibilité (exemple : être âgé de 18 à 25 ans)
- Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE lors des 3 années antérieures
En cas de reprise d'activité, il faut respecter un délai de carence de 1 an. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'ACRE, nous conseillons de vérifier votre éligibilité sur le site de l'URSSAF.
Est-ce que je vais payer plus d’impôts ?
Selon le mode de transformation de votre micro-entreprise, vous pouvez être redevable :
- D'une taxe sur les bénéfices non encore taxés (depuis la clôture du dernier exercice)
- D'une taxe sur les plus-values à court terme et à long terme
- Du règlement de la TVA
Notons que les modalités d'imposition à venir de votre société dépendent ensuite de sa forme juridique (EURL / SARL ou SASU / SAS) et des options choisies (imposition à l'IR ou à l'IS).
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter les experts de Swapn.
Est-ce que je vais perdre ma protection sociale ?
En tant que futur dirigeant de société, votre protection sociale dépend de la forme juridique.
Exemple : un dirigeant de SAS président assimilé salarié bénéficie d'une protection renforcée par rapport à un gérant de SARL (travailleur non salarié). Là aussi, vous avez la possibilité de contacter Swapn pour anticiper les aspects relatifs à votre protection sociale.
Est-ce que je peux continuer à facturer pendant la création ?
La réponse est oui. Vous pouvez continuer de facturer vos clients par l'intermédiaire de votre micro-entreprise en attendant la création de votre société. Vous disposez d'un délai de 1 mois pour effectuer le transfert par apport ou cession et publier un avis de transformation au Bodacc ou dans un support d'annonces légales. Ce n'est qu'une fois la publication effectuée qu'il faudra facturer par l'intermédiaire de votre nouvelle société et clôturer la micro-entreprise.
Vous pouvez également consulter nos autres articles sur le passage de micro-entreprise en société :
- Passer de micro-entreprise à EURL
- Passer de micro-entreprise à SASU
- Passer de micro-entreprise à SARL
Sources & Références
Service-public.gouv.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32308
Economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-micro-entreprise/micro-entreprise-que-se-passe-t-il-quand-le-seuil-de-chiffre-daffaires-est-depasse
Service-public.gouv.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/osdroits/F33816
Service-public.gouv.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/osdroits/F36007
Impots Gouv - https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/fiscalite-des-entreprises
Rédigé par Grégoire Charroyer
Grégoire, avec une décennie d'expertise dans la création de société, il est incollable sur les sujets entrepreneuriaux. Son objectif ? Démystifier la création d'entreprise. Hors du travail, il se passionne pour le tennis, la course à pied et se plonge dans des romans policiers. Sa réalisation la plus folle ? Un service de Dog Sitting couplé à un traiteur à domicile pour chiens, alliant affaires et fantaisie.

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