Modèle de Statuts EURL à Télécharger

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Ne pas oublier toutes les mentions obligatoires des statuts et les bonnes pratiques, pour ne pas entraîner un rejet du greffe.

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Modèle de Statuts EURL à Télécharger | Gratuit & Conforme 2025

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Quelles sont les clauses indispensables d'un modèle de statuts EURL ?

Les statuts de votre EURL doivent obligatoirement contenir des clauses précises définies par le Code de commerce pour être valides. Ces mentions constituent l'ADN de votre société : elles définissent son identité, son capital et ses règles de fonctionnement. Chaque clause a un rôle spécifique et essentiel pour garantir la sécurité juridique de votre entreprise et sa reconnaissance par l'administration.

L'identification et les fondations de votre société

L'identification de votre société repose sur sa dénomination sociale (son nom), son objet social (ses activités), son siège social (son adresse) et sa durée de vie. Ces éléments fondateurs doivent être définis avec la plus grande précision dès la rédaction des statuts.

Dénomination sociale : C'est le nom officiel et unique de votre entreprise. Il doit être disponible auprès de l'INPI.
Objet social : Il décrit l'ensemble des activités que l'entreprise exercera. Il doit être suffisamment large pour permettre une évolution, mais assez précis pour être licite.
Siège social : C'est l'adresse administrative et juridique de l'EURL.
Durée : La loi fixe une durée de vie maximale de 99 ans pour une société, qui peut être prorogée.

Bon à savoir : Un objet social bien rédigé est crucial. S'il est trop restrictif, il vous obligera à modifier les statuts afin de transformer votre EURL en SASU pour toute nouvelle activité

Le capital social, cœur financier de l'EURL

Le capital social d'une EURL représente les ressources de départ apportées par l'associé unique pour lancer l'activité. Il est composé d'apports en numéraire (argent) ou en nature (biens), et sa libération (versement) suit des règles strictes. Bien que le minimum légal soit de 1 €, un capital plus élevé est souvent un gage de crédibilité auprès des banques et des partenaires.

La distinction entre les apports est simple : les apports en numéraire correspondent à une somme d'argent, tandis que les apports en nature concernent des biens matériels ou immatériels (véhicule, fonds de commerce, brevet...). La libération du capital, c'est-à-dire le versement effectif des fonds, doit être d'au moins 20 % au moment de la création pour les apports en numéraire, le solde devant être versé dans les 5 ans.

Bon à savoir : Un capital social de 1€ est légal mais peut freiner l'obtention d'un prêt professionnel ou la confiance de vos fournisseurs.

Quelles sont les mentions facultatives à ajouter à votre modèle de statuts EURL ?

Il est tout à fait possible d'ajouter des clauses facultatives pour anticiper certaines situations et organiser plus finement la gérance de l'entreprise. Ces mentions non obligatoires permettent de définir des règles sur mesure, comme les modalités de rémunération du gérant, l'étendue précise de ses pouvoirs ou encore les conditions de transmission des parts sociales. L'ajout de ces clauses est une excellente manière de sécuriser l'avenir de votre société.

Voici quelques exemples de clauses facultatives pertinentes à insérer :

La clause de limitation des pouvoirs du gérant : Particulièrement utile si le gérant n'est pas l'associé unique, cette clause peut exiger l'accord préalable de l'associé pour des actes importants (par exemple, un emprunt dépassant un certain montant, la vente d'un bien immobilier, etc.).
La clause d'agrément pour la transmission des parts : Même en EURL, cette clause est visionnaire. Elle anticipe une future création d'une SARL en soumettant l'entrée de tout nouvel associé à l'approbation des associés déjà présents.
La clause sur le fonctionnement du compte courant d'associé : Elle permet de définir précisément les règles des avances de fonds faites par l'associé à la société : modalités de remboursement, possibilité de blocage des fonds, calcul d'une rémunération par intérêts, etc.
La clause de continuation de la société avec les héritiers : En cas de décès de l'associé unique, cette clause peut organiser la transmission de l'entreprise à ses héritiers et définir les modalités de la poursuite de l'activité, évitant ainsi une dissolution automatique.

Bon à savoir : Pensez à ajouter une clause relative aux comptes courants d'associé si vous prévoyez de prêter de l'argent à votre société.

Pourquoi utiliser un modèle de statuts EURL gratuit ?

Utiliser un modèle de statuts pour votre EURL vous offre un gain de temps considérable, une réduction significative des frais juridiques et la sécurité d'une structure déjà éprouvée. C'est la solution idéale pour lancer votre projet rapidement sans partir d'une feuille blanche, en vous appuyant sur un document-cadre qui a déjà fait ses preuves. Vous vous concentrez ainsi sur l'essentiel : le développement de votre activité.

Quels sont les avantages concrets pour votre projet ?

Les avantages concrets sont une économie directe sur les honoraires juridiques, une accélération de vos démarches de création et une meilleure compréhension du cadre légal de votre société. En bref, vous gagnez sur tous les tableaux.

Économie : Vous réduisez drastiquement les frais de démarrage en évitant de payer pour une rédaction complète qui peut coûter plusieurs centaines d'euros.
Rapidité : Le modèle pré-rempli vous permet de finaliser vos statuts bien plus vite et d'accélérer le processus d'immatriculation de votre EURL.
Clarté : En personnalisant le document, vous vous appropriez le fonctionnement juridique de votre entreprise et comprenez le rôle de chaque clause.

Bon à savoir : Un modèle de statuts est un excellent point de départ, mais il ne remplace pas le conseil personnalisé pour les situations complexes.

Quels sont les risques cachés et comment les éviter ?

Le principal risque d'un modèle de statuts est son manque de personnalisation, ce qui peut entraîner un rejet du greffe ou des complications juridiques futures. Un modèle doit impérativement être adapté à votre situation spécifique pour être valide et efficace. La clé est de ne pas le considérer comme une finalité, mais comme une base de travail solide à ajuster.

Bon à savoir : Le greffe du tribunal de commerce est très strict sur la conformité des statuts, la moindre erreur peut retarder votre immatriculation.

Risque	Conséquence potentielle	Solution préventive
Modèle trop générique	Rejet du dossier par le greffe	Personnaliser chaque clause (objet social, gérance...)
Clauses inadaptées	Blocages futurs (cession de parts, etc.)	Faire relire les statuts par un professionnel
Oubli d'une mention	Nullité des statuts	Utiliser une checklist de validation avant la signature

Comment se servir de notre modèle de statuts EURL ?

Notre modèle a été pensé pour vous guider pas à pas. Pour en faire l'acte fondateur de votre entreprise, suivez simplement ces quelques étapes clés :

Renseignez les informations d'identité de votre société : dénomination sociale, adresse du siège, montant du capital social, etc.
Personnalisez les points stratégiques : c'est ici que vous ajustez les règles du jeu. Précisez les pouvoirs accordés au gérant ou affinez votre objet social pour anticiper le développement de vos activités.
Procédez à une dernière relecture : assurez-vous que le document final est le reflet fidèle de votre projet et de vos ambitions.
Validez et soumettez votre dossier : une fois signés, vos statuts sont prêts à être joints à votre dossier d'immatriculation sur le guichet unique.

Bon à savoir : Soyez serein, notre modèle contient déjà toutes les mentions légales obligatoires pour être parfaitement conforme.

Quelles sont les erreurs courantes à éviter dans les statuts d'une EURL ?

Pour garantir un départ sans accroc, voici les pièges les plus fréquents lors de la rédaction des statuts d'EURL et comment les contourner avec les bonnes ressources.

1. Ne pas se faire accompagner par des experts
Rédiger ses statuts seul, c'est prendre le risque de commettre des erreurs qui peuvent coûter cher par la suite
Découvrez comment créer votre EURL gratuitement avec Swapn et bénéficiez d'un accompagnement par des experts pour sécuriser votre lancement..

2. Rédiger un objet social trop restrictif
Un objet social trop précis vous obligera à une modification des statuts (procédure payante et administrativement lourde) pour toute nouvelle activité.
Apprenez à rédiger un objet social à la fois précis et suffisamment large pour permettre à votre entreprise d'évoluer sereinement, ou alors contacter un de nos experts pour être sûr de votre choix.

3. Sous-estimer l'impact du régime fiscal
Le choix par défaut est l'Impôt sur le Revenu (IR), mais l'option pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) est souvent plus judicieuse.
Cette décision a un impact direct sur votre imposition et vos cotisations. Notre guide sur la fiscalité de l'EURL (IR ou IS) vous aide à faire le bon choix dès le départ.

4. Choisir l'EURL sans comparer les alternatives
L'EURL est un excellent statut, mais est-il vraiment le plus adapté à votre projet par rapport à la SASU, par exemple ? Pour en avoir le cœur net, utilisez notre simulateur de statut juridique gratuit afin de choisir l'option qui vous correspondra le mieux.

Comment se déroule la création de votre EURL après la rédaction des statuts ?

Une fois vos statuts rédigés et signés, la création de votre EURL se déroule en plusieurs étapes administratives clés et séquentielles. Vous devez d'abord déposer votre capital social sur un compte bancaire professionnel, puis publier une annonce dans un journal d'annonces légales, et enfin, déposer votre dossier complet sur le guichet unique de l'INPI pour obtenir votre immatriculation.

Rédaction et signature des statuts définitifs.
Dépôt du capital social sur un compte professionnel bloqué.
Publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL).
Constitution et dépôt du dossier d'immatriculation en ligne.
Réception du Kbis par le greffe.

Le dépôt du capital et la publication légale

Pour obtenir votre attestation de dépôt des fonds, vous devez ouvrir un compte professionnel au nom de la société "en formation" et y verser les apports en numéraire. La banque vous délivrera alors ce document indispensable. Parallèlement, vous devez publier une annonce légale pour informer les tiers de la création de votre société ; son coût est forfaitaire et varie légèrement selon le département.

Bon à savoir : Comparez les tarifs des journaux d'annonces légales en ligne, car ils peuvent proposer des forfaits compétitifs.

La finalisation de votre immatriculation en ligne

L'immatriculation se finalise en déposant un dossier complet sur le guichet unique géré par l'INPI. Ce dossier doit contenir tous les justificatifs nécessaires pour que le greffe du tribunal de commerce puisse valider la création de votre EURL et vous délivrer le fameux extrait Kbis, la carte d'identité officielle de votre entreprise.

Checklist des documents à préparer :

Un exemplaire des statuts signés.
L'attestation de dépôt du capital social.
L'attestation de parution de l'annonce légale.
Le formulaire de déclaration de création d'entreprise (M0).
Un justificatif de jouissance du siège social (bail, facture...).
Une copie de la pièce d'identité du gérant.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant.

Quels sont les risques cachés d'un modèle mal rédigé ? Nos solutions pour les éviter

Un modèle de statuts, même de qualité, devient une source de risques juridiques et financiers s'il n'est pas correctement personnalisé. Une clause mal interprétée ou un objet social trop restrictif peut entraîner des conséquences bien plus coûteuses qu'un accompagnement initial. La solution la plus sûre est de faire valider vos statuts par un professionnel pour sécuriser la création de votre entreprise sur le long terme.

Les dangers les plus fréquents d'un modèle simplement copié-collé sont :

Le rejet de votre dossier par le greffe : C'est le risque le plus immédiat. Une clause non conforme ou un objet social imprécis peut bloquer toute votre démarche d'immatriculation, vous faisant perdre un temps précieux.
L'insécurité juridique pour le gérant : Des statuts mal définis, notamment sur l'étendue des pouvoirs du gérant, peuvent engager votre responsabilité personnelle de manière inattendue en cas de litige.
Un frein au développement de votre EURL : Des statuts trop rigides peuvent compliquer des évolutions futures pourtant courantes, comme la création de votre SARL par la suite pour accueillir un nouvel associé.
Des complications fiscales : Le choix du régime fiscal (IR ou IS) est inscrit dans les statuts ou dans un acte séparé. Une erreur d'appréciation initiale peut vous faire perdre beaucoup d'argent.

Chez Swapn, nous vous apportons des solutions concrètes pour transformer votre modèle en un acte fondateur solide. Notre accompagnement à la création d'entreprise en ligne inclut une relecture et une validation de vos statuts par nos juristes et experts-comptables. Nous nous assurons que chaque clause est non seulement conforme, mais surtout optimisée pour votre projet et vos ambitions futures.

Bon à savoir : Faire relire ses statuts par un expert n'est pas une dépense, mais un investissement pour la sécurité et la pérennité de votre entreprise.

Aperçu de notre modèle de statuts EURL

Notre document de 33 articles est organisé en plusieurs grandes parties logiques pour couvrir tous les aspects de la vie de votre entreprise. Découvrez un aperçu détaillé de sa structure pour vous montrer à quel point il est complet :

Partie 1 : L’identité de votre société (Articles 1 à 6)

Elle définit les bases juridiques de la société : forme (EURL), dénomination sociale, siège social, objet social, durée de la société et dates de l’exercice social.

Partie 2 : Le capital social et les parts

Elle décrit la composition du capital, la nature et la libération des apports (numéraire, nature), la formation des parts sociales (détenues par l’associé unique) et les règles de cession ou transmission.

Partie 3 : La gérance et les pouvoirs

Elle précise la nomination du gérant (associé unique ou tiers), ses pouvoirs, sa rémunération, sa révocation ainsi que le régime des conventions entre le gérant et la société.

Partie 4 : Comptes, résultats et décisions de l’associé unique

Elle encadre la tenue des comptes, l’approbation des résultats, la répartition des bénéfices (dividendes, réserve légale) et remplace l’assemblée générale par les décisions écrites de l’associé unique.

Partie 5 : Transformation, dissolution et liquidation

Elle organise les modalités de transformation de l’EURL, les causes de dissolution, les règles de liquidation et les formalités de clôture.

Questions fréquentes sur les statuts d'EURL

Peut-on transformer une EURL en SARL plus tard ?

Oui, absolument. Si vous avez un doute entre l'EURL et la SARL, c'est même l'évolution logique si votre projet grandit et que vous souhaitez accueillir un ou plusieurs nouveaux associés. Cette transformation est un signe de croissance et se matérialise par une simple modification des statuts. Des statuts bien préparés en amont rendent cette transition encore plus fluide. Au besoin, nous proposons également un modèle de statuts SARL gratuit pour faciliter votre transformation.

Comment choisir entre l'Impôt sur le Revenu (IR) et l'Impôt sur les Sociétés (IS) ?

C'est une décision stratégique qui dépend de vos prévisions de bénéfices et de votre situation personnelle. Par défaut, l'EURL est à l'Impôt sur le Revenu (IR) : le bénéfice est directement ajouté à vos revenus personnels. Sur option, vous pouvez choisir l'Impôt sur les Sociétés (IS) : la société paie son propre impôt, et vous décidez de la rémunération à vous verser. L'IS est souvent plus protecteur dès que l'activité dégage des bénéfices significatifs.

Les statuts EURL du modèle gratuit sont-ils vraiment conformes ?

Oui, à condition qu’ils soient mis à jour régulièrement. Notre modèle inclut toutes les mentions obligatoires du Code de commerce 2025 et peut être utilisé en toute sécurité pour créer votre société.

Combien coûte la rédaction des statuts d'une EURL ?

Avec notre modèle gratuit, le coût de rédaction est nul. En revanche, si vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable pour une rédaction entièrement sur mesure, comptez généralement entre 500 € et 1 500 €. À cela s'ajoutent les frais de greffe (environ 70 €) lors du dépôt de votre dossier d'immatriculation.

Puis-je modifier les statuts d'une EURL après son immatriculation ?

Oui, tout à fait. Les statuts peuvent être modifiés à tout moment (objet social, capital, siège social, gérance) par une décision de l'associé unique, qui doit ensuite être déposée au greffe du tribunal de commerce. Notre modèle structuré facilite grandement ces ajustements futurs. Toute modification de statuts entraîne des frais de greffe et nécessite une publication dans un journal d'annonces légales, donc il vaut mieux être sûr avant de commencer vos démarches.