Faut-il déposer sa marque ? Découvrez Comment protéger votre activité

Dans cet article, découvrez pourquoi le dépôt de marque est indispensable, et comment le réaliser efficacement pour garantir l’avenir de votre activité.

Pourquoi le dépôt de marque est-il un pilier pour votre entreprise ?

Le dépôt de marque est un pilier fondamental car il constitue l'unique moyen d’obtenir un titre de propriété officiel sur votre identité commerciale. Il sécurise ainsi votre position sur le marché en vous conférant des droits exclusifs. Véritable acte fondateur, il transforme un simple nom en un actif concret pour votre société.

Pour obtenir un monopole d'exploitation et écarter la concurrence

Déposer votre marque vous confère un monopole d'exploitation. Cela signifie que vous détenez l'exclusivité pour utiliser ce nom ou ce logo pour les produits et services que vous avez sélectionnés.

• Vous obtenez la propriété exclusive : Seul vous pouvez apposer ce nom sur vos produits, l'intégrer dans vos supports de communication et construire votre notoriété autour de lui.
• Vous délimitez les frontières : Grâce au système de "classes" (secteurs d'activité), vous choisissez les domaines dans lesquels votre marque est protégée. Ce cadre précis vous permet d’adapter votre dépôt à vos activités réelles et à vos ambitions futures.
• Vous dissuadez activement les imitateurs : La présence de votre marque dans les registres officiels de l’INPI agit comme un avertissement : elle suffit généralement à décourager les tiers d’adopter un nom ou un signe trop proche du vôtre. En cas de conflit, vous disposez d’un titre officiel pour faire valoir vos droits.

Pour valoriser le patrimoine immatériel de votre société

Le dépôt de marque transforme votre identité en un actif immatériel concret à forte valeur ajoutée. Une fois enregistrée, votre marque devient un bien que vous possédez officiellement, au même titre qu’un local ou un brevet. Elle acquiert ainsi une valeur financière réelle qui vient enrichir le capital de votre entreprise. Cet actif constitue un puissant levier de croissance car il peut être valorisé de plusieurs manières : il peut être vendu (cession), loué en échange de redevances (contrat de licence) ou même intégré comme apport au capital de votre société. Lors d'une levée de fonds ou d'une cession d'entreprise, la valeur de votre marque peut représenter une part significative du montant de la transaction.

Quels sont les risques concrets de ne pas déposer sa marque ?

Ne pas déposer votre marque vous expose à des risques importants : sans protection légale, vous n’avez aucun droit exclusif sur votre nom ou logo. Un concurrent peut s’en emparer, le déposer avant vous, voire vous accuser de contrefaçon. Même une ressemblance phonétique ou conceptuelle peut suffire à entraîner un litige. Cela peut vous contraindre à changer de nom, retirer vos produits ou suspendre votre activité avec des conséquences graves sur votre image, votre notoriété et votre chiffre d’affaires. Penser qu’un petit projet n’a rien à craindre est donc une erreur : c’est souvent au moment où il gagne en visibilité que les problèmes surgissent.

L'usurpation pure et simple par un tiers

Le risque principal en ne déposant pas votre marque, est qu'un tiers s’en empare avant vous, vous contraignant légalement à tout abandonner du jour au lendemain.

• Un concurrent peut s'approprier votre nom : S'il le dépose avant vous, il en devient le propriétaire légal, même si vous l'utilisez depuis des mois.  En matière de propriété industrielle, seul le dépôt officiel compte.
• Vous seriez contraint de tout changer : Sans aucun recours, vous seriez dans l’obligation de changer de nom, de logo, de nom de domaine, et de revoir l’ensemble de vos supports de communication. Cela implique un coût élevé, une perte de visibilité, et parfois une remise à zéro de votre stratégie de marque.
• Vous risquez des poursuites : Le nouveau titulaire de la marque pourra engager une action en justice à votre encontre s’il estime que vous portez atteinte à ses droits. Il pourra demander l’interdiction d’exploitation, des dommages et intérêts, voire la destruction des produits ou contenus incriminés.

L'accusation de contrefaçon, même involontaire

Sans le savoir, vous pourriez utiliser une marque déjà déposée. Utiliser un nom ou un logo déjà déposé par un tiers constitue un acte de contrefaçon, même en toute bonne foi. Cela peut entraîner l’interdiction immédiate d’exploiter votre marque, mais aussi des sanctions financières importantes, comme le versement de dommages et intérêts ou la saisie de vos produits. Le juge pénal peut également prononcer des sanctions pénales pour utilisation frauduleuse de la marque. La contrefaçon est en effet un délit punit de trois ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 300 000 euros (article L716-10 et L716-11 du Code de la propriété intellectuelle).

La recherche d’antériorité : une étape fondamentale trop souvent négligée. Avant de déposer une marque, il est indispensable de vérifier qu’elle n’empiète pas sur des droits existants. Cette vérification, appelée recherche d’antériorité, permet de détecter d’éventuelles marques similaires ou identiques déjà enregistrées. L’ignorer revient à naviguer à l’aveugle et augmente considérablement le risque de litige.

En sécurisant votre dépôt, vous protégez votre activité dès le départ. Une marque bien déposée, après une recherche approfondie, vous évite des erreurs coûteuses et vous offre une base juridique solide pour développer votre activité en toute sérénité.

Quand et comment sécuriser votre marque efficacement ?

Pour sécuriser votre marque, il est conseillé d'agir le plus tôt possible en suivant une procédure de dépôt en ligne, simple et structurée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Contrairement aux idées reçues, cette démarche n’est pas réservée aux grandes entreprises : elle est aujourd’hui à la portée de tous les entrepreneurs, y compris les créateurs de projets en phase de lancement.

Le moment idéal : le plus tôt est toujours le mieux

Il est vivement recommandé de déposer votre marque avant même de créer votre société, d’acheter votre nom de domaine ou de lancer votre site internet. Cette anticipation vous permet de vous assurer que le nom envisagé est disponible et juridiquement exploitable, avant d’investir dans des supports visuels, de la publicité ou du packaging. Une fois votre demande enregistrée, l’INPI publie votre dépôt au Bulletin officiel. À partir de cette date, un délai d’opposition de deux mois s’ouvre : toute personne estimant que votre marque porte atteinte à ses droits peut alors contester le dépôt. Si aucune opposition n’est formulée dans ce délai, vos droits sont officiellement consolidés.

Le coût du dépôt de marque

Le dépôt de marque auprès de l’INPI implique des frais qui varient en fonction du nombre de classes protégées. En France, le coût de base pour déposer une marque est d’environ 190€ pour une classe de produits ou services. Chaque classe supplémentaire (correspondant à un secteur d’activité distinct) entraîne un coût additionnel d’approximativement 40 à 50 €. Ce tarif inclut la procédure de dépôt et la publication officielle. Ces frais sont un investissement raisonnable pour protéger durablement votre identité commerciale.

Les classes de produits et services

Le système des classes est issu de la Classification de Nice, créée en 1957 lors de la Convention de Nice, un accord international qui uniformise la classification des produits et services pour le dépôt des marques. Cette classification regroupe les produits et services en 45 classes distinctes (34 classes pour les produits et 11 pour les services).

Quand vous déposez votre marque, vous devez choisir précisément les classes qui correspondent à vos activités actuelles et futures. Ce choix est stratégique : il définit le périmètre juridique de votre protection. Par exemple, si vous exercez dans le secteur alimentaire, vous déposerez votre marque dans la classe correspondante à ces produits. Si vous envisagez de diversifier vos activités, vous pouvez inclure plusieurs classes pour couvrir ces futurs domaines.

Bien sélectionner ses classes permet non seulement d’adapter la protection à votre entreprise, mais aussi de limiter les risques de contestation. En effet, une marque déposée dans des classes non exploitées peut être vulnérable à une annulation pour absence d’utilisation.

Les 3 étapes clés du dépôt auprès de l'INPI

La procédure de dépôt suit trois étapes majeures : contrôler la disponibilité du nom, choisir vos secteurs d'activité, et compléter le formulaire en ligne.

Pour répondre à la question principale : “Faut-il déposer sa marque ?” La réponse est claire : oui, c’est une étape essentielle pour protéger votre identité commerciale et sécuriser l’avenir de votre entreprise. Si déposer une marque n’est pas une obligation légale, c’est un levier stratégique puissant qui vous assure des droits exclusifs, limite la concurrence, et valorise votre patrimoine immatériel. Ignorer cette démarche, c’est prendre le risque de perdre ce que vous avez construit, face à des concurrents ou des imitateurs.

Agir tôt, en réalisant une recherche d’antériorité rigoureuse et un dépôt adapté, vous permet de poser des bases solides à votre projet. En somme, déposer votre marque, c’est bien plus qu’une formalité : c’est un investissement indispensable pour protéger, développer et pérenniser votre activité.

Alors, ne laissez rien au hasard : prenez dès aujourd’hui les mesures nécessaires pour faire de votre marque un véritable atout.

Les questions courantes sur le dépôt de marque

Le dépôt de marque est-il obligatoire ? Non, déposer une marque n’est pas une obligation légale. Vous pouvez utiliser un nom ou un logo sans l’avoir déposé. Cependant, sans dépôt officiel, vous ne bénéficiez d’aucun droit exclusif sur cette marque. Le dépôt est le seul moyen d’obtenir un titre officiel de propriété et un monopole d’exploitation, vous protégeant ainsi contre toute utilisation non autorisée par des tiers.

Combien coûte un dépôt de marque ? Le tarif de base est de 190 € pour le dépôt en ligne d'une classe de produits ou services. Il convient d'ajouter 40 € pour chaque classe additionnelle.

Quelle est la durée de protection ? Une marque est protégée pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans tant que les frais de renouvellement sont acquittés.

Protéger un logo est-il différent ? Un logo peut être protégé par un dépôt de marque figurative ou semi-figurative, qui couvre l’aspect visuel. Si le logo est une œuvre originale, il peut également être protégé par le droit d’auteur. Toutefois, seule la marque déposée offre une protection juridique solide et opposable aux tiers dans un cadre commercial.

Mon nom de domaine protège-t-il ma marque ? Non, absolument pas. La réservation d'un nom de domaine (.fr, .com) est une démarche purement technique qui ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le nom lui-même. Vous pouvez être propriétaire du nom de domaine www.votremarque.fr et être tout de même en contrefaçon d'une marque "Votre Marque" déposée par un tiers.

Sources et références: 

Inpi :  Prolonger la validité de sa marque

Inpi : Le déposant et le coût d’une marque

Economie.gouv : Qu'est-ce qu'une marque ?