Tout savoir sur la forme juridique de la micro-entreprise

Résumé de l'article

• La micro-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime fiscal et social simplifié applicable à l’entreprise individuelle (EI).
• Elle s’adresse uniquement aux personnes physiques exerçant seules (pas de SAS, SASU ou associés).
• Depuis 2022, l’EI offre une protection automatique du patrimoine personnel du micro-entrepreneur.
• Les activités compatibles sont variées (commerciales, artisanales, libérales), mais certaines professions en sont exclues (avocats, notaires, agriculture, immobilier spécifique).
• Le régime micro entraîne des avantages (simplicité, formalités réduites) mais aussi des limites (plafonds de CA, impossibilité de déduire les charges réelles, pas adapté aux salariés).
• Il est possible de faire évoluer sa micro-entreprise en société (SASU, EURL, etc.) si l’activité se développe ou nécessite des associés.

La micro-entreprise est généralement perçue comme la voie la plus évidente pour lancer rapidement une activité professionnelle indépendante. C’est le régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI) qui permet aux entrepreneurs de bénéficier de formalités allégées et d’obligations fiscales simplifiées. Rapide à créer et facile à gérer, la micro-entreprise est très appréciée des entrepreneurs solos.

Mais une question revient souvent chez les créateurs d’entreprise : quelle est la véritable forme juridique d’une micro-entreprise ? Nous allons vous aider à y voir clair pour bien comprendre le cadre juridique de la micro-entreprise, ses spécificités, ses limites et les implications concrètes pour votre activité. Vous saurez exactement dans quoi vous vous lancez.

Micro-entreprise : forme juridique ou régime fiscal ? Brève définition

Reprenons dès le début pour éviter toute confusion. La micro-entreprise n’est pas une forme juridique. C’est en réalité un régime fiscal et social simplifié (ex "auto-entrepreneur") que l’on peut choisir lorsque l’on crée une entreprise individuelle.

Autrement dit, ce statut s’adresse à des entrepreneurs individuels, personnes physiques, et non à des sociétés comme les SAS ou SASU.

Les formes juridiques compatibles avec la micro-entreprise sont :

• l’entreprise individuelle (EI) : la forme la plus courante ;
• l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : supprimée depuis 2022 et fusionnée à l’EI ;
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Il est donc impossible de créer une SAS ou une SASU sous régime micro, par exemple. En devenant micro-entrepreneur, vous exercez votre activité en votre nom propre (personne physique), et non par l’intermédiaire d’une personne morale.

Notre avis ? Pour beaucoup d’entrepreneurs, c’est un bon point de départ pour lancer son activité, à condition de bien comprendre ses limites.

Quelle est la forme juridique d’un micro-entrepreneur et quel est le régime appliqué ?

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre forme juridique est celle d’une entreprise individuelle (EI), ou plus rare, de l'EURL.

Depuis la réforme de 2022, toute EI profite d’une protection automatique du patrimoine personnel. Vous n’êtes responsable qu’à hauteur de votre patrimoine professionnel, sauf si vous y renoncez explicitement. C’est un vrai plus, notamment dans le cas où vous vous lancez une activité à risques limités.

Lorsque vous choisissez le régime micro, vous relevez automatiquement :

• du régime micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de votre activité ;
• de la franchise en base de TVA : sauf dépassement des seuils (85 000 € pour les activités commerciales et 37 500 € pour les prestations de services) ;
• de l’impôt sur le revenu, avec ou sans versement libératoire : cette option permet de régler en une seule fois vos charges sociales et votre impôt lors de la déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF.

Bon à savoir : Vous avez peut-être été secoué par les annonces sur la baisse du seuil de TVA à 25 000 € de ce début d'année. Rassurez-vous, cette mesure du seuil unique est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025 ! Vous continuez donc, jusqu’à nouvel ordre, à bénéficier des seuils actuels de franchise en base de TVA.

Pourquoi cette confusion sur la forme juridique ?

Le terme “micro-entreprise” est souvent utilisé à tort comme un statut juridique. Ce flou vient principalement du vocabulaire courant que l’on donne aux auto-entrepreneurs. De façon systématique, on parle souvent de "lancer une micro-entreprise".

Même sur le site du Guichet Unique, la notion d’entreprise individuelle n’est pas toujours clairement mentionnée lors des démarches d’immatriculation. Cela peut induire en erreur.

Résultat : beaucoup d’entrepreneurs pensent avoir opté pour une forme juridique appelée "micro-entreprise", ce qui est inexact. En réalité, ils ont simplement choisi le régime fiscal micro, appliqué à une entreprise individuelle.

C’est un point important à comprendre, notamment si vous envisagez un jour de passer d'auto-entrepreneur à société ou de faire évoluer votre activité.

Bon à savoir : Depuis 2016, le régime auto-entrepreneur et le régime micro-entrepreneur, c’est la même chose ! Les deux termes rassemblent désormais un seul et unique statut : la micro-entreprise, qui est l’appellation officielle.

Quelles sont les activités compatibles et quel est le régime applicable à une micro-entreprise ?

Vous pouvez exercer une grande variété d’activités sous ce régime simplifié. De manière générale, la micro-entreprise est compatible avec une activité commerciale, artisanale et libérale. Avant de vous lancer, prenez le temps de vérifier si le régime de la micro-entreprise convient bien à votre projet.

Vous souhaitez vendre des produits ? Ventes de vêtements, cosmétiques, accessoires, restauration rapide entrent dans la catégorie des activités commerciales (micro-BIC).

Vous exercez une activité manuelle ? Créateur de bijoux, pâtissier, couturier, réparateur de vélos…Vous relevez alors des activités artisanales (micro-BIC).

Vous proposez des prestations de services ? Si vous êtes consultant, traducteur freelance, graphiste ou formateur indépendant, vous relevez des activités libérales (micro-BNC).

Pour vous y retrouver, voici un récapitulatif des types d’activités compatible :

Nous souhaitons attirer votre attention sur certaines activités qui s’adaptent moins bien au régime de la micro-entreprise.

Prenons l’exemple du commerce en boutique. Si vous ouvrez un magasin physique, ce statut peut rapidement montrer ses limites. Vous ne pouvez pas déduire vos dépenses professionnelles (achats de marchandises, loyer, électricité, etc.). Vos cotisations sociales et votre impôt sont calculés sur l’ensemble du chiffre d’affaires, sans distinction entre bénéfices et charges.

Autre cas : les activités avec salariés. Si vous envisagez d’embaucher, sachez que le régime micro n’est pas adapté pour cela. Non seulement vous paierez vos cotisations sur un chiffre d’affaires incluant les salaires et charges sociales, mais en plus, le plafond de chiffre d’affaires est souvent trop bas pour supporter une masse salariale.

Attention, certaines professions sont tout simplement exclues du régime micro-entreprise. C’est le cas notamment :

• des professions réglementées comme notaires, avocats, experts-comptables ;
• des activités agricoles relevant de la MSA ;
• des activités immobilières sous régime spécifique (location meublée professionnelle, marchand de biens, etc.).

Là encore, si vous avez un doute sur la compatibilité de votre activité ou sur l’intérêt réel du régime micro pour votre projet, mieux vaut se faire accompagner. Le dispositif est simple, mais il ne convient pas à toutes les situations. Chez SWAPN, nous sommes là pour vous aider à y voir clair et à faire les bons choix dès le départ.

Peut-on cumuler une micro-entreprise avec une autre structure ?

Oui, il est tout à fait possible de cumuler une micro-entreprise avec un autre statut.

Vous pouvez, par exemple :

• être salarié et micro-entrepreneur en parallèle : c’est autorisé et c’est courant. Ce cumul est souvent choisi pour avoir une activité secondaire ou lancer un projet entrepreneurial ;
• être dirigeant d’une SAS/SASU et créer une micro-entreprise à côté : cela peut être utile si vous souhaitez séparer différentes activités ou tester un nouveau service.

Mais il faut rester vigilant. Certaines situations, comme cumuler auto-entreprise et SAS, peuvent poser problème. Prenons le cas où vous êtes dirigeant d’une SAS et que vous créez une micro-entreprise pour facturer à votre propre société, vous vous exposez alors à une requalification juridique (salariat déguisé, abus de droit, conflit d’intérêts…). Ce type de montage peut également attirer l’attention de l’URSSAF.

Pour éviter tout risque, faites-vous accompagner par un professionnel. Chez SWAPN, nous vous accompagnons dans votre projet de création d'entreprise pour sécuriser au mieux votre situation juridique et fiscale.

Micro-entreprise ou société : comment choisir la bonne forme juridique ?

Vous êtes indécis entre le régime de la micro-entreprise ou la création d’une société de type EURL ou SASU ? Ce choix dépend de vos objectifs, de vos moyens et du niveau de développement que vous envisagez.

Avec la micro-entreprise, c’est la simplicité. Les démarches de création sont rapides, la comptabilité en micro est allégée et le fonctionnement est souple. C’est une bonne option si vous débutez seul, souhaitez tester une idée ou exercer une activité indépendante avec un minimum de charges administratives.

Quant au cadre plus structuré d’une société (SAS, SASU, EURL) est adapté à des projets de plus grande envergure. C’est notamment nécessaire si vous envisagez de vous associer, de recruter ou de chercher des financements.

Voici un tableau pour vous aider à arbitrer entre micro-entreprise ou société :

Notre conseil ? Pour tester un projet, exercer en indépendant ou démarrer une activité en solo, il faut privilégier la micro-entreprise. Si vous imaginez une activité à plusieurs, avec de la croissance ou des collaborateurs, la société reste plus adaptée.

Forme juridique de la micro-entreprise : vos questions fréquentes

La micro-entreprise est-elle une société ?

Non, la micro-entreprise n’est pas une société. Il s’agit d’un régime fiscal et social qui s’applique à l’entreprise individuelle (EI). Concrètement, lorsque vous créez une micro-entreprise, vous créez en réalité une entreprise individuelle, mais vous optez pour le régime “micro”.

Peut-on avoir un associé en micro-entreprise ?

Non, le statut juridique de la micro-entreprise est strictement réservé à une personne physique exerçant seule. Par définition, la micro-entreprise ne permet pas d’avoir d’associé ni de partager la gestion ou la responsabilité avec une autre personne.

Pour entreprendre à plusieurs, vous devez vous orienter vers la création d’une société (SAS, SARL).

Peut-on créer une SASU sous régime micro ?

Non, le régime de la micro-entreprise n’est pas ouvert aux sociétés.

La SASU est une société, donc une personne morale distincte de son dirigeant. À ce titre, elle ne peut pas bénéficier du régime micro et de son fonctionnement fiscal et social simplifié (calcul des cotisations sur le chiffre d’affaires, pas de bilan comptable à produire, obligations réduites, etc.).

Peut-on passer de micro-entreprise à société ?

Oui, vous pouvez faire évoluer votre activité vers une forme sociétaire (SASU, EURL, SARL, SAS…) à tout moment. Ce changement de statut juridique est courant lorsque le chiffre d’affaires dépasse ou approche les plafonds du régime micro, pour s’associer ou lever des fonds.

Mais ce passage n’est pas automatique. Il s’agit d’un changement de structure juridique qui nécessite de faire une nouvelle déclaration pour une nouvelle entité. Vous devrez immatriculer la société, rédiger des statuts, ouvrir un compte bancaire professionnel et choisir un régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

Quelles démarches pour créer une micro-entreprise ?

Il suffit de faire une déclaration en ligne sur le Guichet unique de l’INPI, en choisissant le régime micro au moment de l’immatriculation. C’est gratuit, rapide, et vous recevez votre numéro SIRET en quelques jours.

Quelle est la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?

Aucune ! Aujourd’hui, les deux termes désignent exactement le même statut juridique

Historiquement, le terme "auto-entrepreneur" a été créé en 2009, lorsque le gouvernement a lancé ce régime simplifié pour permettre à chacun de créer facilement sa propre activité.

En 2016, une réforme est venue fusionner le régime de l’auto-entrepreneur avec celui de la micro-entreprise. Depuis, il n’existe plus qu’un seul nom officiel : la micro-entreprise.

Peut-on avoir plusieurs micro-entreprises ?

Non, vous ne pouvez détenir qu’une seule micro-entreprise. En revanche, vous avez parfaitement le droit d’exercer plusieurs activités différentes sous une seule et même micro-entreprise.

Par exemple, vous pouvez cumuler des prestations de services (formation professionnelle) et une activité commerciale (vente d’e-books).

Il faudra simplement déclarer toutes vos activités au moment de l’immatriculation (ou les ajouter ensuite si vous les développez plus tard).