SARL de famille : conditions et avantages (2026)

Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

La SARL de famille n'est pas un statut juridique à part entière. C'est une SARL classique qui bénéficie d'un régime fiscal particulier, réservé aux sociétés dont tous les associés sont membres d'une même famille.

Une option fiscale, pas une forme juridique distincte

La SARL de famille reste soumise aux mêmes règles qu'une SARL ordinaire : capital libre, 2 à 100 associés, responsabilité limitée aux apports, gérance par un ou plusieurs gérants. Rien ne change au niveau du greffe ou du registre du commerce.

Ce qui change, c'est la fiscalité. Au lieu d'être imposée à l'impôt sur les sociétés (IS), la SARL de famille opte pour le régime des sociétés de personnes, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu (IR). Cette option est prévue par l'article 239 bis AA du Code général des impôts.

En pratique, la société devient « transparente » sur le plan fiscal : les bénéfices ne sont pas taxés au niveau de la société. Chaque associé déclare sa quote-part de bénéfice dans sa propre déclaration de revenus, à proportion de ses parts dans le capital.

Quelle différence entre SARL classique et SARL de famille ?

Le tableau ci-dessous résume les conséquences concrètes du choix entre IS et IR pour une SARL.

Quelles sont les conditions pour créer une SARL de famille ?

Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier du régime SARL de famille : un lien familial entre tous les associés, une activité éligible et l'accord unanime des associés.

Les liens familiaux acceptés

L'article 239 bis AA du CGI exige que tous les associés soient liés entre eux par l'un des liens suivants :

• Ligne directe : parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, sans limite de degré
• Frères et sœurs (collatéraux au 2e degré)
• Conjoints mariés ou partenaires de PACS

Le lien familial doit exister entre chaque associé et tous les autres, pas seulement entre certains d'entre eux. Un couple marié avec leurs deux enfants majeurs : éligible. Un couple marié avec un ami de longue date : non éligible, car l'ami n'a pas de lien familial avec les époux.

Les concubins ne sont pas reconnus, même s'ils vivent ensemble depuis des années ou ont des enfants communs.

Les activités éligibles et exclues

La SARL de famille doit exercer une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. En termes fiscaux, cela correspond aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou aux bénéfices agricoles (BA).

Les activités éligibles :

• Commerce, restauration, artisanat
• Prestations de services commerciales
• Location meublée (LMNP), considérée comme une activité commerciale (BIC)
• Activités agricoles

Les activités exclues :

• Professions libérales (BNC) : avocats, architectes, médecins, consultants
• Activités civiles : gestion de patrimoine immobilier nu, holding passive

Une activité civile accessoire à l'activité principale commerciale ne fait pas perdre l'éligibilité, tant qu'elle reste marginale.

La condition d'unanimité des associés

L'option pour l'IR doit être approuvée à l'unanimité de tous les associés. Un seul associé opposé suffit à bloquer l'option. Cette décision est formalisée dans un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, qui sera joint à la notification envoyée aux impôts.

Bon à savoir : Deux concubins ne sont pas éligibles à la SARL de famille, même s'ils ont des enfants communs. Seuls le mariage et le PACS sont reconnus par l'article 239 bis AA du CGI. Si un concubin entre au capital, le régime SARL de famille est automatiquement perdu.

Quelles sont les étapes pour créer sa SARL de famille ?

Voici les cinq étapes clés pour immatriculer votre SARL de famille et valider son option fiscale auprès de l'administration.

1. Rédiger les statuts et intégrer la clause d'option

L'accord unanime de tous les associés fondateurs est légalement requis. Rédigez les statuts en définissant la répartition du capital, l'objet social (commercial, artisanal ou LMNP) et les modalités de gérance.

Intégrez directement dans le corps des statuts une clause stipulant l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (article 239 bis AA du CGI), signée par l'ensemble des associés.

2. Déposer le capital social

Versez les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert auprès d'une banque, d'une néobanque ou d'un notaire. Une attestation de dépôt des fonds vous sera délivrée : elle constitue un document obligatoire pour valider l'immatriculation.

3. Publier l'avis de constitution

Faites paraître une annonce légale dans un journal habilité (JAL) ou un service de presse en ligne du département où se situe le siège social. Le texte doit indiquer la dénomination sociale, le montant du capital, l'objet, l'adresse du siège et l'identité du gérant.

4. Déposer le dossier sur le Guichet Unique

Transmettez la demande d'immatriculation en ligne sur la plateforme nationale de l'INPI (guichet-unique.inpi.fr). Pièces justificatives requises :

• Statuts paraphés, datés et signés
• Attestation de dépôt des fonds
• Attestation de parution de l'annonce légale
• Pièce d'identité, attestation de filiation et déclaration de non-condamnation du gérant
• Justificatif de jouissance du siège social (bail, attestation de domiciliation ou facture de domicile)

5. Notifier l'option fiscale au SIE

Adressez une notification formelle par lettre recommandée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend la société, au plus tard avant la date de début du premier exercice comptable. Joignez la liste des associés mentionnant leurs liens de parenté précis (mariage, PACS, filiation, fraternité) et la copie du procès-verbal d'assemblée constatant l'accord unanime.

Quels sont les avantages de la SARL de famille ?

Le régime de la SARL familiale apporte quatre avantages fiscaux majeurs par rapport à une SARL soumise à l'IS.

La suppression de la double imposition

En SARL classique à l'IS, les bénéfices subissent deux niveaux d'imposition. D'abord l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà), puis la flat tax à 30 % (prélèvement forfaitaire unique) quand les bénéfices sont distribués en dividendes aux associés.

En SARL de famille à l'IR, cette double imposition disparaît. Le bénéfice est imposé une seule fois, directement entre les mains de chaque associé, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Quand les associés ont un taux marginal d'imposition (TMI) faible (11 % ou 30 %), l'économie peut être très significative.

L'imputation des déficits sur le revenu global

En SARL classique à l'IS, un déficit reste « enfermé » dans la société. Il peut être reporté en avant sur les bénéfices futurs ou en arrière sur le bénéfice de l'exercice précédent, mais il ne profite jamais directement aux associés.

En SARL de famille à l'IR, chaque associé impute sa quote-part de déficit sur son revenu global personnel. Le foyer fiscal paie moins d'impôt immédiatement. C'est un avantage fort les premières années d'activité, quand les investissements et les charges de démarrage génèrent souvent des pertes.

Exemple : une SARL de famille détenue à 50/50 par un couple affiche un déficit de 20 000 €. Chaque associé déduit 10 000 € de ses autres revenus (salaires, revenus fonciers), ce qui réduit directement l'IR du foyer.

Les exonérations de plus-values à la cession

Quand un associé revend ses parts de SARL de famille, la plus-value relève du régime des plus-values professionnelles des particuliers. Ce régime ouvre droit à des exonérations impossibles à obtenir en SARL classique à l'IS :

• Exonération totale si les recettes annuelles sont inférieures à 250 000 € (prestations de services) ou 350 000 € (ventes de marchandises)
• Exonération en cas de départ à la retraite du cédant, sous conditions d'ancienneté

En SARL classique à l'IS, la plus-value est d'abord imposée à l'IS dans la société, puis à la flat tax lors de la distribution du produit de cession. Exemple : des parts achetées 10 000 € et revendues 50 000 € génèrent une plus-value de 40 000 €. En SARL de famille éligible à l'exonération, cette plus-value n'est pas imposée. En SARL à l'IS, elle subit l'IS puis la flat tax.

L'option IR sans limitation de durée

Une SARL classique peut opter pour l'IR, mais cette option est limitée à 5 exercices maximum. Passé ce délai, la société revient automatiquement à l'IS.

La SARL de famille ne subit pas cette limite. L'option IR reste valable aussi longtemps que les conditions familiales et d'activité sont remplies. La société peut renoncer à l'IR pour revenir à l'IS à tout moment, mais ce retour peut être définitif (voir la section sur les inconvénients).

Quels sont les inconvénients et limites de la SARL de famille ?

Le régime IR de la SARL familiale a aussi des contreparties qu'il faut mesurer avant d'opter.

La rémunération du gérant n'est pas déductible du résultat

En SARL à l'IS, la rémunération versée au gérant est une charge déductible. Elle diminue le bénéfice imposable de la société. Si la société génère 80 000 € de chiffre d'affaires et verse 30 000 € au gérant, le bénéfice imposable tombe à 50 000 €.

En SARL de famille à l'IR, la rémunération du gérant n'est pas déductible. Le bénéfice est imposé en totalité entre les mains des associés, que le gérant se verse ou non une rémunération. Le résultat fiscal est donc mécaniquement plus élevé. Ce point est souvent sous-estimé par les créateurs qui comparent uniquement les taux d'imposition.

Le risque d'un taux marginal d'imposition élevé

La quote-part de bénéfice s'ajoute aux autres revenus de chaque associé. Si un associé perçoit déjà un salaire confortable, le bénéfice de la SARL de famille peut le faire basculer dans une tranche IR supérieure : 30 %, 41 %, voire 45 %.

À titre de comparaison, l'IS plafonne à 25 % et la flat tax sur dividendes est fixe à 30 %. L'IR, lui, peut atteindre 45 % sur la tranche la plus haute, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux. L'option IR n'est donc pas systématiquement plus avantageuse que l'IS : tout dépend du TMI du foyer fiscal de chaque associé.

Bon à savoir : Avant d'opter pour la SARL de famille, simulez l'impact fiscal réel. Pour un bénéfice de 60 000 €, l'IS s'élève à 9 750 € (15 % sur 42 500 € + 25 % sur 17 500 €). À l'IR, si votre TMI est à 30 %, l'impôt peut atteindre 18 000 € sur la même base, sans compter les prélèvements sociaux. L'option IR n'est avantageuse que si votre TMI reste inférieur au taux effectif d'IS + flat tax sur dividendes.

L'impossibilité de faire entrer un associé non familial

L'entrée d'un tiers au capital, qu'il s'agisse d'un investisseur, d'un salarié clé ou d'un partenaire commercial, fait perdre automatiquement le régime SARL de famille. C'est une limite forte pour les projets qui nécessitent une levée de fonds ou l'association avec un profil extérieur à la famille.

Une solution de contournement existe : le tiers peut intervenir via un prêt ou un compte courant d'associé en SARL, sans devenir associé au capital. Il finance la société sans remettre en cause le régime fiscal.

Le retour à l'IS est irrévocable

Si la société renonce à l'option IR pour revenir à l'IS, ce retour peut être définitif. Une nuance importante existe toutefois : si la renonciation intervient dans les 5 premiers exercices, la société conserve la possibilité de re-opter pour l'IR ultérieurement.

Au-delà de 5 exercices, le retour à l'IS est irrévocable. La société ne pourra plus jamais re-opter pour le régime des sociétés de personnes. Cette décision mérite donc une réflexion approfondie.

IS ou IR : comment choisir le régime fiscal de votre SARL de famille ?

Le choix entre IS et IR dépend du niveau de bénéfice, du TMI des associés et de la stratégie de distribution. Deux cas pratiques chiffrés permettent de visualiser l'impact concret.

• Évaluer la charge fiscale pour un bénéfice modéré (40 000 €)
• Mesurer l'effet du TMI sur un bénéfice plus élevé (100 000 €)
• Identifier les situations où l'IR reste le meilleur choix

Cas pratique : comparaison IS vs IR pour 40 000 € de bénéfice

Scénario : un couple marié détient une SARL de famille à 50/50. Bénéfice annuel : 40 000 €. Pas d'autre revenu significatif. Quotient familial : 2 parts.

À l'IS (distribution intégrale en dividendes) :

• IS : 40 000 × 15 % = 6 000 €
• Bénéfice net après IS : 34 000 €
• Flat tax sur dividendes : 34 000 × 30 % = 10 200 €
• Total : 16 200 €

À l'IR (barème progressif) :

• Chaque associé déclare 20 000 € (quote-part)
• IR par part : 11 % × (20 000 - 11 600) = 924 €
• IR total : 924 × 2 = 1 848 €

À ce niveau de revenus, l'IR fait économiser plus de 14 000 € par an. Avec un TMI à 11 %, l'avantage est net.

Cas pratique : comparaison IS vs IR pour 100 000 € de bénéfice

Scénario : même couple, bénéfice annuel de 100 000 €. Chaque associé perçoit aussi 30 000 € de salaire par ailleurs.

À l'IS (distribution intégrale) :

• IS : 42 500 × 15 % + 57 500 × 25 % = 20 750 €
• Flat tax sur dividendes : 79 250 × 30 % = 23 775 €
• Total sur le bénéfice : 44 525 €

À l'IR :

• Chaque associé déclare 50 000 € (bénéfice) + 30 000 € (salaire) = 80 000 €
• Revenu du foyer : 160 000 €, soit 80 000 € par part
• IR par part : 11 % × 17 979 + 30 % × 50 421 = 1 978 + 15 126 = 17 104 €
• IR total : 34 208 € (salaires et bénéfice confondus)

Sur la seule comparaison d'impôt sur le revenu, l'IR semble encore avantageux. Mais trois facteurs changent la donne à ce niveau :

• En IR, les prélèvements sociaux (17,2 %) s'ajoutent sur la part du non-gérant, et les cotisations TNS (~45 %) sur la part du gérant. Le coût social total peut dépasser 30 000 €.
• En IR, le bénéfice est imposé même si les associés ne le retirent pas de la société. En IS, la société peut retenir ses bénéfices et ne payer que l'IS (20 750 €), en reportant la flat tax.
• En IR, la rémunération du gérant n'est pas déductible. En IS, elle réduit le bénéfice imposable.

À ce niveau de revenus, l'IS avec rétention des bénéfices est souvent plus avantageux. Une simulation intégrant les cotisations sociales est indispensable pour trancher.

Dans quels cas l'option IR est-elle la plus pertinente ?

L'option IR de la SARL de famille est la plus intéressante dans quatre situations :

• Les associés ont un TMI faible (11 % ou 30 %) et peu d'autres revenus
• Les premières années d'activité génèrent des déficits imputables sur le revenu global
• Un projet de cession de parts est envisagé à moyen terme, pour bénéficier des exonérations de plus-values professionnelles
• L'activité est de la location meublée (LMNP) en famille, avec des amortissements qui réduisent le résultat fiscal

Les conseillers Swapn, inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables, vous aident à déterminer le régime fiscal le plus adapté à votre situation dès la création de votre société.

Comment opter pour le régime SARL de famille ?

La procédure d'option est simple sur le papier, mais elle exige de respecter un calendrier précis et de fournir les bonnes informations.

• Adresser la notification au bon service fiscal avant l'ouverture de l'exercice
• Rassembler les pièces obligatoires et le PV d'assemblée unanime
• Surveiller les événements qui font perdre le bénéfice du régime

Quand et où notifier l'option ?

La notification doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société. Le délai est strict : elle doit parvenir au SIE avant la date d'ouverture du premier exercice concerné par l'option.

Pour une société nouvellement créée, l'option peut être formulée directement dans les statuts ou dans un acte séparé joint au dossier de création.

Checklist : que doit contenir la notification ?

La notification adressée au SIE doit contenir les éléments suivants :

• Raison sociale de la SARL
• Adresse du siège social
• Répartition du capital social entre les associés (nombre de parts et pourcentage)
• Nom, prénom et adresse de chaque associé
• Lien de parenté entre chaque associé (préciser : conjoint, fils, frère, etc.)
• Copie du procès-verbal d'assemblée générale attestant de l'accord unanime des associés

Swapn prend en charge gratuitement la création de votre SARL, y compris la rédaction des statuts intégrant l'option pour le régime de la SARL de famille.

Quels événements font perdre le régime SARL de famille ?

Plusieurs situations entraînent la perte automatique du régime et le retour à l'IS :

• Entrée d'un associé qui n'a pas de lien familial avec tous les autres associés
• Rupture du lien familial entre associés (divorce, dissolution du PACS), sauf si un enfant commun maintient le lien
• Exercice d'une activité non éligible (passage à une activité libérale ou civile)
• Renonciation volontaire à l'option IR
• Changement de forme juridique (transformation en SAS, par exemple)

La conséquence est un retour à l'IS, potentiellement irrévocable si l'option a duré plus de 5 exercices.

Bon à savoir : En cas de divorce entre associés, le régime SARL de famille n'est pas systématiquement perdu. Si les ex-époux ont un enfant commun majeur qui est aussi associé, le lien familial indirect est maintenu entre tous les associés via cet enfant, et le régime peut être préservé.

SARL de famille ou SCI : que choisir pour un projet immobilier familial ?

Pour un investissement immobilier en famille, deux structures reviennent souvent : la SARL de famille et la SCI (société civile immobilière). Le bon choix dépend du type de location envisagé.

SCI : la solution pour la gestion de patrimoine immobilier nu

La création d'une SCI est adaptée à la gestion de patrimoine immobilier en location nue (non meublée). Elle est soumise à l'IR par défaut, avec une imposition dans la catégorie des revenus fonciers. Elle peut aussi opter pour l'IS, mais cette option est irrévocable.

La SCI facilite la transmission de patrimoine grâce au démembrement de parts (donation de la nue-propriété tout en conservant l'usufruit). En revanche, elle ne peut pas exercer d'activité commerciale. Une SCI qui pratique la location meublée de manière habituelle risque une requalification fiscale en BIC.

SARL de famille : la solution pour la location meublée (LMNP)

La location meublée est une activité commerciale relevant des BIC. Elle est donc compatible avec la SARL de famille, mais incompatible avec la SCI à l'IR.

Au régime réel, la SARL de famille permet d'amortir le bien immobilier, les meubles et de déduire toutes les charges (intérêts d'emprunt, travaux, assurances). Le résultat fiscal est souvent nul ou déficitaire les premières années. Les déficits BIC sont alors imputables sur le revenu global de chaque associé.

Au micro-BIC, un abattement forfaitaire de 50 % s'applique sur les recettes (si elles restent inférieures à 77 700 €).

Tableau comparatif SARL de famille vs SCI

Cotisations sociales du gérant majoritaire : quel impact selon le régime fiscal ?

Le régime fiscal de la SARL modifie la base sur laquelle le gérant majoritaire (TNS, travailleur non salarié) paie ses cotisations sociales. Ce point est souvent mal compris.

Base de cotisations à l'IR (SARL de famille)

Le gérant majoritaire cotise sur sa quote-part de bénéfice, qu'il se verse ou non une rémunération. Le taux global de cotisations TNS est d'environ 45 % du revenu net. Si la SARL de famille dégage 60 000 € de bénéfice et que le gérant détient 50 % des parts, il cotise sur 30 000 €, soit environ 13 500 € de cotisations, même s'il ne s'est rien versé.

Base de cotisations à l'IS (SARL classique)

Le gérant majoritaire cotise sur sa rémunération effective, à laquelle s'ajoute la part de dividendes excédant 10 % du capital social. Sans rémunération ni dividendes, il ne paie que les cotisations minimales (environ 1 200 € par an).

Ce mécanisme donne au gérant d'une SARL à l'IS une marge de manœuvre pour piloter sa base de cotisations en ajustant le niveau de rémunération et de dividendes. En SARL de famille à l'IR, cette flexibilité n'existe pas : les cotisations sont calculées sur le bénéfice, quelle que soit la politique de distribution.

Les questions fréquentes sur la SARL de famille

Quelle est la différence entre une SARL classique et une SARL de famille ?

La SARL de famille n'est pas une forme juridique distincte. C'est une SARL classique dont tous les associés sont membres d'une même famille et qui exerce une option fiscale pour l'impôt sur le revenu (IR) au lieu de l'impôt sur les sociétés (IS). Les règles de fonctionnement restent identiques.

Est-ce qu'un couple en concubinage peut créer une SARL de famille ?

Non. Seuls les liens par le mariage, le PACS, la ligne directe (parents-enfants) et les frères et sœurs sont reconnus. Le concubinage, même avec enfants communs, ne permet pas de bénéficier du régime. Il faut se marier ou se pacser pour être éligible.

Peut-on créer une SARL de famille pour de la location meublée (LMNP) ?

Oui, c'est l'un des cas d'usage les plus courants. La location meublée est une activité commerciale (BIC), donc éligible. Les déficits générés par les amortissements au régime réel sont imputables sur le revenu global de chaque associé.

Combien coûte la création d'une SARL de famille ?

Le coût de création d'une SARL est identique à celui d'une SARL classique : frais de greffe (~70 €), annonce légale (~150 €), éventuellement frais d'accompagnement. L'option pour le régime fiscal SARL de famille est gratuite : il suffit d'une notification au service des impôts.

Peut-on revenir à l'IS après avoir opté pour la SARL de famille ?

Oui, mais avec une nuance. Si vous renoncez à l'IR dans les 5 premiers exercices, vous pourrez re-opter ultérieurement. Au-delà de 5 exercices, le retour à l'IS est définitif et irrévocable.

Vaut-il mieux une SARL de famille ou une SCI pour investir en immobilier en famille ?

Cela dépend du type de location. Pour de la location nue, la SCI est adaptée. Pour de la location meublée (LMNP), la SARL de famille est préférable car la location meublée est une activité commerciale, incompatible avec la SCI à l'IR.

Que se passe-t-il en cas de divorce entre associés d'une SARL de famille ?

Le divorce peut faire perdre le régime si le lien familial entre tous les associés est rompu. Toutefois, si les ex-époux ont un enfant commun majeur également associé, le lien familial est maintenu indirectement et le régime peut être préservé.

Une activité libérale peut-elle être exercée en SARL de famille ?

Non. Les professions libérales relèvent des BNC, or la SARL de famille est réservée aux activités commerciales (BIC), industrielles, artisanales ou agricoles (BA). Un cabinet familial d'avocats ou d'architectes ne peut pas bénéficier de ce régime.

Est-ce qu'une EURL peut être une SARL de famille ?

Non. L'EURL est une SARL à associé unique. La SARL de famille nécessite au minimum deux associés liés par des liens familiaux. Il faut au moins deux membres de la même famille pour opter.

Comment sont calculées les cotisations sociales du gérant d'une SARL de famille ?

En SARL de famille à l'IR, le gérant majoritaire cotise sur sa quote-part de bénéfice, qu'il se verse ou non une rémunération. En SARL classique à l'IS, il cotise sur sa rémunération + la part de dividendes excédant 10 % du capital social. La base de cotisations peut donc varier fortement selon le régime choisi.

Sources & Références

Legifrance : Article 239 bis AA - Code général des impôts

BOFiP : IS - Champ d'application - SARL à caractère familial

Service-Public : Société à responsabilité limitée (SARL)